Contrat d’assurance-vie italien à Milan quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?
Vous vivez à Paris et vous détenez un contrat d’assurance-vie souscrit à Milan auprès d’un assureur italien : contrat de capitalisation, polizza vita en euros ou en unités de compte, versements effectués pendant des années d’activité en Lombardie puis retour en France. Au moment du rachat partiel ou total, la banque italienne retient parfois un impôt à la source, puis le fisc français vous demande de déclarer les produits en France. Au décès de l’assuré, les bénéficiaires résidant à Paris reçoivent des formulaires italiens et français, avec des abattements qui ne se ressemblent pas : 152 500 euros d’un côté, 30 500 euros de l’autre, et l’ombre d’une double imposition entre les deux pays. Cet article explique comment articuler le droit français — prélèvement de l’article 990 I, droits de l’article 757 B, imposition des rachats, déclaration des contrats étrangers — avec la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, et comment contester un redressement sans se tromper de fondement. Chaque règle déterminante est citée d’après le texte en vigueur, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Rachat de votre contrat italien depuis Paris : comment les produits sont-ils imposés et déclarés ?
Le contrat souscrit à Milan auprès d’une compagnia di assicurazioni reste un contrat d’assurance-vie au sens du droit français dès lors qu’il comporte une garantie en cas de vie ou de décès gérée par un assureur. La résidence fiscale du souscripteur à Paris entraîne l’imposition en France des produits du rachat, sous réserve de l’impôt éventuellement retenu en Italie et des conventions applicables. La première étape consiste donc à déterminer la base imposable du rachat, puis le régime de déclaration du contrat étranger.
A. Quelle base imposable et quel taux pour le rachat d’un contrat milanais ?
En droit français, les produits des bons ou contrats de capitalisation sont définis comme un écart entre ce que le bénéficiaire reçoit et ce qu’il a versé. L’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose que « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées ». Cette définition s’applique au rachat total comme au rachat partiel : seule la part correspondant aux intérêts, plus-values et revenus capitalisés entre dans l’assiette, à l’exclusion du remboursement des primes elles-mêmes. Le texte précise également le sort des abattements annuels pour les contrats anciens, avec un abattement annuel applicable à l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable dans les conditions qu’il décrit, ce qui suppose de recenser tous les contrats détenus en France et en Italie avant de calculer l’impôt.
Lorsque le contrat a été souscrit auprès d’une entreprise d’assurance établie hors de France mais dans un État membre de l’Union européenne, le droit français aligne le traitement sur celui des contrats français. L’Italie étant membre de l’Union européenne, cette condition géographique est remplie pour un contrat milanais. L’article 122 du code général des impôts dispose que « Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’abattement prévu au I de l’article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions ». Concrètement, le résident de Paris qui rachète sa polizza milanaise ne perd pas le bénéfice de l’abattement du seul fait que l’assureur est italien, dès lors que la convention d’assistance administrative franco-italienne est en vigueur, ce qui est le cas de longue date entre les deux pays.
Le taux applicable dépend ensuite de la date des versements et de l’option exercée. Pour les produits de placement à revenu fixe de source française ou étrangère, l’article 125 A du code général des impôts prévoit un prélèvement dont il fixe le niveau de droit commun : « Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 % ». Ce prélèvement constitue en pratique un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu, avec possibilité de dispense sous conditions de revenu fiscal de référence, et il s’articule avec l’option pour l’imposition au barème progressif ou pour le prélèvement forfaitaire unique selon la date des primes. L’erreur fréquente consiste à laisser l’assureur italien appliquer sa propre retenue — imposta sostitutiva de 26 % sur les revenus financiers dans de nombreux cas — puis à omettre de déclarer les produits à Paris en pensant que l’impôt italien a soldé l’affaire. Or la résidence fiscale française, définie par l’article 4 B, maintient l’imposition en France des revenus mondiaux, avec imputation du seul impôt italien conforme à la convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu. L’article 4 B du code général des impôts retient notamment comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ce qui vise directement le cadre parisien qui a conservé son appartement, sa famille et ses attaches à Paris après son passage à Milan. Si l’Italie a prélevé à la source au-delà de ce que la convention bilatérale en matière d’impôt sur le revenu autorise, le trop-perçu se conteste à Milan ; si la France redresse parce que les produits n’ont pas été déclarés, la contestation se joue à Paris sur la base imposable et sur l’imputation de la retenue italienne régulière.
La cour administrative d’appel de Paris a eu à juger, le 6 mars 2025 sous le numéro 23PA00963, le cas d’un bénéficiaire contestant des prélèvements sociaux appliqués aux sommes versées après la clôture de contrats d’assurance-vie d’une défunte résidant en France, ce qui illustre que le débat ne porte pas seulement sur l’impôt sur le revenu mais aussi sur les prélèvements sociaux assis sur les produits. La décision est consultable sur le site officiel du Conseil d’État et de la juridiction administrative à l’adresse CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00963. Pour le résident parisien, la leçon pratique est de conserver les relevés italiens prouvant le montant des primes versées, le détail des produits année par année, les attestations de retenue à la source de l’assureur milanais et les justificatifs de l’abattement déjà appliqué, car l’administration française demandera ces pièces avant d’admettre une imputation.
B. Comment déclarer le contrat détenu à Milan et éviter l’amende pour compte étranger ?
Le contrat d’assurance-vie souscrit à Milan constitue un actif détenu à l’étranger qui doit être déclaré chaque année en France, indépendamment de tout rachat. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France une obligation déclarative annuelle : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». La doctrine administrative étend cette obligation aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits hors de France, déclarés sur l’annexe dédiée aux comptes et contrats étrangers. L’omission, même sans minoration d’impôt si aucun rachat n’a eu lieu l’année concernée, expose à une amende forfaitaire par compte ou contrat non déclaré, majorée lorsque le contrat est détenu dans un État qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative — ce qui n’est pas le cas de l’Italie, mais l’amende de base reste applicable.
En pratique parisienne, le résident qui a ouvert sa polizza pendant son séjour milanais puis l’a conservée après son retour doit donc mentionner chaque année les références du contrat, l’identité de la compagnia et les coordonnées de l’intermédiaire, même les années sans rachat. Lors d’un rachat, les produits calculés selon l’article 125-0 A sont portés dans la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, avec mention de l’impôt italien retenu ouvrant droit à crédit d’impôt conventionnel. Le Conseil d’État a eu l’occasion, le 9 mai 2019 sous le numéro 426431, de statuer sur des commentaires administratifs relatifs à la fiscalité des trusts et des entités détenant des actifs en France, rappelant l’articulation entre la loi fiscale et l’interprétation administrative publiée au BOFiP ; la décision est disponible à l’adresse CE, 9 mai 2019, n° 426431. Si le service des impôts de Paris conteste le crédit d’impôt italien ou applique des pénalités pour manquement déclaratif, la première étape consiste à déposer une réclamation en joignant l’attestation de l’assureur milanais, le calcul détaillé de la base selon l’article 125-0 A et la preuve de la déclaration annuelle du contrat, avant tout recours devant le juge administratif.
Pour une analyse d’ensemble de votre situation patrimoniale franco-italienne, la page consacrée à l’accompagnement fiscal des résidents parisiens expose la méthode de revue des contrats étrangers : avocat fiscaliste à Paris pour les contrats et comptes détenus à l’étranger. Les lecteurs concernés par un immeuble détenu à travers une société italienne compléteront utilement par l’article consacré à la succession France-Italie de parts de SCI détenant un immeuble à Rome, et ceux qui envisagent une transmission entre vifs par l’article sur la donation France-Italie d’un appartement à Milan.
II. Décès de l’assuré du contrat milanais : 990 I ou 757 B, convention de 1990 et contestation de la double imposition
Au décès, le sort fiscal des sommes versées par l’assureur italien dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements, du domicile fiscal du défunt et des bénéficiaires, et de la convention franco-italienne en matière de successions et de donations signée le 20 décembre 1990. Les deux régimes français — prélèvement de l’article 990 I et droits de l’article 757 B — ne se cumulent pas sur les mêmes sommes, et la convention répartit le droit d’imposer entre la France et l’Italie avant que l’article 784 A n’organise l’imputation de l’impôt payé à Milan.
A. Prélèvement de 990 I ou droits de 757 B : quel régime pour les sommes milanaises ?
Le prélèvement de l’article 990 I s’applique aux sommes versées par l’assureur à raison du décès qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, avec un abattement personnel de 152 500 euros par bénéficiaire puis un taux proportionnel. Le texte en vigueur dispose que « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Le champ territorial de ce prélèvement est large et vise directement les familles parisiennes : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B ». Ainsi, l’héritier qui vit à Paris et qui reçoit le capital d’une polizza milanaise entre dans le prélèvement même si l’assureur est italien et même si le défunt vivait à Milan, dès lors que le bénéficiaire parisien remplit la condition de six ans sur dix ans. Symétriquement, le bénéficiaire vivant à Milan d’un assuré domicilié à Paris entre également dans le champ, puisque l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès.
L’article 757 B concerne quant à lui les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré, soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté. Le texte dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Toutes les polices conclues sur la tête du même assuré se cumulent pour un abattement unique : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Pour un défunt ayant alimenté sa polizza milanaise après soixante-dix ans, la fraction correspondante échappe donc au prélèvement de 990 I et supporte les droits de succession au barème familial après l’abattement de 30 500 euros réparti entre les bénéficiaires.
L’articulation pratique pour une famille parisienne se résume ainsi : identifier les primes versées avant et après soixante-dix ans d’après les relevés de la compagnia, soumettre la fraction postérieure à 757 B avec l’abattement de 30 500 euros, puis soumettre le solde à 990 I avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer 990 I à la totalité en oubliant la fraction postérieure aux soixante-dix ans, ou inversement à appliquer les droits de succession à tout le capital. L’administration parisienne dispose des échanges automatiques d’informations avec l’Italie et reçoit les données des assureurs italiens ; un capital milanais non déclaré au décès sera détecté, avec rappel de droits et intérêts. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2025 (RG 24/03138) statuant sur des contrats d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire renvoyait aux héritiers et à une clause notariée, a illustré l’importance de la rédaction de la clause et de l’identification exacte des bénéficiaires, question préalable à tout calcul sous 990 I ou 757 B. La contestation utile porte alors sur la ventilation des primes, sur la preuve de leur date et sur le calcul des abattements par bénéficiaire, pièces italiennes à l’appui.
B. Convention franco-italienne, double imposition et délais : que faire à Paris, et dans quel délai ?
La France et l’Italie ont conclu une convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations le 20 décembre 1990, qui répartit le droit d’imposer les transmissions entre les deux États. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 avril 2025 (RG 23/03947) opposant une donataire résidente fiscale en France à l’administration, a rappelé les termes de l’article 9 de cette convention, aux termes duquel « les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8 ne sont imposables que dans cet Etat ». La cour a toutefois rejeté la demande de dégrèvement de la donataire, en jugeant que le fait générateur des droits sur les dons manuels révélés résultait de leur révélation à l’administration et non du décès du donateur, et que la domiciliation italienne du donateur au fait générateur n’était pas établie. Pour les familles parisiennes, l’enseignement est double : la convention de 1990 offre un fondement réel contre la double imposition, mais elle ne protège que si le domicile conventionnel italien et le fait générateur sont prouvés au jour de l’exigibilité française, avec actes notariés italiens, certificats de résidence et justificatifs de paiement de l’imposta sulle successioni à l’appui.
En droit interne, le champ de l’impôt français sur les successions internationales est fixé par l’article 750 ter du code général des impôts, dont le premier principe est que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Lorsque l’impôt français est dû sur des biens également taxés à Milan, l’article 784 A organise l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, de sorte que l’impôt italien sur l’appartement milanais s’impute sur le supplément français, sans jamais créer de crédit remboursable. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions de délai propres à des hypothèses particulières ; elles ne sont donc pas invoquées ici.
Les délais de dépôt de la déclaration de succession s’appliquent strictement et commandent la suite du contentieux. L’article 641 du code général des impôts fixe ces délais en distinguant selon le lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un défunt décédé à Milan, les héritiers parisiens disposent donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration, délai mis à profit pour obtenir de l’Agenzia delle Entrate l’attestation de l’impôt italien payé et calculer l’imputation de l’article 784 A. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il vivait en France, ou auprès du service dédié aux non-résidents si le défunt vivait à Milan : les notaires parisiens du ressort de la cour d’appel de Paris centralisent les pièces italiennes traduites et légalisées, les banques parisiennes débloquent les fonds sur présentation de l’attestation fiscale, et le pôle de contrôle parisien vérifie la ventilation 990 I / 757 B avant d’émettre un éventuel rappel. En cas de désaccord — refus d’imputation, remise en cause du domicile conventionnel italien, requalification des primes —, la contestation commence par une réclamation motivée joignant la convention du 20 décembre 1990, l’arrêt de Grenoble sur son article 9, les quittances italiennes et le calcul détaillé des deux régimes français, puis se poursuit devant le juge compétent si l’administration maintient. Les paragraphes qui précèdent ne créent aucune règle de délai nouvelle : chaque délai cité reprend le texte avec son lien officiel dans la même phrase.
Conclusion
Le contrat milanais du résident parisien n’est ni exonéré par sa seule italianité ni doublement imposé par principe : les produits du rachat sont calculés selon l’écart entre sommes remboursées et primes versées, avec le bénéfice de l’abattement pour les contrats d’assureurs de l’Union européenne ; le contrat est déclaré chaque année au titre des actifs étrangers ; au décès, la fraction des primes versées après soixante-dix ans relève des droits de succession après l’abattement global de 30 500 euros tandis que le solde relève du prélèvement de 20 % puis 31,25 % après l’abattement personnel de 152 500 euros, dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré est domicilié fiscalement en France ; la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 et l’imputation de l’article 784 A neutralisent la double imposition à hauteur de l’impôt italien régulier ; et la déclaration du décès milanais se dépose dans l’année du décès. Conserver les relevés de la compagnia, les attestations de retenue italienne, les preuves de domicile et les quittances de l’Agenzia delle Entrate conditionne à la fois l’imputation et la contestation utile devant le service parisien puis, si nécessaire, devant le juge.