Le jugement d’expulsion est prononcé, le commandement de quitter les lieux a été délivré ou va l’être, et la question qui écrase toutes les autres est simple : où aller et combien de temps reste-t-il. À Paris, deux démarches avancent en parallèle et se renforcent mutuellement. Devant le juge de l’exécution, l’occupant peut solliciter des délais de grâce pour quitter les lieux. Devant la commission de médiation, il peut faire reconnaître son droit au logement opposable, le DALO, et obtenir un relogement prioritaire par l’État. Ces deux voies ne se confondent pas : le recours DALO ne suspend pas à lui seul l’expulsion, mais la loi ordonne au juge de tenir compte des recours DALO engagés lorsqu’il fixe les délais, et la jurisprudence parisienne et nationale montre que les juges appliquent ce lien chaque semaine. Encore faut-il saisir la commission dans les formes, au bon moment, avec un dossier complet, puis articuler chaque étape avec la procédure d’expulsion : délai de deux mois après le commandement, demande de délais devant le juge de l’exécution, trêve hivernale, intervention du préfet et, le cas échéant, recours devant le tribunal administratif. Cet article décrit la saisine de la commission de médiation de Paris après un jugement d’expulsion, le contenu de sa décision, les délais d’offre du préfet, le recours contentieux et l’effet concret du DALO sur les délais accordés par le juge.
I. Expulsé à Paris, puis-je saisir le DALO pour être relogé ?
Oui. La personne de bonne foi menacée d’expulsion sans relogement fait partie des demandeurs que la commission de médiation peut examiner sans condition de délai. Cette saisine reste possible alors même que le jugement d’expulsion est déjà prononcé, et elle n’empêche pas de demander parallèlement des délais au juge de l’exécution. Les deux démarches visent deux résultats distincts : du temps devant le juge judiciaire, un toit par l’action de l’État.
A. Qui peut saisir la commission de médiation et à quel moment après le jugement
La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. C’est le premier cas d’ouverture du recours, celui du demandeur de logement social resté sans proposition. Le texte figure à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le second cas vise directement les personnes en difficulté aiguë : elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Cette phrase, lue dans le même article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, fonde la saisine après un jugement d’expulsion : le locataire condamné à quitter les lieux, qui ne dispose d’aucune solution de relogement, entre dans la catégorie du demandeur menacé d’expulsion sans relogement, sans avoir à attendre l’expiration d’un délai d’attente.
Trois précisions encadrent cette ouverture. D’abord, la bonne foi conditionne l’accès : le demandeur qui aurait organisé son maintien dans les lieux par des manœuvres ou qui refuserait sans motif les propositions adaptées fragilise son dossier devant la commission comme devant le juge. Ensuite, la saisine suppose en principe de remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, notamment de ressources, et de justifier de sa situation par des pièces. Enfin, la saisine peut intervenir à tout stade de la procédure d’expulsion : après le jugement, après le commandement de quitter les lieux, pendant une demande de délais devant le juge de l’exécution. Plus elle intervient tôt, plus elle produit ses effets tôt, car c’est la date de réception du dossier complet qui fait courir les délais de la procédure.
À Paris, la saisine suit un circuit précis. La commission est saisie au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement, signé par le demandeur, qui précise l’objet et le motif du recours ainsi que les conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Le demandeur fournit toutes les pièces justificatives de sa situation. Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives est transmis au secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris, TSA 20028, 93736 Bobigny cedex 9, selon les indications publiées par l’ADIL de Paris. La démarche est décrite sur la page de service-public.fr sur le droit au logement opposable (Dalo). La date de réception compte juridiquement : la réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande, comme l’énonce l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus, selon le même article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Concrètement, un dossier incomplet retarde d’autant la décision : joindre dès l’envoi le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux s’il a été délivré, les justificatifs de ressources, la composition familiale, les certificats médicaux éventuels et les preuves des démarches de relogement déjà accomplies.
Un autre cas d’ouverture mérite d’être connu à Paris, celui de l’attente anormalement longue d’un logement social. L’ADIL de Paris indique que les délais anormalement longs dans la capitale ont été fixés à six ans pour un logement d’une pièce, neuf ans pour un logement de deux ou trois pièces et dix ans pour un logement de quatre pièces ou plus, selon les chiffres publiés par l’ADIL de Paris. Le locataire menacé d’expulsion qui attend depuis des années un logement social peut donc cumuler deux motifs de saisine : la menace d’expulsion sans relogement et l’absence de proposition adaptée à l’issue du délai. Cette double fondation renforce le dossier, surtout quand le demandeur justifie d’une demande de logement social enregistrée avec son numéro unique.
B. Ce que la commission décide : décision prioritaire, offre du préfet et recours au tribunal
Une fois saisie, la commission rend sa décision dans un délai encadré. Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Cette règle figure à l’article R. 441-15 du code de la construction et de l’habitation. La commission émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence : soit elle reconnaît le demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence, soit elle rejette la demande. La décision est notifiée au demandeur, et, en cas de reconnaissance, transmise au préfet avec les caractéristiques du logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
La reconnaissance prioritaire déclenche l’obligation de proposition. Le demandeur reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence, qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut agir passé un certain délai : le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. Ce second délai figure au même article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation. Paris, dont l’agglomération dépasse très largement ce seuil, relève du délai de six mois : passé six mois sans offre adaptée après la décision favorable, la voie du tribunal administratif s’ouvre. service-public.fr le confirme en pratique, en indiquant qu’une fois la décision favorable notifiée, il faut vous proposer un logement adapté dans les six mois, le logement pouvant se situer dans un département d’Île-de-France différent de celui de la commission, selon la page de service-public.fr sur le droit au logement opposable (Dalo).
Le recours devant le tribunal administratif est un recours de plein contentieux, rapide et énergique. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cette célérité figure à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Surtout, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, le tribunal ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte, selon le même article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. L’injonction sous astreinte donne au recours son mordant : l’État condamné qui n’exécute pas s’expose à une condamnation pécuniaire, dont le produit est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Lorsque la situation du demandeur montre manifestement que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif peut même statuer par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’État en mesure de présenter ses observations.
Le rejet de la commission n’épuise pas les droits. Si la demande n’est pas reconnue prioritaire ou urgente, service-public.fr indique que le demandeur dispose de deux mois pour contester les motifs du refus, en adressant au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents prouvant sa situation, comme le précise la page de service-public.fr sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce recours gracieux permet de compléter un dossier jugé insuffisant : nouvelle pièce médicale, aggravation de la situation familiale, échec documenté des recherches de relogement, signification du commandement de quitter les lieux intervenue depuis la première saisine. Parallèlement, la demande de délais devant le juge de l’exécution suit son cours et ne dépend pas de l’issue du DALO.
Pour les personnes qui relèvent de l’hébergement plutôt que du logement, un circuit plus bref existe. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation. Ce délai de six semaines figure à l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Passé le délai applicable sans accueil, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1, selon le même article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Cette voie concerne les demandeurs reconnus prioritaires pour un accueil dans une structure : elle peut servir de solution d’attente quand le relogement durable tarde et que l’expulsion approche.
II. Le DALO fait-il suspendre l’expulsion et aide-t-il à obtenir des délais du juge ?
Le recours DALO n’arrête pas à lui seul la procédure d’expulsion : le commandement de quitter les lieux continue de produire ses effets et le concours de la force publique peut être requis. Mais il modifie l’équation devant le juge de l’exécution, qui doit en tenir compte pour fixer les délais, et il offre une perspective de relogement que le juge intègre dans son appréciation. La stratégie efficace consiste donc à mener les deux actions ensemble, chacune documentant l’autre.
A. Recours DALO et délais de grâce : ce que le juge de l’exécution prend en compte
Le point de départ reste le délai légal qui suit le commandement. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Cette protection figure à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pendant ces deux mois, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, sauf exceptions : le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon le même article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ces deux mois constituent la première fenêtre utile pour saisir la commission de médiation et préparer la demande de délais.
Au-delà, le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir de délais renouvelables. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette règle figure à l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La durée de ces délais est bornée : la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, comme l’énonce l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette, le juge examine la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement. Et le texte ajoute un critère décisif pour notre sujet : il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés, selon le même article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Autrement dit, le juge qui fixe les délais doit regarder où en est le dossier DALO : saisine en cours, décision favorable imminente, offre du préfet attendue, recours pendant devant le tribunal administratif. Un dossier DALO sérieux et documenté devient un argument de délais, parce que la loi elle-même fait du recours DALO un élément de fixation des délais.
La jurisprudence illustre ce mécanisme dans les deux sens. Dans un jugement du 1er avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a relevé qu’en l’espèce, la locataire justifie d’une demande DALO, avant de constater qu’elle vit seule avec deux enfants mineurs à charge, perçoit des allocations et présente un état de santé lourdement affecté, puis de juger que la situation médicale et familiale de l’intéressée justifie de lui accorder des délais. Le tribunal a ainsi accordé un délai de douze mois pour quitter les lieux, tout en rappelant que l’occupante doit payer chaque mois l’indemnité d’occupation et qu’elle sera déchue de son droit au maintien dans les lieux si elle ne la paie pas. Ces motifs et ce dispositif figurent au jugement du juge de l’exécution de Marseille du 1er avril 2025, RG 25/01608. L’enseignement est double : le DALO en cours, combiné à des charges de famille et à un handicap, soutient une longue durée de délais, mais le juge conditionne le maintien dans les lieux au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
À l’inverse, l’absence de diligences et le défaut de paiement font échec à la demande. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles a approuvé le premier juge qui, en considérant que l’absence d’apurement de la dette locative et de versement régulier du montant de l’indemnité d’occupation, éléments non contredits en cause d’appel, ne permettait pas de faire droit à la présente demande de délais, sera approuvé d’avoir rejeté la demande de délais. La cour a confirmé le rejet alors même que l’appelante invoquait une dépression chronique, deux jeunes enfants scolarisés et une demande de logement social, faute de justifier de sa situation financière, de sa situation médicale et du paiement régulier de l’indemnité. Ces motifs figurent à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 janvier 2023, RG 22/03844. La leçon pour le demandeur DALO est claire : la saisine de la commission ne dispense ni de payer l’indemnité d’occupation ni de documenter chaque diligence, car le juge confronte les affirmations aux pièces.
La trêve hivernale complète le dispositif sans s’y substituer. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis annuel figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. La trêve ne fait pas disparaître la dette ni le jugement, et elle ne vaut pas relogement : un demandeur reconnu DALO pendant l’hiver doit utiliser ces mois pour faire avancer son dossier vers l’offre du préfet plutôt que de laisser la procédure en sommeil.
B. Chronologie pratique à Paris entre commandement, commission et juge
L’articulation concrète, à Paris, suit un ordre simple : chaque acte de la procédure d’expulsion doit être mis à profit pour nourrir le dossier DALO, et chaque étape du DALO doit être portée à la connaissance du juge de l’exécution. Dès la signification du jugement, le locataire vérifie s’il remplit les conditions d’accès au logement social et dépose sans attendre son dossier devant la commission de médiation de Paris, puisque l’accusé de réception fait courir les délais et que la décision doit intervenir dans les trois mois. L’enjeu est d’obtenir la décision de la commission avant l’audience de délais ou, à défaut, de présenter au juge une saisine déjà enregistrée avec son accusé de réception. Pour situer cette démarche dans l’ensemble de la procédure d’expulsion parisienne, il est utile de rappeler que l’expulsion locative au cabinet se traite comme un contentieux global où chaque délai compte, du commandement jusqu’au concours de la force publique.
Après le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois avant toute exécution forcée sert à saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais fondée sur l’article L. 412-3. La requête expose la situation familiale et médicale, le montant des ressources, les diligences de relogement avec leurs preuves et, pièce maîtresse, l’état du dossier DALO : récépissé de dépôt, décision favorable de la commission, attente de l’offre du préfet dans le délai de six mois applicable à Paris, ou recours pendant devant le tribunal administratif qui statue en urgence dans les deux mois. Le juge peut accorder jusqu’à un an renouvelable, et le renouvellement se demande en justifiant de la poursuite des diligences et du paiement de l’indemnité d’occupation. Le demandeur qui a obtenu une décision DALO favorable avant l’audience se présente avec un calendrier officiel : la loi impose au juge de tenir compte des délais liés aux recours DALO engagés, ce qui donne à l’échéance de l’offre du préfet un poids direct dans la durée des délais sollicités.
Si la commission a rendu une décision favorable et que le préfet n’a formulé aucune offre adaptée dans les six mois, le recours devant le tribunal administratif de Paris prend le relais, avec sa décision en deux mois et son injonction sous astreinte possible. Ce recours ne bloque pas l’huissier, mais il transforme l’horizon du litige : l’État devient débiteur d’une obligation de relogement sous le contrôle du juge administratif. Le juge de l’exécution saisi d’une demande de renouvellement des délais peut difficilement ignorer qu’une injonction de reloger a été prononcée. Symétriquement, si la commission a rejeté la demande, le courrier de contestation envoyé dans les deux mois au secrétariat, avec des pièces nouvelles, entretient une procédure en cours que le juge peut également prendre en compte au titre des diligences.
Le paiement de l’indemnité d’occupation traverse toute la chronologie. Les deux décisions citées montrent que les juges en font une condition du maintien : à Marseille, douze mois accordés mais déchéance encourue en cas d’impayé de l’indemnité ; à Versailles, rejet confirmé pour défaut de paiement régulier. Le locataire qui cesse de payer fragilise à la fois sa demande de délais et, indirectement, la crédibilité de son dossier, car la bonne foi irrigue les deux procédures. Les lecteurs qui viennent de recevoir le jugement trouveront le détail de la défense devant le juge dans l’analyse consacrée aux délais devant le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux à Paris, qui complète utilement le volet DALO exposé ici. Et quand l’après-jugement soulève des questions de sort des lieux et d’exécution, les développements sur l’expulsion locative après jugement précisent la suite. Pour faire examiner une situation personnelle dans ce cadre, chacun peut exposer votre situation au cabinet avec les pièces du dossier : jugement, commandement, récépissé DALO et preuves de paiement.
Conclusion
Le jugement d’expulsion ne clôt pas les droits du locataire parisien : il ouvre une course contre la montre où le DALO et les délais du juge de l’exécution avancent ensemble. La commission de médiation de Paris peut être saisie sans condition de délai par le demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement, elle statue dans les trois mois, et sa décision favorable oblige le préfet à proposer un logement adapté dans les six mois applicables à Paris, sous le contrôle du tribunal administratif qui statue en urgence dans les deux mois et peut ordonner le relogement sous astreinte. Pendant ce temps, le juge de l’exécution, qui ne peut laisser expulser avant deux mois après le commandement et qui peut accorder jusqu’à un an de délais renouvelables, doit tenir compte des recours DALO engagés pour fixer la durée du sursis. Les décisions rendues montrent l’exigence des juges : douze mois accordés à une mère isolée handicapée qui justifie d’une demande DALO et paie son indemnité, rejet confirmé pour la demanderesse qui n’apure pas sa dette et ne prouve pas ses paiements. La méthode gagnante tient donc en quatre gestes : saisir la commission immédiatement avec un dossier complet, payer chaque mois l’indemnité d’occupation, documenter chaque diligence de relogement et présenter au juge un calendrier DALO précis. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offre un répit annuel, jamais une solution : seuls la décision de la commission, l’offre du préfet ou l’injonction du tribunal administratif donnent un toit, et seuls les délais du juge donnent le temps de l’atteindre.