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Swiss Life après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, capital décès de prévoyance contesté et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Swiss Life après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, capital décès de prévoyance contesté et recours des héritiers

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Un relevé SwissLife Strategic Premium retrouvé dans un tiroir, un vieux certificat La Suisse ou Lloyd Continental, un courrier de l’employeur évoquant le capital décès du régime de prévoyance : c’est souvent ainsi qu’une famille découvre qu’un proche était assuré auprès de Swiss Life. Qui touche le capital, dans quel délai, et que faire si l’assureur tarde, paie la mauvaise personne, refuse le capital supplémentaire en cas d’accident ou renvoie vers l’ancien assureur de l’entreprise ?

Cet article répond du point de vue des bénéficiaires et des héritiers. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 21 octobre 2026, sur les pages publiées par Swiss Life, dont son bilan 2025 des contrats non réglés, et sur vingt décisions de justice, dont dix-huit concernent des contrats de sociétés françaises du groupe. Il explique comment identifier le contrat et obtenir le paiement dans les délais (I), puis comment contester une clause, bloquer des fonds ou faire jouer une garantie de prévoyance refusée (II). Les contrats souscrits auprès d’un assureur établi hors de France obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.

Une réserve s’impose dès le départ : chaque décision citée tranche un dossier particulier, plusieurs donnent raison à l’assureur, aucune ne constate un manquement général de Swiss Life, certains jugements ont pu faire l’objet d’un appel, les documents du contrat en cause priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

I. Toucher le capital : identifier le contrat, viser la bonne société et faire respecter les délais

A. Quel contrat et quelle société du groupe : retrouver l’interlocuteur et réunir les pièces

Avant toute démarche, quelques éléments doivent être rassemblés : l’acte de décès et la date exacte du décès, le lien de parenté de chacun avec le défunt, son régime matrimonial ou l’existence d’un pacte civil de solidarité, l’éventuel testament, l’acte de notoriété établi par le notaire, l’existence d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, et toutes les références de contrats retrouvées dans les papiers, y compris sur les bulletins de salaire lorsque l’employeur cotisait à un régime de prévoyance. Ces informations décident souvent de tout : la clause bénéficiaire renvoie fréquemment au conjoint, aux enfants ou aux héritiers, et une mesure de protection change les règles applicables aux actes faits par le défunt dans ses dernières années.

Le capital d’une assurance sur la vie ne suit pas le sort du reste du patrimoine. L’article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le bénéficiaire est désigné par la clause du contrat, et l’article L132-8 du code des assurances précise la lecture de certaines formules : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Le même texte ajoute que les héritiers désignés comme tels reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et le conservent même s’ils renoncent à la succession.

Le premier travail consiste à identifier la société exacte qui porte le contrat. Le groupe exerce en France à travers plusieurs sociétés anonymes distinctes, toutes domiciliées 1, rue Bellini à Puteaux selon l’annuaire officiel des entreprises consulté le 21 octobre 2026 et le pied de page du bilan publié par l’assureur en mars 2026. SwissLife Assurance et Patrimoine, immatriculée sous le numéro 341 785 632 au registre du commerce de Nanterre, porte l’assurance-vie et les contrats de capitalisation. SwissLife Assurance Retraite, immatriculée sous le numéro 892 188 046 et créée à la fin de l’année 2020, est un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui gère les produits de retraite. SwissLife Prévoyance et Santé, immatriculée sous le numéro 322 215 021, porte les contrats de prévoyance, individuels ou souscrits par un employeur, ainsi que la santé. SwissLife Assurances de Biens couvre les dommages. SwissLife France, enfin, est immatriculée comme société holding, ce qui explique que des juges l’aient mise hors de cause au profit de la société d’assurance concernée.

Cette distinction n’est pas un détail de procédure. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 juillet 2024 (n° 23/00406), trois sœurs avaient assigné SwissLife France pour obtenir le capital d’un contrat souscrit en 2002 auprès de La Suisse Assurances-Vie : le tribunal a mis SwissLife France hors de cause et accueilli l’intervention volontaire de SwissLife Assurance et Patrimoine, qui vient aux droits de cette société à la suite d’une fusion. Dans l’affaire d’un contrat SwissLife Strategic Premium, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 24 septembre 2025 (n° 24/10206), a de même mis hors de cause SwissLife Prévoyance et Santé, assignée à tort, parce que le contrat avait été souscrit auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. Pour une garantie des accidents de la vie, le tribunal judiciaire de Paris, le 16 octobre 2025 (n° 22/14158), relate que SwissLife Prévoyance et Santé avait été mise hors de cause au profit de SwissLife Assurances de Biens. Dans ces trois affaires, la bonne société est intervenue d’elle-même et la demande n’a pas été perdue pour autant, mais l’erreur ajoute des écritures, des délais et des frais. La société à viser est celle dont le nom figure sur le certificat d’adhésion, les conditions particulières ou le dernier relevé.

L’histoire du groupe complique encore la recherche. Swiss Life publie la liste des sociétés reprises ou des anciennes dénominations sous lesquelles un contrat a pu être souscrit : Sociafrance Vie, Union et Phénix Espagnol, La Bâloise Vie, La Bâloise Capitalisation, La Suisse Assurances capitalisation, La Suisse Assurance Vie, Le Lloyd Continental Vie, L’Équité Vie, les Assurances du Griffon, la Société suisse ADG, Meeschaert Assurances, la Société suisse d’assurances générales sur la vie humaine et la Société suisse Vie. Les décisions confirment ces filiations. La cour d’appel d’Agen, le 20 septembre 2023 (n° 22/00516), a statué sur un contrat ING Croissance souscrit en 1994 auprès des Assurances du Griffon, auxquelles SwissLife Assurance et Patrimoine a succédé. La cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022 (n° 21/01140), a jugé un litige né de contrats ouverts chez Lloyd Continental. Pour un ancien PERP, la cour d’appel de Toulouse, le 25 septembre 2025 (n° 23/01777), mentionne SwissLife Assurance Retraite comme venant aux droits de SwissLife Assurance et Patrimoine.

Lorsque la famille ignore si un contrat existe, deux dispositifs légaux servent de filet. Toute personne peut interroger l’organisme professionnel habilité en apportant la preuve du décès, et l’article L132-9-2 du code des assurances impose ensuite aux assureurs concernés une réponse rapide : « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». En sens inverse, l’article L132-9-3 du même code oblige les assureurs à consulter le répertoire national des personnes physiques : ils « s’informent, au moins chaque année » du décès éventuel de leurs assurés. Le fichier des contrats peut aussi être consulté par le notaire chargé de la succession, selon les modalités détaillées dans notre article sur la consultation du fichier FICOVIE après un décès. L’assureur indique enfin, sur sa page consacrée aux contrats en déshérence consultée le 21 octobre 2026, qu’une personne qui pense être bénéficiaire peut l’interroger directement en joignant l’acte de décès et un formulaire, par une adresse électronique dédiée aux seuls contrats non réclamés.

Ce filet fonctionne, mais il laisse encore des sommes en attente. Le bilan publié par l’assureur en mars 2026 pour SwissLife Assurance et Patrimoine fait état, au 31 décembre 2025, de 2 340 contrats ayant donné lieu à instruction ou recherche, de 388 assurés centenaires non décédés, y compris ceux dont le décès est présumé, pour 31 760 153,86 euros, et de 44 contrats classés sans suite pour 136 940,36 euros. Pour les décès identifiés en 2025 par la consultation du répertoire national, le même document recense 338 décès confirmés, 631 contrats et 7 444 280 euros à régler, dont 91 contrats intégralement réglés dans l’année pour 2 973 685 euros. L’assureur précise disposer d’une direction dédiée aux contrats non réglés, s’appuyer sur des enquêteurs et des généalogistes et avoir recruté une généalogiste. Sans demande de paiement, les sommes finissent à la Caisse des dépôts : l’article L132-27-2 du code des assurances prévoit leur dépôt « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat », après quoi elles se réclament auprès de la Caisse.

Une fois le contrat identifié, les pièces à fournir sont simples dans leur principe. Selon la page de l’assureur consacrée au règlement du décès, consultée le 21 octobre 2026, l’assureur demande l’acte de décès, une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque bénéficiaire, les coordonnées du notaire chargé de la succession s’il y en a un et un relevé d’identité bancaire au nom de chaque bénéficiaire ; il indique ensuite adresser un récapitulatif avant de procéder au règlement. Les justificatifs fiscaux dépendent de l’âge de l’assuré lors des versements. Pour les primes versées avant ses soixante-dix ans, la part de chaque bénéficiaire supporte le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, après un abattement proportionnel réservé à certains contrats « puis d’un abattement fixe de 152 500 € ». Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du même code soumet leur montant aux droits de succession, et l’ensemble de ces sommes pour un même assuré « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis du code général des impôts, et l’article 990 I les dispense alors du prélèvement. Lorsque des droits de succession peuvent être dus, l’article 806 du code général des impôts interdit en principe à l’assureur de payer sans un certificat de l’administration constatant leur acquittement ou leur non-exigibilité, sauf exception, jusqu’à 7 600 euros, pour les sommes revenant à des héritiers en ligne directe ; il lui permet aussi, sur demande écrite des bénéficiaires, de verser tout ou partie des sommes au service des impôts en paiement de ces droits. La déclaration partielle à déposer pour obtenir ce certificat est présentée dans notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD. L’assureur met en ligne plusieurs modèles d’attestation, dont une attestation sur l’honneur liée au prélèvement de l’article 990 I et une autorisation d’acquittement des droits.

Ce dernier mécanisme se retrouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 avril 2022 (n° 21/01140). Une assurée avait placé en 2006, à plus de soixante-dix ans, le capital d’un ancien contrat sur un contrat SwissLife Liberté au profit de sa nièce et des enfants de celle-ci. À son décès, 130 122,66 euros de droits de succession ont été prélevés sur le capital avant le versement du solde. Les bénéficiaires reprochaient à l’assureur un défaut de conseil qui leur aurait fait perdre une transmission moins taxée. La cour rappelle que le droit du bénéficiaire, fondé sur la stipulation pour autrui, « réside dans un droit de créance personnel et direct contre l’assureur ayant pour objet le paiement d’un capital », mais elle rejette la demande : l’assurée avait été informée par écrit de la fiscalité applicable après soixante-dix ans, et « les conseils donnés par l’assureur l’étaient nécessairement en vue des intérêts de son assurée et non d’un tiers ». Le même article 757 B prévoit une règle propre aux plans d’épargne retraite : lorsque le titulaire décède après soixante-dix ans, les sommes dues donnent ouverture aux droits de succession pour leur montant total, ce qui concerne notamment les plans gérés par SwissLife Assurance Retraite.

Deux catégories de contrats ne se dénouent pas comme une assurance-vie classique. Le contrat de capitalisation, d’abord, ne s’éteint pas au décès : il entre dans la succession et se transmet aux héritiers. La cour d’appel de Paris, le 9 avril 2025 (n° 23/03528), l’a rappelé à propos d’un contrat Capi Strategic : « Il n’a pas alors été dénoué et s’est poursuivi au bénéfice de sa fille ». La cour en a déduit que l’héritière ne pouvait invoquer à son profit les obligations d’information précontractuelle dues au souscripteur, lesquelles bénéficient à celui-ci avant la conclusion du contrat « et non à ses héritiers lors du transfert du contrat à leur bénéfice ». Dans ce dossier, l’assureur avait versé par erreur 380 000 euros au lieu de 280 000 euros lors d’un rachat et avait proposé le remboursement de l’excédent. Les anciens plans de retraite, ensuite, peuvent prévoir une rente plutôt qu’un capital. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 25 septembre 2025 (n° 23/01777), un adhérent à un PERP décédé à la fin de l’année 2019 avait opté pour une rente à vie au profit de ses bénéficiaires ; sa veuve a reçu une rente viagère à compter de mai 2020 et sa demande de capital a été refusée. La cour a écarté toute responsabilité de l’assureur, dont il est acquis « qu’il ne commercialisait pas encore le nouveau plan d’épargne retraite prévu par la loi PACTE à la date du décès », la transformation de l’ancien plan supposant de surcroît l’accord de l’association souscriptrice.

B. Délais, intérêts, erreurs de paiement et recours amiables : ce que la loi impose à l’assureur

Le calendrier du règlement est fixé par la loi. Selon l’article L132-23-1 du code des assurances, l’assureur dispose de quinze jours, à compter de la réception de l’avis de décès et de sa connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital ou la rente « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte interdit les demandes à répétition : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » La sanction est automatique : passé le délai de paiement, le capital non versé produit intérêt « au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Le texte prévoit aussi une majoration lorsque le délai de quinze jours laissé à l’assureur pour demander les pièces est dépassé, et une pièce oubliée dans la demande initiale ne suspend pas le délai de versement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 juillet 2024 (n° 23/00406) illustre ce mécanisme. L’assuré était décédé en 2002, le contrat prévoyait le versement du capital minimum garanti à son terme, en mars 2022, et ses trois sœurs avaient transmis les pièces demandées le 4 mai 2022. Le paiement n’est intervenu que le 3 février 2023, après l’assignation. Le tribunal a jugé que la règle issue de la loi du 17 décembre 2007 s’appliquait au contrat, dont l’échéance était postérieure, et que l’assureur disposait d’un délai expirant le 4 juin 2022. Il l’a condamné aux intérêts au double puis au triple du taux légal jusqu’au versement effectif, « peu importe la date d’émission des chèques égarés » adressés auparavant au courtier. Le courtier n’a pas été condamné avec lui, le tribunal relevant : « Cette sanction ne concernant que l’assureur ». Le tribunal a en revanche rejeté la revalorisation réclamée sur la foi d’un document commercial, la participation aux bénéfices contractuelle se limitant à 667,63 euros déjà réglés, et il a refusé tout préjudice moral, faute de preuve.

L’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 20 septembre 2023 (n° 22/00516) montre ce que peut produire un contrat mal rempli. Un mari de soixante et onze ans avait souscrit en 1994 un contrat sur lequel son épouse avait été inscrite par erreur dans la case de l’assurée ; pris à la lettre, le formulaire ne lui aurait permis de toucher le capital qu’à cent cinquante-cinq ans. Après le décès du mari en 2011, l’assureur a refusé de payer la veuve. La cour a jugé que cette inscription « procède d’une erreur matérielle » et que l’intention du souscripteur était de faire de son épouse la bénéficiaire. Elle a condamné l’assureur à lui verser 16 525,11 euros, avec intérêts au taux légal à partir d’octobre 2016, au double du taux légal à partir de décembre 2016 et au triple à compter du 23 février 2017, ainsi que 7 000 euros pour préjudice moral, en relevant notamment le maintien de la position de refus et les six années de démarches imposées à une personne née en 1938. Elle a en revanche écarté la demande de production des relevés annuels : ces informations sont dues au souscripteur, et la veuve, en sa qualité de bénéficiaire d’un contrat dénoué, « ne peut réclamer une information qui n’est plus due ».

Le temps joue aussi contre les familles. L’article L114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de principe pour agir, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et, quelle que soit la date à laquelle le bénéficiaire a appris l’existence du contrat, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Le même texte porte à dix ans l’action des ayants droit dans les assurances contre les accidents atteignant les personnes. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Agen le 20 septembre 2023 (n° 22/00516), la cour a précisé : « La saisine du médiateur a interrompu le délai de prescription. » Les démarches à mener lorsque le paiement n’arrive pas sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après un décès.

Avant d’en venir au juge, le désaccord passe en général par une réclamation. Selon la page de l’assureur consacrée aux réclamations, consultée le 21 octobre 2026, une réclamation peut émaner d’un bénéficiaire ou d’un ayant droit, et elle s’adresse par écrit au service de la société concernée : SwissLife Assurance et Patrimoine pour l’épargne et SwissLife Assurance Retraite pour la retraite, au 1, rue Bellini à Puteaux, et SwissLife Prévoyance et Santé pour la prévoyance, à l’adresse TSA 36003, 59781 Lille Cedex. Les pièces médicales doivent être envoyées sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil. L’assureur s’engage à accuser réception dans les dix jours de l’envoi et à répondre dans un délai de deux mois. En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse deux mois après la première réclamation, la Médiation de l’assurance peut être saisie, à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, tant qu’aucune action en justice n’est engagée. Cette voie a ses limites : dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2025 (n° 22/14158), une légataire qui reprochait au médiateur sa lenteur a été déboutée, faute de préjudice démontré, le tribunal relevant que le médiateur avait répondu et demandé une prorogation de délai.

Le paiement peut aussi intervenir à tort, et c’est alors la famille qui doit rembourser. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 16 septembre 2025 (n° 23/01336), l’assureur avait identifié en 2015, par la consultation du répertoire des décès et avec l’aide d’une agence de recherche, le décès en 2008 d’un homme portant les mêmes nom, prénom et date de naissance que le souscripteur d’un contrat Dynalba Placement. Il avait versé environ 33 600 euros à chacun de ses trois enfants. En 2020, le véritable souscripteur, bien vivant, s’est étonné de ne plus recevoir ses relevés. La cour constate qu’« il apparaît que la société Swisslife a versé le capital décès du contrat à ceux auxquels il n’était pas dû » et confirme l’obligation de restituer, avec les intérêts fixés par le premier juge et un délai de deux ans pour payer. Elle rejette la demande de dommages-intérêts des enfants : « l’erreur ainsi commise ne peut être considérée fautive en l’absence d’un quelconque manque de vigilance », l’assureur ignorant le second prénom du souscripteur et les obligations de vérification d’identité invoquées n’existant pas lors de la souscription en 1998. La règle appliquée est celle de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La leçon est pratique : lorsqu’un courrier annonce un contrat inconnu, il est prudent de rapprocher les éléments d’identité qu’il mentionne, prénoms, date et lieu de naissance, de ceux de l’acte de décès, et de signaler toute discordance avant d’utiliser les fonds. À l’inverse, lorsque l’assureur ignorait une désignation faite par testament ou un changement de bénéficiaire, l’article L132-25 du code des assurances rend libératoire le paiement fait de bonne foi à celui qui y aurait eu droit sans cette désignation ; la discussion se déplace alors, en principe, vers la personne qui a reçu les fonds.

II. Contester une clause, bloquer des fonds, faire jouer une garantie de prévoyance

A. Clause bénéficiaire contestée : séquestre, nullité, primes exagérées et charge de la preuve

Le principe de l’article L132-12 protège le bénéficiaire, mais il connaît des limites que les héritiers peuvent invoquer. L’article L132-13 du code des assurances écarte en principe le rapport et la réduction pour les primes versées, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le caractère exagéré s’apprécie au moment de chaque versement, au regard de l’âge du souscripteur, de son patrimoine, de sa situation familiale et de l’utilité du contrat pour lui. Cette action relève du règlement de la succession et de la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie, qui suppose un calcul précis de la masse successorale et des libéralités.

L’autre voie consiste à contester la validité même du contrat ou de la désignation. L’article 414-1 du code civil exige d’être sain d’esprit pour faire un acte valable, et la preuve du trouble pèse sur celui qui agit. Après le décès, l’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers à trois hypothèses : l’acte qui porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, l’acte fait « alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice », et l’acte passé après l’introduction d’une demande de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale, ou après la mise en œuvre d’un mandat de protection future ; l’action se prescrit par cinq ans. L’article 464 du même code permet en outre de réduire ou d’annuler, sous conditions, les actes passés « moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection ».

Ces textes étaient au cœur d’une affaire bordelaise qui a donné lieu à deux décisions. Un homme né en 1940 avait souscrit le 30 novembre 2023 un contrat SwissLife Strategic Premium de 330 000 euros au profit d’une tierce personne, qui avait accepté le bénéfice le 11 décembre 2023. Sa fille unique, après son décès en 2024, a demandé l’annulation du contrat et de l’acceptation. Par l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 septembre 2025 (n° 24/10206), elle a obtenu que les fonds restent séquestrés entre les mains de SwissLife Assurance et Patrimoine « jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la présente affaire ». Le juge a retenu que les fonds avaient été placés moins d’un an avant le décès et moins de sept mois avant le placement sous sauvegarde de justice, et que l’héritière avait qualité et intérêt à agir. L’assureur s’était lui-même associé à la demande, en faisant valoir que « l’issue du litige sera déterminante quant à la personne susceptible de recevoir les fonds ». Le juge de la mise en état tient ce pouvoir de l’article 789 du code de procédure civile, qui l’autorise à ordonner des mesures provisoires, même conservatoires, une fois l’affaire engagée au fond. Cette ordonnance ne préjuge pas de l’issue du procès au fond, qui restait à juger.

La même affaire montre ce que peut faire la famille avant le décès. Selon l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2025 (n° 25/00123), la fille avait demandé en mai 2024 à l’assureur et au courtier de bloquer toute opération. Le 3 juin 2024, l’assureur avait répondu, selon les termes rapportés par l’ordonnance, « avoir provisoirement bloqué le contrat afin d’empêcher toute opération demandée par le client », mais il réclamait la copie d’un jugement de protection et d’une action en justice, faute de quoi il ne maintiendrait pas le blocage au-delà du 30 juin 2024. Un blocage amiable reste donc précaire : il doit être relayé par une mesure de protection ou une action judiciaire. Dans cette ordonnance, le premier président a suspendu l’exécution d’un jugement qui avait levé une hypothèque conservatoire prise par la fille sur des biens de la bénéficiaire, en estimant que la créance de l’héritière « était vraisemblable nonobstant le fait que les fonds n’avaient pas été versés ». Il s’agit d’une appréciation provisoire, rendue dans le cadre d’une demande de sursis, qui ne tranche ni la validité du contrat ni la responsabilité de quiconque.

Le séquestre n’est pas accordé automatiquement. Dans l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2024 (n° 24/01080), un assuré avait souscrit en 2017 un contrat Swisslife Prévoyance Indépendants garantissant un capital décès d’environ 600 000 euros, avec une clause désignant le conjoint non séparé de corps ni divorcé ou le partenaire de pacs, à défaut les enfants. Il avait divorcé en 2020, conclu un pacs fin 2021 et modifié à la même époque la clause de son plan d’épargne retraite en faveur de ses enfants, sans retourner la modification proposée pour le contrat de prévoyance. Après son décès, la mère des enfants mineurs a demandé la communication du contrat et le séquestre du capital, déjà versé à la partenaire pacsée. Le juge a rejeté ces demandes : « il n’existe pas de motif valable de faire droit à la demande de séquestre de la somme déjà versée », la bénéficiaire ayant reçu le capital décès « résultant de l’application du contrat dont les termes sont clairs ». La lecture de la clause se fait à la date du décès, comme le prévoit l’article L132-8 du code des assurances pour le conjoint, et la modification d’un contrat ne vaut pas modification d’un autre. Les difficultés propres aux clauses visant le conjoint, le partenaire ou le concubin sont détaillées dans notre article sur la clause désignant le conjoint face au concubin ou au partenaire de pacs, et la demande de blocage dans notre article sur le séquestre du capital d’une assurance-vie contestée.

Pour obtenir les pièces avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le choix du tribunal compte. Dans une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Metz du 2 juin 2026 (n° 25/00476), une fille demandait une expertise pour reconstituer le patrimoine de son père et apprécier la proportion des primes de plusieurs contrats, dont un contrat de retraite Madelin du même assureur. Le juge s’est déclaré incompétent au profit du tribunal du dernier domicile du défunt, lieu d’ouverture de la succession compétent pour les demandes entre héritiers en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, en relevant que « les circonstances n’imposent pas que la mesure d’instruction soit réalisée sur le ressort du Tribunal judiciaire de METZ ». L’erreur de tribunal n’a pas fait perdre la demande, renvoyée au tribunal compétent, mais elle a coûté plusieurs mois.

La charge de la preuve, enfin, conditionne l’issue de nombreux litiges. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation l’a appliquée à un régime de prévoyance d’entreprise assuré par SwissLife Prévoyance et Santé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 novembre 2020 (n° 19-20.369). Au décès de son épouse, un salarié avait reçu le capital prévu par l’option appliquée par défaut et reprochait à l’assureur de ne pas produire le bulletin mentionnant l’option qu’il aurait choisie. La Cour a cassé l’arrêt qui avait fait peser sur l’assureur la preuve de l’option : « il appartient à un assuré qui prétend avoir contracté à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été mises en oeuvre par l’assureur, d’en justifier ». Les bulletins d’option, les volets retournés par l’assureur et les avenants méritent donc d’être conservés et recherchés dans les papiers du défunt.

B. Capital décès de prévoyance refusé : fausse déclaration, notice, accident et changement d’assureur

La prévoyance obéit à une logique différente de l’épargne. Le capital décès, ses éventuelles majorations pour enfant à charge, la rente de conjoint, la rente éducation et parfois une allocation pour frais d’obsèques sont fixés par le contrat, individuel ou souscrit par l’employeur, et calculés le plus souvent en pourcentage d’un salaire de référence. Les règles générales de ces garanties sont exposées dans notre article sur le capital décès et la rente éducation versés par une prévoyance ou une mutuelle. Les refus opposés par l’assureur se ramènent à quelques motifs récurrents, que les décisions concernant SwissLife Prévoyance et Santé permettent d’illustrer.

Le premier motif est la fausse déclaration lors de l’adhésion. L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 4 juin 2026 (n° 24/06915), un entrepreneur avait adhéré en 2019 à un contrat Swisslife Prévoyance Indépendants comportant un capital décès ; l’assureur lui avait notifié en mai 2021, de son vivant, l’annulation de l’adhésion pour réponses erronées au questionnaire de santé. Après son décès accidentel en 2022, l’assureur a opposé cette annulation à ses deux enfants. Le tribunal rappelle que « La charge de la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une réticence dolosive pèse sur l’assureur. » Il relève que la question portant sur les arrêts de travail était « posée en des termes précis et dépourvus d’ambiguïté » : l’assuré devait dire s’il avait été en arrêt, « non si un arrêt de travail lui avait été prescrit », et il n’avait perçu aucune indemnité journalière ; les autres affections invoquées n’avaient été portées à sa connaissance qu’après l’émission du certificat d’adhésion. Jugeant l’annulation injustifiée, le tribunal a condamné l’assureur à verser 339 360 euros, soit le capital décès et le capital supplémentaire en cas d’accident, avec indexation, intérêts à compter de la réception de la mise en demeure et 3 500 euros au titre des frais de procédure. Une annulation notifiée du vivant de l’assuré peut donc encore être discutée par ses héritiers après le décès.

Le deuxième motif tient aux exclusions des contrats d’entreprise. Pour ces contrats de groupe, l’article L141-4 du code des assurances impose au souscripteur, c’est-à-dire à l’employeur, de remettre au salarié la notice de l’assureur, et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Dans l’arrêt précité du 26 novembre 2020 (n° 19-20.369), la Cour de cassation en a déduit que « l’obligation d’informer l’adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre incombe au seul souscripteur du contrat d’assurance de groupe ». Mais une exclusion dont l’adhérent n’a pas eu connaissance ne peut lui être opposée : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023 (n° 21-21.008), publié au Bulletin et rendu à propos d’un autre assureur, la Cour casse l’arrêt qui avait appliqué une exclusion alors qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur ».

Le tribunal judiciaire de Vannes, le 25 août 2026 (n° 24/01364), a appliqué cette règle à SwissLife Prévoyance et Santé. Un salarié couvert par le régime de son employeur était mort en novembre 2022 après une chute de trottinette électrique. L’assureur avait versé le capital décès toutes causes, 86 693,50 euros, moins de deux mois après la déclaration, puis refusé le capital supplémentaire prévu en cas d’accident en invoquant une clause d’exclusion liée à l’alcool. Le tribunal a d’abord retenu le caractère accidentel de la chute, l’alcoolémie n’étant pas établie comme sa cause. Il a ensuite jugé que, faute de preuve de la remise de la notice par l’employeur, l’exclusion ne pouvait être opposée à la veuve, car « la sanction du défaut d’information est l’inopposabilité à l’adhérent des clauses qui ne lui ont pas été notifiées ». L’assureur a été condamné à verser 86 693,50 euros supplémentaires avec intérêts à compter de la mise en demeure ; la demande pour résistance abusive a été rejetée, la mauvaise foi n’étant pas démontrée. Le volet du même jugement relatif à l’institution de prévoyance du secteur des transports est examiné dans notre article sur le capital décès d’un salarié couvert par Klesia ou Carcept Prev.

Le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 6 août 2026 (n° 22/01725) concerne un salarié embauché le 1er décembre 2019, au moment même où son employeur transférait son régime de prévoyance chez l’assureur, placé en arrêt maladie dès le 24 décembre 2019 et décédé en 2021. L’assureur refusait le capital à sa compagne et à ses deux enfants au motif qu’il ne figurait pas sur la liste des salariés transmise par l’employeur. Le tribunal rappelle que « La nature erronée des déclarations et la mauvaise foi de l’assuré doivent être démontrées par l’assureur qui les invoque, et appréciées au jour de la souscription du contrat d’assurance. » L’omission tenait vraisemblablement au calendrier, l’employeur l’avait régularisée par un bulletin d’adhésion mentionnant l’arrêt de travail, et l’assureur connaissait donc la situation. Le tribunal a condamné SwissLife Prévoyance et Santé à verser 33 760,51 euros, soit 160 % d’un salaire de référence reconstitué sur les mois effectivement payés, et 1 500 euros de dommages-intérêts, le refus de toute indemnité provisionnelle depuis 2021 « face à une famille endeuillée caractérise une faute ayant engendré un préjudice moral incontestable ». Les demandes dirigées contre l’employeur ont été rejetées.

Le troisième motif touche au capital supplémentaire prévu en cas d’accident, dont la preuve incombe à la famille. La cour d’appel de Poitiers, le 4 juin 2024 (n° 22/02325), a statué sur le décès en 2017 d’un salarié écrasé par le tracteur qu’il essayait pour son travail. Sa veuve avait reçu le capital décès de 169 377,96 euros et une somme au titre des frais d’obsèques, mais l’assureur refusait le capital supplémentaire, égal à 100 % du capital, en soutenant qu’un malaise avait précédé l’accident. La cour pose le principe : « La charge de la preuve du décès accidentel de son époux lors de l’essai du tracteur pèse sur l’intimée. » L’expertise judiciaire ordonnée en 2020 ayant établi que l’assuré était vivant au moment du renversement, et les rapports ne permettant pas d’imputer à un malaise la perte de contrôle, survenue juste après un dos d’âne, la cour a confirmé la condamnation à 169 377,96 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure ; elle a refusé des dommages-intérêts supplémentaires, faute de préjudice distinct du retard. À l’inverse, dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2025 (n° 22/14158), une légataire universelle réclamait, au titre d’une garantie des accidents de la vie, les frais d’obsèques et l’indemnisation de son préjudice après le décès de sa tante, retrouvée au sol chez elle. Le tribunal rappelle que, face à une condition de la garantie, « il revient à l’assuré de démontrer que les conditions du contrat sont réunies en vue d’obtenir le bénéfice de la garantie », et que « La répartition de cette charge de la preuve ne peut être modifiée par voie contractuelle. » Le dossier médical retenant une cause naturelle, la demande a été rejetée. Dans les deux cas, ce sont les pièces médicales et l’enquête qui ont décidé de l’issue.

Le dernier motif, souvent le plus déroutant pour les familles, est le renvoi entre assureurs lorsque l’employeur a changé d’organisme. La loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, organise la transition. Son article 7-1 impose une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité et prévoit que la résiliation ou le non-renouvellement du contrat « sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie » si le décès survient avant le terme de la période d’incapacité. Son article 2 prévoit que l’organisme qui assure un contrat collectif d’entreprise « prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat », sous réserve des sanctions de la fausse déclaration. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 septembre 2023 (n° 21-22.197), publié au Bulletin et rendu à propos d’un autre assureur, la Cour de cassation précise que « la garantie décès ne peut être suspendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité du salarié » et que « Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur. »

La cour d’appel de Rennes, le 27 mars 2024 (n° 21/02867), a tranché un tel conflit entre l’ancien assureur d’un employeur, qui couvrait le régime jusqu’au 31 décembre 2014, et le nouvel assureur, qui avait pris le relais le 1er janvier 2015. Le salarié avait été arrêté du 16 décembre 2014 au 18 janvier 2015, avait repris à temps complet, puis avait de nouveau été arrêté le 11 février 2015 jusqu’à son décès la même année. Chaque assureur renvoyait vers l’autre, si bien qu’aucune prestation n’avait été versée lorsque l’employeur a saisi le tribunal en 2017. La cour juge que le maintien de la garantie par l’ancien assureur est « subordonné à un état d’invalidité ou d’incapacité de travail à la fois antérieur et continu mais pas nécessairement générateur » ; la reprise à temps plein avait interrompu cette continuité. Elle rappelle aussi que, dans une succession de contrats, l’article 7-1 s’examine avant l’article 2, « l’engagement du nouvel assureur ne valant que pour les conséquences futures de la souscription de garantie ». Le décès étant survenu pendant une incapacité née sous la garantie du nouvel assureur, la cour a condamné celui-ci à payer à la veuve 218 995,34 euros de capital décès, 54 748,83 euros de majoration, une rente viagère de 10 718,65 euros par an et 6 340 euros de frais d’obsèques, et à la fille une rente d’éducation de 14 291,53 euros par an, avec revalorisation et intérêts au taux légal depuis le 25 août 2017.

L’affaire a connu une suite instructive. L’assureur a ensuite demandé à la même cour de rectifier le montant de la majoration, qu’il estimait mal calculée. Par un arrêt du 19 mars 2025 (n° 24/06274), la cour d’appel de Rennes a refusé : l’assureur n’avait pas discuté les sommes chiffrées par la famille devant elle, et les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile « ne permettent pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ». La cour note que l’assureur justifiait avoir exécuté en grande partie l’arrêt, en faisant état d’un versement de 343 955,24 euros en juin 2024 puis des rentes d’éducation en juillet 2024, et elle rejette la demande de dommages-intérêts de la veuve, faute d’intention de nuire démontrée. Pour les familles, deux enseignements s’en dégagent : chiffrer précisément chaque prestation dans les conclusions, et ne pas se laisser enfermer dans le renvoi d’un assureur à l’autre, puisque le juge peut être saisi contre les deux pour déterminer lequel doit payer.

Conclusion

Le règlement d’un contrat souscrit auprès de Swiss Life suit d’abord un ordre simple. Il faut identifier la société exacte qui porte le contrat, à partir du certificat ou des relevés et de la liste des anciennes dénominations publiée par l’assureur, et distinguer l’assurance-vie, le contrat de capitalisation, le plan de retraite et la prévoyance, qui ne se dénouent pas de la même manière. La demande de paiement s’adresse ensuite par écrit, avec l’acte de décès, les pièces d’identité, les relevés d’identité bancaire et les justificatifs fiscaux adaptés à l’âge de l’assuré lors des versements, en conservant la date de chaque envoi. Ces dates permettent de calculer les délais de l’article L132-23-1 du code des assurances et, en cas de retard, de réclamer les intérêts au double puis au triple du taux légal, que les juges ont appliqués, dans les décisions examinées, même lorsque l’assureur invoquait des chèques égarés ou une erreur de formulaire.

En cas de désaccord, la réclamation écrite auprès du service de la société concernée, puis la Médiation de l’assurance, permettent souvent de débloquer un dossier, la saisine du médiateur ayant, selon la cour d’appel d’Agen, interrompu la prescription. Si la clause bénéficiaire paraît contestable, si les primes semblent hors de proportion avec le patrimoine du défunt ou si l’acte a été passé dans une période de vulnérabilité, les héritiers peuvent demander au juge de maintenir les fonds sous séquestre, obtenir des pièces avant tout procès et agir en nullité ou en réduction, en veillant à saisir le tribunal compétent, qui est, pour les demandes entre héritiers, celui du lieu d’ouverture de la succession. Un blocage obtenu à l’amiable reste fragile et doit être relayé par une action. Pour la prévoyance, les décisions examinées montrent que l’assureur doit prouver la fausse déclaration qu’il invoque, que l’employeur doit prouver la remise de la notice, faute de quoi une exclusion peut devenir inopposable, que la famille doit en revanche établir le caractère accidentel d’un décès, et qu’un changement d’assureur n’efface pas les droits nés d’une incapacité de travail.

Il faut rappeler, en refermant cette analyse, ses limites. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs donnent raison à l’assureur, notamment lorsqu’un homonyme avait été payé, lorsqu’une clause claire avait été appliquée ou lorsque les bénéficiaires reprochaient un défaut de conseil, et certaines ont pu faire l’objet d’un recours. Aucune ne constate un manquement général de Swiss Life, qui publie ses bilans de contrats non réglés, rappelle disposer d’une équipe dédiée et a, dans plusieurs affaires, payé rapidement le capital de base ou proposé de régulariser une erreur. Les conditions générales, notices et avenants du contrat en cause priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

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