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Argent de CVC refusé à un club promu : peut-il contester la répartition de la LFP et devant quel juge ? Le litige du Havre et ce que change la loi du 3 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Argent de CVC refusé à un club promu : peut-il contester la répartition de la LFP et devant quel juge ? Le litige du Havre et ce que change la loi du 3 août 2026

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Le 24 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance dans le litige opposant la SA Havre Athletic Club Football-Association, promue en Ligue 1 à l’issue de la saison 2022/2023, à la Ligue de football professionnel (LFP) et à sa société commerciale, la SAS Filiale LFP 1 (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808). Selon cette décision, la société havraise réclame 7,5 millions d’euros au titre de la deuxième tranche de l’apport du fonds d’investissement CVC, soit « ce qu’elle considère comme le reliquat de ce qu’il lui revient en sa qualité d’accédant à la Ligue 1 ». La Ligue lui oppose qu’elle ne remplissait pas les conditions d’éligibilité fixées en 2022. Le juge n’a pas tranché ce désaccord : il a retenu la compétence du tribunal judiciaire pour l’action dirigée contre la filiale et refusé de la joindre à l’instance principale, qui tend à l’annulation des décisions de répartition.

Un club qui s’estime oublié d’une répartition peut-il réclamer une part de l’argent d’un investisseur, contre qui, devant quel juge, et bloquer les fonds ? La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 renouvelle la question : la répartition de ces sommes doit désormais être approuvée par la fédération et le ministre chargé des sports, et la Ligue peut être dissoute.

À la date de rédaction, aucune décision sur le fond n’est publiée, aucune faute ni aucune responsabilité de la Ligue ou de sa filiale n’est établie, et les statuts, délibérations et conventions applicables priment sur toute analyse générale : seul le juge tranchera. On verra ce que l’affaire révèle de la créance invoquée et du juge compétent (I), puis ce qu’un club peut obtenir et ce que change la réforme (II).

I. Argent de CVC : quelle créance un club promu peut-il invoquer, et devant quel juge ?

A. Un apport d’investisseur réparti par les instances de la Ligue : ce que réclame le club et ce que la Ligue lui répond

Les faits ne sont connus, pour l’essentiel, que par l’exposé qu’en fait l’ordonnance du 24 novembre 2025. Selon ce texte, après la crise sanitaire et la résiliation du contrat conclu avec Mediapro, attributaire du lot principal des droits d’exploitation audiovisuelle pour la période 2020/2024, la LFP a emprunté près de 345 millions d’euros pour verser aux clubs les sommes qui leur étaient dues. Elle a ensuite lancé la création d’une société commerciale chargée de commercialiser les droits audiovisuels et, après appel d’offres, négocié avec le fonds CVC. Celui-ci proposait d’acquérir 13 % du capital de cette société en contrepartie d’un apport de 1,5 milliard d’euros, versé à l’occasion de trois augmentations de capital prévues en 2022, 2023 et 2024, l’opération valorisant la future société à 11,5 milliards d’euros. La SAS Filiale LFP 1, immatriculée le 22 mars 2022, a notamment pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions organisées par la Ligue.

La répartition de cet apport entre les clubs n’a été fixée par aucun texte de loi. Toujours selon l’ordonnance, le collège de Ligue 1, le conseil d’administration de la LFP et le collège de Ligue 2 ont adopté à l’unanimité, en mars 2022, une proposition de répartition, que l’assemblée générale de la Ligue a approuvée le 1er avril 2022. Le conseil d’administration a fixé le 4 mai 2022 les critères d’éligibilité aux aides. Le 6 septembre 2023, le club normand a demandé à la commission d’octroi de l’aide commerciale 7,5 millions d’euros au titre de la deuxième tranche ; la Ligue a refusé, en considérant qu’il ne remplissait pas les conditions d’éligibilité. Le conseil d’administration du 6 novembre 2023 puis l’assemblée générale du 23 novembre 2023 ont ensuite « approuvé en tant que de besoin les décisions prises en 2022 », et le reliquat de l’apport a été réparti entre les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 après un conseil d’administration du 14 novembre 2024 et une assemblée générale du 5 décembre 2024 (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808).

Au moment de ces décisions, le code du sport encadrait l’existence de la société commerciale, mais pas la répartition de l’argent qui y entrait. Dans sa rédaction en vigueur du 4 mars 2022 au 5 août 2026, l’article L. 333-1 permettait à la ligue professionnelle de créer une société commerciale avec l’accord de la fédération délégataire, exigeait que la ligue conserve au moins 80 % du capital et des droits de vote, et faisait approuver les statuts de cette société par l’assemblée générale de la fédération et par le ministre chargé des sports. Il ne comportait en revanche aucune règle sur la manière de répartir entre les clubs les sommes versées par un investisseur au capital de la société. Cette règle n’apparaît qu’avec la loi du 3 août 2026, examinée plus loin. Pour les opérations conduites entre 2022 et 2024, la répartition relevait donc des seules décisions des organes de la Ligue, prises dans le cadre de ses statuts et de ses règlements.

Il en découle une conséquence pratique pour tout club qui conteste ce type de répartition. Il ne peut pas se prévaloir d’un droit fixé par la loi à une quote-part de l’apport : il doit soit démontrer qu’une règle adoptée par la Ligue lui ouvrait un droit qui a été méconnu, soit obtenir l’annulation de la décision qui l’a écarté. C’est la voie que le club havrais a suivie. Selon l’ordonnance, il a assigné la Ligue par un acte du 19 janvier 2023 aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 1er avril 2022 et de la décision du conseil d’administration du 4 mai 2022 ; cette procédure, enregistrée sous le numéro 23/14017, était toujours en cours lorsque l’ordonnance a été rendue.

Les moyens que le club développe au fond ne sont pas détaillés dans cette décision. Elle rapporte toutefois que, devant le juge des référés, il avait demandé la suspension des effets de l’assemblée générale du 1er avril 2022 ou, à tout le moins, de « sa délibération unique pour les points absents de l’ordre du jour », en particulier pour les modalités de distribution de l’apport (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808). La régularité de cette délibération, la portée des approbations votées en novembre 2023 et le contenu exact des critères d’éligibilité relèvent du tribunal saisi au fond. Dans l’état publié du dossier, plusieurs éléments vont dans le sens de la Ligue : celle-ci estime que les conditions d’éligibilité n’étaient pas remplies, ses instances ont approuvé à nouveau les décisions de 2022, et la saisie conservatoire pratiquée à la demande du club a été levée par le juge de l’exécution en avril 2025. Rien de tout cela ne préjuge de l’issue du procès, mais aucun de ces éléments ne permet d’affirmer que la Ligue aurait méconnu une obligation envers le club.

Il faut enfin distinguer cet apport des recettes tirées de la vente des droits télévisés. L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que « Les produits revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation », en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité, sur les performances sportives et sur la notoriété (article L. 333-3 du code du sport). Ce texte vise les produits de la commercialisation des droits, non les sommes versées par un investisseur en échange d’une participation au capital de la société commerciale. L’ordonnance parle d’ailleurs d’un « apport » dont la distribution passait par des « aides » soumises à des critères d’éligibilité. Les deux contentieux obéissent donc à des logiques voisines mais distinctes. Pour la répartition des recettes audiovisuelles elles-mêmes, on se reportera à notre analyse de la contestation de la répartition des droits audiovisuels par la Ligue et à celle consacrée à la part des droits télévisés revenant à chaque club.

B. Juge administratif ou judiciaire, tribunal judiciaire ou juridiction commerciale : ce que règle l’ordonnance du 24 novembre 2025

La première difficulté tient à l’ordre de juridiction. La LFP est une personne morale de droit privé, mais elle exerce, par délégation de la fédération, une mission de service public, si bien qu’une partie de ses décisions relève du juge administratif. Le Conseil d’État a tracé la ligne de partage à propos de la répartition des droits audiovisuels de la saison 2020/2021, contestée par les clubs d’Amiens et de Toulouse. Il juge que « les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu’ils constituent l’exercice d’une prérogative de puissance publique pour l’accomplissement de cette mission ». La décision attaquée, qui « se rattache à l’activité de la Ligue de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle » et concerne la redistribution des produits entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits, ne relevait donc pas de lui : les requêtes ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître (CE, 3 février 2022, n° 451960).

Transposé à un apport d’investisseur versé à la société commerciale puis redistribué aux clubs, ce raisonnement pourrait orienter le litige vers le juge judiciaire, puisque la décision se rattache à l’activité commerciale de la Ligue plutôt qu’à l’organisation des compétitions. La question n’est pourtant pas tranchée de manière définitive. Selon l’ordonnance du 24 novembre 2025, le juge des référés saisi par le club en vue de suspendre les effets de l’assemblée générale de 2022 s’est, par une ordonnance du 16 janvier 2024, « déclaré incompétent au titre de la séparation des ordres administratifs et judiciaires » et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808). Les motifs de cette ordonnance de référé ne sont pas reproduits. L’action au fond en annulation se poursuit, elle, devant le tribunal judiciaire. Un club qui envisage une contestation doit donc qualifier avec soin la décision qu’il attaque : relève-t-elle de l’organisation des compétitions, de la réglementation sportive ou de la gestion commerciale des droits ?

La seconde difficulté se situe à l’intérieur de l’ordre judiciaire. Le tribunal judiciaire « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Les tribunaux de commerce, pour leur part, connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et « De celles relatives aux sociétés commerciales » (article L. 721-3 du code de commerce). Dans l’instance introduite le 2 janvier 2025 contre la filiale, à laquelle le club réclame 7,5 millions d’euros de dommages et intérêts, la société Filiale LFP 1 soutenait que le litige, opposant deux sociétés commerciales, relevait du tribunal des activités économiques. Le club répondait que sa demande portait sur un engagement souscrit par la Ligue, association, et que la filiale n’était recherchée qu’en qualité de complice, si et seulement si la responsabilité de la Ligue était d’abord retenue.

Le juge de la mise en état a écarté l’exception d’incompétence. Il relève que la filiale se conforme aux décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la Ligue, dont l’annulation est demandée dans l’autre instance, et que ce n’est qu’en cas d’annulation de ces décisions, et si une faute extracontractuelle pouvait lui être reprochée, qu’elle pourrait être condamnée à payer la somme réclamée. La faute alléguée ne peut donc pas être appréciée indépendamment de la validité des décisions de l’association. Le tribunal judiciaire reste compétent « quand bien même la SA HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBALL-ASSOCIATION et la SAS FILIALE LFP1 sont deux sociétés commerciales » (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808). La solution tient à la dépendance entre les deux demandes, et non à la seule qualité des parties : un litige purement commercial entre un club et la filiale, sans lien avec la validité d’une décision de la Ligue, pourrait recevoir une autre réponse.

Le cadre procédural compte autant que la solution. Depuis sa désignation, le juge de la mise en état est « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal » pour statuer sur les exceptions de procédure, au nombre desquelles figure l’exception d’incompétence (article 789 du code de procédure civile). Ces exceptions doivent en outre être soulevées « simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », à peine d’irrecevabilité (article 74 du code de procédure civile). Une ligue, une filiale ou un club qui entend contester la juridiction saisie doit donc le faire au tout début de l’instance, devant le juge de la mise en état, et non attendre l’audience de plaidoiries.

Le club demandait aussi la jonction des deux instances. Le juge peut l’ordonner « s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » (article 367 du code de procédure civile), et c’est le juge de la mise en état qui procède aux jonctions (article 783 du code de procédure civile). Il l’a pourtant refusée, en retenant que « les demandes introduites dans l’instance RG 25/808 dépendant de l’issue de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/14017 », il fallait d’abord statuer dans cette dernière, où les parties avaient déjà conclu au fond (TJ Paris, juge de la mise en état, 24 novembre 2025, n° 25/00808). Le calendrier fixé prévoyait des conclusions au fond de la filiale avant le 25 mars 2026, une réplique du club avant le 25 mai 2026 et une audience de clôture le 22 juin 2026. Au 21 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision au fond publiée dans l’une ou l’autre instance.

II. Ce qu’un club peut obtenir contre la Ligue et sa filiale, et ce que change la loi du 3 août 2026

A. Agir contre la filiale, bloquer les fonds ou négocier : tiers complice, saisie conservatoire et conciliation

L’action dirigée contre la filiale repose sur la responsabilité d’un tiers. Le principe de l’effet relatif interdit de réclamer à un tiers l’exécution d’un engagement qu’il n’a pas pris : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Mais « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat » (article 1200 du code civil), et tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). La Cour de cassation en déduit que « le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle » (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637). Dans cette affaire, publiée au Bulletin, des acquéreurs ont été condamnés envers l’agent immobilier qui leur avait fait visiter une villa, parce qu’ils connaissaient son droit à rémunération et que leur comportement d’ensemble traduisait, selon les juges du fond, une volonté d’agir en fraude à ses droits.

Transposée au litige du club normand, cette logique suppose deux étapes successives. Il faudrait d’abord que la Ligue ait méconnu une obligation envers le club, ce qui passe, selon l’analyse retenue par le juge de la mise en état, par l’annulation des décisions de répartition. Il faudrait ensuite établir que la filiale a participé en connaissance de cause à cette violation, alors qu’elle soutient appliquer les décisions régulièrement adoptées par les organes de la Ligue. C’est précisément cet enchaînement qui a conduit le juge à faire dépendre l’instance contre la filiale de l’instance principale. Une condamnation de la filiale ne serait donc pas automatique, même dans l’hypothèse où les délibérations de 2022 seraient annulées : la connaissance et la participation à une violation resteraient à démontrer.

Le club qui agit à la fois contre la Ligue et contre sa filiale ne peut pas, en outre, obtenir deux fois la réparation du même préjudice. La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait condamné un tiers complice à indemniser une perte de marge déjà fixée au passif de la partie contractante, en reprochant aux juges d’appel d’avoir statué « par des motifs impropres à exclure la double indemnisation du même préjudice » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357). Si la Ligue et sa filiale étaient un jour condamnées pour le même manque à gagner, la somme due au club ne pourrait pas excéder son préjudice réel, et le juge devrait organiser les condamnations de manière à éviter tout cumul.

Le club a également tenté de sécuriser les fonds avant le jugement. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à la condition qu’elle justifie « de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution, ou par le président du tribunal de commerce lorsqu’elle est demandée avant tout procès pour une créance relevant de la juridiction commerciale (article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution). Selon l’ordonnance du 24 novembre 2025, une saisie conservatoire portant sur des créances, droits d’associés et valeurs mobilières a été pratiquée le 29 novembre 2024 entre les mains de la filiale pour un montant total de 7,5 millions d’euros ; par un jugement du 11 avril 2025, le juge de l’exécution en a ordonné la mainlevée.

Les motifs de ce jugement de mainlevée ne figurent pas dans l’ordonnance, et il serait hasardeux de les reconstituer. Les textes rappellent toutefois ce que le créancier doit démontrer pour conserver une telle mesure. Le juge peut donner mainlevée « s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution), et « Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies » (article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le choix du juge compte ici encore : le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires, mais « à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires » (article 789 du code de procédure civile). Une saisie sur les fonds d’une ligue ou de sa filiale relève donc du juge de l’exécution, devant lequel le club doit, dès les premiers mois du litige, convaincre du sérieux de sa créance et du risque pesant sur son recouvrement.

La voie amiable reste ouverte en cours de procès. Le juge peut, « à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur » (article 1533 du code de procédure civile). Un autre club, la SAS Dijon Football Côte d’Or, qui a assigné la LFP et la société Filiale LFP 1 devant le même tribunal, en a fait l’expérience. Le 19 mars 2026, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 7 mai 2026, « l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation » (TJ Paris, juge de la mise en état, 19 mars 2026, n° 25/14371) ; le titre de cette ordonnance a été rectifié le 26 mars 2026 pour corriger sa date (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 26/04490). L’objet de la demande du club dijonnais n’est pas précisé par ces décisions, qui ne permettent pas de la rattacher à l’apport CVC. Elles montrent en revanche que le tribunal peut orienter vers une solution négociée des contentieux entre clubs et institutions du football, sans que les parties perdent le bénéfice de l’instance engagée.

B. Ce que change la loi du 3 août 2026 : répartition approuvée par la fédération et l’État, dissolution possible de la Ligue, contrôle de la Cour des comptes

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a comblé le vide constaté en 2022. Son article 17 a inséré dans l’article L. 333-1 du code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026, une règle qui vise exactement les opérations du type de l’accord avec CVC : « Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. » Le même alinéa ajoute qu’« Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être obtenu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération » (article L. 333-1 du code du sport).

La réforme encadre aussi l’entrée des investisseurs. Tous les documents contractuels relatifs à l’entrée d’un actionnaire minoritaire au capital de la société commerciale, ainsi que ceux relatifs à son organisation et à son fonctionnement, doivent désormais être approuvés par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté du ministre. Le représentant de la fédération siège avec voix délibérative dans les instances dirigeantes de la société, et le droit de consentir à l’organisation de paris « ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour les investisseurs minoritaires au sein de la société commerciale ». La loi maintient enfin l’exigence selon laquelle « La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale » (article L. 333-1 du code du sport). Pour les recettes audiovisuelles proprement dites, l’article L. 333-3 impose désormais à la fédération de fixer un écart maximal de distribution entre les clubs d’une même compétition, et précise : « Cet écart est au maximum d’un à trois » (article L. 333-3 du code du sport).

Ces nouvelles règles ne remettent pas, par elles-mêmes, en cause les décisions prises entre 2022 et 2024. « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (article 2 du code civil), et l’article 17 de la loi du 3 août 2026, qui crée la règle de répartition, n’est assorti d’aucune disposition transitoire propre. Les répartitions votées en 2022, en 2023 et en 2024 restent donc appréciées au regard des textes, des statuts et des décisions alors applicables. En revanche, toute nouvelle répartition de financements ou d’apports en capital versés à la société commerciale après le 5 août 2026 devrait suivre la double approbation désormais exigée. Un club qui s’estimerait lésé par une telle répartition aurait intérêt à vérifier en premier lieu que les modalités ont bien été approuvées par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel, puis que la décision prise à son égard s’y conforme.

La réforme peut également changer l’identité du défendeur. L’article 45 de la loi donne aux fédérations qui ont cédé aux clubs les droits d’exploitation audiovisuelle un délai de six mois à compter de la promulgation, intervenue le 3 août 2026, pour retirer d’un commun accord avec leur ligue la subdélégation dont celle-ci bénéficie ; à défaut d’accord à l’expiration de ce délai, la subdélégation est retirée de plein droit, et ce retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Le Conseil d’État a relevé, dans sa décision de 2022, que les clubs de football professionnel sont « propriétaires de ces droits » (CE, 3 février 2022, n° 451960) ; appliqué au football, ce délai expire au début du mois de février 2027. L’article L. 132-4 du code du sport règle les effets d’une dissolution : les biens de la ligue dissoute sont transférés à la fédération, qui « est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations », sans remise en cause des contrats de diffusion ; la fédération cède ensuite, à titre gratuit, tout ou partie des titres de la société commerciale aux clubs propriétaires des droits, et cette société est alors régie par l’article L. 333-2-1 (article L. 132-4 du code du sport).

Pour un club en procès contre la Ligue, la conséquence serait concrète. Si la dissolution intervenait avant le jugement, la Fédération française de football viendrait en principe aux droits et obligations de la LFP. L’article 45 de la loi prévoit toutefois une variante : lorsque la dissolution prend effet en même temps qu’une convention de subdélégation conclue avec la société commerciale, les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peuvent être transférés directement de la ligue dissoute à cette société, seuls les autres passant à la fédération. Le club devrait alors vérifier, au vu du schéma retenu, qui de la fédération ou de la société commerciale est devenu le débiteur de l’obligation qu’il invoque, et diriger son action en conséquence. Le même article précise que ces transferts ne justifient ni la résiliation des contrats en cours ni la modification de leurs clauses, et que « Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert » (article L. 132-4 du code du sport). Les engagements pris par la Ligue ou par sa filiale ne seraient donc pas, du seul fait de la dissolution, remis en cause, et les droits que le club estime tenir des décisions de 2022, s’ils étaient reconnus, ne disparaîtraient pas davantage : ils changeraient seulement de débiteur. L’architecture de la future société de clubs et les droits qu’y détiendront les clubs actionnaires sont analysés dans notre article sur la réforme du football professionnel et les recours des clubs actionnaires.

La réforme ouvre enfin un contrôle public sur la période de l’opération. « La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles », ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du code du sport (article L. 111-12-1 du code des juridictions financières). L’article 26 de la loi l’habilite à contrôler les exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation, ce qui couvre les années de l’entrée de CVC au capital de la société commerciale. Un tel contrôle ne tranche pas un litige entre un club et la Ligue, mais d’éventuels constats publiés pourraient éclairer les débats sur la manière dont l’apport a été réparti.

Pour un club qui s’interroge sur sa part d’un apport d’investisseur, la méthode découle de ces éléments. Il lui faut réunir les statuts et règlements de la Ligue, les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les critères d’éligibilité et les décisions de la commission chargée d’attribuer les aides, ainsi que toute correspondance relative à sa demande. Il doit identifier précisément la décision qu’il entend contester et vérifier si elle relève de l’organisation des compétitions ou de l’activité commerciale de la Ligue, ce qui conditionne le choix entre le juge administratif et le juge judiciaire. Il doit agir dans les délais : l’action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil), sous réserve des règles particulières qui pourraient s’appliquer. Il ne devrait solliciter une saisie conservatoire qu’avec des pièces établissant une créance fondée en son principe et un risque réel pour son recouvrement. Il doit enfin suivre de près l’échéance de février 2027, qui peut modifier la personne du défendeur, et, pour toute répartition postérieure au 5 août 2026, vérifier l’existence de la double approbation désormais exigée.

Conclusion

Le litige qui oppose le club havrais à la Ligue de football professionnel et à sa filiale montre qu’un apport d’investisseur réparti par une ligue n’échappe pas au contrôle du juge, mais que l’accès à ce juge est semé d’étapes. Le Conseil d’État a jugé dès 2022 que la redistribution des produits commerciaux entre clubs ne relève pas de la juridiction administrative ; l’ordonnance du 24 novembre 2025 confirme que l’action contre la filiale relève du tribunal judiciaire tant qu’elle dépend de la validité des décisions de la Ligue, et qu’elle doit attendre l’issue de l’action en annulation. Pour le club, la voie passe par la démonstration d’une décision irrégulière, puis, le cas échéant, par la preuve d’une participation de la filiale à sa violation, sans possibilité d’être indemnisé deux fois. La tentative de bloquer les fonds a, elle, échoué avec la mainlevée prononcée en avril 2025.

La loi du 3 août 2026 change les règles pour l’avenir : les financements et apports en capital versés à une société commerciale de ligue doivent désormais être répartis selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel, et la dissolution possible de la Ligue au début de l’année 2027 ferait de la fédération le débiteur de ses obligations. À la date de rédaction, aucune décision sur le fond n’est publiée, aucune faute ni aucune responsabilité de la Ligue ou de sa filiale n’est établie, la Ligue conteste que le club ait rempli les conditions d’éligibilité, et les statuts, délibérations et conventions applicables priment sur toute analyse générale. Seul le juge dira si le club pouvait prétendre à une part supplémentaire de l’apport de CVC.

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