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Moteur d’avion en contrat à l’heure de vol et moteur de remplacement : factures contestées, immobilisation et recours de l’exploitant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Moteur d’avion en contrat à l’heure de vol et moteur de remplacement : factures contestées, immobilisation et recours de l’exploitant

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Un exploitant reçoit une facture trimestrielle au titre de son contrat moteur alors que son avion a été vendu au mois de juin. Un propriétaire découvre, lors de la visite annuelle, une usure du châssis que l’atelier n’avait pas signalée lors du changement des moteurs un an plus tôt. Un transporteur voit son appareil cloué au sol pendant qu’un litige oppose son gestionnaire de navigabilité à un prestataire d’escale. Dans chacun de ces cas, la question n’est pas celle du passager qui demande une indemnisation pour un vol annulé. Elle est celle du professionnel qui paie, qui immobilise et qui doit prouver : que doit exactement le contrat signé, la facture est-elle due, le défaut est-il imputable à l’atelier, et comment chiffrer la perte d’exploitation liée à l’immobilisation.

Deux décisions récentes éclairent la méthode des juges. Le 24 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a départagé un propriétaire et son gestionnaire de navigabilité sur des abonnements refacturés après la vente de l’avion. Le 9 juillet 2026, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d’un propriétaire qui imputait à son atelier un défaut non détecté lors d’un changement de moteurs, faute de preuve de sa préexistence. Et la cour d’appel de Toulouse, saisie d’un litige entre un transporteur et son prestataire d’escale, a confié à un expert l’évaluation de la perte d’exploitation liée à l’immobilisation d’un Boeing. Cet article décrit les contrats en cause, puis la méthode pour contester une facture et établir un défaut et une perte d’exploitation, à partir des textes et de ces décisions, dans le cadre du droit aérien applicable aux exploitants et propriétaires d’aéronefs.

I. Le montage contractuel et réglementaire : identifier ce qui a été signé

A. Power-by-the-hour, moteur de remplacement en pool et gestion du maintien de la navigabilité

Le contrat dit power-by-the-hour, ou contrat à l’heure de vol, est un accord de soutien maintenance par lequel l’exploitant paie un prix fixé à l’heure de vol en échange de la prise en charge planifiée et non planifiée des réparations et révisions du moteur ou des équipements couverts. Les présentations professionnelles de ces programmes indiquent des durées de trois à cinq ans avec reconduction possible, et une couverture qui porte sur les réparations et les révisions des éléments inclus. Ce montage lisse le coût de l’entretien, mais il reporte sur le contrat la définition précise du périmètre : quels moteurs ou modules sont couverts, quelles causes d’endommagement sont exclues, quelles opérations restent facturées à part, et à quelles conditions le prestataire met à disposition un moteur de remplacement.

Le moteur de remplacement, souvent appelé moteur de pool ou moteur de prêt, est un moteur mis temporairement à disposition pour que l’avion continue de voler pendant la réparation du moteur déposé. Les offres de location et de pool de moteurs décrivent cette mise à disposition comme une location de courte ou de longue durée, adossée à des opérations logistiques de transport, de montage et de documentation. Le contrat de pool doit donc régler la disponibilité promise, le délai de mise à disposition, l’état de restitution, la prise en charge du transport et du montage, et la répartition du risque si le moteur prêté tombe lui-même en panne. Sans clause précise, l’exploitant découvre au moment de l’immobilisation que le remplacement n’était qu’une faculté et non un engagement.

La gestion du maintien de la navigabilité pour le compte d’un tiers est un troisième objet, distinct des deux premiers. Le litige jugé par la cour d’appel de Paris le 24 novembre 2022 en donne un exemple concret : par un contrat de prestation de services conclu le 7 octobre 2014, la société SAL avait confié à la société Valljet, alors dénommée La Baule aviation, la gestion du maintien de la navigabilité de son avion Beechcraft immatriculé F-HHAM, et Valljet souscrivait à des abonnements de mise à jour des programmes des constructeurs puis en refacturait le coût à la propriétaire. Le litige portait sur 4 089,60 euros TTC d’abonnements que la propriétaire estimait indûment facturés, notamment pour la période postérieure à la cession de l’avion intervenue le 30 juin 2016. La cour a restitué partiellement ces sommes, comme on le verra, après examen contrat et factures à l’appui. La leçon est directe : dans ces contrats d’abonnements et de gestion, chaque ligne refacturée doit correspondre à une prestation réellement due sur la période facturée, et la vente de l’avion en cours de contrat impose de solder les comptes au jour du transfert.

Le cadre réglementaire européen fixe les exigences de navigabilité autour de ces contrats sans en écrire le contenu commercial. Le règlement (UE) 2018/1139 sur des règles communes dans le domaine de l’aviation civile établit le cadre général de la sécurité et de la navigabilité, et le règlement (UE) n° 1321/2014 sur le maintien de la navigabilité des aéronefs organise le maintien de la navigabilité et l’agrément des organismes chargés de l’entretien. Ces textes imposent que l’entretien soit réalisé et documenté selon des règles approuvées. Ils ne fixent ni le prix, ni la répartition des coûts entre propriétaire, exploitant et atelier. Cette répartition relève du contrat, et « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Quand le contrat est silencieux sur un point, le juge applique le droit commun des contrats et exige de chaque partie la preuve de ce qu’elle allègue.

B. Propriétaire, exploitant, gestionnaire et réparateur : des qualités à ne pas confondre

Le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 9 juillet 2026 montre comment ces qualités s’articulent. La société B90-1 était propriétaire d’un aéronef Raytheon modèle C90A immatriculé F-HUAS. La société Jet Corporate assurait l’exploitation commerciale et la gestion du maintien de la navigabilité de cet aéronef. Par un contrat conclu le 18 juin 2021, Jet Corporate, qualifiée d’exploitant, assurait le suivi technique de l’aéronef, de ses moteurs, hélices et équipements, tandis que la société désignée comme réparateur réalisait les visites, les opérations d’entretien et les réparations. Le réparateur est intervenu en mai 2022 pour changer les moteurs, puis le 6 mars 2023 pour démonter le moteur droit et l’envoyer en réparation en Angleterre. C’est à l’occasion d’une inspection ultérieure par un autre centre que fut révélée une usure par frottement du châssis affectant la navigabilité, et la propriétaire rechercha la responsabilité du réparateur pour ne pas l’avoir détectée.

Cette répartition des rôles commande la lecture du contrat. L’exploitant suit et programme, le réparateur exécute les visites et réparations, le propriétaire paie et reste intéressé à la valeur et à la disponibilité de son bien. Lorsqu’une même société cumule l’exploitation et la gestion de la navigabilité, comme Jet Corporate, le contrat doit préciser si elle agit comme mandataire du propriétaire, comme prestataire de services ou comme exploitant pour son propre compte, car le régime des recours et la charge de la preuve en dépendent. Le contrat d’entreprise, au sens de « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière » (article 1787 du code civil), sert de cadre de référence pour les interventions de l’atelier, qu’il fournisse la main-d’œuvre seule ou également les pièces et les moteurs de remplacement.

Le contentieux relève en pratique du tribunal de commerce lorsque le litige oppose des sociétés commerciales à propos de leurs engagements commerciaux, conformément à la règle selon laquelle les tribunaux de commerce connaissent « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » (article L. 721-3 du code de commerce). Le jugement B90-1 le rappelle expressément. Le chapitre du transport aérien effectué contre rémunération s’applique au « transport aérien effectué à titre onéreux » (article L. 6412-1 du code des transports), mais les contrats de maintenance, de gestion de navigabilité et de location de moteurs restent des contrats d’entreprise et de services soumis au droit commun : inexécution, preuve, facturation et dommages-intérêts. Avant tout litige, l’exploitant doit donc réunir le contrat signé et ses avenants, les bons de commande et ordres de travaux, les factures et avoirs, les rapports d’intervention de l’organisme d’entretien, le carnet moteur et les relevés d’heures de vol, ainsi que la correspondance sur les désaccords. Cette liasse conditionne la suite, comme le montrent les deux décisions examinées dans la seconde partie.

II. Le litige : contester la facture, prouver le défaut, chiffrer l’immobilisation

A. Contester une facture de gestion ou de maintenance : trop-perçu, période et réduction du prix

La première situation est celle de la facture qui ne correspond plus au contrat : abonnement refacturé après la vente de l’avion, trimestre de préavis appliqué sans base, double facturation d’une prestation déjà couverte par le forfait à l’heure de vol. La méthode suivie par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Valljet vaut mode d’emploi. La société SAL avait mis en demeure Valljet par lettre recommandée du 30 mai 2018 de rembourser 4 089,60 euros TTC, puis l’avait assignée devant le tribunal de commerce de Paris, qui lui avait donné raison par jugement du 25 mai 2020. Statuant sur l’appel, la cour a infirmé partiellement : « Condamne la société Valljet à payer à la société SAL une somme de 1.523,64 euros TTC en restitution des sommes indument perçues au titre de l’abonnement MRX pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2016 » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 24 novembre 2022, n° 20/06853), et a rejeté le surplus des demandes en restitution. Autrement dit, le juge a vérifié ligne par ligne, abonnement par abonnement, période par période, et n’a restitué que l’indu établi, jusqu’à la date de cession de l’avion.

Le droit commun donne à l’exploitant plusieurs leviers gradués, qui peuvent se combiner. « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut » refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du code civil). Concrètement, face à un abonnement indûment refacturé, l’exploitant peut d’abord suspendre le paiement de la ligne contestée en motivant par écrit cette suspension par l’inexécution alléguée, ce qui correspond au droit de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation » (article 1217 du code civil). Il peut ensuite exiger l’exécution en nature, car « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature » (article 1221 du code civil), par exemple la mise à disposition du moteur de remplacement promise ou la reprise d’une visite mal exécutée. En cas d’exécution imparfaite, « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix » (article 1223 du code civil), et s’il a déjà payé, il peut demander au juge cette réduction à défaut d’accord. Enfin, le débiteur défaillant encourt des dommages-intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil).

En pratique, la contestation utile suit un ordre simple. D’abord, adresser une mise en demeure écrite qui identifie chaque ligne contestée, son montant, sa période et la clause contractuelle invoquée, en joignant les factures, les relevés d’heures et, le cas échéant, l’acte de cession de l’avion qui fait cesser les abonnements. Ensuite, demander le détail des calculs au prestataire et proposer la compensation avec les sommes reconnues dues, afin de ne laisser impayé que le contesté. Saisi, le juge vérifiera comme dans l’affaire Valljet la réalité de chaque période facturée et l’autorisation contractuelle de chaque refacturation. Les lecteurs confrontés à une facture d’atelier et à un avion cloué au sol trouveront un prolongement opérationnel dans l’analyse consacrée à l’avion cloué au sol après une maintenance manquée et la contestation de la facture de l’atelier. Dans tous les cas, la règle probatoire pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil), et celui qui se prétend libéré d’une facture doit justifier le paiement ou le fait extinctif.

B. Défaut non détecté, moteur déposé et perte d’exploitation : la preuve décide de tout

La seconde situation est celle du défaut imputé à l’atelier : usure non signalée, anomalie découverte par un autre centre, moteur à redéposer, avion indisponible pendant des semaines. Le jugement B90-1 en fournit l’illustration complète et l’issue. La propriétaire soutenait que l’atelier, en qualité de centre de maintenance professionnel intervenu en avril et mai 2022 puis en mars 2023, aurait dû détecter une usure par frottement du châssis affectant la navigabilité, révélée ensuite par un autre centre lors d’une inspection. Elle invoquait la responsabilité délictuelle du tiers à son contrat sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en faisant valoir que le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elle réclamait 139 453,09 euros, dont 15 064,99 euros de démontage et remontage du moteur et du châssis et les frais liés à deux mois et demi d’immobilisation. Le tribunal a écarté l’argumentation au motif que la responsabilité était recherchée non pour avoir causé l’anomalie mais pour ne pas l’avoir détectée, et que la propriétaire « ne rapporte aucune preuve de cette préexistence », procédant par affirmations alors que l’origine, la date d’apparition et la cause du défaut restaient indéterminées et que d’autres sociétés étaient intervenues sur l’appareil après l’atelier poursuivi. Le tribunal a donc conclu : « Déboute la SAS B90-1 de l’ensemble de ses demandes » et l’a condamnée à payer la facture impayée de 2 755 euros hors taxes, outre 6 000 euros au titre des frais de procédure (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 juillet 2026, n° 2024002265).

Trois enseignements se dégagent pour l’exploitant et le propriétaire. D’abord, le fondement délictuel ouvert au tiers au contrat existe, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et le juge admet qu’un manquement contractuel puisse être invoqué par un tiers sur ce fondement lorsqu’il lui a causé un dommage. Mais ce fondement ne dispense jamais de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, ni, lorsque le grief porte sur une non-détection, la préexistence du défaut au jour de l’intervention critiquée. Ensuite, l’intervention de plusieurs prestataires successifs fragilise toute affirmation : si d’autres ateliers ont touché l’appareil ou le moteur après le défendeur, le demandeur doit établir par des pièces datées que l’anomalie existait déjà lors du passage en cause. Enfin, la facture du défendeur reste due si elle n’est pas contestée dans son principe et son montant : le tribunal a relevé que la propriétaire ne contestait ni la réalité ni le montant de la dette de 2 755 euros et l’a condamnée à la payer, les demandes reconventionnelles ne tenant pas lieu de paiement.

La troisième situation est celle de l’immobilisation elle-même et de son chiffrage. Dans le litige opposant la compagnie Air Méditerranée à son prestataire d’escale Aviapartner, la cour d’appel de Toulouse a donné à l’expert une mission en deux volets : donner toutes précisions sur la durée de l’immobilisation du Boeing immatriculé SX-BHR à la suite de l’accident du 15 août 2015, puis évaluer la perte d’exploitation résultant de cette immobilisation (cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 28 janvier 2025, n° 18/04561). Cette mission illustre la méthode que tout exploitant doit anticiper : établir la durée jour par jour à partir du carnet de route, des ordres de travaux et de la correspondance avec l’atelier, puis chiffrer la perte à partir des vols annulés ou sous-traités, des contrats d’affrètement perdus, des coûts fixes maintenus pendant l’arrêt et du coût de la solution de remplacement, location d’un appareil ou d’un moteur de pool. L’expertise judiciaire n’est ordonnée que si les pièces versées aux débats permettent à l’expert de travailler : sans relevés d’heures, sans factures de remplacement et sans comptabilité d’exploitation, l’évaluation tourne court.

La préservation des preuves commence donc dès la découverte du problème et avant toute réparation définitive. Faire constater l’état par écrit et par photographies datées, conserver les pièces déposées et les fluides prélevés, exiger de l’atelier un rapport d’intervention détaillé avec les références des opérations et les mesures relevées, rapprocher le carnet moteur des bons de travaux, et adresser sans attendre une notification écrite décrivant l’anomalie et réservant les droits : ces gestes simples conditionnent l’issue, comme le montre le sort de la demande B90-1, rejetée pour défaut de preuve de la préexistence. Lorsque le moteur doit repartir en réparation, le contrat de pool ou de location prend le relais : exiger un écrit qui fixe la date de mise à disposition, l’état documenté du moteur prêté, la durée convenue et le sort des heures volées sur ce moteur, faute de quoi la seconde immobilisation, celle du moteur de remplacement, ne sera indemnisée par personne. Si le désaccord persiste, la mise en demeure chiffrée, ligne par ligne, reste le préalable à toute action, et le juge vérifiera, comme à Paris comme à Clermont-Ferrand, qui prouve quoi, sur quelle période et sur quel fondement.

Conclusion

Le contrat à l’heure de vol, la location d’un moteur de remplacement et la gestion du maintien de la navigabilité sont trois engagements distincts, souvent signés ensemble et trop vite confondus. Le premier lisse le coût mais reporte tout sur le périmètre écrit. Le deuxième ne vaut que par une obligation datée de mise à disposition. Le troisième se paie à la prestation réellement fournie sur la période facturée : la cour d’appel de Paris n’a restitué que l’abonnement indûment perçu jusqu’à la vente de l’avion, et a rejeté le surplus. Face à un défaut imputé à l’atelier, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand rappelle que le tiers au contrat peut agir sur le fondement délictuel, mais qu’il doit établir la préexistence du défaut au jour de l’intervention critiquée, ce que la demanderesse n’a pas fait. Et lorsque l’avion reste au sol, la perte d’exploitation ne se décrète pas : elle s’établit pièce par pièce, comme la mission d’expertise ordonnée par la cour d’appel de Toulouse l’illustre. Pour l’exploitant comme pour le propriétaire, la discipline est la même : lire le contrat avant de payer, payer ce qui est dû, contester par écrit ce qui ne l’est pas, figer les preuves avant de réparer, et chiffrer l’immobilisation au jour le jour. C’est cette rigueur documentaire, plus que l’ardeur des griefs, qui emporte la décision.

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