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Divorce pour faute et réconciliation des époux : pardon des faits anciens, faits nouveaux et sanctions persistantes (articles 242 à 266, première chambre civile 2009-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce pour faute et réconciliation des époux : pardon des faits anciens, faits nouveaux et sanctions persistantes (articles 242 à 266, première chambre civile 2009-2026)

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Regagner le domicile conjugal après l’avoir quitté, reprendre une vie commune après des mois de séparation, pardonner une infidélité puis découvrir qu’elle se poursuit : ces situations relèvent-elles de la réconciliation qui éteint l’action en divorce pour faute, ou de simples parenthèses sans portée juridique ? Aux termes de l’article 244 du Code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce », mais le juge peut tenir compte des faits anciens à l’appui d’une demande fondée sur des faits nouveaux. Complété par l’article 245-1 du même code, qui autorise la preuve par tous moyens des faits nouveaux et le rappel des faits anciens à l’appui de la demande nouvelle, ce dispositif concentre l’essentiel du contentieux de la faute pardonnée puis réitérée. La première chambre civile en contrôle strictement l’application : défaut de réponse aux conclusions sur le non-paiement des pensions ordonnées pendant la séparation, prise en compte des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou motivation des conséquences d’une particulière gravité exigées pour les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil. Examen, à partir de dix décisions rendues entre 2009 et 2026, des deux faces d’une même exigence : caractériser ce qui pardonne, puis sanctionner ce qui recommence.

I. La faute et sa preuve avant tout pardon : des griefs établis par tous moyens loyaux

I.A. La violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et les griefs postérieurs à la séparation

Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Trois conditions cumulatives gouvernent donc le prononcé : des faits imputables au conjoint, une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, une vie commune devenue intolérable. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond examinent effectivement chacun des griefs articulés. Par un arrêt du 17 juin 2009, elle a cassé la décision qui déboutait l’épouse de sa demande en divorce au motif qu’elle « ne fait pas la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune », sans répondre à ses conclusions faisant valoir que son mari « ne s’était pas acquitté des pensions alimentaires mise à sa charge par l’ordonnance de non-conciliation » et qu’elle avait dû procéder à une saisie-arrêt sur son compte bancaire : « en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions » de l’épouse, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 08-15.522). Le non-paiement prolongé des pensions ordonnées pendant l’instance constitue ainsi un grief que le juge ne peut passer sous silence, dès lors que l’époux l’articule expressément dans ses conclusions.

L’introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, aucune immunité pour leurs comportements ultérieurs. Par un arrêt du 9 novembre 2016, la première chambre civile a posé le principe en des termes repris depuis sans variation : « Vu l’article 242 du code civil ; Attendu que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968). En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejeté sa demande reconventionnelle en retenant « qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » ; la Cour censure cette analyse : « alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’époux qui, après la séparation de fait ou l’ordonnance sur mesures provisoires, entretient une relation adultère, cesse de contribuer aux charges ou se livre à des violences peut donc voir ces faits retenus contre lui, quand bien même la communauté de vie aurait déjà cessé. Lorsque les griefs invoqués de part et d’autre s’équilibrent, le divorce est prononcé aux torts partagés en application de l’article 245 du Code civil, et l’époux qui envisage de faire établir de tels comportements peut utilement consulter un avocat en divorce pour faute à Paris avant d’engager des investigations dont le coût et la recevabilité doivent être mesurés.

Le juge ne peut toutefois écarter une demande reconventionnelle en modifiant l’objet du litige. Par un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : « L’arrêt, après avoir rejeté la demande principale en divorce de M. [I], prononce le divorce aux torts exclusifs de celui-ci », alors que l’épouse « avait conclu à titre principal au rejet de la demande de son époux et n’avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu’à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la demande principale viendrait à être accueillie » ; « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-17.783). La demande subsidiaire ne peut donc être accueillie que si la demande principale à laquelle elle est subordonnée prospère : à défaut, le juge doit s’en tenir au rejet sollicité à titre principal.

I.B. La liberté de la preuve et ses bornes : attestations, messages et enquête sociale

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. Par un arrêt du 17 juin 2009 promis à une large postérité, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 259 et 259-1 du Code civil : « Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude » (Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796, publié au Bulletin). En l’espèce, l’épouse avait produit, pour démontrer le grief d’adultère, « des minimessages, dits SMS, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice » ; la cour d’appel les avait écartés au motif que « les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne » ; la Cour casse : « en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le secret des correspondances ne suffit donc pas, à lui seul, à faire écarter des messages dont l’obtention n’est entachée ni de violence ni de fraude, et le constat d’huissier qui en rapporte fidèlement la teneur demeure recevable.

La Cour a confirmé cette lecture stricte de l’article 259-1 du Code civil par un arrêt du 11 mai 2016 : « Vu l’article 259-1 du code civil ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sms avaient été obtenus par violence ou par fraude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16.410). Le juge qui écarte des messages doit donc caractériser positivement la violence ou la fraude ; à défaut de cette recherche, sa décision encourt la cassation. Les attestations de témoins obéissent à un régime distinct mais tout aussi contrôlé : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, et l’enquête sociale diligentée sur le sort des enfants ne peut servir de preuve à l’appui de la cause du divorce. Par un arrêt du 13 décembre 2017, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé « qu’aux termes de l’article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce » et que « dès lors, la cour d’appel a exactement énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce » (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-25.256, publié au Bulletin). Les déclarations recueillies dans ce cadre protecteur de l’enfant ne peuvent être détournées pour établir la faute d’un parent.

II. Le pardon et ses limites : la réconciliation qui éteint, les faits nouveaux qui raniment

II.A. La réconciliation depuis les faits allégués : l’irrecevabilité et le rappel des faits anciens

Aux termes de l’article 244 du Code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce » et « le juge déclare alors la demande irrecevable », mais « une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande ». La réconciliation suppose une reprise effective de la vie commune en connaissance des faits pardonnés : quelques jours passés ensemble, une tentative de rapprochement sans reprise durable ou un pardon extorqué ne suffisent pas, et l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu’elle est caractérisée, elle rend irrecevable la demande fondée sur les seuls faits pardonnés ; le demandeur doit alors articuler des faits survenus ou découverts depuis, à l’appui desquels il peut rappeler les faits anciens pour éclairer la gravité ou la continuité du comportement fautif. Symétriquement, le défendeur qui oppose la réconciliation doit établir la reprise de la vie commune postérieure aux faits allégués et la connaissance qu’il en avait : à défaut, l’exception est rejetée et les griefs anciens demeurent invocables.

Ce mécanisme de rappel des faits anciens à l’appui de faits nouveaux distingue la réconciliation de l’absence pure et simple de griefs. L’article 245-1 du Code civil autorise en effet la preuve par tous moyens des faits nouveaux et le rappel des faits anciens à l’appui de la demande nouvelle, de sorte que le pardon n’efface pas définitivement les comportements antérieurs : il les neutralise tant qu’aucun fait nouveau ne survient, mais les laisse revivre comme éléments de contexte dès qu’un manquement postérieur est établi. L’époux qui pardonne une infidélité, reprend la vie commune, puis découvre la persistance de la relation peut ainsi invoquer à la fois la poursuite des faits pardonnés, comme faits nouveaux ou découverts depuis la réconciliation, et les faits anciens à l’appui de sa démonstration. La charge de la preuve se répartit alors entre les parties : au demandeur d’établir les faits nouveaux survenus ou découverts depuis la réconciliation, au défendeur d’établir la réconciliation elle-même s’il l’oppose comme fin de non-recevoir. Lorsque le montant des conséquences financières du divorce dépend de l’appréciation de la disparité créée par la rupture, l’époux créancier peut faire évaluer précisément ses droits avec l’aide d’un avocat en prestation compensatoire à Paris, sans que le pardon antérieurement accordé ne réduise ses droits nés de la rupture définitive.

La réconciliation n’affecte ni l’action en réparation des préjudices distincts de la rupture ni le sort des mesures provisoires exécutées. Les pensions versées, les jouissances attribuées et les contributions acquittées pendant l’instance demeurent acquises, et l’époux qui a bénéficié d’un pardon ne peut en déduire une immunité pour ses comportements postérieurs à la reprise de la vie commune. Comme l’a jugé la première chambre civile à propos des griefs postérieurs à la séparation, l’introduction de la demande ne confère aucune immunité et la reprise de la vie commune n’en confère pas davantage : chaque manquement nouveau, grave ou renouvelé, rouvre le droit d’agir, avec le cortège des faits anciens rappelés à l’appui. La réconciliation manquée, celle qui n’aboutit pas à une reprise effective et durable de la communauté de vie, ne produit aucun effet extinctif et laisse subsister l’intégralité des griefs antérieurs.

II.B. Les sanctions propres de la faute persistante : dommages-intérêts et immunité des écrits de procédure

La faute établie, pardonnée puis réitérée, ouvre droit aux sanctions propres du divorce pour faute, dont les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil et, le cas échéant, la réparation de droit commun de l’article 1240 du Code civil. Par un arrêt du 10 janvier 2018, la première chambre civile a rappelé l’exigence de motivation propre à l’article 266 : « Vu l’article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Z… à payer à Mme X… des dommages-intérêts sur le fondement de ce texte, l’arrêt retient que le mari a laissé son épouse, affectée de troubles psychiatriques graves, assumer la charge financière du foyer et l’a ensuite délaissée, après avoir consolidé sa propre situation financière ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme X… du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-24.736). Le délaissement d’un conjoint vulnérable, pour condamnable qu’il soit moralement, ne suffit pas s’il n’est pas rattaché à des conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution elle-même. Par un arrêt du 1er juillet 2009, publié au Bulletin, la Cour avait déjà censuré les motifs insuffisants : « Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité » (Civ. 1re, 1er juill. 2009, n° 08-17.825, publié au Bulletin). La durée du mariage et la brutalité du départ ne dispensent pas le juge de caractériser en quoi la dissolution, et non la seule séparation, a causé un préjudice d’une particulière gravité.

La première chambre civile a précisé en 2026 l’articulation entre les deux fondements indemnitaires. Par un arrêt du 25 mars 2026, elle a jugé, au visa de l’article 1240 du Code civil : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). La cour d’appel avait rejeté la demande fondée sur l’article 1240 au motif que l’épouse « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes » ; la Cour casse : « alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». L’identité de faute n’interdit donc pas le cumul : l’époux peut obtenir à la fois les dommages-intérêts de l’article 266 pour le préjudice causé par la rupture elle-même et ceux de l’article 1240 pour le préjudice distinct, par exemple moral, causé par le comportement fautif. Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour a symétriquement censuré la cour qui avait condamné l’époux à 5 000 euros sur le fondement de l’article 266 en retenant que l’épouse « s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources » : « en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé » l’article 266 du code civil (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686). Et par un arrêt du 19 novembre 2025, elle a sanctionné le défaut d’examen des pièces : « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties », de sorte que la cour qui rejette la demande fondée sur l’article 1240 « sans qu’il résulte de sa décision qu’elle ait examiné les pièces produites » à l’appui du préjudice moral invoqué « en raison du comportement agressif, violent et insultant » du conjoint « n’a pas satisfait aux exigences » de l’article 455 du code de procédure civile (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 22-24.012).

Les écrits de la procédure bénéficient quant à eux d’une immunité qui borne l’action en réparation entre ex-époux. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Il résulte de ce texte que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.369). En l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’épouse pour avoir persisté, « tout au long de la procédure, y compris dans ses dernières écritures », à accuser son conjoint d’attouchements sur les enfants alors que la plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite ; la Cour casse, faute pour les juges d’avoir recherché « si les propos portés dans ces écritures » étaient étrangers à l’instance. La diffamation proférée dans des conclusions se rattachant au litige familial demeure donc couverte par l’immunité, aussi blessante soit-elle, et seul l’excès étranger au débat ouvre droit à réparation. Ainsi se referme le cercle : prouver la faute par tous moyens loyaux, respecter le pardon donné tant qu’aucun fait nouveau ne survient, rappeler les faits anciens à l’appui des manquements réitérés, puis sanctionner chaque préjudice selon son fondement propre, sans confondre la rupture, la faute et les écrits qui les plaident.

Rédigé le 21 octobre 2026 par le cabinet Kohen Avocats.

Sources : Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557 ; Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.369 ; Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 22-24.012 ; Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-25.256, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-24.736 ; Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 08-15.522 ; Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 1er juill. 2009, n° 08-17.825, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-17.783 ; Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16.410 ; Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968. Textes : art. 242, art. 244, art. 245-1, art. 245, art. 259, art. 259-1, art. 266, art. 1240 C. civ. ; art. 41 loi 29 juill. 1881 ; art. 4, art. 455 CPC.

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