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Mis en cause pour prise illégale d’intérêts : classement, non-lieu ou relaxe après la réforme du 22 décembre 2025 (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en cause pour prise illégale d’intérêts : classement, non-lieu ou relaxe après la réforme du 22 décembre 2025 (2026)

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Un maire qui recrute, un chef de cabinet qui monte un dossier de subvention, une directrice des services qui signe un acte, un conseiller régional qui vote une aide à une fédération dont il est membre : pendant des années, chacun de ces gestes a pu conduire devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts, même sans enrichissement personnel et même dans l’intérêt de la collectivité. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a mis fin à cette logique. Le délit suppose désormais un intérêt qui altère effectivement l’impartialité, une intention réelle et exclut l’intérêt public comme le motif impérieux d’intérêt général. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé trois condamnations, le 6 mai, le 3 juin et le 30 septembre 2026, et les tribunaux correctionnels ont prononcé une série de relaxes. Pour toute personne mise en cause dans une affaire non définitivement jugée, l’enjeu est direct : demander le classement sans suite, le non-lieu ou la relaxe en invoquant la loi nouvelle, au bon moment et devant la bonne autorité. Cet article explique les trois verrous de fond créés par la réforme et les trois leviers de procédure qui permettent de les faire constater, de l’enquête au procès.

I. La réforme du 22 décembre 2025 s’applique aux affaires en cours non définitivement jugées

La question que se pose toute personne poursuivie ou condamnée sans décision définitive est simple : la loi nouvelle s’applique-t-elle à mon affaire ? La réponse est oui, et la Cour de cassation l’a dit trois fois en cinq mois.

A. Une loi plus douce à effet immédiat : l’article 112-1 du code pénal et les trois annulations de 2026

Le mécanisme est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. L’article 112-1 du code pénal dispose que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (article 112-1 du code pénal). Autrement dit, tant que la condamnation n’est pas définitive, le juge doit examiner l’affaire au regard du texte nouveau s’il est plus favorable. La chambre criminelle a relevé ce moyen d’office, c’est-à-dire sans que les prévenus aient eu besoin de l’invoquer.

Le 6 mai 2026, elle a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait condamné un ancien maire pour complicité de prise illégale d’intérêts à un an d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, pour s’être immiscé dans le recrutement de son épouse au poste de directrice de cabinet d’un centre communal d’action sociale (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451). La Cour retient que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi ». Elle ajoute que « cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts », avant de conclure : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. »

Le 3 juin 2026, la même chambre a annulé une autre condamnation de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui avait infligé six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, sur le même visa des articles 112-1, alinéa 3, et 432-12 modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Crim., 3 juin 2026, n° 24-80.869). Le 30 septembre 2026, elle a annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa qui avait condamné un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie à une amende de 2 000 000 de francs CFP et deux ans d’inéligibilité pour avoir pris part à des délibérations intéressant une société qu’il présidait, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée « pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » (Crim., 30 sept. 2026, n° 24-83.895).

Ce contraste avec la période précédente est net. En 2021, le législateur avait remplacé « un intérêt quelconque » par « un intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, et la chambre criminelle avait jugé, le 5 avril 2023, que « les prévisions de l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure » (Crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.217). La réforme de 2021 n’avait donc rien changé en pratique. Celle de 2025, au contraire, a été jugée par la Cour d’une sévérité moindre, ce qui impose le réexamen de toutes les affaires non définitivement jugées. Pour une personne condamnée en appel qui a formé un pourvoi, pour un prévenu renvoyé devant le tribunal, pour un mis en examen en cours d’instruction, la porte est ouverte : chaque stade de la procédure doit désormais intégrer le texte nouveau.

Concrètement, le premier réflexe consiste à vérifier l’état de la procédure. Si aucune condamnation passée en force de chose jugée n’existe, la loi nouvelle doit être invoquée par écrit, avec la référence exacte à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 et aux trois arrêts de 2026, devant le parquet saisi, devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement. Les juridictions de renvoi issues de ces cassations jugeront elles-mêmes l’affaire à la lumière du texte nouveau, ce qui montre que l’argument n’est pas théorique : il conduit à un nouveau procès complet.

B. Les trois verrous de fond : atteinte effective, intention réelle, intérêt public et motif impérieux d’intérêt général

Le texte applicable figure à l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Le premier alinéa vise « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La sévérité de la peine n’a pas bougé ; c’est le champ de l’incrimination qui s’est resserré autour de trois verrous cumulatifs.

Le premier verrou est l’atteinte effective. Là où l’ancien texte se contentait d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, le texte exige un intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. Le soupçon ne suffit plus : il faut démontrer que la décision aurait été différente sans l’intérêt en cause. Selon l’analyse publiée par Dalloz actualité le 15 octobre 2026, qui recense treize décisions de cassation ou de relaxe rendues depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le tribunal correctionnel de Toulon a ainsi relaxé une maire poursuivie pour un permis de construire délivré à une exploitation agricole dont elle était associée, au motif que ce permis, conforme aux règles d’urbanisme, aurait été accordé en tout état de cause, et le tribunal correctionnel de Draguignan a posé en principe qu’une atteinte seulement potentielle ou hypothétique ne suffit plus à caractériser l’infraction (Dalloz actualité, 15 oct. 2026, Prise illégale d’intérêts : le retour au bon sens). Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Basse-Terre le 22 juillet 2026, un chef de cabinet qui s’était impliqué dans une entreprise de fabrication de masques ayant obtenu 450 000 euros de subvention régionale a été relaxé parce qu’aucun élément de la procédure ne permettait d’établir l’altération exigée par la loi nouvelle, alors même que la cour constatait un conflit d’intérêts et un pouvoir de surveillance.

Le deuxième verrou est l’intention réelle. L’exigence d’une prise d’intérêt « en connaissance de cause » rompt avec l’ancienne jurisprudence qui déduisait l’intention du seul accomplissement conscient de l’acte matériel, sans rechercher la mauvaise foi. Le tribunal correctionnel de Toulon a exigé que l’élément moral soit établi au-delà du simple choix de l’élu de faire primer son intérêt personnel et retenu qu’aucune intention frauduleuse n’était démontrée, hormis une simple négligence, insuffisante à caractériser l’infraction. Le tribunal correctionnel de Draguignan a jugé que le texte renforce la nécessité d’établir un élément intentionnel et relaxé un maire faute de preuve d’une recherche d’avantage personnel indu ou de la conscience de violer la loi pénale. Le tribunal correctionnel du Mans, saisi du cas d’une maire ayant désigné sa fille comme agent recenseur dans l’urgence d’une démission pour raison de santé, a estimé que l’urgence, la consultation des conseillers, l’information de l’institut national de la statistique et l’annonce publique excluaient qu’elle ait pris sciemment un intérêt dans l’opération. Même le tribunal correctionnel de Cusset, sans viser expressément la loi nouvelle, a relaxé un maire et son fils premier adjoint pour la recharge ponctuelle d’un véhicule électrique sur une prise de la salle communale, au regard du caractère infime de la consommation électrique relevée et du paiement des factures par le fils.

Le troisième verrou tient à la nature de l’intérêt et aux faits justificatifs. Le deuxième alinéa de l’article 432-12 prévoit : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » (article 432-12 du code pénal). L’élu qui agit pour la collectivité n’est plus suspect : le tribunal correctionnel de Lille a relaxé trois conseillers régionaux, membres de fédérations de chasseurs, poursuivis pour avoir voté des subventions à la fédération régionale, en retenant l’exclusion prévue à l’alinéa 2, et le tribunal correctionnel de Draguignan a jugé que l’intérêt d’une société d’économie mixte contrôlée par la commune se confondait avec celui de la collectivité. Le troisième alinéa ajoute : « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » (article 432-12 du code pénal). La cour d’appel de Basse-Terre a appliqué ce fait justificatif à titre surabondant en relevant que la création locale d’une entreprise de fabrication de masques répondait à un besoin sanitaire immédiat en pleine pénurie. Les travaux parlementaires citaient le cas de l’élu qui, après une tempête, fait appel au seul charpentier disponible, lui-même élu, pour mettre hors d’eau le toit de l’école, ou celui de la maison médicale où s’installe, faute d’autre candidat, un membre de la famille du maire.

Ces trois verrous se combinent. Une négligence procédurale, comme la signature d’un permis par un adjoint sans délibération du conseil municipal désignant le signataire, ne suffit plus à elle seule. Un intérêt personnel avéré ne suffit plus sans preuve de l’altération effective. Et l’action commandée par l’urgence au service de la collectivité échappe à l’incrimination. C’est l’ensemble de ce raisonnement qu’il faut porter devant les autorités de poursuite puis devant les juges.

II. Faire constater que les poursuites ne sont plus fondées, de l’enquête au jugement

Disposer d’une loi plus favorable ne suffit pas : encore faut-il la faire appliquer au stade où se trouve la procédure. Trois leviers existent, selon que l’affaire est à l’enquête, à l’instruction ou devant le tribunal.

A. Pendant l’enquête et l’instruction : classement sans suite, statut de témoin assisté, ordonnance de non-lieu

Au stade de l’enquête, l’interlocuteur est le procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale). Lorsque les faits dénoncés relèvent d’une situation que la loi nouvelle ne réprime plus, par exemple un vote au profit d’un organisme dans lequel l’élu représentait sa collectivité, un mémoire écrit adressé au parquet peut démontrer que l’altération de l’impartialité ou l’intention fait défaut et solliciter le classement. À Paris, les affaires financières impliquant des élus relèvent fréquemment du parquet national financier ou du pôle économique et financier du tribunal judiciaire de Paris, dont les magistrats appliquent la même loi nouvelle : l’argument tiré des trois annulations de la chambre criminelle y porte le même poids.

Au stade de l’instruction, deux demandes protègent la personne mise en cause. D’abord, la demande de placement sous le statut de témoin assisté plutôt que la mise en examen. L’article 113-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » (article 113-1 du code de procédure pénale). Concrètement, lorsque les charges reposent sur un simple soupçon de conflit d’intérêts sans démonstration d’une altération effective, le mis en cause peut demander au juge d’instruction à bénéficier de ce statut, qui ouvre l’accès au dossier et l’assistance d’un avocat sans l’exposer aux mesures coercitives de la mise en examen. Ensuite, la demande d’ordonnance de non-lieu. L’article 177 du code de procédure pénale prévoit : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » (article 177 du code de procédure pénale). Or des faits qui ne constituent plus un délit depuis la loi nouvelle appellent exactement ce constat : l’infraction a disparu du champ pénal pour la situation concernée. Si le juge d’instruction refuse le non-lieu et renvoie devant le tribunal, sa décision peut être contestée : le procureur de la République « a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction » dans les dix jours de la notification (article 185 du code de procédure pénale), et : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » (article 186 du code de procédure pénale), ce qui fait de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à Paris comme ailleurs, un second niveau de contrôle de l’application de la loi nouvelle.

La préparation de ces demandes suit une méthode commune. Rassembler les pièces qui établissent l’absence d’altération effective : conformité de la décision aux règles applicables, caractère identique de la décision avec ou sans l’intérêt en cause, avis et délibérations préalables. Documenter l’absence d’intention frauduleuse : urgence, transparence des démarches, consultation des autres élus, information des autorités, absence d’avantage recherché. Identifier la nature publique de l’intérêt servi : subventions à des associations d’insertion ou à des fédérations dans lesquelles l’élu siégeait comme représentant de la collectivité, sociétés d’économie mixte contrôlées par elle, situations d’urgence sanitaire ou matérielle. Chacun de ces points correspond à une relaxe prononcée en 2026 et peut être présenté au parquet ou au juge d’instruction avec la référence exacte de la décision qui l’illustre.

B. Devant le tribunal correctionnel : plaider la relaxe et obtenir le réexamen après cassation

Devant le tribunal correctionnel, la défense s’articule autour des trois verrous dans l’ordre du texte : contester l’existence d’un intérêt privé altérant l’impartialité, contester la connaissance de cause, puis invoquer l’intérêt public ou le motif impérieux d’intérêt général. L’ordre compte, car le tribunal qui constate l’absence d’altération effective n’a pas à examiner la suite, et celui qui retient l’intérêt public écarte l’incrimination sans se prononcer sur l’intention. Les décisions de 2026 fournissent des modèles prêts à l’emploi : la conformité aux règles d’urbanisme et le permis qui aurait été accordé en tout état de cause pour écarter l’altération, l’urgence et la transparence pour écarter l’intention, la qualité de représentant de la collectivité et la confusion des intérêts de la société d’économie mixte avec ceux de la commune pour faire jouer l’exclusion de l’alinéa 2, le besoin sanitaire immédiat pour faire jouer le motif impérieux de l’alinéa 3.

Lorsque la condamnation a déjà été prononcée en appel sans être définitive, le pourvoi en cassation fondé sur les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12 nouveau conduit à l’annulation et au renvoi devant une cour d’appel autrement composée pour un nouveau procès complet, comme l’illustrent les affaires de Saint-Denis de La Réunion et de Nouméa. Devant la cour de renvoi, l’ensemble du dossier est réexaminé à la lumière de la loi nouvelle, pièces et débats compris : c’est l’occasion de produire les éléments établissant l’absence d’altération et de solliciter la relaxe. Les personnes confrontées à des poursuites comparables dans des affaires très médiatisées suivies par le cabinet, comme le procès parisien relatif à des faits présumés de prise illégale d’intérêts commis par un ancien ministre ultramarin, montrent que ces questions se posent dans les dossiers les plus exposés comme dans les affaires locales (ancien ministre jugé à Paris pour prise illégale d’intérêts : effet de la loi du 22 décembre 2025 et peines encourues).

Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à croire que la relaxe est automatique : chaque verrou doit être prouvé pièces à l’appui, et les parquets comme les juges d’instruction conservent leur pouvoir d’appréciation, ce qui rend la qualité du mémoire écrit et des pièces déterminante. La seconde consiste à attendre le procès pour soulever la loi nouvelle : plus l’argument est présenté tôt, devant le parquet puis devant le juge d’instruction, plus il permet d’éviter des années de procédure pour des faits que la loi ne réprime plus, ce que la doctrine appelle désormais l’exigence d’un classement ou d’un non-lieu précoce. La chambre criminelle a montré la voie en relevant d’office la loi nouvelle ; il appartient désormais aux personnes mises en cause de s’en saisir à chaque stade.

Conclusion

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a transformé la prise illégale d’intérêts : un intérêt qui altère effectivement l’impartialité et non un simple risque, une intention réelle établie en connaissance de cause et non une négligence, l’exclusion de l’intérêt public et un fait justificatif tiré du motif impérieux d’intérêt général. La chambre criminelle en a tiré les conséquences en annulant trois condamnations les 6 mai, 3 juin et 30 septembre 2026 et en imposant un nouvel examen de chaque affaire non définitivement jugée. Les juridictions du fond appliquent ce cadre en relaxant les élus qui ont agi pour la collectivité, dans l’urgence ou sans altérer aucune décision. Pour une personne mise en cause, la conduite à tenir suit l’état de la procédure : solliciter le classement sans suite devant le procureur, demander le statut de témoin assisté puis le non-lieu devant le juge d’instruction, plaider les trois verrous devant le tribunal et former un pourvoi visant la loi nouvelle contre toute condamnation non définitive. Présentée tôt et documentée précisément, cette stratégie donne à la réforme son plein effet et évite qu’une procédure éprouvante se prolonge pour des faits que le droit pénal ne sanctionne plus.

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