Vous venez de recevoir une convocation à une contre-visite pendant votre arrêt maladie, ou un agent mandaté par votre administration s’est présenté à votre domicile pour vérifier votre présence. Votre traitement est en jeu, parfois immédiatement. Dans la fonction publique, l’arrêt de travail de votre médecin ne suffit pas à lui seul : votre administration peut organiser à tout moment un contrôle médical par un médecin agréé et un contrôle administratif de votre présence, et votre refus de vous y soumettre interrompt le versement de votre rémunération. Quand le médecin agréé conclut que vous pouvez reprendre, vous devez agir vite : contester devant le conseil médical, produire un certificat apportant des éléments nouveaux, ou reprendre votre poste après mise en demeure. À défaut, la retenue sur traitement puis la radiation pour abandon de poste deviennent des issues réelles, comme le montrent plusieurs arrêts récents des cours administratives d’appel.
Le cadre de départ est simple. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Mais le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. Cet arrêt doit parvenir à votre administration dans les quarante-huit heures de son établissement : les cours rappellent que, pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail, qui indique la durée probable de l’incapacité. Conservez la preuve de cet envoi : tout le contrôle qui suit repose sur la régularité de votre arrêt initial. Le présent article détaille les deux contrôles que vous pouvez subir, leurs conséquences sur votre paie, puis la voie de sortie quand l’administration vous enjoint de reprendre. Pour le régime général de votre congé, ses durées et le calcul de votre traitement, vous pouvez aussi lire le dossier complet sur le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, son traitement à 90 % puis à demi-traitement et la contestation du refus.
I. La contre-visite médicale : ce que votre administration peut vous imposer
A. Une convocation à tout moment, un médecin agréé, une obligation de vous présenter
Votre administration n’a pas besoin d’attendre ni de motiver une suspicion pour vous contrôler : elle peut faire procéder à la contre-visite à tout moment de votre arrêt, dès le premier jour comme après plusieurs mois. Le contrôle est confié à un médecin agréé, c’est-à-dire, selon la fiche officielle du congé de maladie du fonctionnaire, un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Ce médecin n’est ni votre médecin traitant ni le médecin du travail : il est désigné pour vérifier, au nom de votre employeur public, si votre état justifie l’arrêt. Dans la fonction publique de l’État, l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. La même règle vaut dans la fonction publique territoriale, où l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Les textes de référence sont, pour la fonction publique de l’État, le décret du 14 mars 1986 dont l’article 25 est cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux, pour la fonction publique territoriale, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dont l’article 15 est cité par la cour administrative d’appel de Lyon, et pour la fonction publique hospitalière le décret n° 88-386 du 19 avril 1988.
Concrètement, trois réflexes protègent votre traitement dès la convocation. D’abord, présentez-vous au rendez-vous fixé, muni du volet de votre arrêt destiné au médecin agréé : la fiche officielle prévient que en cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée. Ensuite, si votre état rend le déplacement impossible, prévenez immédiatement et par écrit votre administration et le cabinet du médecin agréé, en joignant tout justificatif, car l’absence non expliquée au contrôle produit les mêmes effets qu’un refus. Enfin, ne confondez pas ce contrôle médical avec le contrôle administratif de présence : le premier porte sur la réalité médicale de votre incapacité, le second sur votre présence à votre domicile, et chacun obéit à ses propres règles, détaillées dans la seconde partie de cet article.
Préparez aussi le terrain administratif de votre arrêt. Vérifiez que votre administration dispose de votre adresse exacte de repos pendant l’arrêt : les contrôles et les convocations partent à la dernière adresse connue, et une convocation non reçue parce que vous séjournez ailleurs sans l’avoir signalé sera regardée comme un refus si vous ne justifiez d’aucune démarche. Si votre médecin vous autorise des sorties, conservez une copie de l’arrêt qui les mentionne et respectez les plages horaires inscrites ; en cas de contrôle à votre domicile pendant ces plages, présentez cette copie et relevez l’identité de la personne qui contrôle ainsi que l’heure exacte, par écrit, dès son départ. Ces notes datées constituent vos meilleures pièces si la régularité du contrôle est ensuite discutée : les juges examinent les faits heure par heure, comme le montre l’annulation au trentième près des retenues toulousaines.
Enfin, si vous êtes suivi pour une affection de longue durée ou déjà placé en congé de longue maladie ou de longue durée, signalez-le dans chacun de vos courriers : outre la dispense de jour de carence, ce statut éclaire le contrôleur sur la nature de votre situation et évite les conclusions hâtives d’aptitude fondées sur une seule visite.
Notez un point souvent ignoré : la contre-visite est une faculté pour l’administration, pas une obligation. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé à propos d’un surveillant pénitentiaire dont l’administration contestait les arrêts sans avoir organisé de contre-visite : l’administration peut contester le bien-fondé d’un congé par d’autres moyens. Mais cette souplesse joue dans les deux sens. Quand l’administration n’organise pas de contre-visite alors qu’elle le pouvait, elle ne peut en principe pas interrompre votre rémunération : l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent lui demandant le bénéfice d’un congé de maladie en produisant un avis médical d’interruption de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. L’exception ne vaut que dans des circonstances particulières démontrées, par exemple un mouvement social de grande ampleur rendant matériellement impossible l’organisation des contre-visites. Dans ce cas, l’administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. Il appartient alors à l’agent, seul détenteur des éléments médicaux, d’établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. Conservez donc, dès le premier jour, vos ordonnances, comptes rendus et attestations de consultation : si votre arrêt est contesté sans contre-visite, ce dossier médical fera la différence devant le tribunal.
B. L’avis défavorable du médecin agréé : le contester vite et devant la bonne instance
Le médecin agréé peut conclure que votre arrêt n’est pas médicalement justifié et que vous pouvez reprendre vos fonctions sans délai. Cette conclusion ne met pas fin à elle seule à vos droits, mais elle déclenche un compte à rebours : votre administration va vous enjoindre de reprendre, et chaque jour d’absence sans démarche de votre part fragilise votre position. La première chose à vérifier est la communication des conclusions : exigez une copie écrite de l’avis du médecin agréé, car c’est sur ce document précis que votre contestation devra porter. Si votre administration vous informe seulement oralement, demandez la notification écrite et conservez vos demandes : l’imprécision des courriers de l’administration joue parfois en faveur de l’agent, comme on le verra avec l’arrêt de la cour de Lyon.
La voie de contestation naturelle est la saisine du conseil médical, qui a succédé au comité médical. La règle a été rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon à propos d’un adjoint technique territorial : lorsque le médecin agréé conclut à votre aptitude à reprendre, il appartient à l’intéressé de saisir le comité médical compétent s’il conteste ces conclusions. La saisine peut émaner de vous comme de votre administration, et le conseil rend un avis motivé dans le respect du secret médical. Pendant l’instruction, ne restez pas inactif : si votre état s’est aggravé depuis la contre-visite, ou si une affection nouvelle est apparue, faites établir sans tarder un nouveau certificat médical qui l’atteste et transmettez-le dans le délai de quarante-huit heures applicable à tout avis d’interruption de travail. La cour de Lyon pose en effet l’alternative avec netteté : si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l’une ou l’autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles. À défaut de saisine du conseil médical et de certificat nouveau, l’administration est en droit de lui enjoindre de reprendre son service et de suspendre son traitement s’il ne défère pas à cette injonction.
L’arrêt lyonnais illustre aussi l’exigence de loyauté qui pèse sur l’administration. Dans cette affaire, la métropole avait informé l’agent du résultat de la contre-visite par les mêmes lettres qui le mettaient en demeure de reprendre, dans des termes de nature à l’induire en erreur sur ses obligations, alors qu’il avait finalement repris à la date prescrite. La cour a jugé que la collectivité ne pouvait légalement pratiquer une retenue sur sa rémunération pour la période antérieure à la reprise. Retenez la leçon pratique : lisez chaque courrier avec attention, relevez toute ambiguïté sur ce qui vous est demandé et à quelle date, et répondez par écrit en conservant vos envois. Une mise en demeure confuse ne peut pas fonder une retenue, mais seule une contestation écrite et datée le démontrera devant le juge.
Rédigez votre saisine du conseil médical comme un dossier, pas comme une lettre de protestation. Joignez l’avis du médecin agréé que vous contestez, vos arrêts et prolongations avec leurs dates de transmission, les certificats qui décrivent l’évolution de votre état depuis la contre-visite, et la liste des examens ou consultations postérieurs à celle-ci. Demandez expressément que le conseil se prononce sur votre aptitude à la date de la reprise exigée, et non en général : c’est cette date qui conditionne la légalité de la mise en demeure qui suivra. Adressez une copie de cette saisine à votre administration par un moyen qui donne date certaine à votre envoi, et conservez-en la preuve avec vos arrêts. Si votre administration saisit elle-même le conseil, transmettez-lui spontanément les mêmes pièces : un conseil qui ne dispose que des conclusions du médecin agréé confirme le plus souvent.
Quand votre arrêt initial se rattache en réalité à un accident de service ou à une rechute, un second front s’ouvre : celui de l’imputabilité. La cour de Lyon rappelle que la rechute obéit à ses propres formes, avec une déclaration dans un délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. Si vous invoquez une rechute, déclarez-la dans ce délai d’un mois et transmettez-la selon les formes prévues, faute de quoi votre arrêt restera traité comme un congé de maladie ordinaire avec ses conséquences financières propres. Vérifiez également votre qualité statutaire au jour de l’accident initial : dans l’affaire lyonnaise, l’agent n’était pas encore fonctionnaire lors de l’accident de 2009 et ne pouvait donc pas réclamer la prise en charge de la rechute au titre des textes applicables aux fonctionnaires. Ce point de droit mérite une vérification minutieuse avant tout recours, car il conditionne l’intégralité de votre argumentation sur le maintien du traitement.
II. Le contrôle de votre présence et de votre paie : ce qui se joue après la contre-visite
A. Le contrôle administratif à domicile, le premier jour non payé et le calcul de votre traitement
À côté du contrôle médical existe un contrôle administratif de présence, que votre administration peut confier à toute personne habilitée. Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail. Concrètement, si votre arrêt mentionne des heures de sortie autorisée, respectez-les strictement ; si les sorties ne sont pas autorisées, restez joignable et présent à l’adresse déclarée ; si vous changez de lieu de repos, signalez-le par écrit à votre administration avant le contrôle. La sanction est automatique : en cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de votre arrêt de travail. Et la période non payée n’est pas effacée pour autant : elle compte dans la période de congé en cours, ce qui avance d’autant l’épuisement de vos droits à plein traitement.
Sur la paie elle-même, trois règles se combinent. D’abord, le premier jour de chaque arrêt fait l’objet d’une retenue, appelée jour de carence : les agents publics civils en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Ce jour de carence est décompté comme un jour de congé rémunéré pour le calcul de vos droits, mais il n’est pas payé. Ensuite, plusieurs situations échappent à cette retenue, et vous devez les invoquer expressément si vous êtes concerné : au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures, la retenue ne s’applique pas, pas plus qu’après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, ni pour le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de service, la maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie, ni pour les rechutes d’une affection de longue durée dans les trois ans du premier congé. Vérifiez vos bulletins de paie : une retenue appliquée alors que vous releviez d’une dispense doit être réclamée par écrit, avec les pièces qui établissent la dispense.
Enfin, le montant de votre traitement pendant l’arrêt suit une règle légale que tout contrôle doit respecter : pendant trois mois, 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement, dans la limite d’une durée totale des congés de maladie qui peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. Pendant toute cette période, vous conservez vos droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Quand votre administration pratique une retenue pour absence injustifiée, elle doit donc distinguer deux masses : d’un côté la retenue pour service non fait sur les jours où vous êtes regardé comme absent sans justification, de l’autre le régime normal de votre congé de maladie pour le surplus. Dans l’affaire toulousaine du surveillant pénitentiaire, l’administration avait appliqué une retenue de onze trentièmes pour absence de service fait sur deux courtes périodes d’arrêt ; le tribunal puis la cour ont vérifié jour par jour, annulant la retenue à hauteur de dix trentièmes parce que l’agent établissait la réalité médicale de son arrêt. Exigez le même contrôle poste par poste : toute retenue doit viser des jours précis et un fondement précis, faute de quoi elle est contestable dans son principe comme dans son calcul.
Surveillez enfin l’articulation entre vos périodes non rémunérées et vos droits restants. Les périodes pendant lesquelles votre rémunération est interrompue pour refus de contrôle ou absence injustifiée comptent dans la période de congé en cours : elles consomment vos droits à plein traitement sans les payer. Un arrêt prolongé suivi d’une interruption de versement peut ainsi vous faire basculer plus vite vers le demi-traitement, puis vers la fin de vos droits à congé de maladie, avec à la clé l’examen de votre aptitude par le conseil médical. Chaque jour non payé a donc un double coût, immédiat sur la paie et différé sur vos droits : c’est une raison supplémentaire de ne jamais laisser un contrôle sans réponse écrite.
B. De la mise en demeure de reprendre à la radiation pour abandon de poste : la dernière ligne à ne pas franchir
Quand la contre-visite vous déclare apte et que le conseil médical confirme, ou quand vous laissez passer les délais sans saisir personne, votre administration vous met en demeure de reprendre votre poste. Cette lettre est l’acte le plus dangereux de la procédure, car son expiration sans reprise ni justification ouvre la voie à la radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée sans procédure disciplinaire préalable. La cour administrative d’appel de Nantes en a rappelé les conditions dans un arrêt du 18 mars 2025 concernant une auxiliaire de puériculture radiée après un long congé de maladie : une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Et cette mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai pour une inspectrice des finances publiques.
Face à cette lettre, trois conduites sont possibles, et une seule erreur est interdite : le silence. Première conduite, reprendre votre poste à la date fixée, même sous réserve écrite de vos droits et de votre contestation en cours devant le conseil médical : la reprise ne vous prive pas de contester ensuite la retenue ou l’avis médical, alors que l’absence de reprise vous expose à la radiation. Deuxième conduite, si votre état ne permet réellement pas la reprise, transmettre avant l’expiration du délai un certificat médical nouveau qui apporte des éléments que le conseil médical n’a pas examinés. La cour de Nantes impose à l’administration un examen sérieux de cette pièce : il appartient à l’autorité administrative, avant de prononcer une éventuelle mesure de radiation des cadres à raison d’un abandon de poste, d’apprécier si ce certificat médical apporte des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical. Dans cette affaire, les deux certificats de prolongation n’apportaient aucune aggravation par rapport à l’avis d’aptitude du 8 juillet 2022, et l’agent, qui s’était par ailleurs rendue à toutes les contre-visites, avait suivi pendant son arrêt une formation de deux ans et exercé des interventions professionnelles : la radiation a été validée. La leçon est directe : un certificat de pure prolongation, sans élément médical nouveau, ne bloque pas une radiation, tandis qu’une aggravation documentée oblige l’administration à réexaminer votre situation avant toute sanction.
Troisième conduite, contester la régularité de la mise en demeure elle-même : délai dérisoire pour rejoindre un poste éloigné, notification à une adresse que l’administration savait inexacte, absence d’information sur le risque de radiation sans procédure disciplinaire. Chacun de ces vices peut annuler la radiation qui suit. En revanche, ne comptez pas sur des arguments inopérants : la cour de Douai a écarté le moyen tiré de ce que la mise en demeure n’était pas signée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, dès lors qu’elle émanait de l’autorité de gestion hiérarchique, et rappelé que la mise en demeure n’est qu’un acte de procédure qui ne fait pas elle-même grief. Concentrez votre recours sur le fond : la réalité de votre état de santé au jour de la radiation et la régularité formelle de la mise en demeure.
Le contentieux se porte devant le tribunal administratif, par un recours en annulation contre la retenue, contre le refus de congé ou contre la radiation, assorti si nécessaire d’une demande d’injonction de verser les sommes retenues. Le délai de principe est de deux mois : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Quand vous réclamez une somme d’argent, une demande préalable chiffrée adressée à votre administration conditionne la recevabilité : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez donc, avant de saisir le juge, une réclamation écrite qui chiffre précisément le rappel de traitement demandé, en distinguant le plein traitement, le demi-traitement, le jour de carence et les trentièmes contestés. Les juges n’hésitent pas à assortir l’annulation d’une injonction de payer : dans l’affaire bordelaise, la cour a annulé la retenue de douze trentièmes et enjoint le versement du traitement avec intérêts, relevant que l’agent établissait par un certificat de son médecin traitant et des ordonnances tamponnées par la pharmacie la réalité médicale de son arrêt. Constituez dès maintenant ce niveau de preuve : certificat précisant les consultations et le motif, ordonnances, comptes rendus, attestations de présence aux contre-visites.
Un dernier cas mérite d’être connu : celui où votre arrêt s’inscrit dans un mouvement collectif et où l’administration, débordée, n’organise aucune contre-visite avant de retenir votre traitement. Les arrêts rendus sur les blocages des établissements pénitentiaires de janvier 2018 fixent la méthode. D’un côté, l’administration peut, dans ces circonstances particulières démontrées, refuser le congé sans contre-visite préalable et retenir le traitement, car la contre-visite reste une faculté. De l’autre, vous pouvez renverser la décision en établissant par tout moyen la réalité du motif médical, et vous pouvez également, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. Dans l’affaire bordelaise, l’agent a obtenu l’annulation de la retenue et le versement de son traitement avec intérêts grâce à un dossier médical précis. Même en période de conflit social, un arrêt médicalement documenté reste donc défendable : ne laissez pas le contexte collectif vous dissuader de défendre votre situation individuelle avec des pièces.
Conclusion
Convocation à la contre-visite, contrôle de présence à domicile, avis défavorable du médecin agréé : chacun de ces actes appelle une réponse écrite et datée. Présentez-vous aux contrôles, transmettez vos arrêts dans les quarante-huit heures, contestez l’avis du médecin agréé devant le conseil médical ou par un certificat apportant des éléments nouveaux, et ne laissez jamais une mise en demeure de reprendre sans réponse. Les cours administratives d’appel protègent l’agent dont le dossier médical est précis et qui respecte les formes, et valident les retenues puis la radiation quand l’agent s’abstient ou se contente de prolongations sans élément nouveau. Vérifiez chaque retenue jour par jour, réclamez par écrit tout rappel chiffré avant de saisir le tribunal dans les deux mois, et conservez l’intégralité de vos pièces médicales : en matière de contrôle des arrêts maladie, le dossier le mieux documenté l’emporte.