Le 19 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Senlis a relaxé un pharmacien de 66 ans, directeur d’un centre commercial de Creil, dans l’Oise, poursuivi pour diffamation après l’affichage, en avril 2024, de la photographie d’un adolescent présenté comme voleur. Les parents du mineur, qui avaient reconnu leur enfant sur des images non floutées accompagnées de la mention « Les voleurs du mois », avaient porté plainte avec constitution de partie civile. Selon La Dépêche du Midi, qui rapporte l’information du Courrier picard le 21 octobre 2026, le tribunal a estimé que le prévenu ne pouvait pas répondre de cet affichage, car il dirigeait le centre commercial et non le magasin où les photographies avaient été placardées. Le Parisien, qui relate la même décision le 21 octobre 2026, précise que la famille avait reconnu sur ces images son enfant de 11 ans. Cette relaxe, prononcée sur la responsabilité personnelle du poursuivi, ne dit rien de la légalité de la pratique elle-même, et le journal lillois le souligne expressément. Or l’affichage en magasin ou sur les réseaux sociaux de visages de « voleurs présumés » se généralise, et il expose ceux qui s’y livrent à des sanctions lourdes : diffamation envers un particulier, atteinte au droit à l’image et à la vie privée, détournement d’images de vidéosurveillance, et protection renforcée lorsque la personne affichée est mineure. Cet article explique ce que le jugement de Senlis tranche, ce qu’il laisse ouvert, et quels recours la loi ouvre à une personne dont la photographie est placardée comme celle d’un voleur.
I. Afficher la photo d’un voleur dans son magasin : ce que le tribunal de Senlis tranche le 19 octobre 2026
A. Pourquoi le pharmacien de Creil est relaxé : il ne dirigeait pas le magasin qui affichait
Les faits, tels que la presse nationale les rapporte, sont simples. Le 23 avril 2024, plusieurs photographies non floutées de personnes présentées comme des voleurs ayant sévi dans un supermarché alimentaire de la zone d’activités du Moulin, à Creil, sont affichées à l’intérieur du magasin, selon Le Parisien du 21 octobre 2026. Le cliché du mineur est extrait d’images de vidéosurveillance, et la pancarte porte la mention « Les voleurs du mois », d’après La Dépêche du Midi du 21 octobre 2026, qui cite Le Courrier picard. Une famille de Creil reconnaît sur l’une de ces images son enfant, âgé de 11 ans selon Le Parisien, adolescent selon La Dépêche, et ses parents portent plainte pour diffamation avec constitution de partie civile. Le procès se tient devant le tribunal judiciaire de Senlis, et la relaxe intervient le lundi 19 octobre 2026. À l’audience, l’avocat du prévenu, Me Maxime Gallier, dénonce, selon La Dépêche, « l’épuisement psychologique » des commerçants confrontés à des vols à répétition, qui avait implanté des commerces de proximité dans des quartiers sensibles et qui, après avoir été agressé et volé, devait comparaître en justice Le tribunal suit pourtant une autre voie que celle du fond : il juge que le pharmacien poursuivi, âgé de 66 ans et directeur du centre commercial, ne peut pas être tenu pour responsable d’un affichage décidé et réalisé dans un magasin qu’il ne dirige pas. La relaxe repose donc sur une question d’imputabilité personnelle, c’est-à-dire sur l’identification de la personne qui répond véritablement de l’affichage, et non sur l’appréciation de la licéité des photographies placardées. En droit pénal français, nul n’est responsable que de son propre fait, et une constitution de partie civile dirigée contre une personne qui n’est ni l’auteur ni le complice des faits poursuivis ne peut prospérer, quel que soit le ressentiment légitime des victimes de vols. La décision de Senlis applique cette logique : le directeur du centre commercial n’est pas le gérant du magasin alimentaire, il n’a ni ordonné ni réalisé l’affichage, et il ne peut dès lors en répondre devant le tribunal correctionnel. Cette issue laisse intacte la question que se posent des milliers de commerçants excédés par les vols : celui qui affiche, lui, risque-t-il une condamnation, et pour quels délits.
B. Ce que la relaxe de Senlis ne juge pas : la légalité de l’affichage des visages
La Dépêche du Midi prend soin de le préciser : la relaxe ne porte que sur la responsabilité du directeur dans cette affaire. Cette réserve est capitale, car elle interdit de lire le jugement de Senlis comme un permis d’afficher. Un prévenu relaxé parce qu’il n’est pas l’auteur des faits n’a pas été déclaré innocent d’une pratique, il a été mis hors de cause à titre personnel, et l’auteur véritable de l’affichage, le gérant ou l’employé du magasin qui a sélectionné les images, les a imprimées et les a placardées, reste exposé à des poursuites identiques, cette fois dirigées contre la bonne personne. La question de la preuve se posera alors dans toute sa rigueur : qui a extrait les images de la vidéosurveillance, qui a rédigé la mention « Les voleurs du mois », qui a décidé de l’affichage et combien de temps les photographies sont restées exposées aux regards de la clientèle. Chacun de ces éléments compte, car la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise expressément, en son article 23 les placards et les affiches exposés au regard du public parmi les moyens de publication du délit, et son article 29 punit « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation », « même si elle est faite sous forme dubitative ». Autrement dit, écrire « voleur présumé » ou assortir la photographie d’un point d’interrogation ne suffit pas à écarter la qualification, dès lors que le fait imputé, un vol précis dans ce magasin, est identifiable. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2025, dans un arrêt de la chambre criminelle rendu sous le numéro 24-83.776 : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » (Crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Présenter un client, et plus encore un enfant de 11 ans, comme l’auteur d’un vol, sur une pancarte consultée par des centaines de clients, impute un fait précis, le vol dans ce commerce, de nature à être discuté et vérifié, et porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. Lorsque la photographie n’est même pas floutée, l’identification est en outre certaine, et la condition posée par l’article 29, qui incrimine l’imputation visant « une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible », est remplie à plus forte raison quand le visage est reconnaissable. Il faut ajouter que l’affichage dans un lieu ouvert au public satisfait sans difficulté la condition de publicité qu’exige la diffamation : un magasin alimentaire reçoit chaque jour un public nombreux, et une pancarte placardée à l’intérieur est exposée aux regards de tous, exactement comme « des placards ou des affiches exposés au regard du public » que vise le texte. Le commerçant qui affiche ne peut donc pas espérer échapper à la qualification en soutenant que son magasin est un lieu privé : dès lors qu’il est ouvert à la clientèle, la publicité est caractérisée. Reste à examiner les peines encourues et les moyens de défense, car tout affichage n’est pas automatiquement une diffamation punissable, et la loi organise aussi la défense de celui qui prouve la vérité de ce qu’il avance.
II. Afficher la photo d’un voleur : diffamation punie de 12 000 euros, droit à l’image et recours de la personne affichée
A. Diffamation par affiche et preuve de la vérité : jusqu’à 12 000 euros d’amende et trois mois pour agir
La diffamation commise envers un particulier, c’est-à-dire envers une personne qui n’est ni dépositaire de l’autorité publique ni chargée d’un mandat public, est punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le client ou le passant dont la photographie est affichée avec la mention « voleur » est un particulier au sens de ce texte, et l’affiche placardée dans le magasin est l’un des moyens énoncés à l’article 23. La peine est donc une amende de 12 000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts que la victime peut réclamer en se constituant partie civile, comme l’ont fait à Creil les parents du mineur. Pour que la diffamation soit constituée, encore faut-il que l’affiche impute un fait précis et déterminé, et la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle attentif. Dans un arrêt du 25 février 2025, publié au Bulletin sous le numéro 23-84.606, elle énonce : « Selon ce texte, d’une part, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation, d’autre part, il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction. » (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin). Appliquée à une pancarte « Les voleurs du mois » illustrée de photographies, cette grille conduit presque mécaniquement à la qualification : le fait imputé est précis, un vol commis dans ce magasin, il est daté et localisé par le contexte, il porte atteinte à l’honneur puisqu’il attribue à une personne identifiée un délit puni par le code pénal, et la forme dubitative, à supposer que l’affiche précise « présumé », ne fait pas obstacle à la poursuite. Le commerçant poursuivi dispose toutefois d’une défense organisée par la loi elle-même. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne », et ajoute que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte ». Concrètement, le commerçant qui a filmé le vol, déposé plainte et reconnu sans erreur possible l’auteur sur les images peut offrir de prouver la vérité du vol imputé, et il sera renvoyé des fins de la plainte s’il y parvient. Mais cette porte de sortie est étroite : il faut prouver un vol précis, commis par la personne affichée, et non un simple soupçon, une ressemblance ou une rumeur de quartier, et la preuve doit être rapportée selon les formes de l’article 55 de la loi, dans un délai bref après la citation. Lorsque le fait imputé fait lui-même l’objet de poursuites à la requête du ministère public ou d’une plainte, le même article 35 organise un sursis : « il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ». Le procès en diffamation attend alors l’issue de l’enquête sur le vol, ce qui protège le commerçant qui a dénoncé un vol réel tout en préservant la personne affichée d’une condamnation médiatique avant tout jugement. Symétriquement, la victime de l’affichage doit agir vite, car la loi enferme l’action en diffamation dans un délai bref. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Une personne qui découvre sa photographie sur un mur de « voleurs » dispose donc de trois mois révolus à compter de l’affichage, ou du dernier acte de poursuite, pour porter plainte ou se constituer partie civile, et ce délai court pareillement pour l’action publique et pour l’action civile. Passé ce délai, la prescription est acquise, et seule une nouvelle publication, par exemple une remise en ligne des mêmes images sur les réseaux sociaux, fait courir un nouveau délai, car chaque diffusion distincte constitue un acte nouveau. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la mécanique de la plainte en diffamation, le choix entre plainte simple et constitution de partie civile et le calcul du délai de trois mois peuvent se reporter à l’analyse détaillée des recours ouverts à la victime d’une imputation diffamatoire et du délai de trois mois pour agir. La diffamation n’épuise toutefois pas le sujet, car l’affichage d’une photographie sans consentement heurte aussi le droit à l’image et le régime de la vidéosurveillance, avec des sanctions qui se cumulent.
B. Droit à l’image, vidéosurveillance détournée et enfant mineur : comment faire retirer la photo et obtenir réparation
Au-delà de la diffamation, qui sanctionne le propos, l’image elle-même est protégée. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La personne dont la photographie est placardée dans un commerce sans son consentement peut donc saisir le juge des référés pour obtenir le retrait immédiat des affiches, la saisie des supports et l’interdiction de toute nouvelle diffusion, avant même tout procès au fond, et réclamer en parallèle des dommages et intérêts au fond. Lorsque la photographie est extraite d’un système de vidéosurveillance, comme à Creil où le cliché provenait, selon La Dépêche, d’images de vidéosurveillance du magasin, une seconde incrimination entre en jeu. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et son prolongement, l’article 226-2 du code pénal, punit « des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». C’est exactement ce quantum d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende que La Dépêche du Midi évoque à propos d’un caviste d’Agde ayant affiché le visage d’un couple accusé d’avoir dérobé des bouteilles, ce qui montre que la presse elle-même rattache ces affichages au délit d’atteinte à la vie privée. La vidéosurveillance installée dans un commerce n’est en effet autorisée que pour des finalités strictes. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre « dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol », et l’article L. 252-1 du même code subordonne leur installation « à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département », donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les images ainsi captées ont des destinataires désignés, les services de police et de gendarmerie, la justice, les personnes habilitées, et non la clientèle du magasin : les détourner de cette finalité pour composer un mur public de « voleurs » constitue un usage anormal du dispositif, que l’article L. 253-1 du code de la sécurité intérieure permet à la commission départementale de sanctionner en proposant « la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». La personne filmée peut en outre exercer son droit d’accès aux images et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de refus ou de détournement. Lorsque la personne affichée est mineure, comme l’enfant de 11 ans reconnu par sa famille à Creil, la protection est encore renforcée. L’article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs interdit « La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants », sous peine d’une amende de 15 000 euros, et cette interdiction traduit un principe général : l’image d’un enfant ne se placarde pas. S’y ajoute la présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1 du code civil, aux termes duquel « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ». La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 février 2022 publié au Bulletin sous le numéro 21-10.211, qu’« Il résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9-1 du code civil et de l’article préliminaire, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours », avant d’ajouter qu’« En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211, publié au Bulletin). Afficher la photographie d’un enfant sous le titre « Les voleurs du mois », alors qu’aucune condamnation n’est intervenue et que le vol n’est établi par aucune décision de justice, revient à le présenter publiquement comme coupable, et cumule donc les fondements d’action : diffamation si aucune procédure n’est en cours, atteinte à la présomption d’innocence dans le cas contraire, atteinte au droit à l’image dans tous les cas, et violation de la protection de l’identité des mineurs. Concrètement, la personne affichée et ses représentants légaux disposent d’un faisceau de recours : faire constater l’affichage par huissier ou par des attestations de témoins avant tout retrait, exiger par écrit le retrait immédiat des photographies et de toute diffusion en ligne, saisir le juge des référés sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil pour obtenir le retrait sous astreinte, déposer plainte pour diffamation avec constitution de partie civile dans le délai de trois mois révolus de l’article 65, et signaler le détournement d’images de vidéosurveillance à la commission départementale et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Chacune de ces voies répond à une atteinte distincte, et elles peuvent être exercées ensemble, car la relaxe d’un directeur de centre commercial qui n’est pas l’auteur de l’affichage n’éteint ni les droits des personnes affichées ni la responsabilité de celui qui a réellement ordonné et réalisé le placardage.
Conclusion
Le jugement du tribunal de Senlis du 19 octobre 2026 ne doit pas être mal lu : il met hors de cause un pharmacien qui dirigeait le centre commercial et non le magasin auteur de l’affichage, et il laisse entière la question de la légalité des photographies de « voleurs » placardées dans les commerces. Cette pratique cumule les risques pénaux et civils pour celui qui affiche : diffamation envers un particulier punie de 12 000 euros d’amende, atteinte à la vie privée et diffusion publique d’images de vidéosurveillance punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et amende de 15 000 euros lorsque l’image concerne un mineur, sans compter le retrait ordonné en référé, la rectification aux frais du responsable et les dommages et intérêts. La défense par la preuve de la vérité existe, mais elle suppose de démontrer un vol précis commis par la personne affichée, et non un soupçon, et elle n’autorise jamais l’exposition publique d’un enfant présenté comme coupable avant toute condamnation. Face à un tel affichage, la personne visée doit faire constater les faits, exiger le retrait, saisir le juge des référés et déposer plainte dans le délai de trois mois révolus, car chaque fondement protège un droit distinct et la relaxe d’un tiers n’éteint aucun recours contre l’auteur véritable.