Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 784 A du CGI : successions et donations internationales, imputation de l’impôt étranger et contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 784 A du CGI : successions et donations internationales, imputation de l’impôt étranger et contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 784 A du CGI : successions et donations internationales, imputation de l’impôt étranger et contentieux

I. Champ d’application de l’article 784 A du CGI et conditions de l’imputation fiscale

A. Articulation avec l’article 750 ter et nature des impôts étrangers éligibles

La transmission d’un patrimoine transfrontalier confronte directement les familles à des souverainetés fiscales concurrentes dont la superposition engendre une double imposition successorale particulièrement pénalisante.

Afin de corriger ces situations confiscatoires, le législateur national a institué un mécanisme unilatéral de sauvegarde codifié à l’article 784 A du code général des impôts.

Ce dispositif fondamental permet d’imputer les droits acquittés hors de France sur l’impôt de mutation à titre gratuit exigible auprès du Trésor public français.

Cette imputation unilatérale s’applique tant aux dévolutions successorales ouvertes à l’étranger qu’aux donations entre vifs portant sur des biens meubles ou immeubles situés hors de France.

Son application pratique suppose de maîtriser son articulation technique avec les critères territoriaux généraux fixés par l’article 750 ter du code général des impôts.

Le premier alinéa consacre une imposition mondiale lorsque l’auteur de la transmission est domicilié en France selon l’article 4 B du code général des impôts.

Dans cette hypothèse légale, l’ensemble des biens meubles et immeubles transmis, qu’ils soient situés sur le territoire national ou à l’étranger, subit l’impôt de mutation français.

Le troisième alinéa dudit article étend cette imposition mondiale dès lors que l’héritier ou le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la transmission patrimoniale.

Cette imposition universelle s’applique lorsque le bénéficiaire a résidé fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception des biens.

Or, cette souveraineté fiscale extensive entre en conflit direct et inévitable avec le pouvoir d’imposition de l’État sur le territoire duquel les biens se trouvent matériellement situés.

La Cour de cassation veille avec la plus grande vigilance au respect scrupuleux de ces critères légaux d’assujettissement universel et à leur stricte conformité constitutionnelle.

Dans son arrêt marquant du 18 novembre 2020, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-14.242, a affirmé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. »

Dès lors, l’administration fiscale appréhende l’universalité des actifs patrimoniaux mondiaux sans distinguer selon la nationalité des parties ou la localisation géographique des avoirs transmis.

Cette appréhension globale frappe également les dénouements d’actifs logés au sein de structures sociétaires étrangères ou de trusts anglo-saxons créés dans le cadre d’une planification successorale.

Par une décision de principe rendue le 22 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-16.995, a statué : « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. »

La chambre commerciale a précisé dans cette décision qu’il appartient au juge du fond d’analyser le fonctionnement concret du trust pour constater le dessaisissement réel du constituant décédé.

En conséquence, l’imputation organisée par l’article 784 A du code général des impôts constitue l’unique instrument juridique permettant d’éviter une confiscation fiscale intégrale des patrimoines transfrontaliers.

Ce droit à déduction demeure toutefois rigoureusement subordonné à la démonstration de la nature juridique des prélèvements obligatoires supportés par les contribuables hors de France.

La doctrine administrative publiée sous la référence officielle BOI-ENR-DMTG-10-50-60 encadre de manière exhaustive les conditions de qualification des impôts acquittés à l’étranger.

Le prélèvement extérieur doit obligatoirement correspondre à un véritable droit de mutation à titre gratuit établi en raison même de la transmission entre vifs ou par décès.

La doctrine administrative précise la portée matérielle de cette règle au paragraphe 20 de son instruction officielle en énonçant formellement : « Sont seuls susceptibles d’imputation les droits simples proprement dits à l’exclusion de toutes pénalités, amendes, ou tous intérêts de retard auxquels ils auraient pu donner lieu. »

Cette instruction admet en revanche l’imputation des droits prélevés par des États souverains ainsi que par des entités territoriales décentralisées dotées de compétences fiscales propres.

Les droits successoraux perçus par les cantons suisses, les États fédérés américains ou les provinces canadiennes sont donc éligibles à l’imputation sur l’impôt exigible en France.

Par ailleurs, l’administration fiscale refuse rigoureusement l’imputation des droits de timbre locaux, des taxes d’enregistrement proportionnelles et des prélèvements assis sur les plus-values latentes.

Les juridictions civiles contrôlent scrupuleusement cette qualification et refusent d’assimiler des prélèvements de nature différente à de véritables droits de mutation à titre gratuit.

Dans son arrêt du 6 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.183, a jugé : « Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit »

Cette décision confirme que l’administration fiscale ne saurait dénaturer la qualification des sommes reçues pour contourner les règles légales régissant les mutations à titre gratuit.

À cet égard, la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-60 rappelle en son paragraphe 10 que les impôts réglés dans les territoires d’outre-mer bénéficient également du mécanisme légal d’imputation.

L’impôt acquitté hors du territoire métropolitain doit être définitif et ne comporter aucune faculté légale de remboursement ultérieur au profit du contribuable requérant.

L’ensemble de ces critères matériels exige une analyse approfondie des avis d’imposition étrangers pour sécuriser la déduction fiscale lors de l’enregistrement de la déclaration successorale.

B. Détermination de l’assiette et déconnexion des règles d’évaluation étrangères

La détermination concrète de la matière imposable a longtemps constitué une source permanente de litiges entre les contribuables et l’administration fiscale française.

Les services de contrôle prétendaient imposer une identité absolue entre l’assiette imposable retenue à l’étranger et celle servant de fondement à la taxation en France.

Cette exigence doctrinale pénalisait lourdement les familles lorsque les systèmes juridiques étrangers recouraient à des méthodes d’évaluation différentes de celles de notre droit fiscal interne.

Cette difficulté apparaissait tout particulièrement lors des transmissions d’actions ou de parts sociales étrangères démembrées entre usufruit viager et nue-propriété au profit d’ayants droit.

En droit fiscal français, le nu-propriétaire n’est assujetti que sur la seule valeur de la nue-propriété conformément au barème de l’article 777 du code général des impôts.

À l’inverse, plusieurs juridictions étrangères refusent de reconnaître ce démembrement civil et soumettent la transmission à un impôt calculé sur la valeur intégrale en pleine propriété.

L’administration fiscale française réduisait alors d’office le montant de l’impôt étranger imputable par l’application d’un coefficient proportionnel correspondant à la valeur de la seule nue-propriété.

Cette méthode restrictive privait les contribuables d’une fraction substantielle de leur crédit d’impôt et réintroduisait une charge fiscale cumulative sur les mêmes actifs patrimoniaux.

Cette interprétation réductrice de l’article 784 A du code général des impôts vient d’être expressément censurée par la juridiction d’appel au terme d’un contentieux déterminant.

Dans son arrêt de principe rendu le 26 mai 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, n° 22/17216, a condamné la position de l’administration fiscale.

Dans les motifs déterminants de sa décision, la juridiction d’appel a formellement dégagé le principe suivant : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. »

Cette solution prétorienne majeure affirme l’autonomie du mécanisme d’imputation et libère les héritiers de toute obligation de démontrer une concordance matérielle des assiettes fiscales.

Les magistrats de la cour d’appel ont souligné que la lettre du texte légal ne subordonne nullement le droit à imputation aux modalités de liquidation étrangères.

Pour écarter l’argumentation de l’administration fiscale, la cour d’appel a retenu avec la plus grande pertinence juridique : « Si l’assiette de l’impôt détermine la base de calcul d’un impôt, ledit texte se réfère uniquement à  » l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France « . C’est donc à juste titre qu’elle souligne que le texte limite le droit à restitution au montant de l’impôt payé en France. »

Or, cette décision protège efficacement les redevables contre les disparités techniques inévitables qui séparent les souverainetés fiscales nationales en l’absence de coordination internationale bilatérale.

La cour d’appel a ordonné le dégrèvement des impositions indûment maintenues et a condamné l’État à restituer les sommes perçues avec versement des intérêts moratoires.

Cette solution conforte la logique patrimoniale dégagée par les juridictions supérieures en présence de transmissions d’actifs démembrés et d’opérations de cession avec réemploi.

Dans sa décision du 17 juin 2024, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 488488, a rappelé la portée du démembrement sur les mutations à titre gratuit.

Statuant sur la portée du démembrement des droits sociaux, la haute juridiction administrative a solennellement jugé : « L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit en principe entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. »

Dès lors, les règles civiles encadrant le démembrement de propriété doivent conserver toute leur portée juridique sans subir de déformations artificielles de l’administration fiscale.

Par ailleurs, les juridictions judiciaires examinent avec une attention constante la réalité matérielle des actes transfrontaliers et la localisation exacte des éléments patrimoniaux donnés.

Dans son arrêt du 30 juin 2025, la cour d’appel de Paris, n° 22/05103, a confirmé l’application des règles de droit commun aux donations indirectes transfrontalières.

Cette jurisprudence rappelle la nécessité de caractériser précisément le lieu d’implantation physique ou juridique de chaque élément d’actif transmis aux ayants droit.

En présence de biens immobiliers situés à l’étranger ou de sociétés civiles à prépondérance immobilière, la qualification juridique requiert une expertise contentieuse rigoureuse.

L’assistance d’un avocat intervenant en contentieux du droit immobilier permet de structurer efficacement la défense des contribuables face aux contestations portant sur la localisation des actifs.

La localisation territoriale des biens fonciers gouverne directement la recevabilité de l’imputation fiscale au sens de l’article 784 A du code général des impôts.

Dans son arrêt du 29 avril 2024, la cour d’appel de Paris, n° 22/04461, a rappelé la sévérité des sanctions fiscales en matière d’avoirs étrangers non justifiés.

La juridiction d’appel y a réaffirmé qu’en l’absence de justifications probantes, les avoirs étrangers sont présumés acquis à titre gratuit au taux légal.

En conséquence, la traçabilité des opérations et la constitution d’un dossier documentaire solide demeurent indispensables pour bénéficier de la neutralité fiscale garantie par la loi.

À cet égard, la déconnexion établie entre l’assiette étrangère et la liquidation nationale garantit une sécurité essentielle aux successions patrimoniales ouvertes à l’étranger.

II. Modalités de liquidation, charge de la preuve et voies de recours contentieuses

A. Calcul du plafonnement, conversion des devises et formalisme de l’imprimé 2740

L’imputation unilatérale de l’impôt étranger ne confère pas un crédit général venant effacer indistinctement toute dette fiscale due en France.

Le législateur a subordonné le dispositif de l’article 784 A du code général des impôts à une règle stricte de plafonnement qualifiée de butoir.

Ce texte précise formellement que l’imputation demeure limitée au montant de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

L’instruction administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-60 explicite au paragraphe 80 les conséquences pratiques de cette limitation légale pour le redevable de l’impôt.

L’impôt acquitté hors de France n’est imputable que dans la stricte limite des droits français afférents aux seuls biens situés à l’étranger.

En conséquence, si la cotisation fiscale prélevée à l’étranger dépasse les droits français liquidés sur ces mêmes biens, l’excédent payé est définitivement perdu.

Cet excédent d’impôt étranger ne peut en aucun cas faire l’objet d’un report sur une autre transmission ni donner lieu à un remboursement pécuniaire.

Le montant imputable maximal se calcule en multipliant l’impôt français total par le rapport existant entre l’actif net étranger et l’actif net successoral taxable.

Cette formule assure que l’abandon de recettes consenti par le Trésor français correspond exactement à la charge fiscale afférente à la matière imposable étrangère.

Or, la mise en œuvre de ce calcul impose une conversion monétaire rigoureuse lorsque l’impôt a été acquitté dans une devise étrangère.

Au paragraphe 60 de sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-60, la direction générale des Finances publiques fixe une règle impérative concernant la conversion des devises.

Pour déterminer la valeur libératoire du paiement, la direction générale des Finances publiques énonce dans ses commentaires officiels : « La conversion en euros des montants imputables doit être opérée en retenant en principe le cours du change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. »

Cette précision commande d’écarter le cours du change en vigueur au jour du décès ou à la date de signature de l’acte notarié.

Le redevable doit donc produire un justificatif officiel attestant du cours de change applicable au jour précis où les fonds ont été décaissés.

Sur le plan procédural, la déduction fiscale requiert la souscription d’une déclaration spécifique au moyen d’un document administratif homologué par l’administration.

Le paragraphe 40 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-50-60 prescrit l’utilisation du formulaire Cerfa spécial imprimé n° 2740 délivré par la Recette des non-résidents.

Cet imprimé officiel est spécialement agencé pour formaliser le décompte contradictoire des droits de mutation étrangers imputables sur l’impôt français de mutation.

Il doit être souscrit en double exemplaire et déposé auprès du service d’enregistrement compétent lors du dépôt légal de la déclaration de succession.

Le contribuable est tenu de joindre à ce formulaire les quittances de paiement délivrées par l’administration fiscale étrangère et les certificats de liquidation définitive.

Toutes les pièces rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme réalisée sous la responsabilité d’un traducteur assermenté.

Cette formalité déclarative s’articule avec les délais impératifs régissant l’enregistrement des successions et le paiement des droits prévus par la loi.

Dans son arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 458465, a explicité les délais d’enregistrement et d’exigibilité des droits de succession.

Dans son analyse des obligations pesant sur les ayants droit, la haute juridiction administrative a rappelé : « Aux termes de l’article 641 du code général des impôts :  » Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont: De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; (…) « . Aux termes de l’article 1701 du même code :  » Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code « . »

L’article 641 du code général des impôts porte ce délai de déclaration à un an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.

Ce délai prolongé d’une année permet aux ayants droit de mener à bien les démarches de liquidation auprès des autorités fiscales étrangères compétentes.

Selon l’article 1701 du code général des impôts, les droits doivent être intégralement versés avant l’accomplissement de la formalité d’enregistrement de la déclaration.

Lorsque l’impôt étranger a été payé préalablement, l’imputation s’opère directement par minoration de la somme exigible lors de l’enregistrement de la succession.

Dès lors, une gestion méthodique des formalités fiscales étrangères évite aux héritiers d’avancer des sommes indues auprès de l’administration fiscale française.

La production d’un dossier complet comportant l’imprimé n° 2740 et les quittances afférentes garantit la prise en compte immédiate de l’imputation sollicitée.

Cette rigueur documentaire protège efficacement les héritiers contre les rectifications ultérieures et assure la stabilité financière de la transmission internationale.

B. Dégrèvements, intérêts moratoires et contentieux devant le juge judiciaire

Dans la pratique des successions transfrontalières, les impositions étrangères sont fréquemment liquidées postérieurement au dépôt de la déclaration de succession en France.

Cette chronologie défavorable empêche le redevable d’opérer une imputation immédiate des droits étrangers lors du règlement initial exigé par le comptable public.

Le paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-60 organise alors une procédure de régularisation par voie de réclamation et de restitution d’impôt.

Les héritiers doivent former une réclamation contentieuse écrite adressée au comptable des finances publiques ayant reçu la déclaration de succession initiale.

Cette demande doit comporter l’imprimé n° 2740 dûment complété ainsi que les attestations définitives de paiement établies par le fisc de l’État étranger.

Le délai de forclusion applicable à cette réclamation contentieuse obéit aux règles posées par les articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Le redevable dispose ainsi d’un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt étranger a été acquitté.

Lorsque l’administration fiscale admet le bien-fondé de la demande, le contribuable bénéficie d’une garantie pécuniaire substantielle instituée par la loi fiscale.

En application directe des dispositions impératives de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, l’État est assujetti au versement d’intérêts moratoires sur les sommes restituées.

Ce principe a été formellement appliqué par la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, dans son arrêt du 26 mai 2025, n° 22/17216.

La cour d’appel a condamné l’administration fiscale à payer les intérêts moratoires calculés à compter du jour de la réclamation contentieuse du redevable.

Cette compensation financière indemnise légitimement les ayants droit du préjudice résultant de l’immobilisation indue de leurs capitaux par le Trésor public.

En cas de décision de rejet explicite ou implicite rendue par l’administration, le contentieux relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

L’article L. 199 du livre des procédures fiscales confie l’ensemble du contentieux relatif aux droits d’enregistrement aux tribunaux judiciaires civils et commerciaux.

Les droits de mutation par décès relevant des droits d’enregistrement, les tribunaux administratifs sont strictement incompétents pour connaître de ces litiges fiscaux.

Le contribuable doit faire délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire dans un délai impératif de deux mois suivant la notification du rejet administratif.

Le pourvoi contre la décision rendue en appel relève de la compétence de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation.

À cet égard, les contribuables peuvent opposer aux services fiscaux leurs propres interprétations administratives publiées au Bulletin officiel des finances publiques.

Par une décision rendue le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-19.377, a rappelé la force des garanties doctrinales.

Dans son examen des principes encadrant la sécurité juridique du contribuable, la chambre commerciale a souligné : « Selon le deuxième, la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En application de ce texte, la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté. »

Cette opposabilité doctrinale permet de faire échec aux redressements contraires aux principes clairs énoncés dans l’instruction officielle BOI-ENR-DMTG-10-50-60.

Par ailleurs, l’application de ce mécanisme interne s’articule avec les conventions fiscales internationales selon un principe de stricte subsidiarité juridique.

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, n° 23PA02910, a rappelé les fondements de cette subsidiarité.

Pour délimiter les champs respectifs du droit interne et des traités internationaux, la cour administrative d’appel a énoncé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. »

Ce principe fondamental garantit que l’article 784 A du code général des impôts s’applique en l’absence de traité ou pour les biens exclus.

Si l’administration envisage d’assortir ses redressements de pénalités pour manquement délibéré, la charge de la preuve lui incombe en totalité.

Dans son arrêt du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, n° 21PA04308, a rappelé les exigences légales de motivation des pénalités fiscales.

S’agissant des conditions d’application de la majoration fiscale pour manquement délibéré, la juridiction d’appel a formellement affirmé : « Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « . Selon l’article L.195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration « . »

Dès lors que la bonne foi du déclarant est établie face à la complexité des règles transfrontalières, toute majoration fiscale doit être rejetée.

Enfin, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge judiciaire condamne régulièrement l’État aux dépens et aux frais engagés par le redevable.

En conséquence, la maîtrise des délais et des voies d’action contentieuse assure une défense patrimoniale hautement efficace face aux défaillances de l’administration fiscale.

Conclusion

L’article 784 A du code général des impôts constitue le bouclier unilatéral indispensable de la fiscalité patrimoniale internationale des personnes physiques.

Face à un réseau conventionnel très restreint en matière de successions, ce mécanisme unilatéral évite des spoliations fiscales particulièrement dommageables.

L’arrêt rendu le 26 mai 2025 par la cour d’appel de Paris, n° 22/17216, confère toute son effectivité au texte en consacrant l’autonomie de l’impôt étranger.

Or, la rigueur arithmétique de la règle du butoir et le formalisme de l’imprimé n° 2740 commandent une préparation documentaire rigoureuse.

En conséquence, les héritiers doivent orchestrer avec méthode les liquidations fiscales étrangères et françaises pour garantir la restitution intégrale de leurs droits.

📄 Circulaire officielle