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Maire de Compiègne en garde à vue puis mis en examen en 2022 : où en sont les procédures visant Philippe Marini, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Maire de Compiègne en garde à vue puis mis en examen en 2022 : où en sont les procédures visant Philippe Marini, ce que dit la loi

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Philippe Marini, maire Les Républicains de Compiègne depuis 1987, président de l’Agglomération de la région de Compiègne et ancien président de la commission des finances du Sénat, a été réélu le 22 mars 2026 pour un septième mandat, avec 48,56 % des suffrages exprimés, selon Le Parisien. Sa situation judiciaire, elle, n’est pas refermée. Placé en garde à vue le 31 mai 2022, il a été mis en examen en juillet 2022 dans l’information judiciaire suivie par le Parquet national financier sur les pratiques du groupe de traitement des déchets Paprec. L’entreprise a soldé sa propre part du dossier en février 2025 par une convention judiciaire d’intérêt public, sans que la situation de l’élu soit tranchée. Trois enquêtes préliminaires ont ensuite été ouvertes à Senlis en novembre 2025 après des plaintes et signalements de l’association Anticor, et deux médias régionaux ont fait état, le 2 novembre 2026, d’une nouvelle enquête liée à un logement communal. Sur Google, la première suggestion associée au « maire de Compiègne » est d’ailleurs « en garde à vue » : elle renvoie à l’épisode de mai 2022.

Philippe Marini conteste toute infraction. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond de ces dossiers, et il est présumé innocent dans chacun d’eux, comme le garantit l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

Cet article reprend les étapes publiques de chaque procédure, telles que rapportées par le parquet ou par la presse, puis explique ce que chacune signifie en droit : la portée d’une mise en examen, l’effet d’une convention conclue par une entreprise sur les élus mis en cause dans le même dossier, le rôle d’une association anticorruption, les peines prévues et ce qui reste à décider.

I. Affaire Paprec : que signifie une mise en examen qui dure depuis 2022 ?

A. De la garde à vue de mai 2022 à la mise en examen : ce qui est établi et ce que cela implique

Selon Le Monde, Philippe Marini a été placé en garde à vue le mardi 31 mai 2022 à 9 heures, en même temps que cinq autres personnes, et entendu par les gendarmes de la section de recherches de Paris dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour « favoritisme », « corruption », « prise illégale d’intérêts » et « entente illicite ». Le Parquet national financier a confirmé cette mesure à l’AFP, en précisant que l’information visait « les pratiques du groupe Paprec ». D’après Le Point, qui reprend la même dépêche, cette information avait été ouverte en novembre 2020, et des perquisitions avaient eu lieu en mai 2021 dans les locaux de l’agglomération et au domicile de l’élu. Ressorti libre le lendemain, il s’est vu remettre une convocation en vue d’être entendu par le magistrat instructeur, a indiqué le parquet au Parisien.

Le 19 juillet 2022, l’élu a lui-même annoncé sa mise en examen « dans le dossier Paprec », rapporte Le Parisien. Sollicité par l’AFP, le Parquet national financier a confirmé, selon Le Point, qu’il était mis en examen pour favoritisme, corruption passive et prise illégale d’intérêts. D’après ces deux médias, les investigations portaient notamment sur l’attribution en 2017, par le syndicat mixte du département de l’Oise qu’il présidait alors, d’un marché relatif au centre de tri et de valorisation des déchets de Villers-Saint-Paul, évalué à 36 millions d’euros, et sur un parrainage accordé par l’entreprise à une association équestre présidée par son épouse ; le président du groupe a lui-même évoqué, dans un entretien rapporté par Le Point, des versements de 10 000 puis 15 000 euros, en contestant toute pratique illégale. Deux autres personnes avaient également été mises en examen, en plus du président du groupe. Philippe Marini a déclaré qu’il « conteste formellement » avoir commis la moindre infraction et qu’« aucun soupçon d’enrichissement personnel » n’avait été exprimé à son encontre.

Une mise en examen n’est ni une condamnation ni un renvoi devant un tribunal. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen « que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte précise qu’il ne peut y recourir que s’il estime ne pas pouvoir placer la personne sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire présenté dans notre article consacré au témoin assisté convoqué par le juge d’instruction. La mise en examen ouvre l’accès au dossier par l’avocat, permet de demander des actes et donne accès à des recours ; elle ne préjuge pas de l’issue. Le déroulement de cette phase est détaillé sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

La personne mise en examen peut contester ce statut. Depuis le 30 septembre 2024, l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale lui permet de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté » lorsqu’elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus remplies, une demande qui peut être présentée de nouveau « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829) : depuis cette réforme, l’insuffisance d’indices graves ou concordants ne se discute plus par une requête en nullité, mais par cette demande, sur laquelle le juge statue par une ordonnance susceptible d’appel. Aucune source publique n’indique si une telle demande a été formée dans le dossier Paprec.

Le dossier est suivi par le Parquet national financier. Dans sa rédaction actuelle, l’article 705 du Code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour les atteintes à la probité, dont le favoritisme, la corruption et la prise illégale d’intérêts, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », notamment en raison du nombre de personnes en cause ou de l’étendue géographique des faits. La convention conclue en 2025 par l’entreprise portait, selon Oise Hebdo, sur des marchés passés dans plusieurs départements.

Les qualifications retenues au stade de la mise en examen restent provisoires : si un renvoi devant le tribunal était un jour ordonné, l’ordonnance fixerait les faits poursuivis, et le tribunal resterait libre de son appréciation. Les textes prévoient des peines élevées. L’article 432-11 du Code pénal réprime le fait, pour un élu, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui », notamment pour accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ; la corruption passive est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le favoritisme de l’article 432-14 du Code pénal vise le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » ; il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. Les éléments constitutifs de ce délit sont détaillés, à propos d’une autre procédure, dans notre article sur l’enquête pour favoritisme visant Sébastien Lecornu.

La prise illégale d’intérêts a, elle, été redéfinie par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour un élu, de « prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration ; la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Ce changement compte pour des faits anciens : selon l’article 112-1 du Code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-81.302), en jugeant que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et en annulant la condamnation d’un maire pour qu’il soit rejugé. Si une juridiction de jugement était un jour saisie des faits du dossier Paprec, tous antérieurs à cette réforme, elle devrait donc les apprécier au regard de cette nouvelle définition. Les effets de la réforme pour les élus mis en cause sont développés dans notre article sur la prise illégale d’intérêts après la réforme de 2025.

B. La CJIP de Paprec : pourquoi l’accord à 17,5 millions d’euros ne règle pas le sort du maire

Le 11 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le Parquet national financier et le groupe Paprec, rapporte Le Monde. L’entreprise a obtenu l’extinction des poursuites la concernant, dans un dossier portant sur des soupçons de corruption, d’entente et de favoritisme entre 2013 et 2022, en échange du paiement de 17,5 millions d’euros, dont 4,8 millions déjà saisis sur ses comptes, et de la mise en place d’un programme de mise en conformité de trois ans sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Le quotidien précise que l’enquête se poursuit. Selon Oise Hebdo, qui a consulté la convention, celle-ci recense quatre marchés publics ou délégations de service public, dont deux passés par l’agglomération et par le syndicat départemental présidés par Philippe Marini, et mentionne le soutien financier apporté à une association présidée par l’épouse du maire ; le procureur de la République financier a précisé, toujours selon cet hebdomadaire, que la convention ne traitait pas la situation pénale des personnes physiques.

Cette issue est réservée aux personnes morales. Prévue par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention permet à une entreprise mise en cause pour la corruption, le trafic d’influence et quelques autres délits limitativement énumérés, ainsi que pour des infractions connexes, de verser une amende d’intérêt public et de se soumettre à un programme de conformité, après une validation prononcée en audience publique par le président du tribunal judiciaire. Elle ne vaut pas aveu : « L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. » Le texte règle aussi, expressément, la situation des dirigeants : « Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques. » Le fonctionnement de cette procédure est présenté dans notre article sur la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal des affaires, et les enjeux pour les dirigeants et les élus sur notre page consacrée à la défense en matière de corruption et de trafic d’influence.

Lorsque la convention intervient, comme ici, alors qu’une information judiciaire est ouverte, l’article 180-2 du Code de procédure pénale organise la transmission de la procédure au procureur de la République pour la seule personne morale : « L’instruction est suspendue en ce qu’elle concerne la personne morale faisant l’objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 41-1-2. » La phrase suivante est décisive pour les élus mis en examen dans le même dossier : « L’instruction se poursuit à l’égard des autres parties à la procédure. » La validation de février 2025 n’a donc mis fin ni à la mise en examen de Philippe Marini ni à l’information judiciaire, ce que confirment les articles parus depuis.

Les faits décrits dans une convention ne valent pas davantage preuve contre les personnes physiques poursuivies par ailleurs. Saisie par une personne poursuivie qui se plaignait de la publication de l’ordonnance validant la convention conclue par des sociétés, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825), que l’éventuelle atteinte à sa présomption d’innocence « serait le fait du juge désigné par le président du tribunal judiciaire ayant validé la convention judiciaire d’intérêt public, autorité extérieure à la procédure diligentée à l’encontre du demandeur par suite de la disjonction des poursuites », et qu’elle n’entachait pas d’irrégularité la procédure suivie contre lui. Autrement dit, la convention n’établit rien à l’égard du maire : il appartient au juge d’instruction, puis, le cas échéant, au tribunal, d’apprécier les charges propres à chaque personne.

Corruption active et corruption passive sont, en outre, deux infractions distinctes. L’article 433-1 du Code pénal réprime « le fait, par quiconque, de proposer sans droit » des avantages à une personne investie d’un mandat électif public, ou de céder à ses sollicitations, tandis que l’article 432-11 vise l’élu qui sollicite ou agrée ces avantages. Qu’une entreprise accepte une convention pour des faits que le parquet qualifie de corruption ne démontre donc pas qu’un élu a sollicité ou accepté quoi que ce soit : la contrepartie supposée, l’intention et le lien avec un acte de la fonction devraient être établis à son égard, par des éléments propres. L’autonomie des deux infractions est développée dans notre article sur la corruption active et le pacte de corruption.

La convention ne prive pas non plus les collectivités qui s’estimeraient lésées de leurs droits. Selon l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, elle « ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés, sauf l’Etat, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile ». En mai 2025, d’après Oise Hebdo, le référent local d’Anticor a demandé, en qualité de contribuable, que l’agglomération présidée par Philippe Marini dénonce les faits au procureur ou se constitue partie civile ; l’intéressé a répondu que cette demande n’avait « pas de fondement en droit ». Pour une commune, le Code général des collectivités territoriales règle ce conflit d’intérêts dans la représentation en justice : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats » (article L. 2122-26). La demande visait l’agglomération, qui obéit à ses propres règles de fonctionnement.

Une collectivité peut enfin obtenir réparation devant le juge pénal lorsque les faits reprochés à un élu constituent une faute personnelle détachable de ses fonctions. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un ancien conseiller général à indemniser un conseil départemental, en relevant que « les faits commis par le prévenu, dans son intérêt, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable de la fonction ». Une telle demande supposerait, dans le dossier de Compiègne, qu’une collectivité se constitue partie civile et qu’une condamnation soit prononcée, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

II. Enquêtes à Senlis, plainte transmise au PNF, logement communal : que peut-il se passer maintenant ?

A. Trois enquêtes « contre X » et de nouveaux signalements : ce que vise chaque procédure

Le 19 novembre 2025, le procureur de la République de Senlis a confirmé au Parisien l’ouverture de trois enquêtes préliminaires contre X, à la suite de plaintes et de signalements d’Anticor, après une décision de la procureure générale près la cour d’appel d’Amiens transférant ces affaires de Compiègne vers Senlis ; les investigations ont été confiées au service interdépartemental de police judiciaire de Creil. L’AFP, dont la dépêche a été reprise par Ouest-France et 20 Minutes, a consulté une plainte et deux signalements dans lesquels l’association évoque des faits qui pourraient, selon elle, constituer des détournements de fonds publics, des prises illégales d’intérêts et du favoritisme. Le procureur n’a pas détaillé le contenu de ces enquêtes.

Le premier signalement porte, selon l’AFP, sur l’usage à des fins supposées privées d’une voiture de service avec chauffeur louée par la mairie : Anticor chiffre à plus de 100 000 euros les salaires versés au chauffeur entre 2019 et 2021, et à 71 628 euros le coût des véhicules entre 2017 et 2021, sans que la part des trajets entre Paris et Compiègne soit précisée. Le maire répond qu’il avait alors un domicile et une activité professionnelle à Paris, et que ce véhicule lui permettait de traiter « le courrier de la ville » ou de travailler pendant le trajet. La plainte vise un partenariat entre une entreprise titulaire d’une délégation de service public de la ville et l’association équestre présidée par l’épouse du maire ; le second signalement relève que l’élu a participé, sans se déporter, à des délibérations du conseil d’agglomération concernant ce centre équestre. Philippe Marini affirme qu’il n’y a « jamais eu confusion des genres » et « aucun risque de collusion », en invoquant l’ancienneté du contrat et le respect des règles de concurrence.

En juillet 2026, Anticor a indiqué, selon Oise Hebdo, s’être constituée partie civile dans les dossiers qui le concernent « pour faire accélérer les procédures » ; le Courrier picard a titré le même jour sur cette constitution de partie civile dans l’affaire Paprec. L’association a également affirmé que le parquet de Senlis s’était dessaisi au profit du Parquet national financier de la plainte relative à la délégation du réseau de chaleur, et que le parquet financier l’avait jointe au dossier Paprec. Cette plainte s’appuie, toujours selon l’hebdomadaire, sur un rapport de la chambre régionale des comptes relevant qu’un avenant avait profondément modifié le contrat de délégation sans nouvelle mise en concurrence. Ces indications proviennent de l’association ; aucune communication du parquet sur cette jonction n’a été trouvée.

Dernier épisode en date, le 2 novembre 2026, Oise Hebdo a rapporté qu’Anticor avait adressé le 13 juillet 2026 un signalement à la procureure de la République de Compiègne au sujet d’un appartement communal de 47 mètres carrés, loué 350 euros par mois sous convention d’occupation précaire en 2023, que l’association dit avoir été occupé par une adjointe au maire alors que les conventions étaient établies au nom d’un proche de l’élue. Selon Anticor, le maire, signataire de ces conventions, aurait détourné de sa destination un bien de la collectivité, et son référent local affirme qu’une enquête préliminaire est ouverte ; le Courrier picard a titré le même jour sur l’ouverture d’une enquête. Philippe Marini dénonce un « harcèlement permanent » et fait valoir que « la ville n’a pas été lésée », les loyers ayant été perçus. Aucune communication du parquet de Compiègne sur cette enquête n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucun acte de poursuite n’a été rendu public.

Pourquoi Senlis plutôt que Compiègne ? L’article 43 du Code de procédure pénale permet au procureur général de transmettre une procédure au parquet du tribunal judiciaire le plus proche lorsque la personne mise en cause est habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, et il précise : « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l’exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable. » Ce transfert ne préjuge en rien du fond, et le texte ajoute que « La décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours. » La chambre criminelle en contrôle toutefois le champ : dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-81.432), elle a jugé qu’un procureur général excède ses pouvoirs lorsqu’il transfère une procédure concernant une personne dont la situation n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

Une enquête ouverte « contre X » ne désigne personne comme auteur : elle permet aux enquêteurs, sous la direction du parquet, de vérifier les faits dénoncés, d’entendre les personnes concernées et de recueillir des pièces. Sa durée est encadrée. Selon l’article 75-3 du Code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. À l’issue, le parquet choisit entre la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, une procédure alternative aux poursuites ou un classement sans suite. Aucune audition de Philippe Marini dans ces enquêtes n’a été rapportée par les sources consultées. Les règles de durée et d’accès au dossier sont détaillées dans notre article sur l’enquête préliminaire qui s’éternise.

Le rôle d’Anticor repose sur l’article 2-23 du Code de procédure pénale : « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, pour la corruption et le trafic d’influence, ainsi que pour leur recel ou leur blanchiment. Ce droit est strictement délimité : dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n° 17-80.659), rendu dans une information ouverte pour faux, abus de confiance et tentative d’escroquerie, la chambre criminelle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’association, en rappelant que ce texte « limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte ». Les infractions évoquées à Compiègne, favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption et détournement de fonds publics, figurent dans cette liste. Enfin, selon l’article 87 du Code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » ; elle permet de suivre la procédure et de solliciter des actes, sans conférer à l’association la direction des investigations.

Les qualifications avancées par Anticor ne lient ni le parquet ni le juge. Le détournement de fonds publics, prévu par l’article 432-15 du Code pénal, suppose qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ait détruit, détourné ou soustrait « des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission » ; il est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. La chambre criminelle vérifie concrètement cette condition de remise : dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), elle a cassé la décision visant une directrice de cabinet de maire, faute pour les juges d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation du maire, ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre des factures en paiement. Pour l’usage d’un véhicule de service, il appartiendrait aux enquêteurs puis, le cas échéant, aux juges de déterminer si les dépenses excédaient les besoins du mandat, ce que le maire conteste. Une autre procédure récente visant une élue locale pour des soupçons de détournement de fonds publics est analysée dans notre article sur la garde à vue de Martine Vassal.

S’agissant de la participation à des délibérations, la jurisprudence retient la prise illégale d’intérêts lorsque l’élu intervient dans une décision qui profite à une structure à laquelle il est lié. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644) déjà cité, les juges d’appel, approuvés par la Cour, avaient relevé que l’élu, président de fait des associations subventionnées, avait « participé sciemment aux délibérations et aux votes des commissions permanentes qui ont accordé des subventions à ces associations ». Depuis la réforme de décembre 2025, le juge doit en outre caractériser un intérêt altérant l’impartialité de l’élu, pris en connaissance de cause, et l’article 432-12 du Code pénal prévoit que l’infraction « n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Le maire fait valoir, de son côté, que l’argent privé apporté à l’association a évité à la ville de lui verser davantage de subventions ; ce point, comme l’existence d’un intérêt au sens du texte, relèverait de l’appréciation des juges.

B. Renvoi, non-lieu, délais, inéligibilité : ce qui reste à trancher

Dans le dossier Paprec, aucune ordonnance de règlement n’a été rendue publique au 3 novembre 2026. La suite est fixée par le code : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats » (article 175 du Code de procédure pénale), qui disposent alors de délais pour présenter réquisitions et observations, étape décrite dans notre article sur l’avis de fin d’information. Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement. Selon l’article 177, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». À l’inverse, selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Ces ordonnances peuvent, selon les cas, faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.

Les parties disposent de leviers lorsque l’instruction s’étire. L’article 175-1 du Code de procédure pénale permet à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile de demander au juge, à l’expiration du délai qui leur a été indiqué, de renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement ou de dire qu’il n’y a pas lieu à suivre, et précise : « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Le juge doit répondre dans le mois, faute de quoi le président de la chambre de l’instruction peut être saisi. L’article 221-2 ouvre une voie voisine : « Lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l’instruction », qui peut alors évoquer l’affaire ou renvoyer le dossier à un juge pour poursuivre l’information. Anticor a indiqué, selon Oise Hebdo, vouloir obtenir un renvoi des personnes physiques devant le tribunal correctionnel ; ces mécanismes permettent de presser le calendrier, non d’imposer une issue, qui reste l’appréciation du juge.

La durée de l’information n’a pas, en elle-même, d’effet sur la validité de la procédure. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), la chambre criminelle a rappelé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure », et qu’il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique, sous réserve des règles de prescription. Le temps écoulé n’est pas neutre pour autant : la juridiction de jugement doit prendre en considération « l’éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé depuis la date des faits », qui peut conduire, le cas échéant, à une relaxe.

La prescription obéit, elle, à des règles précises. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du Code de procédure pénale), mais ce délai est interrompu notamment par les actes d’enquête et d’instruction, et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2), y compris pour les infractions connexes. Le point de départ peut être reporté pour les infractions occultes ou dissimulées, mais seulement si leurs conditions sont réunies : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035), que la corruption active n’est pas une infraction occulte et qu’un report du point de départ suppose de caractériser une dissimulation. Ces questions, qui dépendent des dates exactes de chaque fait, seraient débattues devant les juges si des poursuites étaient engagées ; aucune n’a été tranchée publiquement dans ces dossiers.

En cas de condamnation, l’inéligibilité serait la question centrale pour un élu. L’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 et 433-1 du Code pénal, ainsi que pour leur recel ou leur blanchiment, mais ajoute : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » L’article 432-17 du Code pénal permet en outre de prononcer l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus et l’affichage ou la diffusion de la décision. Ces peines supposent une condamnation : aucune ne peut être prononcée au stade de l’enquête ou de l’instruction.

À ce stade, ni la mise en examen ni l’ouverture d’enquêtes n’empêchent d’exercer le mandat de maire, et les sources consultées ne font état d’aucune mesure de contrôle judiciaire. Même une condamnation définitive à l’inéligibilité ne met pas fin d’elle-même au mandat en cours : l’article L. 236 du Code électoral prévoit que le conseiller municipal devenu inéligible « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451) : l’arrêt rejetant le pourvoi formé contre une condamnation à l’inéligibilité « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », celle-ci ne pouvant découler que d’une démission prononcée par le préfet ou d’une démission du maire acceptée. Les conséquences concrètes d’une inéligibilité pour un élu local sont illustrées par notre article sur l’affaire du frigo et Hubert Falco.

Conclusion

Quatre ans après sa garde à vue de mai 2022, Philippe Marini reste, d’après les dernières informations publiques, mis en examen pour favoritisme, corruption passive et prise illégale d’intérêts dans l’information judiciaire suivie par le Parquet national financier sur les pratiques du groupe Paprec. La convention judiciaire d’intérêt public validée en février 2025 a éteint l’action publique à l’égard de la seule entreprise : la loi précise qu’elle n’emporte pas déclaration de culpabilité et que l’instruction se poursuit à l’égard des autres parties. S’y ajoutent trois enquêtes préliminaires ouvertes contre X à Senlis en novembre 2025 après des plaintes et signalements d’Anticor, une plainte que l’association dit avoir été jointe au dossier du parquet financier, et un signalement relatif à un logement communal dont la presse régionale a rapporté, le 2 novembre 2026, qu’il avait donné lieu à une enquête.

Ce qui reste à trancher est considérable : la clôture de l’information, suivie d’un non-lieu ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ; dans les enquêtes de Senlis, le choix du parquet entre poursuites, alternative et classement ; puis, seulement en cas de condamnation, les peines, dont l’inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée. La définition plus étroite de la prise illégale d’intérêts issue de la loi de décembre 2025 s’appliquerait aux faits non encore jugés. Le maire conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa responsabilité, et il demeure présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cet état des lieux repose sur les sources publiques disponibles au 3 novembre 2026.

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