Opération qui tourne mal dans un hôpital parisien, infection après une intervention en clinique, diagnostic posé trop tard : quand le dommage est là, une question pratique se pose avant toutes les autres. Faut-il d’abord saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, ou peut-on assigner directement l’hôpital ou la clinique devant le tribunal ? La réponse tient en deux temps. Non, la saisine de la CCI n’est pas un passage obligé : le code de la santé publique prévoit que la commission « peut être saisie », et c’est le juge qui tranche en dernier lieu. Mais ce détour facultatif offre des protections que l’assignation directe ne donne pas : il suspend les délais de prescription et de recours contentieux, il déclenche une expertise confiée à un collège indépendant, et il contraint l’assureur, puis au besoin l’ONIAM, à formuler une offre d’indemnisation. Mal utilisé, ce détour fait perdre du temps ; bien utilisé, il prépare le procès ou il l’évite. Cet article expose les textes applicables, vérifiés en vigueur, et trois décisions rendues sur ces questions : la Cour de cassation sur la prescription et la substitution de l’ONIAM, la cour d’appel de Paris sur les suites de l’avis de la CCI, et le tribunal judiciaire de Paris sur la responsabilité de la clinique privée.
I. Saisir la CCI n’est pas obligatoire, mais ce passage protège vos délais et prépare la preuve
La CCI d’Île-de-France reçoit chaque année des centaines de dossiers venus de Paris et des départements voisins. Pourtant, beaucoup de victimes ignorent qu’elles ont le choix : passer par cette commission ou aller directement devant le tribunal. Comprendre ce choix suppose de distinguer ce que la CCI peut faire de ce qu’elle ne peut pas faire.
A. La CCI est une voie facultative : c’est le juge qui tranche, pas la commission
Le texte qui organise la saisine ne crée aucune obligation de passer d’abord par la commission. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le verbe « peut » signifie que la victime dispose d’une faculté : elle peut saisir la commission, elle peut aussi saisir directement la juridiction compétente. Aucune disposition de ce chapitre n’impose la saisine préalable de la CCI comme condition de recevabilité de l’action en justice.
Symétriquement, l’avis rendu par la commission ne s’impose ni à la victime ni au juge. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Autrement dit, quand l’avis ne satisfait personne, le débat se poursuit devant le tribunal, et c’est la décision du juge qui fixe les responsabilités et les sommes. L’avis de la CCI éclaire le litige, il ne le clôt pas.
La cour d’appel de Paris l’a illustré le 9 avril 2025, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 22/19292 (lire la décision). Après un avis de CCI, l’ONIAM avait indemnisé la victime puis émis des titres exécutoires pour récupérer les sommes auprès de l’assureur du praticien, qui contestait la compétence de l’office et le bien-fondé des titres. La cour a tranché : « Juge que l’ONIAM est compétent pour émettre les titres exécutoires discutés ». Elle a en outre condamné l’assureur « à verser à l’ONIAM la somme de 1 098,15 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ».
Ce choix de procédure dépend aussi du terrain sur lequel vous vous placez : la faute ou la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose d’abord le principe : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même texte ajoute une présomption redoutable pour les établissements : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Et quand aucune responsabilité n’est engagée, le II ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qui « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Faute prouvée contre l’hôpital ou la clinique, ou accident non fautif relevant de l’ONIAM : qualifier le dossier dès le départ conditionne toute la suite, car l’avis de la CCI se prononce précisément « sur le régime d’indemnisation applicable ».
L’enseignement est double : la procédure issue de la CCI produit des effets réels, jusque dans le recouvrement forcé, mais chaque point contesté finit devant le juge, qui seul impose sa décision.
La conséquence pratique est claire. Assigner directement l’hôpital ou la clinique, sans passer par la CCI, est recevable : aucun texte ne vous renverra vers la commission au motif que vous l’auriez contournée. En revanche, l’assignation directe vous prive de trois avantages : une expertise collégiale organisée par la commission, un avis qui fait pression sur l’assureur, et surtout la suspension des délais pendant toute la procédure amiable. Avant de foncer au tribunal, il faut donc mesurer ce que l’on gagne et ce que l’on perd.
B. Ce que la saisine de la CCI vous apporte : suspension des délais, expertise indépendante et offre d’indemnisation
Le premier avantage est le plus précieux : dès que la commission est saisie, le temps juridique s’arrête. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». La suspension couvre donc à la fois le délai pour agir en indemnisation et le délai pour exercer un recours contentieux, ce qui protège aussi la victime qui hésite encore entre la voie amiable et la voie juridictionnelle, ou qui a saisi le mauvais juge.
Ce point compte parce que le délai applicable est long mais qu’il a un point de départ précis. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ainsi que les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire à compter du jour où l’état de santé se stabilise : un délai confortable en apparence, mais dont le point de départ se discute souvent, notamment quand l’état s’aggrave après un premier avis.
La Cour de cassation a précisé comment ces deux règles s’articulent, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvoi numéro 20-15.172 (lire la décision). Elle y rappelle d’abord que, selon l’article L. 1142-28, « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Elle ajoute ensuite qu’« aux termes du premier », c’est-à-dire de l’article L. 1142-7, « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable ». Puis elle décrit la mécanique de l’offre : « lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ; en cas d’acceptation par la victime de son offre d’indemnisation, l’ONIAM est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ». Enfin, elle fixe le terme de la suspension : « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation ».
Le deuxième avantage tient à l’expertise. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que « La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence ». L’expertise est donc collégiale et confiée à des praticiens indépendants des parties, ce qui lui donne un poids particulier, y compris devant le juge saisi ensuite. Et la procédure est encadrée dans le temps : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ».
Le troisième avantage est l’offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique oblige l’assureur désigné responsable par la commission à adresser à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Si l’assureur garde le silence, refuse, ou si le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique organise la substitution : « les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Et pour inciter les assureurs à jouer le jeu, le même texte prévoit que « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». La pénalité de 1 098,15 euros prononcée par la cour d’appel de Paris en 2025 en est l’application concrète.
II. Assigner directement l’hôpital ou la clinique à Paris : le bon juge, les bonnes preuves
Quand la voie amiable a échoué, ou quand la victime choisit d’emblée le procès, tout se joue sur deux points : saisir le bon juge et apporter les bonnes preuves. À Paris, les deux ordres de juridiction se partagent le contentieux médical selon une ligne de partage simple, mais dont l’erreur coûte cher.
A. Hôpital public ou clinique privée : deux juges différents à Paris
Contre un hôpital public, comme les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, c’est le juge administratif qui est compétent. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 février 2019, dans un arrêt de la première chambre civile, pourvoi numéro 18-11.217 (lire la décision) : « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ». À Paris, cela signifie le tribunal administratif de Paris. Se tromper de juge, c’est perdre des mois : le tribunal judiciaire se déclarera incompétent et il faudra recommencer devant le tribunal administratif.
Contre une clinique privée ou un chirurgien exerçant à titre libéral, c’est au contraire le tribunal judiciaire qu’il faut saisir. Le lien entre le patient et la clinique est contractuel : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 10 novembre 2025, dans un jugement de la dix-neuvième chambre contentieux médical, répertoire général 21/08945 (lire la décision) : « En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ». La clinique répond donc de ses propres fautes, tenant par exemple à l’organisation des soins, aux locaux ou au matériel, comme des fautes de ses préposés. En revanche, le même jugement précise que lorsque le chirurgien mis en cause exerce à titre libéral au sein de l’établissement, la responsabilité de la clinique ne peut pas être engagée du fait des manquements de ce médecin : il faut alors agir aussi, ou directement, contre le praticien et son assureur. Face à une clinique parisienne, un avocat en erreur médicale vérifiera donc systématiquement le statut du praticien, salarié ou libéral, avant de choisir les défendeurs à l’assignation.
En pratique parisienne, le tableau est le suivant : hôpital public, tribunal administratif de Paris ; clinique privée, médecin libéral ou établissement privé, tribunal judiciaire de Paris ; et pour la voie amiable, la CCI d’Île-de-France, quelle que soit l’option choisie ensuite. Quand le dossier mélange les intervenants, par exemple un accouchement suivi en libéral puis transféré en urgence à l’hôpital public, il faut parfois agir sur les deux fronts à la fois, en gardant à l’esprit que la saisine de la CCI suspend les délais de recours contentieux et laisse donc le temps d’ajuster la stratégie.
Un cas particulier mérite d’être signalé, car il inverse la charge de la preuve : l’infection contractée pendant les soins. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette responsabilité sans faute pèse aussi bien sur l’hôpital public que sur la clinique privée : c’est à l’établissement de démontrer la cause étrangère, pas à la victime de prouver la faute d’asepsie. Devant le tribunal administratif comme devant le tribunal judiciaire de Paris, ces dossiers se gagnent donc sur l’imputabilité de l’infection aux soins et sur la discussion de la cause étrangère alléguée, avec l’appui de l’expertise.
B. Les preuves et les réflexes qui font gagner le procès, avec ou sans CCI
Que l’on passe par la CCI ou que l’on assigne directement, le dossier se gagne sur les preuves. Le premier réflexe est de demander sans attendre la copie complète du dossier médical : compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d’examens. C’est sur ces pièces que l’expert, qu’il soit désigné par la CCI ou par le juge, reconstituera la chronologie des soins et dira si les règles de l’art ont été respectées. Les difficultés d’accès au dossier sont fréquentes, et les recours existent : ils sont décrits dans notre article consacré au dossier médical refusé ou incomplet à Paris.
Le deuxième réflexe est de ne pas subir le temps de la procédure sans ressources. Quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une avance sur l’indemnisation définitive. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Cette provision se demande en référé, devant le tribunal judiciaire comme devant le juge administratif des référés, et elle peut être sollicitée avant même l’avis de la CCI : les deux voies peuvent avancer en parallèle. Les conditions et la stratégie de ce référé sont détaillées dans notre article sur la provision en référé avant l’avis de la CCI.
Le troisième réflexe concerne l’offre, quand elle arrive. L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM doit réparer l’intégralité des préjudices, poste par poste, et elle se contrôle : barème appliqué, postes oubliés, frais futurs sous-évalués. Une offre trop basse se conteste devant le juge, qui fixe lui-même l’indemnisation. Pour chiffrer correctement chaque poste avant de répondre, le référentiel et le barème de l’ONIAM donnent les ordres de grandeur poste par poste. Et si l’assureur a fait traîner les choses, la pénalité prévue par l’article L. 1142-15, jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée au profit de l’office, rappelle que le silence a un prix.
Un dernier point mérite l’attention avant de quitter la procédure amiable : qui paie, et avec quel effet. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit l’office comme un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, et précise qu’« Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » des dommages causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Quand l’ONIAM se substitue à un assureur défaillant et que la victime accepte son offre, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction ». Accepter l’offre, c’est donc transiger : la transaction clôt le litige avec l’office, qui se retourne ensuite contre le responsable par la voie subrogatoire. D’où une règle d’or : on ne répond à une offre, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’ONIAM, qu’après avoir vérifié poste par poste qu’elle répare l’intégralité des préjudices, car une fois la transaction nouée, il n’y a plus de procès à gagner sur ces postes.
Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, un dommage après une opération, un avis de CCI contesté ou une offre jugée insuffisante, il peut exposer votre situation au cabinet pour une analyse de son dossier.
Reste la question du seuil : la commission ne rend un avis au fond que si les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable ». Quand le seuil n’est pas atteint, la voie de l’avis se referme, mais le procès reste ouvert : une faute même légère, dès lors qu’elle est prouvée et qu’elle a causé un dommage certain, engage la responsabilité de son auteur devant le juge, sans condition de gravité. C’est l’une des situations où l’assignation directe, bien préparée, est la meilleure option : inutile d’attendre six mois un avis que la commission ne rendra pas, mieux vaut faire constater la faute par le tribunal et chiffrer le préjudice, même modeste, dès qu’il est consolidé.
Conclusion
Non, il n’est pas obligatoire de passer par la CCI avant d’assigner l’hôpital ou la clinique : la saisine de la commission est une faculté, et seul le juge tranche les responsabilités et les sommes. Mais cette voie facultative est un outil stratégique puissant : elle suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure amiable, elle offre une expertise collégiale indépendante suivie d’un avis rendu en six mois, et elle déclenche une offre de l’assureur en quatre mois, avec la substitution de l’ONIAM en cas de silence ou de refus. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation, et elle recommence à courir à compter de l’acceptation de l’offre de l’ONIAM quand celui-ci s’est substitué à l’assureur. Devant les tribunaux parisiens, la ligne de partage est nette : le tribunal administratif pour l’hôpital public, le tribunal judiciaire pour la clinique privée et le praticien libéral, avec le contrat d’hospitalisation et de soins comme fondement contre l’établissement privé. Quelle que soit la voie choisie, le dossier se prépare de la même façon : dossier médical complet, expertise solide, provision sollicitée sans attendre, offre contrôlée poste par poste. C’est cet enchaînement, mené sans retard et sans erreur de juge, qui transforme un accident médical subi en indemnisation obtenue.