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Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, agir dans les délais et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, agir dans les délais et obtenir l’indemnisation (2026)

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Des mois, parfois des années après une opération, des douleurs qui ne passent pas, une masse qui grossit sous la cicatrice, des épisodes infectieux à répétition que les antibiotiques calment sans les éteindre. Puis un scanner ou une radiographie révèle la cause : une compresse, un champ opératoire, un drain resté dans le ventre, le thorax ou le membre opéré. Les chirurgiens appellent ce corps étranger un textilome, et sa découverte tardive plonge le patient dans l’inquiétude : faut-il se faire réopérer, qui répond de cet oubli, et comment obtenir réparation après tant d’années. La question n’est pas théorique. Le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un chirurgien avait commis une faute en oubliant un textilome de plus de sept centimètres lors d’une opération de 1993, découverte en 2017, et l’a condamné à verser plus de 128 000 euros à la patiente (CA Montpellier, 5e ch. civ., 6 janv. 2026, RG n° 23/02215). Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a retenu la même faute pour un textilome infecté et fixé l’indemnisation à 61 715 euros, partagée entre le chirurgien et la clinique (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 29 janv. 2026, RG n° 18/22048). Un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 15 décembre 2025 va dans le même sens après une compresse oubliée au genou (TJ Béziers, ch. 1, sect. 9, 15 déc. 2025, RG n° 24/00428). Cet article explique, pour le patient opéré à Paris ou en Île-de-France, pourquoi l’oubli d’une compresse vaut faute, quelles preuves réunir, dans quels délais agir, s’il faut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal, et comment chaque poste de préjudice se chiffre.

I. Compresse oubliée après une opération : pourquoi l’oubli vaut faute et comment le prouver

A. L’oubli d’une compresse dans le corps opéré vaut faute : ce que disent la loi et les juges

Le principe de départ est posé par le code de la santé publique. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, «Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.» Autrement dit, en chirurgie comme ailleurs, la victime doit établir une faute, sauf régime particulier des infections nosocomiales et des produits de santé défectueux. L’oubli d’une compresse entre dans le premier cas : c’est une faute, et les juges la retiennent avec une constance remarquable parce que le comptage des compresses et la vérification de la cavité opératoire avant fermeture font partie des gestes attendus de toute équipe chirurgicale.

La Cour de cassation a fixé un cadre général qui profite directement aux victimes de textilome. Dans un arrêt du 25 mai 2023, la première chambre civile rappelle que «l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est jugée fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique» (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848). Appliquée au textilome, cette formule signifie que le chirurgien ne peut pas se retrancher derrière la complexité de l’intervention : laisser un corps étranger là où l’opération n’en prévoyait aucun, c’est l’archétype de l’atteinte que l’intervention n’impliquait pas. Il lui appartiendrait, pour échapper à sa responsabilité, de démontrer une anomalie qui rendait l’oubli inévitable ou un aléa non maîtrisable, démonstration que les expertises rejettent en pratique dès lors que le comptage a été négligé.

Les décisions rendues en 2025 et 2026 illustrent cette sévérité. Dans l’affaire jugée à Montpellier, une patiente opérée d’une scoliose le 8 juillet 1993 découvre à l’été 2017, soit vingt-quatre ans plus tard, une lésion le long du psoas gauche ; une intervention du 5 octobre 2017 révèle la présence d’un corps étranger, à savoir une compresse, confirmée par l’intervention d’octobre 2017. Le tribunal judiciaire de Montpellier retient «une négligence fautive», en relevant que le textilome oublié était de telle dimension, plus de 7 cm de grand axe, qu’un simple contrôle de la cavité opératoire aurait suffi à le repérer, et juge «que la fermeture du foyer opératoire est de la responsabilité exclusive du chirurgien qui ne peut se défausser sur d’autres personnels médicaux présents lors de l’intervention». La cour d’appel confirme : «Dit que le docteur [C] [Y] a commis une faute lors de l’intervention médicale du 8 juillet 1993 en oubliant un textilome dans la cavité opératoire», et porte la condamnation à 128 126,43 euros (CA Montpellier, 5e ch. civ., 6 janv. 2026, RG n° 23/02215). Vingt-quatre ans après les faits, la faute est donc toujours sanctionnée, et l’argument tiré de l’ancienneté de l’intervention ne protège pas le praticien.

La cour d’appel de Paris adopte la même lecture pour un textilome découvert après des douleurs inguinales persistantes. L’expert judiciaire commis conclut que «Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse. Il n’y a pas eu de défaut d’information. Concernant l’oubli des compresses, la responsabilité du praticien est évidente» La cour retient la faute du chirurgien, qui «doit répondre des fautes des membres» de son équipe alors même qu’une panseuse avait pour mission de compter les compresses, et condamne in solidum le chirurgien, son assureur et la clinique à 61 715 euros, avec un partage de 75 % pour le chirurgien et 25 % pour l’établissement (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 29 janv. 2026, RG n° 18/22048). Le jugement de Béziers complète le tableau : après une intervention au genou, l’expert retient que «L’oubli de compresse à l’occasion de l’intervention chirurgicale au niveau de la voie d’abord tibiale médiale proximale réalisée au sein de la clinique CHAMPEAU constitue une faute technique. Cette faute technique est imputable à 50% au Docteur [O] [J] et à 50% à la clinique Champeau et à ses personnels qui n’ont pas tracé le nombre de compresses données et le nombre de compresses récupérées», imputée pour moitié au chirurgien et pour moitié à la clinique, et le tribunal alloue notamment 12 000 euros de souffrances endurées et 12 210 euros de déficit fonctionnel permanent (TJ Béziers, ch. 1, sect. 9, 15 déc. 2025, RG n° 24/00428). De ces trois décisions se dégage une règle pratique : le patient n’a pas à démontrer une maladresse précise du geste, l’oubli lui-même suffit, et le chirurgien répond du comptage même quand il l’a délégué.

Deux précisions encadrent toutefois ce constat favorable aux victimes. D’abord, la faute établie, encore faut-il relier chaque préjudice à l’oubli : dans l’affaire parisienne, l’expert souligne qu’«il est plus difficile de rattacher les séquelles liées à cet oubli» (CA Paris, 29 janv. 2026), et la cour déboute la patiente de plusieurs postes, dont les frais de santé actuels, l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément, faute de lien démontré. La causalité se prouve poste par poste, par l’expertise, et non en bloc. Ensuite, l’établissement n’est pas systématiquement condamné aux côtés du chirurgien : à Montpellier, la responsabilité de la polyclinique est écartée parce que les personnels du bloc étaient placés sous l’autorité et la surveillance du chirurgien, seul maître de l’intervention (CA Montpellier, 6 janv. 2026), tandis qu’à Paris et à Béziers la clinique est condamnée pour son rôle propre dans le comptage. L’assignation doit donc viser large, chirurgien et établissement, et laisser l’expertise départager les rôles.

B. Prouver la compresse oubliée à Paris : dossier médical, imagerie et expertise en référé

La première démarche consiste à obtenir le dossier médical complet de l’intervention initiale. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que «Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé». Concrètement, demandez par écrit au directeur de l’hôpital ou de la clinique le compte rendu opératoire, la fiche de comptage des compresses et des instruments, les feuilles de surveillance du bloc, les prescriptions postopératoires et l’ensemble de l’imagerie. Si l’établissement tarde ou refuse, le patient parisien peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs puis le tribunal administratif pour un établissement public, ou le juge civil en référé pour une clinique privée. Un avocat en erreur médicale vérifie systématiquement la fiche de comptage : une fiche absente, raturée ou contradictoire avec le compte rendu opératoire constitue déjà un indice puissant de négligence, comme l’a montré l’affaire de Béziers où le défaut de traçabilité du nombre de compresses a fondé le partage de responsabilité avec la clinique.

La deuxième preuve est l’imagerie qui objective le corps étranger. Les compresses modernes comportent un fil radio-opaque précisément pour être visibles à la radiographie, et le scanner montre une masse dite en nid d’abeille ou en cocarde caractéristique du textilome. Conservez tous les clichés et comptes rendus d’imagerie, de la découverte jusqu’à l’ablation : ils datent la présence du corps étranger, décrivent sa taille et sa localisation, et documentent les lésions associées, abcès, fistule, granulome, atteinte nerveuse de voisinage. Dans l’affaire montpelliéraine, c’est la lésion découverte à l’imagerie à l’été 2017 qui a fait suspecter le textilome, confirmé par l’intervention d’octobre 2017 ; à Paris, c’est l’ablation chirurgicale de 2012 qui a matérialisé l’oubli après des douleurs persistantes. Photographiez aussi la cicatrice et tenez un carnet daté des douleurs, des arrêts de travail, des consultations et des traitements : ces notes personnelles, même simples, aident l’expert à reconstituer le déficit fonctionnel temporaire jour par jour.

La troisième étape est l’expertise médicale, qui tranche la faute et la causalité. Le patient peut l’obtenir avant tout procès au fond grâce au référé expertise. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que «S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé» (article 145 du code de procédure civile). La découverte d’un corps étranger après une opération constitue à l’évidence un tel motif légitime, et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désigne alors un expert, souvent un chirurgien d’une autre école que l’opérateur mis en cause, avec une mission précise : dire si le comptage et la vérification ont été conformes aux règles de l’art, décrire les lésions imputables à l’oubli, fixer la date de consolidation et évaluer chaque poste de préjudice. L’expert convoque les parties, examine le patient, relit l’imagerie et dépose un rapport que les trois décisions citées dans cet article ont toutes utilisé comme socle. Préparez cette réunion d’expertise comme une audience : dossier chronologique, questions écrites à soumettre à l’expert par votre conseil, certificats des médecins traitants, attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien.

À côté du juge, la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, mérite un examen attentif. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, présentes dans chaque région, la mission de «faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales». Pour un textilome franc, la CCI présente un avantage décisif : la faute étant en pratique admise ou facilement démontrée, l’expertise ordonnée par la commission débouche souvent sur un avis qui désigne le responsable et évalue les préjudices, puis l’assureur doit adresser une offre. Cette voie, plus rapide que le tribunal, n’exclut pas le recours au juge si l’offre est insuffisante. Elle connaît toutefois des limites : la commission ne condamne pas, son avis ne s’impose pas à l’assureur récalcitrant, et les dossiers complexes avec séquelles neurologiques lourdes ou partage de responsabilité contesté relèvent parfois mieux du tribunal judiciaire, où l’expertise contradictoire est plus fouillée. Le choix entre CCI et tribunal se fait au vu du dossier médical déjà réuni, de la gravité des séquelles et de l’attitude de l’assureur : un assureur qui conteste la causalité malgré un textilome avéré annonce un contentieux judiciaire.

II. Compresse oubliée : dans quels délais agir et quelle indemnisation obtenir à Paris

A. Prescription de dix ans, offre de l’assureur et partage entre chirurgien et clinique

Le délai pour agir est fixé par la loi avec une netteté rare en droit médical. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que «Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage» (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est le moment où l’état de santé se stabilise et prend un caractère permanent, fixé par l’expert : dans l’affaire de Montpellier, l’expert judiciaire retient «une date de consolidation au 5 octobre 2019» (CA Montpellier, 6 janv. 2026, RG n° 23/02215), soit deux ans après l’ablation de la compresse, et le délai de dix ans court donc à compter de cette date. Concrètement, même lorsque l’opération initiale remonte à plusieurs décennies, le délai n’est pas nécessairement éteint, puisque la consolidation se fixe après le traitement des conséquences de l’oubli. Restez néanmoins prudent : faites constater la consolidation par une expertise dès que l’état se stabilise, adressez vos demandes en recommandé avec accusé de réception, et ne laissez pas passer les années après la découverte, car l’assureur adverse soulèvera la prescription à la première occasion et le juge l’examinera d’office.

Une fois la faute établie, la procédure d’indemnisation suit un circuit balisé. Lorsque la CCI retient la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable désigné d’adresser à la victime «dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie». La victime n’est jamais tenue d’accepter : si l’offre minore certains postes, oublie l’incidence professionnelle ou sous-évalue les souffrances, elle peut la refuser et saisir le tribunal judiciaire, qui fixera l’indemnisation au vu d’une expertise contradictoire. Devant le juge, la condamnation peut être prononcée in solidum contre le chirurgien, son assureur et l’établissement, comme à Paris où les trois ont été condamnés ensemble à payer 61 715 euros, le partage entre eux, 75 % pour le chirurgien et son assureur et 25 % pour la clinique, ne concernant que leurs rapports internes. Pour le patient, la solidarité signifie qu’il peut réclamer l’intégralité de la somme à n’importe lequel des condamnés. L’ensemble de ce raisonnement s’inscrit dans le régime général de la responsabilité pour faute, dont les conditions de preuve et de causalité sont détaillées dans notre dossier de fond sur la responsabilité médicale, la charge de la preuve et l’indemnisation par l’ONIAM, utilement lu en complément pour les cas où la faute serait contestée ou partagée avec un aléa thérapeutique.

La part de chaque acteur dépend des faits révélés par l’expertise. Le chirurgien répond en premier lieu parce qu’il dirige l’intervention et vérifie la cavité avant fermeture, comme l’a jugé la cour de Montpellier en écartant la polyclinique dont les personnels étaient placés sous l’autorité du chirurgien, seul maître de l’intervention. Mais la clinique ou l’hôpital répond de son côté lorsque son organisation a failli : défaut de traçabilité du comptage à Béziers, rôle de la panseuse et du contrôle à Paris. En pratique parisienne, assignez systématiquement le chirurgien, la clinique ou l’hôpital public et leurs assureurs, ainsi que la caisse d’assurance maladie pour la liquidation de ses débours, et laissez l’expertise puis le juge fixer les parts. N’oubliez pas non plus l’ONIAM dans la boucle lorsque le dossier comporte une part d’aléa ou d’infection nosocomiale associée : dans l’affaire parisienne, l’ONIAM avait d’abord indemnisé avant de se retourner contre le chirurgien, circuit classique que votre conseil activera si l’assureur plaide l’aléa thérapeutique pour échapper à sa condamnation.

B. Chiffrer chaque préjudice et agir à Paris et en Île-de-France : pièces, juridictions et réflexes locaux

L’indemnisation d’un textilome ne se résume jamais à un forfait : elle additionne des postes précis, évalués un par un, et les montants accordés en 2025 et 2026 donnent une échelle réaliste. À Montpellier, la cour alloue notamment 42 441,12 euros d’assistance par tierce personne, 25 000 euros d’incidence professionnelle, 26 325 euros de déficit fonctionnel permanent, 9 000 euros de souffrances endurées, des frais de transport et de logement adapté, puis ajoute 9 639,28 euros de dépenses de santé futures, pour un total de 128 126,43 euros. À Paris, la cour fixe 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros d’aide humaine, 10 062 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros de préjudice sexuel et des préjudices esthétiques, soit 61 715 euros. À Béziers, le tribunal retient 12 000 euros de souffrances, 12 210 euros de déficit fonctionnel permanent, 4 876,80 euros d’aide humaine et 4 160,75 euros de déficit temporaire. Ces chiffres montrent que les souffrances endurées d’un textilome se chiffrent couramment entre 8 000 et 12 000 euros, que le déficit permanent dépend du taux fixé par l’expert, et que l’aide humaine, même apportée par le conjoint, s’indemnise au taux horaire du marché : la cour de Montpellier rappelle que l’aide familiale ne peut être minorée du fait qu’elle est apportée par le conjoint, comme l’a jugé la cour de Montpellier (CA Montpellier, 6 janv. 2026). Pour chaque poste, conservez les justificatifs : bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, factures d’aide à domicile, devis d’aménagement du logement, ordonnances et reste à charge pour les dépenses de santé, attestations de l’employeur décrivant la pénibilité reprise ou le reclassement manqué pour l’incidence professionnelle.

À Paris et en Île-de-France, le parcours du patient obéit à des repères concrets. La demande de dossier médical s’adresse au directeur de l’établissement, hôpital de l’AP-HP ou clinique privée, qui dispose de délais courts pour répondre ; en cas de blocage persistant, le patient d’un hôpital public saisit la commission d’accès aux documents administratifs puis le tribunal administratif de Paris, tandis que le patient d’une clinique privée assigne en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la communication sous astreinte. La demande devant la CCI d’Île-de-France se dépose par dossier écrit avec le dossier médical, l’imagerie et un exposé chronologique des faits ; l’assignation en référé expertise se porte devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’intervention ou du domicile du défendeur, le tribunal judiciaire de Paris concentrant une grande partie de ce contentieux francilien. L’expertise se déroule ensuite dans un cabinet d’expertise parisien, avec un médecin-conseil à vos côtés : ne vous y présentez jamais seul, car l’expert note tout, y compris votre façon de vous déplacer dans la salle d’attente. Après l’avis de la CCI ou le rapport d’expertise judiciaire, la négociation avec l’assureur s’engage sur la base du chiffrage poste par poste ; si l’offre reste inférieure aux échelles des décisions citées ici, le tribunal judiciaire tranche. Lorsque la situation médicale et financière du foyer devient difficile à évaluer seul, face à un assureur qui discute chaque poste, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la complétude du dossier avant toute acceptation d’offre.

Conclusion

La compresse oubliée est l’une des fautes médicales les mieux sanctionnées par les tribunaux : l’oubli lui-même établit la faute, le chirurgien en répond même quand le comptage était délégué, et la clinique répond de ses propres défaillances de traçabilité. Les décisions de Montpellier, Paris et Béziers rendues entre décembre 2025 et janvier 2026 le confirment avec des indemnisations comprises entre 60 000 et près de 130 000 euros selon la gravité des séquelles. Le patient qui découvre un textilome doit agir avec méthode : obtenir sans délai le dossier médical complet avec la fiche de comptage, conserver toute l’imagerie, faire fixer la consolidation par une expertise en référé ou devant la CCI d’Île-de-France, et chiffrer chaque poste avec ses justificatifs avant de répondre à une offre d’assureur. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps, mais la preuve se dégrade avec les années et l’assureur plaidera la prescription dès qu’il le pourra. Face à des douleurs persistantes après une opération, une imagerie de contrôle demandée à temps change tout : elle transforme un soupçon en preuve, et la preuve en indemnisation.

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