La condamnation de Carole Delga, présidente socialiste de la région Occitanie, pour discrimination envers la commune de Beaucaire n’existe plus. Le jeudi 26 mars 2026, la Cour de révision et de réexamen a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 avril 2019 qui l’avait condamnée, selon la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien, qui cite l’arrêt : la cour a jugé qu’il y avait lieu de « faire droit à la demande de réexamen ». La Région a confirmé cette décision dans un communiqué publié le 1er avril 2026, en la présentant comme une annulation définitive.
Cette annulation est la suite directe de l’arrêt rendu le 9 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait jugé la condamnation contraire à l’article 7 de la Convention, comme l’avaient rapporté Le Monde et Le Parisien. Le maire de Beaucaire à l’époque des faits, Julien Sanchez, élu du Front national devenu Rassemblement national, lui reprochait d’avoir refusé de signer le contrat de ville de sa commune et de ne pas avoir retenu Beaucaire pour un futur lycée.
L’arrêt du 26 mars 2026 n’a pas été diffusé dans les bases officielles de jurisprudence consultées au 21 octobre 2026 : ce qui en est dit ici repose sur la dépêche de l’AFP et sur le communiqué de la Région. Aucune condamnation ne subsiste aujourd’hui contre Carole Delga dans cette affaire. Cet article ne prend pas parti dans le débat politique qui l’a entourée. Il explique ce que la justice française avait retenu, pourquoi la Cour européenne a jugé cette condamnation imprévisible, comment fonctionne le réexamen et ce que l’annulation change, pour l’intéressée comme pour les élus.
I. De la décision politique à la condamnation pénale, puis à la violation de la Convention
A. Ce que la cour d’appel de Nîmes avait retenu sur le fondement de l’article 432-7 du code pénal
L’affaire commence au printemps 2016. La commune de Beaucaire, dans le Gard, avait élaboré avec l’intercommunalité, l’État et plusieurs partenaires un contrat de ville, l’instrument prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour organiser l’action publique dans les quartiers prioritaires. La Région ne l’avait pas signé. Selon Le Parisien, le maire lui reprochait de ne pas avoir signé ce contrat validé par les élus gardois et de ne pas avoir choisi Beaucaire pour accueillir le futur lycée général que la Région devait construire dans le Gard. La présidente de région expliquait de son côté, selon Le Monde, que la ville n’était pas prioritaire pour ce chantier. La Région souligne encore, dans son communiqué du 1er avril 2026, qu’il s’agissait d’une non-signature provisoire.
Le texte de la loi de 2014 est au cœur du dossier. Son article 6 prévoit que les contrats de ville sont conclus à l’échelle intercommunale entre l’État et les communes concernées, puis ajoute : « Ces contrats sont signés par les départements et les régions ». Cette phrase figurait déjà dans la version en vigueur en 2016. Toute la question était de savoir si elle imposait à la Région de signer, ou si elle décrivait seulement les signataires attendus d’un document de programmation.
Pour obtenir une condamnation, la commune a choisi la voie pénale. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile devant le juge répressif à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et une collectivité peut, comme toute partie civile, faire citer directement la personne qu’elle accuse devant le tribunal correctionnel, la partie civile qui cite directement un prévenu devant être domiciliée ou élire domicile dans le ressort du tribunal saisi selon l’article 392 du même code. Selon l’arrêt de la Cour européenne, la commune, prise en la personne de son maire, a fait citer la présidente de région devant le tribunal correctionnel de Nîmes le 4 mai 2016, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.
L’article 432-7 du code pénal, inchangé depuis 2012, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, lorsqu’elle consiste à « refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi » ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique. La victime peut être une personne physique ou une personne morale. La notion de discrimination est définie par renvoi à l’article 225-1 du même code, qui vise aussi les collectivités et les sociétés : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales » sur le fondement de critères qui incluent les opinions politiques de leurs membres. Dans la rédaction applicable en 2016, le texte employait la formule « à raison de » au lieu de « sur le fondement de », sans que cela change le raisonnement. C’est cette combinaison qui permettait de soutenir qu’une commune avait été traitée différemment à cause de l’appartenance politique de son maire et de sa majorité.
Le premier juge n’a pas examiné le fond. Le tribunal a déclaré la citation irrecevable, a rapporté Le Monde. Selon l’arrêt de la Cour européenne, le jugement du 14 décembre 2017 relevait l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice. Le droit des collectivités pose en effet que, sous réserve d’une délégation consentie au maire, « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune », selon l’article L2132-1 du code général des collectivités territoriales.
Selon le même arrêt européen, la commune et la présidente de région ont toutes deux fait appel. Le 26 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a réformé ce jugement et condamné Carole Delga pour discrimination à 1 000 euros d’amende, à 5 000 euros de dommages et intérêts au profit de la commune au titre de son préjudice moral et à 2 000 euros au titre de ses frais de justice, selon Le Monde. Cette dernière somme correspond au mécanisme de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet de faire supporter à la personne condamnée les frais non payés par l’État et exposés par la partie civile. D’après les extraits de l’arrêt reproduits par la Cour européenne, les juges de Nîmes avaient considéré que la Région devait signer le contrat sans disposer du moindre pouvoir d’appréciation, que les motifs avancés pour différer la signature étaient inopérants, que le contrat de Beaucaire était le seul, parmi les contrats de ville de la région, à ne pas avoir été signé, et que des déclarations publiques de la présidente de région contre le Front national révélaient une intention discriminatoire. La peine se voulait, selon les mêmes extraits, un simple avertissement. Aucune peine complémentaire n’avait été prononcée, alors que l’article 432-17 du code pénal permet notamment, pour ce délit, l’interdiction des droits civiques et « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ».
Le pourvoi en cassation n’a pas abouti. Le 1er septembre 2020, la chambre criminelle, réunie en formation restreinte, a déclaré le pourvoi non admis, après avoir constaté qu’il n’existait « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », et a fixé à 2 500 euros la somme à verser à la commune au titre des frais de procédure, selon sa décision n° 19-83.594. Une décision de non-admission ne tranche aucune question de droit. Elle repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, selon lequel « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». La condamnation est alors devenue définitive, et Carole Delga a annoncé le jour même qu’elle saisissait la Cour européenne des droits de l’homme, selon Le Monde.
Avant même la Cour européenne, la jurisprudence de la chambre criminelle donnait pourtant une lecture étroite de la notion de « droit accordé par la loi ». En 1998, elle a approuvé un refus d’informer sur la plainte d’un candidat à un concours administratif qui se disait écarté pour ses opinions politiques : il ne pouvait revendiquer que « le seul droit de se présenter au concours, lequel n’impliquait pas celui d’être admis », la notation relevant de l’appréciation des examinateurs, selon l’arrêt n° 97-84.321 du 24 mars 1998. En 2008, elle a cassé la condamnation d’un maire poursuivi pour avoir préempté un bien en raison, selon les juges du fond, de l’origine supposée des acquéreurs, au motif que « l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi », d’après l’arrêt n° 07-81.666 du 17 juin 2008. Ces décisions ne disent pas qu’un élu peut discriminer librement. Elles signifient que le délit de l’article 432-7, dans sa première branche, suppose un droit existant, auquel la victime peut prétendre sans dépendre du pouvoir d’appréciation de l’autorité.
B. Pourquoi la Cour européenne a jugé cette condamnation imprévisible
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de condamner une personne pour une action qui ne constituait pas une infraction d’après le droit applicable au moment où elle a été commise. Il exige non seulement un texte, mais un texte dont la portée, éclairée au besoin par la jurisprudence, permet à chacun de prévoir les conséquences pénales de ses actes. Le droit français affirme le même principe : selon l’article 111-3 du code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et l’article 111-4 ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Dans l’affaire Delga contre France, requête n° 38998/20, la cinquième section de la Cour européenne a statué à l’unanimité le 9 juillet 2024. La requérante ne contestait ni la clarté de l’article 432-7 ni le renvoi à la définition de la discrimination : la Cour a examiné la manière dont ces textes avaient été appliqués à un acte inédit, le refus de signer un contrat de ville. La Cour a jugé que la présidente de région ne pouvait pas prévoir qu’en refusant de signer ce contrat, elle refusait à la commune le bénéfice d’un « droit accordé par la loi », comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Elle a conclu à la violation de l’article 7.
Selon les motifs de l’arrêt européen, quatre éléments ont pesé. Le premier tient à la jurisprudence de la chambre criminelle, qui exigeait un droit existant et non éventuel, échappant à la libre appréciation de l’autorité. Le deuxième tient aux débats parlementaires de la loi de 2014 : l’obligation pour les régions de signer les contrats de ville avait été écartée au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les ministres et rapporteurs ayant expliqué qu’une collectivité ne pouvait pas être contrainte de signer. Le troisième tient à la circulaire d’application de 2014 et aux statistiques produites par le Gouvernement lui-même, selon lesquelles les régions n’avaient pas toutes signé ces contrats. Le quatrième tient à la jurisprudence administrative.
Ce dernier point est le plus parlant. Selon l’arrêt européen, la commune avait demandé, dans la même affaire, au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le refus de signer, et sa demande avait été rejetée le 11 avril 2018, au motif que ce refus n’était pas un acte susceptible de recours. La même analyse se retrouve dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que le contrat de ville « n’emporte, par lui-même, aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu’il prévoit » et ne peut donc être regardé comme un acte faisant grief, selon son arrêt n° 20DA01109 du 9 novembre 2021. Un document qui, pour le juge administratif, ne produit aucun effet juridique direct, pouvait difficilement fonder, pour le juge pénal, un droit à signature dont le refus serait un délit. La Cour européenne a vu dans ce contraste la marque d’une interprétation isolée et imprévisible.
La Cour a pris soin de préciser que la qualité de la requérante ne changeait pas son analyse. Le Gouvernement faisait valoir qu’une présidente de région est un acteur institutionnel clé de la politique de la ville. Selon l’arrêt, même pour un tel acteur, rien dans le cadre juridique ne permettait d’anticiper que le refus de signer serait regardé comme la privation d’un droit. La décision ne se prononce pas sur l’existence ou non d’une intention discriminatoire : elle juge que l’élément matériel retenu, le refus d’un droit accordé par la loi, ne pouvait pas raisonnablement être prévu.
Sur la réparation, la requérante n’avait demandé aucune somme. Selon l’arrêt européen, elle avait renoncé à toute prétention pécuniaire et demandé seulement que soit soulignée la possibilité d’obtenir le réexamen de sa condamnation, ses frais et dépens ayant été pris en charge au titre de la protection fonctionnelle due aux élus. La Cour a estimé que la réouverture de la procédure pénale constituerait le moyen le plus approprié d’effacer les conséquences de la violation, tout en laissant aux autorités nationales le soin d’en décider. L’arrêt est devenu définitif le 9 octobre 2024, en vertu de l’article 44 de la Convention, selon les mentions qui l’accompagnent.
Un arrêt de la Cour européenne n’annule pas, à lui seul, une condamnation française. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un autre dossier en jugeant que l’article 46 de la Convention, qui oblige les États à se conformer aux arrêts définitifs, « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir », selon son arrêt n° 24-80.893 du 2 décembre 2025. Entre juillet 2024 et mars 2026, la condamnation de 2019 restait donc inscrite et juridiquement valable. Pour la faire disparaître, il fallait passer par la procédure française du réexamen.
II. Le réexamen du 26 mars 2026 : ce que l’annulation efface et ce qui reste en débat
A. Ce que la Cour de révision et de réexamen a jugé et selon quelle procédure
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2014, l’article 622-1 du code de procédure pénale dispose que « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé » lorsqu’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention, à condition que la violation entraîne, par sa nature et sa gravité, « des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme ». La demande doit être formée « dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ». Ces conditions paraissaient réunies : la violation tenait au principe même de la condamnation, et la requérante n’avait obtenu aucune satisfaction équitable susceptible d’en effacer les effets, une somme d’argent ne pouvant de toute façon pas faire disparaître une condamnation pénale inscrite au casier.
La demande peut émaner du ministre de la justice, du procureur général près la Cour de cassation ou du condamné lui-même, selon l’article 622-2. Elle est portée devant une juridiction particulière, composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle, selon l’article 623. Une commission d’instruction en examine d’abord la recevabilité, selon l’article 624. En matière de réexamen, ce filtre est simplifié : le président de la commission saisit la formation de jugement lorsqu’il « constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné », d’après l’article 624-1.
La formation de jugement statue ensuite au fond. L’article 624-3 prévoit qu’elle entend le requérant, le ministère public et, s’il intervient, la partie civile du procès initial, puis qu’elle « statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l’issue d’une audience publique ». La commune de Beaucaire avait donc la faculté de présenter ses observations. La décision rendue le 26 mars 2026 est, en tout état de cause, insusceptible de recours en droit interne.
La loi organise ensuite plusieurs issues, que décrit l’article 624-7. Si la demande est mal fondée, elle est rejetée. Si elle est fondée, la cour annule la condamnation. Lorsque de nouveaux débats contradictoires sont possibles, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré, qui rejuge les faits. Le texte écarte toutefois ce renvoi dans une hypothèse précise : « Si l’annulation de la décision à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n’est prononcé ».
D’après l’AFP, citée par Le Parisien, la Cour de révision et de réexamen a rejoint l’argumentation des juges européens et décidé de faire droit à la demande et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 avril 2019. La Région indique, dans son communiqué du 1er avril 2026, que la justice met « définitivement » un terme à l’affaire. Ces éléments suggèrent une annulation sans renvoi, conforme à l’hypothèse où plus rien ne peut être qualifié pénalement : si le refus de signer un contrat de ville ne pouvait pas constituer le refus d’un droit accordé par la loi, aucun autre élément du dossier ne pouvait fonder la poursuite engagée sur le terrain de l’article 432-7. L’arrêt lui-même n’ayant pas été publié dans les bases officielles consultées, ce point ne peut être affirmé qu’au conditionnel.
Le réexamen pénal reste une procédure d’exception, et Carole Delga décrit elle-même, dans le communiqué de la Région, une décision « assez rare pour être relevée ». Il intervient ici dans un dossier où la Cour de cassation n’avait jamais statué au fond, puisque le pourvoi avait été déclaré non admis. Le circuit complet illustre l’articulation entre les juridictions : un tribunal qui écarte la citation pour un motif de recevabilité, une cour d’appel qui condamne en retenant une interprétation nouvelle, une formation restreinte de la Cour de cassation qui ne trouve aucun moyen sérieux, une juridiction européenne qui constate la violation du principe de légalité, puis une juridiction nationale spécialisée qui tire les conséquences de cet arrêt. Il aura fallu près de dix ans entre la citation du 4 mai 2016 et l’annulation du 26 mars 2026.
B. Casier judiciaire, sommes versées, réparation : ce que change l’annulation, et ce qu’elle ne change pas pour les élus
Le premier effet est mécanique. Selon l’article 624-7 du code de procédure pénale, « L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire ». La condamnation de 2019 cesse donc de figurer au casier de Carole Delga, sans qu’elle ait à demander une réhabilitation ou une dispense d’inscription. Les mécanismes ordinaires d’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, qui supposent en principe des délais ou une décision de réhabilitation, n’ont pas à jouer ici : c’est la disparition de la condamnation elle-même qui emporte celle de la fiche.
Le deuxième effet concerne l’avenir. Une condamnation annulée ne peut plus servir de premier terme à une récidive ni être rappelée dans une procédure ultérieure. Pour une élue qui exerce un mandat exécutif et dont le nom revient dans le débat national, la portée est aussi symbolique : Carole Delga a parlé d’une « réparation importante » dans le communiqué cité par Le Parisien.
Le troisième effet porte sur l’argent, et il appelle plus de prudence. L’arrêt de Nîmes avait mis à sa charge une amende de 1 000 euros, 5 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais, auxquels s’ajoutaient 2 500 euros fixés par la Cour de cassation. L’annulation de l’arrêt de 2019 prive de support les condamnations qu’il prononçait. Le sort concret des sommes déjà réglées, y compris celle fixée par la Cour de cassation, dont la décision n’a pas été annulée, et leur éventuelle restitution n’ont pas été rendus publics dans les sources consultées. Rien ne permet d’affirmer qu’une restitution a été demandée ou obtenue.
Le quatrième effet est un droit, pas une conséquence automatique. L’article 626-1 du code de procédure pénale prévoit qu’un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen « a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation ». La réparation, allouée par le premier président de la cour d’appel ou, sur demande, par la décision d’où résulte l’innocence, est à la charge de l’État. Le même texte prévoit, sur demande, l’affichage et la publication de la décision : « Si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement d’où résulte l’innocence du condamné est affiché ». Aucune source consultée n’indique que Carole Delga ait formé une telle demande, et elle avait renoncé à toute somme devant la Cour européenne. Ce point reste ouvert.
L’annulation ne crée pas pour autant une immunité au profit des élus. L’article 432-7 du code pénal demeure applicable à la personne dépositaire de l’autorité publique qui refuse à une personne physique ou morale, pour un motif discriminatoire, un droit auquel celle-ci peut prétendre, ou qui entrave l’exercice normal d’une activité économique. Un maire qui refuserait d’instruire une demande à laquelle la loi donne droit, ou de délivrer une prestation légalement due, en raison des opinions politiques du demandeur, resterait exposé à ce délit. Ce que juge l’affaire Delga, c’est qu’un acte relevant du libre choix d’une collectivité, comme la signature d’un document de programmation que la loi ne rend pas obligatoire, ne peut pas être requalifié après coup en refus d’un droit. Les collectivités qui s’estiment traitées de manière inégale conservent les recours devant le juge administratif contre les décisions qui produisent des effets juridiques.
L’affaire éclaire enfin un débat plus large sur la prévisibilité de la loi pénale. La chambre criminelle juge que « l’application d’une incrimination à une situation nouvelle, qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, n’est pas imprévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme », en particulier pour des professionnels capables de s’entourer de conseils juridiques, comme elle l’a encore rappelé dans un arrêt publié n° 24-86.715 du 6 octobre 2026 rendu à propos de dirigeants poursuivis pour travail dissimulé. L’arrêt Delga montre la limite de ce raisonnement : une situation nouvelle ne peut pas être absorbée par l’incrimination lorsque l’interprétation retenue contredit la volonté exprimée par le législateur et la jurisprudence établie d’un autre ordre de juridiction. L’arrêt Delga pourra être invoqué chaque fois qu’une juridiction étend un délit à un acte que les autres branches du droit tiennent pour dépourvu d’effet juridique. Pour toute personne poursuivie sur un fondement inédit, l’argument doit être soulevé dès la défense devant le tribunal correctionnel, puis maintenu en appel et en cassation, afin que le grief ait été soumis aux juridictions nationales avant toute saisine de la Cour européenne.
Conclusion
La condamnation de Carole Delga pour discrimination envers la commune de Beaucaire reposait sur une lecture de l’article 432-7 du code pénal selon laquelle la signature d’un contrat de ville était un droit de la commune. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 9 juillet 2024, que cette lecture n’était pas prévisible au regard de la loi de 2014, des débats parlementaires et de la jurisprudence administrative. La Cour de révision et de réexamen en a tiré la conséquence le 26 mars 2026 en annulant l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 avril 2019, selon l’AFP et le communiqué de la Région.
Cette annulation supprime la fiche du casier judiciaire et ôte tout fondement aux condamnations prononcées en 2019. Elle ouvre aussi, sur demande, un droit à réparation et à publicité de la décision, dont l’usage n’est pas connu à ce jour. Elle ne retire rien à l’interdiction faite aux élus de refuser, pour un motif discriminatoire, un droit que la loi accorde : elle rappelle seulement que le juge pénal ne peut créer ce droit par interprétation. L’arrêt du 26 mars 2026 n’ayant pas été publié dans les bases officielles consultées, sa motivation exacte reste à lire lorsqu’elle sera diffusée.