À l’approche des fêtes de fin d’année, les parents sont nombreux à aider financièrement leurs enfants : un virement pour payer un dépôt de garantie, une somme rondelette glissée avant Noël, un coup de pouce pour boucler un apport immobilier. Le geste est simple, presque banal, et pourtant le fisc le regarde avec une attention particulière. Depuis l’ordinateur de l’administration, un virement familial inexpliqué, repéré lors d’un examen de la situation fiscale personnelle ou déclaré par la banque, peut se transformer en rappel de droits de mutation de plusieurs milliers d’euros, assorti de majorations. La question que posent les internautes est directe : quand un parent donne de l’argent à son enfant, faut-il le déclarer, dans quel délai, combien cela coûte, et comment contester le redressement si l’administration frappe à la porte. Cet article répond point par point, textes et décisions de la Cour de cassation en main, dans leur version applicable au 21 octobre 2026. Il couvre le cas le plus courant, le don d’argent entre parent et enfant, et signale les seuils qui changent la donne pour les autres configurations familiales.
I. Déclarer le don manuel d’argent : le formulaire 2735 et le délai d’un mois
A. Révélation spontanée ou réponse au fisc : le délai d’un mois qui change tout
Le don manuel est un don réalisé sans acte notarié, de la main à la main : un virement, un chèque, une remise d’espèces. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » (art. 757 du code général des impôts). Le même article ajoute que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure » et que « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel » (art. 757 du code général des impôts). Enfin, « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (art. 757 du code général des impôts). Autrement dit, dès que le don est porté à la connaissance du fisc, par déclaration volontaire ou par révélation, les droits se calculent et deviennent exigibles.
Pour les dons de sommes d’argent en famille, le texte de référence est l’article 790 G du code général des impôts, qui prévoit une exonération et fixe le délai. Son paragraphe IV dispose que « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (art. 790 G du code général des impôts). En pratique, la déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2735, intitulé déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, déposé auprès du service des impôts ou, le plus souvent aujourd’hui, en ligne depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le point de départ du délai d’un mois est la date du don lui-même, c’est-à-dire le jour du virement ou de la remise des fonds, et non la fin de l’année ni la prochaine déclaration de revenus. Un don réalisé le 20 décembre doit donc être déclaré au plus tard le 20 janvier suivant, même si le donataire n’a reçu entre-temps aucun courrier du fisc.
La situation se complique quand le don est découvert à l’occasion d’un contrôle. La Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020 que « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Dans cette affaire, des œuvres d’art remises en don manuel avaient été révélées par une lettre des contribuables qui répondait à une demande formulée par l’administration lors d’une vérification de leur situation personnelle ; la Cour approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). La leçon est brutale : répondre à une demande du vérificateur en mentionnant le don, c’est révéler le don, et le compteur d’un mois part de cette réponse.
La même chambre a précisé le régime le 25 janvier 2023, dans un dossier francilien où une contribuable avait révélé d’importantes sommes versées sur son compte lors du premier entretien d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. La Cour énonce que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). Elle ajoute que « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, seul celui qui révèle son don de sa propre initiative, avant tout contrôle et sans y avoir été invité par un courrier du fisc, peut demander à ne déclarer et ne payer qu’après le décès du donateur. Ensuite, celui qui révèle pendant un contrôle doit déclarer et payer dans le mois de la révélation, sans pouvoir différer. Le choix du moment de la révélation est donc une décision stratégique qui se prépare, idéalement avant que l’administration ne s’intéresse au compte.
Concrètement, la famille qui organise un don d’argent en fin d’année a intérêt à dater le geste avec précision : conserver l’ordre de virement, le relevé bancaire des deux côtés, et tout écrit qui établit la date et le montant. Si le don entre dans le champ de l’exonération familiale présentée ci-après, la déclaration dans le mois reste obligatoire, même quand aucun droit n’est dû. Déclarer un don exonéré ne coûte rien et fige la date, ce qui protège contre une requalification ultérieure en don occulte assorti de pénalités. À l’inverse, attendre que le vérificateur pose la question, c’est perdre l’option du différé et s’exposer au rappel immédiat. Les contribuables qui ont déjà reçu un avis d’examen de leur situation personnelle et qui n’ont pas encore parlé d’un don ancien doivent se faire assister avant le premier rendez-vous, car chaque mot prononcé devant le vérificateur peut valoir révélation.
B. Dons d’argent en famille : exonération de 31 865 euros, abattement de 100 000 euros et rappel des dons antérieurs
Le don familial d’argent bénéficie d’un régime particulièrement favorable quand le donateur et le donataire remplissent deux conditions d’âge. L’article 790 G dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (art. 790 G du code général des impôts). L’exonération suppose que « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (art. 790 G du code général des impôts). Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : un père peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de son père puis 31 865 euros de sa mère, le tout en franchise de droits. Le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (art. 790 G du code général des impôts), et qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (art. 790 G du code général des impôts), ce qui signifie que le don exonéré ne vient pas gonfler l’assiette des donations suivantes au titre du rappel.
Au-delà de l’exonération, ou quand les conditions d’âge ne sont pas remplies, s’applique l’abattement général entre parent et enfant. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779 du code général des impôts). Un parent peut donc donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et ce montant se cumule avec l’exonération de 31 865 euros quand les deux régimes jouent ensemble : 131 865 euros transmissibles en franchise par parent et par enfant, tous les quinze ans pour la part exonérée. Pour les frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et pour les neveux et nièces à 7 967 euros, selon le même article 779 (art. 779 du code général des impôts). Au-delà des abattements, les droits se calculent au tarif progressif de l’article 777 : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe une première tranche à 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, et jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (art. 777 du code général des impôts).
Le calcul ne s’arrête pas au don du jour : l’administration ajoute les dons antérieurs récents. L’article 784 impose aux parties de déclarer les donations passées, puisqu’« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (art. 784 du code général des impôts). Et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (art. 784 du code général des impôts). Un don de 60 000 euros consenti en 2026 à un enfant qui avait déjà reçu 60 000 euros en 2018 se calcule donc sur 120 000 euros, l’abattement de 100 000 euros s’imputant sur l’ensemble, ce qui laisse 20 000 euros taxables. Le même article ajoute que « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » (art. 784 du code général des impôts). Omettre un don antérieur dans la déclaration, c’est donc fausser le calcul des droits et s’exposer à un rappel assorti de pénalités pour manquement délibéré. La famille qui donne régulièrement, à chaque fête ou à chaque étape de la vie de l’enfant, doit tenir un registre précis des montants, des dates et des formulaires déposés, car c’est ce registre qui fera foi le jour où le fisc demandera des comptes.
Un exemple chiffré éclaire l’articulation des régimes. Un père de soixante-dix ans donne 150 000 euros par virement à sa fille de trente ans en décembre 2026, sans donation antérieure. L’exonération de 31 865 euros s’applique, puis l’abattement de 100 000 euros sur le solde, soit 150 000 moins 31 865 moins 100 000 égale 18 135 euros de part nette taxable. Les 8 072 premiers euros sont taxés à 5 %, soit environ 404 euros, et les 10 063 euros restants à 10 %, soit environ 1 006 euros, pour des droits totaux d’environ 1 410 euros. Si le même père avait donné 60 000 euros en 2019, le rappel fiscal porterait l’assiette à 78 135 euros de part nette après exonération, et les droits grimperaient sensiblement dans les tranches à 10 % et 15 %. Si le donateur avait quatre-vingt-deux ans, l’exonération serait perdue et seuls les 100 000 euros d’abattement joueraient. Ces calculs montrent que la date du don, l’âge des parties et l’historique des quinze dernières années commandent le coût fiscal : trois paramètres à vérifier avant de cliquer sur le bouton du virement.
II. Quand le fisc redresse le don familial : proposition de rectification, réclamation et sursis de paiement
A. Proposition de rectification, réclamation contentieuse et sursis : la procédure pas à pas
Le redressement d’un don manuel commence presque toujours par une proposition de rectification, qui ouvre la phase contradictoire. La Cour de cassation rappelle qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Dans cette affaire, la Cour a validé une proposition qui « présente les motifs de droit et les conditions de la révélation de l’existence de dons manuels ayant conduit à la notification du rappel de droits d’enregistrement », tout en admettant que « la mention erronée de l’année 2012, en page 22, de la proposition relève d’une erreur matérielle » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Le donataire dispose pour répondre du délai de droit commun : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » (art. L. 11 du livre des procédures fiscales). C’est dans ce délai qu’il faut accepter la rectification ou présenter ses observations avec pièces à l’appui. Cette réponse est un acte décisif : c’est le moment de démontrer que la somme n’était pas un don mais un prêt documenté, un remboursement, ou une somme déjà déclarée, et de joindre le contrat de prêt, les échéanciers de remboursement ou la preuve du dépôt du formulaire 2735. Une réponse argumentée et documentée peut obtenir l’abandon total ou partiel du rappel avant même la mise en recouvrement, tandis qu’une absence de réponse laisse l’administration confirmer ses rappels sans contradiction. Les lecteurs confrontés à ce premier courrier trouveront un exposé détaillé de la phase contradictoire dans notre article consacré à la réponse à la proposition de rectification après un contrôle fiscal de particulier.
Après la mise en recouvrement, la contestation passe par la réclamation contentieuse adressée au service des impôts. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (art. L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit respecter un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Cette dernière référence mérite une précision : le délai du 31 décembre de la deuxième année figure à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dont la formulation est la suivante : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, un avis de mise en recouvrement notifié en 2026 pour un don manuel redressé doit être contesté au plus tard le 31 décembre 2028. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le rappel devient définitif, sauf sursis ou circonstances exceptionnelles que le juge apprécie strictement.
Pendant la contestation, le donataire peut suspendre le paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Et « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions donc : demander expressément le sursis dans la réclamation, chiffrer le dégrèvement sollicité, et, au-delà d’un montant fixé par décret, constituer des garanties, faute de quoi « le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Le sursis ne dispense pas de payer la part non contestée, et les intérêts de retard courent pendant l’instance si le contribuable perd définitivement. C’est un outil puissant mais technique, à manier avec un chiffrage précis dès la réclamation initiale.
Le retard de déclaration lui-même coûte cher. L’article 1728 du code général des impôts dispose que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (art. 1728 du code général des impôts). Un don de 150 000 euros déclaré spontanément avec quatre mois de retard supporte 10 % de majoration sur les droits ; le même don révélé par le fisc après mise en demeure restée sans réponse supporte 40 %. S’y ajoutent l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte, des majorations de 80 %. La régularisation spontanée, même tardive, divise donc par quatre la majoration : c’est l’argument décisif pour déposer le formulaire 2735 sans attendre, dès que la famille prend conscience de l’oubli.
B. Paris et Île-de-France : quel service, quelles pièces et quels réflexes quand le don est à Paris
En Île-de-France, les dossiers de dons manuels redressés sont traités par des services spécialisés, et la géographie compte. L’arrêt du 25 janvier 2023 mettait aux prises « le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700), avec un pôle fiscal parisien compétent pour les contrôles des résidents parisiens. Concrètement, le donataire domicilié à Paris dépose sa déclaration de don manuel auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement ou via son espace en ligne, adresse sa réclamation au service désigné sur l’avis de mise en recouvrement, et porte le contentieux devant le tribunal administratif de Paris s’il réside dans la capitale, ou devant celui de son département de résidence dans la petite et la grande couronne. Les délais de traitement du pôle fiscal parisien, engorgé en fin d’année par la vague des déclarations rectificatives et des réclamations sur les avis d’impôt, rendent le dépôt en ligne et l’accusé de réception électronique particulièrement précieux : ils horodatent la démarche et interrompent les majorations pour retard.
Le dossier parisien type se prépare avec cinq pièces. D’abord, la preuve du virement et de sa date : ordre de virement, relevés bancaires du donateur et du donataire. Ensuite, la copie du formulaire 2735 déposé, avec son accusé de réception, ou la preuve de la télédéclaration. Puis les pièces d’état civil qui établissent le lien de parenté et les âges au jour du don : livret de famille et pièces d’identité, indispensables pour l’exonération de 31 865 euros subordonnée aux seuils de quatre-vingts et dix-huit ans. Puis l’historique des donations des quinze dernières années entre les mêmes personnes, avec les formulaires antérieurs, pour anticiper le rappel de l’article 784. Enfin, si la somme contestée n’est pas un don, le contrat de prêt familial enregistré, les échéances remboursées et les relevés qui en attestent, car l’administration requalifie en don manuel tout transfert sans contrepartie documentée. Les familles parisiennes où parents et enfants utilisent la même banque doivent redoubler de vigilance : les virements internes instantanés laissent la même trace que les autres, et le vérificateur parisien les repère lors de l’examen des relevés de comptes demandés systématiquement en début de contrôle.
Trois réflexes propres à la fin d’année méritent d’être soulignés. Premier réflexe : dater le don de décembre avec soin et déposer le formulaire 2735 dès janvier, sans attendre la déclaration de revenus du printemps, car le délai d’un mois court à compter du don et la déclaration de revenus ne régularise rien en matière de droits de mutation. Deuxième réflexe : quand plusieurs enfants reçoivent chacun une somme à Noël, déposer un formulaire par donataire et conserver pour chacun la preuve de l’âge et du lien de parenté, puisque les plafonds de 31 865 et 100 000 euros s’apprécient par couple donateur-donataire. Troisième réflexe : si un avis d’examen de la situation fiscale personnelle arrive entre-temps, ne pas se présenter au premier rendez-vous avec des explications improvisées sur les virements familiaux, mais préparer avec un conseil la chronologie des dons, les formulaires déposés et la stratégie de révélation, car tout ce qui sera dit ce jour-là pourra valoir révélation au sens des arrêts de 2020 et 2023. À Paris comme ailleurs, le don familial reste un formidable outil de transmission anticipée, à condition de le traiter comme un acte juridique sérieux : daté, déclaré, chiffré et archivé.
Conclusion
Le don manuel d’argent en famille obéit à une mécanique simple une fois qu’on la connaît : déclarer dans le mois sur le formulaire 2735, mobiliser l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros quand les conditions sont réunies, additionner les dons des quinze dernières années, et payer les droits au tarif progressif. La spontanéité paie, au sens propre : elle ouvre l’option du différé après le décès du donateur, limite la majoration à 10 % en cas de retard et prive l’administration du terrain de la découverte. La révélation subie, au contraire, fait courir le délai d’un mois à compter de la réponse au vérificateur et expose au rappel immédiat. Quand le redressement tombe malgré tout, la procédure offre de vraies protections : réponse à la proposition de rectification, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et sursis de paiement sur demande chiffrée. À l’approche des fêtes, le meilleur conseil tient en une phrase : organisez le don avant le virement, déclarez-le dans le mois, archivez chaque pièce, et faites vérifier l’historique des quinze ans avant de donner à nouveau.