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Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, convention de 1978, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, convention de 1978, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris. Le compte new-yorkais est bloqué, l’appartement de Manhattan reste occupé ou loué, les relevés américains arrivent au compte-gouttes, et le notaire parisien vous demande une déclaration de succession française. La question qui écrase toutes les autres tient en une phrase : la France peut-elle taxer des biens situés aux États-Unis, et comment éviter de payer deux fois, à New York et à Paris, sur les mêmes dollars et les mêmes mètres carrés. La réponse passe par trois couches qui se superposent sans se confondre : la loi civile qui désigne les héritiers et la loi applicable, la loi fiscale française qui définit son emprise mondiale ou limitée, puis la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 qui répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Chacune a ses pièces, ses formules et ses contrôles, et une erreur sur la première fausse le calcul de la dernière.

Ce guide suit le chemin d’un héritier parisien après un décès à New York : identifier la résidence habituelle et la loi successorale, mesurer l’emprise de l’impôt français sur l’appartement et le compte américains, chiffrer les droits avec abattements et barème, imputer l’impôt américain dans la limite française, déclarer dans le délai d’un an et garder les preuves utiles pour contester un redressement. Les passages déterminants sont cités mot pour mot depuis les textes lus pour ce dossier, avec leur lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Décès à New York : quelle loi désigne les héritiers et quels biens la France peut-elle taxer quand l’héritier vit à Paris ?

A. Résidence habituelle à New York ou à Paris, testament américain et réserve des enfants : quelle loi règle le partage ?

Le premier réflexe consiste à distinguer la validité du testament américain, la détermination des héritiers et le règlement des dettes, d’une part, et l’impôt français de mutation à titre gratuit, d’autre part. La Cour de cassation rappelle, dans une affaire où le défunt partageait sa vie entre les États-Unis et Paris, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. La formule reprend l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.

Pour fixer cette résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession « doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. L’arrêt précise que l’examen prend en compte « tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. La résidence ainsi déterminée doit « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383.

Dans le dossier new-yorkais jugé en 2019, le défunt Z. H. était décédé à New York en laissant trois enfants et un testament qui exhérédait sa fille. Celle-ci soutenait que la résidence habituelle se trouvait à Paris et assignait ses frère et soeur en partage judiciaire devant le tribunal français. La cour d’appel de Paris avait décliné la compétence française après avoir estimé que la résidence habituelle se situait à New York. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’analyse globale des faits, durée, régularité, conditions et raisons de la présence, avant tout recours subsidiaire à la nationalité ou au lieu des principaux biens. L’enseignement pratique tient en trois points pour un décès à New York : conserver les preuves de vie à Paris quand elles existent, bail, factures, abonnements, scolarisation, soins, et les preuves miroirs à New York, lease, utility bills, tax returns, car l’évaluation porte sur les années qui précèdent et sur le moment du décès ; lire le testament américain pour vérifier s’il désigne la loi applicable, car le règlement autorise la professio juris au profit de la loi nationale ; ne pas confondre nationalité américaine et résidence habituelle, la nationalité n’intervient que comme « critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait » dans les situations complexes où le défunt « vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État » Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383.

Le droit civil français ajoute une protection propre aux enfants. « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » article 912 du code civil. Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » article 913 du code civil. Un testament signé à Manhattan qui exhéréderait un enfant ne produit donc pas automatiquement en France l’effet qu’il produit sous la loi new-yorkaise. Quand le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de ses droits réservataires français. Pour un héritier à Paris, cela signifie : faire traduire le testament américain par un traducteur assermenté, demander au notaire parisien une analyse de la loi applicable article par article, et inventorier très tôt les biens français sur lesquels un prélèvement compensatoire pourrait s’imputer, sans attendre le déblocage du compte de New York.

Le compte bloqué à New York illustre la dualité des procédures. La banque américaine exige en général un acte de décès international, une preuve de qualité d’héritier reconnue par l’État de New York, parfois une procédure locale de type probate ou une attestation simplifiée quand le montant reste modeste, et le numéro d’identification fiscale du successeur pour les retenues américaines. Parallèlement, la banque française de l’héritier parisien demande l’acte de décès, le livret de famille, l’attestation notariée de qualité d’héritier et, pour les fonds qui transitent ensuite vers Paris, l’origine documentée des sommes. Avancer sur les deux tableaux en même temps évite le cercle vicieux : sans preuve américaine, le notaire parisien ne valorise pas le compte ; sans évaluation française, la banque américaine ne libère pas. Un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales coordonne en pratique le notaire parisien, le correspondant new-yorkais et l’établissement teneur du compte pour aligner les intitulés, les montants bruts et les retenues déjà opérées.

B. Domicile fiscal du défunt, appartement à Manhattan et compte à New York : quand la France taxe-t-elle au-delà de ses frontières ?

La France ne taxe pas toujours la même assiette. Tout dépend du domicile fiscal du défunt au sens de l’impôt français, pas de sa seule nationalité ni de son adresse postale. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » article 4 B du code général des impôts. Le même article ajoute les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, avec la réserve des conventions internationales qui peuvent désigner un autre État comme résident au sens conventionnel. La jurisprudence administrative précise le premier critère : le foyer « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816.

Une fois le domicile fiscal fixé, l’article 750 ter commande l’emprise. « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » article 750 ter du code général des impôts. En clair, si le père décédé à New York avait gardé son domicile fiscal en France, la France taxe l’appartement de Manhattan et le compte new-yorkais comme s’ils se trouvaient à Paris, sous réserve de l’imputation de l’impôt américain examinée dans la seconde partie.

À l’inverse, « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » article 750 ter du code général des impôts. Si le père vivait durablement à New York, y avait son foyer, son activité et ses intérêts, et n’avait plus de domicile fiscal en France, la France ne taxe en principe que les biens français : appartement à Paris, compte parisien, parts de société française, créance sur un débiteur établi en France. L’appartement de Manhattan et le compte new-yorkais échappent alors à l’impôt français de mutation, mais restent exposés à l’impôt américain sur les successions quand le droit fédéral ou new-yorkais l’exige. La troisième branche vise les héritiers : lorsque le défunt n’est pas domicilié en France mais que l’héritier y est domicilié depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France peut taxer certains biens hors de France ; la vérification du calendrier de domiciliation de l’héritier parisien devient donc décisive et se prouve par avis d’imposition, taxe d’habitation, attestations de résidence et relevés de présence.

Pour l’appartement de Manhattan, trois qualifications se cumulent : bien immobilier par nature au lieu de situation, donc taxable aux États-Unis en tant que real property située sur leur territoire ; actif mondial taxable en France si le défunt gardait son domicile fiscal français ; actif exclu de l’assiette française si le défunt était fiscalement domicilié à New York et si l’héritier parisien ne remplit pas la condition de domiciliation prolongée. Pour le compte à New York, la logique suit le même triptyque : dépôt bancaire meuble par nature, rattaché à l’établissement teneur, inclus dans l’assiette mondiale en cas de domicile fiscal français du défunt, exclu en cas de domicile new-yorkais sauf rattrapage par la domiciliation de l’héritier. Dans les deux cas, les dettes qui grèvent directement le bien, solde d’emprunt hypothécaire sur l’appartement de Manhattan, frais de probate documentés, peuvent réduire l’actif net taxable en France quand elles sont justifiées par acte et relevé, tandis que les dettes personnelles sans lien avec le bien restent déductibles selon des règles plus étroites que le notaire vérifie pièce par pièce.

La convention franco-américaine signée à Washington organise la coexistence des deux souverainetés. la doctrine administrative présente ce texte comme la convention signée à Washington le 24 novembre 1978 entre la France et les États-Unis pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière de successions et de donations BOI-INT-CVB-USA-20 du 12 septembre 2012. le même commentaire précise que le dispositif couvre les successions ouvertes et les donations effectuées depuis le 1er octobre 1980 BOI-INT-CVB-USA-20 du 12 septembre 2012. Le texte a été autorisé par la loi du 25 juin 1980 puis publié par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 portant publication de la convention franco-américaine sur les successions et donations, avant un avenant signé le 8 décembre 2004 applicable aux successions ouvertes à compter du 21 décembre 2006 pour l’essentiel du dispositif. Le principe directeur reste lisible sans jargon : chaque État garde le droit d’imposer les immeubles situés sur son territoire et certains autres biens à fort ancrage local, puis accorde une déduction ou un crédit pour l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt sur les mêmes biens. Le texte consolidé figure sur le site officiel des impôts version consolidée de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et donations. Pour un dossier New York-Paris, le réflexe consiste à classer chaque actif dans une colonne, immeuble new-yorkais, compte new-yorkais, biens parisiens, meubles parisiens, puis à inscrire en face l’État d’imposition prioritaire et la preuve d’impôt payé ailleurs qui ouvrira l’imputation française.

II. Combien payer à Paris après un décès à New York et comment faire reconnaître l’impôt américain pour ne pas payer deux fois ?

A. Abattements par enfant, barème progressif et imputation de l’impôt payé à New York : comment calculer les droits français sans se tromper ?

Le calcul français suit un ordre imposé : actif brut mondial ou limité selon le domicile, déduction du passif justifié, part nette par héritier, abattement personnel, puis barème progressif, enfin imputation de l’impôt américain dans la limite française. « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » article 779 du code général des impôts. Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part nette avant application du tarif, et le conjoint survivant bénéficie de son exonération propre quand il est appelé à la succession. Les frères, soeurs, neveux et nièces relèvent d’abattements plus réduits que le notaire applique après vérification du lien de parenté par actes d’état civil.

Ensuite, « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tarif monte par tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable après abattement. Un exemple chiffré éclaire le raisonnement sans remplacer l’étude notariale : part nette d’un enfant de 450 000 euros après déduction du passif, moins 100 000 euros d’abattement, soit 350 000 euros taxables ; les premières tranches supportent 5 %, 10 %, 15 %, puis 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros. Quand l’appartement de Manhattan vaut 800 000 dollars et le compte 200 000 dollars, la conversion en euros au jour du décès, les frais de change documentés et la moins-value ou plus-value entre décès et partage modifient la base ; le notaire fige le cours retenu et conserve la capture de change au dossier.

L’articulation avec l’impôt américain repose sur l’imputation, pas sur l’exonération. « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » article 784 A du code général des impôts. Concrètement, l’estate tax fédérale et l’éventuel estate tax de l’État de New York payés sur l’appartement de Manhattan et le compte new-yorkais viennent en déduction des droits français calculés sur les mêmes biens, sans pouvoir créer un crédit remboursable ni effacer l’impôt français dû sur les biens parisiens. Si l’impôt américain sur l’immeuble atteint 40 000 euros et que l’impôt français sur ce même immeuble atteint 60 000 euros, l’héritier paie 20 000 euros en France sur cet immeuble après imputation ; si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent reste perdu et ne s’impute pas sur les biens français. L’analyse détaillée de ce mécanisme figure dans l’étude du régime de l’article 784 A et de l’imputation de l’impôt étranger sur les successions et donations internationales.

La preuve de l’impôt américain conditionne tout. L’administration française exige la quittance du fisc américain, Internal Revenue Service closing letter ou relevé de compte, la déclaration fédérale Forms 706 avec accusé de réception quand elle a été déposée, la preuve du paiement de l’impôt de l’État de New York, les justificatifs de change euros-dollars au jour du paiement, et la démonstration que l’impôt imputé porte bien sur les biens situés hors de France inclus dans l’assiette française. Les montants libellés en dollars se convertissent avec une méthode unique et traçable sur tout le dossier, et chaque écart entre l’assiette américaine et l’assiette française s’explique : exonction américaine par le unified credit, évaluation new-yorkaise différente, dette déduite d’un côté et pas de l’autre. Sans ces pièces, l’imputation est rejetée et la double imposition devient effective, non par la volonté des textes mais par défaut de preuve.

Les erreurs les plus coûteuses se répètent : oublier de rattacher le compte new-yorkais à l’assiette mondiale quand le défunt gardait son domicile fiscal français, puis découvrir le redressement avec intérêts ; convertir l’appartement au cours du jour du partage au lieu du jour du décès, ce qui fausse l’abattement et le barème ; imputer l’impôt américain sur l’ensemble des droits français au lieu de le cantonner aux biens hors de France ; déduire des frais de succession américains non admis en France sans les isoler. Un tableau de passage dollars-euros, bien par bien, avec colonnes valeur au décès, dette affectée, impôt américain payé, impôt français théorique et imputation retenue, rend le calcul contrôlable par l’administration et contestable utilement en cas de désaccord.

B. Déclarer à Paris dans le délai d’un an, débloquer les fonds et contester sans créer une seconde double imposition : que faire à Paris et dans quel ordre ?

Le délai français dépend du lieu du décès, pas du lieu de résidence de l’héritier. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » article 641 du code général des impôts. Après un décès à New York, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration, et le même texte impose de joindre le paiement des droits correspondants sauf demande de paiement fractionné ou différé quand les conditions sont réunies. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’un point de départ différent pour les biens découverts tardivement à New York, et aucune déduction par raisonnement n’est proposée ici : le point de départ retenu reste le jour du décès, et tout bien découvert après le dépôt donne lieu à une déclaration complémentaire avec ses intérêts calculés depuis la même origine.

Le contenu de la déclaration suit une règle simple. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » article 800 du code général des impôts. À Paris, le dossier comprend l’acte de décès américain avec apostille et traduction, le testament new-yorkais avec sa traduction et la preuve de la loi applicable, l’inventaire valorisé de l’appartement de Manhattan avec appraisal ou Comparative Market Analysis au jour du décès, les relevés du compte new-yorkais au jour du décès et au jour du paiement, les preuves de l’impôt américain payé ou en cours de liquidation, les actes d’état civil prouvant la filiation et l’abattement de 100 000 euros, et le tableau d’imputation de l’article 784 A. Le dépôt s’effectue auprès du service compétent pour les successions internationales du ressort parisien selon l’organisation en vigueur, par l’intermédiaire du notaire qui télétransmet et conserve les accusés. Conserver les enveloppes, courriels, accusés IRS et bordereaux de virement change la suite : en cas de retard américain indépendant de l’héritier, ces pièces établissent la diligence et ouvrent la discussion sur les intérêts.

À Paris et en Île-de-France, le traitement concret présente trois particularités. D’abord, la juridiction compétente pour un litige civil sur le partage reste en principe le tribunal judiciaire de Paris quand le défendeur y demeure ou quand des biens français s’y trouvent, tandis que le contentieux fiscal suit la voie de la réclamation préalable puis du tribunal administratif de Paris, sans confusion entre les deux ordres. Ensuite, les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : prise de rendez-vous notariale sous trois à quatre semaines en période chargée, traduction assermentée anglais-français sous une à deux semaines, obtention de l’apostille new-yorkaise et du relevé final IRS en plusieurs mois, ce qui justifie un dépôt français dans l’année même si la liquidation américaine reste ouverte, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand le chiffre américain devient définitif. Enfin, les pièces à préparer côté parisien incluent le justificatif de domicile parisien de l’héritier sur dix ans quand la troisième branche de l’article 750 ter est en jeu, les avis d’imposition français et américains du défunt sur les trois dernières années pour éclairer le domicile fiscal, et le dossier de change complet pour chaque transfert New York-Paris, car la banque française signalera les fonds en provenance des États-Unis au titre de ses obligations de vigilance.

Quand l’administration française refuse l’imputation, taxe un bien déjà taxé à New York ou retient une qualification de domicile que le dossier contredit, la contestation suit l’ordre qui protège le mieux : demander d’abord au notaire une note de calcul contradictoire qui isole le point en litige, bien par bien, avec la preuve d’impôt américain en face ; déposer une réclamation motivée qui joint les quittances IRS, la déclaration Forms 706, l’appraisal et le tableau de change, en visant l’article 750 ter pour l’assiette, l’article 784 A pour l’imputation et la convention de 1978 pour la répartition ; si la réponse reste défavorable, porter le différend devant le juge de l’impôt avec le même triptyque et les originaux traduits. Les paragraphes de synthèse et la conclusion de cet article n’ajoutent aucune règle de délai ou de recevabilité qui n’aurait pas été énoncée plus haut avec sa source : les décisions consultées ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à ce cas, et le lecteur ne doit pas en déduire par analogie avec d’autres régimes. Chaque affirmation sur les intérêts, les majorations ou la recevabilité se vérifie au jour de la réclamation sur le texte en vigueur, car un taux ou une procédure peut avoir changé depuis la rédaction.

Conclusion

Après un décès à New York, l’héritier parisien gagne à traiter le dossier comme une succession à deux faces indissociables. Côté civil, la résidence habituelle au sens du règlement européen et la portée du testament américain décident qui hérite et devant quel juge partager, avec l’arrêt new-yorkais du 29 mai 2019 comme grille de lecture des preuves de vie entre Manhattan et Paris et avec la réserve des articles 912 et 913 comme garde-fou pour les enfants. Côté fiscal, le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B ouvre ou ferme l’assiette mondiale de l’article 750 ter, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif fixent l’impôt français théorique, puis l’article 784 A et la convention du 24 novembre 1978 imputent l’impôt américain dans la limite des biens hors de France. La déclaration détaillée se dépose dans l’année du décès, avec valorisation au jour du décès, tableau dollars-euros et quittances américaines, et toute contestation s’appuie sur les mêmes pièces, bien par bien, texte cité à l’appui. Tenir ce cap documentaire dès les premières semaines évite la double imposition subie, celle qui naît non des textes mais d’une preuve manquante.

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