Avec les premiers froids, le même geste revient dans beaucoup de logements : un ruban adhésif sur la petite grille en haut de la fenêtre, un morceau de mousse dans la bouche d’aération de la salle de bains, un boudin glissé sous la porte de la chambre, et le courant d’air disparaît. Un article de Femme Actuelle publié le 19 octobre 2026 a rappelé que cette pratique est interdite depuis 2023 et qu’elle peut coûter jusqu’à 750 euros. Sur le principe, c’est exact : depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1331-34 du code de la santé publique prévoit que « Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté ».
Le chiffre de 750 euros mérite pourtant d’être remis à sa place. Il s’agit du plafond d’une contravention de la quatrième classe, que l’agent peut régler par une amende forfaitaire de 135 euros, et l’entrée d’un contrôleur dans un logement obéit à des règles strictes. Surtout, l’amende n’est pas le risque principal : celui qui bouche ses aérations s’expose à perdre un litige sur les moisissures avec son bailleur, à supporter des retenues sur son dépôt de garantie et, dans les logements équipés d’une chaudière ou d’un appareil à combustion, à un danger d’intoxication au monoxyde de carbone qui peut, si un tiers est blessé ou tué, conduire devant le tribunal correctionnel. Nous verrons d’abord ce que le texte interdit exactement et la sanction qu’il prévoit (I), puis comment l’infraction est constatée et contestée, et quelles conséquences pèsent davantage que l’amende (II).
I. Boucher une grille d’aération : ce que le texte interdit vraiment et ce que cela peut coûter
A. Une interdiction nationale en vigueur depuis le 1er octobre 2023 : ce qui est visé et ce qui ne l’est pas
L’interdiction vient du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Ce texte a inséré dans le code de la santé publique une série de règles applicables à tous les logements, maisons comme appartements, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou loués. Il prévoyait son entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2023, date à laquelle Légifrance fait débuter la version de l’article R. 1331-34.
L’article pose d’abord le principe. Le renouvellement de l’air, selon l’article R. 1331-34 du code de la santé publique, « comprend l’évacuation de l’air vicié et de l’humidité ainsi que l’apport d’air neuf ». Il est assuré par l’ouverture des fenêtres et, le cas échéant, par une ventilation naturelle ou mécanique. Le même article ajoute que « Les dispositifs de renouvellement de l’air sont maintenus en bon état d’usage », avant d’énoncer la règle qui nous intéresse : les grilles et orifices de ventilation ne doivent pas être obturés, et le détalonnage des portes intérieures, c’est-à-dire l’espace laissé volontairement sous ces portes pour que l’air circule d’une pièce à l’autre, doit être respecté.
Concrètement, sont visés les entrées d’air placées en haut des fenêtres ou dans les coffres de volets roulants, les bouches d’extraction d’une ventilation mécanique contrôlée dans la cuisine, la salle de bains et les toilettes, les grilles posées dans les murs, notamment dans les pièces où fonctionne une chaudière, et l’espace sous les portes intérieures. Recouvrir une réglette d’un adhésif, glisser un carton ou de la mousse dans une bouche, coller un meuble contre une grille de façon à l’étouffer, ou poser un boudin sous la porte d’une chambre relève de cette interdiction, dès lors que l’orifice ne peut plus remplir son rôle.
Tout ce qui limite le froid n’est pas pour autant interdit. Le texte vise les orifices conçus pour ventiler, non les fuites. Le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent exige même que le logement soit « protégé contre les infiltrations d’air parasites », ce qui signifie que remplacer un joint de fenêtre usé, combler un jour autour d’un dormant ou poser un bas de porte sur la porte d’entrée, qui n’est pas une porte intérieure, ne revient pas à obturer un dispositif de ventilation. La frontière passe entre la fuite d’air, que l’on peut traiter, et l’entrée d’air prévue par la construction, qu’il faut laisser libre. Fermer ses fenêtres la nuit n’a évidemment rien d’illicite : l’aération quotidienne par les fenêtres fait au contraire partie des moyens de renouvellement de l’air que décrit l’article.
La même section du code contient d’autres règles qui prennent tout leur sens en hiver. L’article R. 1331-32 du code de la santé publique dispose que « Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent être utilisés comme modes de chauffage d’appoint ». L’article R. 1331-38 n’autorise l’usage, dans un logement ou un garage, d’appareils ou de moteurs dégageant des gaz de combustion que si les lieux sont aménagés pour préserver la santé et la sécurité, « notamment par une ventilation adaptée », et limite à vingt litres les réserves domestiques de liquides inflammables, une règle que nous avions détaillée à propos du stockage d’un jerrican d’essence à la maison. L’article R. 1331-44 ajoute que « Les causes d’humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais ». Enfin, selon l’article R. 1331-47, « Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction ».
Reste à savoir qui peut être poursuivi. Le texte est rédigé de façon impersonnelle et ne désigne ni le propriétaire ni l’occupant. L’article R. 1331-16 du code de la santé publique précise seulement que « La méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d’infractions ». Le droit pénal général fournit la réponse : selon l’article 121-1 du code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Celui qui a bouché la grille, qu’il soit locataire, propriétaire occupant ou simple hébergé, serait donc le premier concerné, tandis qu’un défaut de conception ou une ventilation jamais installée renverrait plutôt vers le propriétaire. C’est au juge qu’il reviendrait, le cas échéant, d’identifier l’auteur du fait au vu des preuves.
B. Une contravention de la quatrième classe : 750 euros au plus, 135 euros en amende forfaitaire
La sanction a été créée par le même décret. L’article R. 1312-14 du code de la santé publique prévoit que la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par ces règles sanitaires, ainsi que par les arrêtés sanitaires du préfet ou du maire, « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Or l’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Les 750 euros annoncés par la presse correspondent donc au maximum que pourrait prononcer un juge, non à une somme due automatiquement. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention. Le même barème s’applique d’ailleurs à d’autres règles sanitaires de la vie courante, comme nous l’avions vu à propos de l’amende pour avoir nourri les pigeons.
Le décret de 2023 a aussi rendu cette contravention forfaitisable. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions pouvant être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire les « Contraventions en matière de règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés », réprimées par l’article R. 1312-14. Le montant est alors celui que fixe l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Faute de paiement ou de contestation dans le délai, l’amende devient majorée et passe, selon l’article R. 49-7 du même code, à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». En revanche, il n’existe pas ici d’amende minorée : l’article 529-7 du code de procédure pénale réserve cette réduction à certaines contraventions au code de la route.
Payer présente un effet juridique précis. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions concernées, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Le dossier est alors clos, sans audience. Le même article écarte toutefois la procédure forfaitaire lorsque plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire : un contrôle qui révélerait, par exemple, d’autres manquements plus graves conduirait alors à des poursuites classiques.
La question du casier judiciaire inquiète souvent davantage que le montant. Une condamnation pour une contravention de la quatrième classe n’est inscrite au casier judiciaire, selon l’article 768 du code de procédure pénale, que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende pour une grille bouchée ne relève pas de cette hypothèse.
Deux précisions de droit pénal général complètent le tableau. D’une part, une contravention n’exige pas d’intention : il suffit que le fait matériel soit établi, et l’argument selon lequel on ignorait la règle ne suffit pas à écarter l’infraction. D’autre part, l’article 121-3 du code pénal réserve une seule exception générale : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Une grille obstruée par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, et non par l’occupant, ne devrait donc pas être retenue contre lui.
Il faut enfin mesurer la portée réelle de la règle. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé dans les bases publiques de jurisprudence consultées aucune décision pénale appliquant l’article R. 1331-34 à un occupant qui aurait bouché ses aérations. Les décisions disponibles sont civiles : elles portent sur les moisissures, la décence du logement ou l’indemnisation après une intoxication. L’interdiction existe bel et bien et peut être sanctionnée, mais son enjeu pratique se joue surtout ailleurs, dans les conditions du contrôle et dans les conséquences qu’en tirent les juges civils et, en cas d’accident, le juge pénal.
II. Contrôle, contestation et conséquences : ce qui pèse davantage que l’amende
A. Qui peut constater l’infraction, à quelles conditions entrer chez vous et comment contester
La liste des agents compétents figure à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique. Les infractions sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents de l’État et des agences régionales de santé chargés des contrôles sanitaires, et par « des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés ». Les procès-verbaux de ces agents « font foi jusqu’à preuve contraire ». Pour les logements, l’article L. 1421-4 du même code confie le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène « De la compétence du maire pour les règles générales d’hygiène fixées » pour les habitations, leurs abords et dépendances. Dans les villes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé, ce sont en pratique les inspecteurs de salubrité de la commune qui interviennent, souvent après un signalement : plainte d’un locataire contre son bailleur, voisin incommodé, travailleur social ou médecin.
Un inspecteur ne peut pas entrer chez vous comme il le souhaite. L’article L. 1421-2 du code de la santé publique prévoit que, pour les locaux à usage d’habitation, les contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, « et après autorisation par l’autorité judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 1421-2-1 lorsque l’occupant s’oppose à la visite ». Selon l’article L. 1421-2-1, « La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ». L’ordonnance est notifiée sur place, la visite se déroule en présence de l’occupant, « qui peut se faire assister d’un conseil de son choix », ou à défaut de deux témoins, et un procès-verbal est dressé et signé. L’acte de notification mentionne les voies de recours contre l’ordonnance et contre le déroulement des opérations.
Certaines communes saisissent aussi le juge des référés lorsque la situation leur paraît urgente. Par une ordonnance du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse (n° 25/00004), saisi par une commune sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, des pouvoirs d’urgence du préfet et des pouvoirs de police du maire, a autorisé, « vu l’urgence », les inspecteurs de salubrité à pénétrer dans un logement pour en constater l’état d’encombrement et évaluer le risque pour la santé de l’occupant et du voisinage, en précisant qu’ils pourraient se faire assister d’un commissaire de justice, d’un serrurier et, au besoin, de la force publique « pour vaincre toute opposition éventuelle de l’occupant » ; l’occupant a en outre été condamné à verser 500 euros à la commune au titre des frais de procédure. Refuser une première visite ne clôt donc pas le dossier : cela déplace la décision vers un juge.
Une fois la visite autorisée, mieux vaut ne pas la contrarier. L’article L. 1312-2 du code de la santé publique punit le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions de ces agents, un délit qui « est puni de six mois d’emprisonnement » et de 7 500 euros d’amende. Empêcher physiquement un contrôle autorisé, dissimuler les lieux ou menacer les agents pourrait ainsi transformer une affaire de grille d’aération en poursuite correctionnelle, ce qui n’aurait plus aucun rapport avec l’enjeu de départ.
Dans la plupart des cas, la constatation d’un manquement débouche d’abord sur une demande de mise en conformité plutôt que sur une amende. L’article R. 1331-16 prévoit d’ailleurs que la méconnaissance des règles sanitaires peut aussi caractériser une situation d’urgence, une situation d’insalubrité ou de simples désordres relevant de la police du maire. En cas d’urgence, l’article L. 1311-4 du code de la santé publique permet au préfet d’ordonner l’exécution immédiate des mesures nécessaires et, à défaut d’exécution par la personne tenue, le maire « y procède d’office aux frais de celle-ci ». Le jugement rendu le 22 septembre 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (n° 26/01504) illustre cette pratique, dirigée cette fois contre un bailleur : le service technique de l’habitat de la ville, après une visite du 8 avril 2025, avait relevé « une humidité de condensation résultant d’une aération permanente inefficace » et « a qualifié cette situation d’infraction aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité », en enjoignant au propriétaire d’effectuer les travaux dans un délai de trois mois.
Si un avis de contravention vous est néanmoins adressé, le calendrier est serré. L’article 529-2 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours pour payer, à moins que le contrevenant ne « formule dans le même délai une requête tendant à son exonération » auprès du service indiqué sur l’avis ; passé ce délai, l’amende est majorée de plein droit. En cas d’amende forfaitaire majorée, l’article 530 du même code prévoit que, dans les trente jours de l’envoi de l’avis, « l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée ». Le ministère public peut alors, selon l’article 530-1, renoncer aux poursuites, recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police. Le risque doit être pesé : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende » forfaitaire, ou de l’amende majorée selon le cas, et peut atteindre 750 euros. Si une ordonnance pénale vous est notifiée, les délais d’opposition sont ceux que nous avons détaillés dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale, et les règles propres aux amendes de cette classe sont reprises dans notre guide de la contravention de quatrième classe.
Contester suppose des preuves écrites. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et l’article 537 du code de procédure pénale précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Peuvent être utiles des photographies datées montrant des grilles dégagées, l’attestation de l’entreprise qui a posé les fenêtres ou entretient la ventilation, un diagnostic technique établissant que l’installation était défaillante ou insuffisante, la correspondance adressée au bailleur pour signaler un courant d’air anormal, ou tout élément montrant que l’obstruction est le fait d’une autre personne. Si vous êtes convoqué pour vous expliquer, les droits attachés à une audition libre s’appliquent, notamment celui d’être assisté.
B. Bail, dépôt de garantie, monoxyde de carbone : les conséquences qui dépassent l’amende
Pour un locataire, la conséquence la plus fréquente d’une grille bouchée n’est pas pénale mais contractuelle. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf s’il prouve qu’elles résultent de la force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le même article l’oblige « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement » ainsi que les réparations locatives. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui en dresse la liste, mentionne pour les canalisations de gaz l’« Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération » et vise le « Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation ».
Les juges en tirent des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la cour d’appel de Rennes (n° 23/02858) a examiné la demande de locataires qui se plaignaient d’humidité et de moisissures et réclamaient des travaux sous astreinte. La cour a relevé un fort encombrement, le séchage du linge dans le séjour, une température intérieure très basse et l’obstruction des entrées d’air constatée lors d’une intervention sur les menuiseries. Elle a jugé que « Cet usage anormal des locaux par les locataires est conforté par l’enquête environnementale », dont la synthèse notait une entrée d’air bouchée et « recommande expressément de déboucher les entrées d’air ». Faute de preuve d’une ventilation insuffisante indépendamment de ces obstacles, la cour a confirmé le jugement, rejeté la demande de travaux sous astreinte et laissé les dépens d’appel à la charge des locataires. Au départ du logement, une telle situation peut aussi fonder des retenues sur le dépôt de garantie, dont nous avons examiné le calcul et la contestation.
L’inverse est tout aussi vrai : l’obstruction doit être imputée à la bonne personne. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 23/07128) était saisie d’un litige sur le dépôt de garantie d’une locataire à qui la bailleresse reprochait des moisissures. L’arrêt rapporte que la bailleresse reconnaissait que son propre frère avait obstrué la grille de ventilation des deux chambres « avec un simple mouchoir en papier ». La cour a retenu un « défaut de ventilation couplée à une infiltration en toiture » et jugé que ces désordres ne pouvaient être imputés à la locataire ; elle a condamné la bailleresse à lui restituer 1 610 euros au titre du dépôt de garantie, avec une majoration de 90 euros par mois de retard, et à lui verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Le bailleur a lui aussi des obligations précises. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent », et l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise que « Le logement permet une aération suffisante » et que les dispositifs d’ouverture et de ventilation « permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 septembre 2026, le juge a retenu que « L’absence de VMC constitue, en tant que telle, un manquement à l’obligation de décence », l’encombrement et des grilles partiellement bouchées n’étant qu’un facteur aggravant. Le bailleur a été condamné à verser 4 186,30 euros au titre du préjudice de jouissance, 1 800 euros au titre du préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon vaut pour le locataire qui a froid : plutôt que de boucher, il gagne à signaler par écrit le courant d’air ou la condensation à son bailleur et à demander une intervention, ce que nous détaillons dans notre article sur les moisissures et l’humidité dans une location. Remplacer soi-même les entrées d’air par d’autres modèles n’est pas non plus une solution libre, puisque l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».
Le danger le plus grave reste l’intoxication au monoxyde de carbone. Dans un logement équipé d’une chaudière, d’un chauffe-eau ou d’un poêle, l’air qui entre par les grilles alimente la combustion et permet l’évacuation des gaz brûlés. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2022 (n° 19/22326) en donne une illustration dramatique. Deux personnes étaient mortes intoxiquées dans leur pavillon ; selon l’expertise reprise par l’arrêt, le tirage de la cheminée à bois du salon avait créé une forte dépression, « les différentes aérations d’air frais avaient été fermées », et les produits de combustion de la chaudière, au lieu de s’évacuer par le conduit, avaient été aspirés à travers le brûleur, le monoxyde de carbone se répandant ensuite dans toute la maison. Les enfants des victimes recherchaient la responsabilité du fabricant et de l’installateur de la chaudière : la cour a confirmé le rejet de toutes leurs demandes et les a condamnés à verser 2 000 euros au fabricant au titre des frais de procédure. Boucher ses aérations peut donc, au-delà du drame humain, priver les proches de toute indemnisation par les professionnels. Les recours possibles après une intoxication sont détaillés dans notre article sur l’intoxication au monoxyde de carbone et la responsabilité du bailleur.
Lorsque l’intoxication touche un tiers, un enfant, un colocataire, un voisin ou un visiteur, la question devient pénale. L’article 221-6 du code pénal punit le fait de causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ce qui « constitue un homicide involontaire », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque les blessures entraînent une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l’article 222-19 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et l’article R. 625-2 réprime d’une contravention de la cinquième classe l’incapacité inférieure ou égale à trois mois. Mais celui qui n’a pas causé directement le dommage n’est responsable, selon l’article 121-3 du code pénal, que s’il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, ou s’il a « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». La question de savoir si l’article R. 1331-34 pourrait être regardé comme une obligation particulière de ce type n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune décision publiée : seul le juge en déciderait, au vu des faits. Dans de tels dossiers, la défense en cas de poursuites pour homicide involontaire suppose une analyse précise du lien de causalité, des expertises et des obligations de chacun ; ces délits relèvent du tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête.
Reste à se protéger du froid sans s’exposer. Les moyens compatibles avec la règle sont connus : chauffer suffisamment le logement, aérer quelques minutes chaque jour, faire remplacer les joints usés, installer des rideaux épais, poser un bas de porte sur la seule porte d’entrée, faire vérifier chaque année la chaudière et les conduits, et demander au bailleur, par écrit, le remplacement d’entrées d’air bruyantes ou défectueuses par des modèles adaptés. Les braseros, barbecues et réchauds à gaz mobiles sont à proscrire comme chauffage d’appoint, puisque l’article R. 1331-32 les interdit expressément. Ceux qui se chauffent au bois trouveront dans notre article sur les règles du chauffage au bois les contraintes propres à ces appareils.
Conclusion
Boucher une grille d’aération est bien interdit depuis le 1er octobre 2023 : l’article R. 1331-34 du code de la santé publique impose que les grilles et orifices de ventilation restent libres et que le détalonnage des portes intérieures soit respecté, et l’article R. 1312-14 fait de la violation de cette règle une contravention de la quatrième classe. Le chiffre de 750 euros est un plafond, que seul un juge pourrait atteindre ; en pratique, l’agent peut recourir à l’amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros si elle n’est ni payée ni contestée dans les quarante-cinq jours. Payer éteint l’action publique, et une simple amende de cette classe n’est pas inscrite au casier judiciaire.
Le contrôle reste encadré. Les inspecteurs de salubrité de la commune, les agents de l’agence régionale de santé et les officiers de police judiciaire peuvent constater l’infraction, mais l’entrée dans un logement contre la volonté de son occupant suppose l’autorisation d’un juge ; une fois cette autorisation obtenue, faire obstacle aux agents devient un délit. La contestation se fait par écrit, dans des délais courts, et ne réussit qu’avec des preuves écrites ou des témoignages, sachant que le juge saisi ne peut prononcer une amende inférieure au forfait.
L’essentiel, toutefois, se joue en dehors de l’amende. Devant le juge civil, des entrées d’air bouchées font basculer la responsabilité des moisissures vers l’occupant, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes le 7 octobre 2026, tandis qu’une ventilation absente ou insuffisante engage celle du bailleur, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris le 22 septembre 2026. Et lorsque le logement abrite un appareil à combustion, une aération condamnée peut provoquer une intoxication au monoxyde de carbone, priver les proches d’indemnisation et, si un tiers est blessé ou tué, exposer son auteur à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires.
À la date de rédaction, aucune décision pénale publiée appliquant l’article R. 1331-34 à un occupant n’a été trouvée dans les bases consultées, et les textes cités sont ceux en vigueur au 21 octobre 2026 ; les articles du code de procédure pénale mentionnés font l’objet, selon Légifrance, d’une abrogation différée qu’il faudra suivre. Chaque situation dépend de ses faits, des constatations des agents et des preuves disponibles, le contrat de bail et l’état des lieux comptent dans tout litige civil, et seul le juge tranche. Le réflexe le plus sûr reste simple : laisser les grilles respirer, traiter les vraies fuites d’air et signaler par écrit au bailleur toute ventilation défaillante.