Nadège habite en Indre-et-Loire. Depuis la rentrée, elle reçoit des dizaines d’appels publicitaires chaque semaine, jusque le week-end, alors que ce démarchage était censé être interdit depuis le 11 août. Son cas, raconté le 16 octobre 2026 dans l’émission Le 13H à vos côtés sur TF1, résume l’exaspération de millions de Français : l’interdiction existe, les appels continuent, et personne ne sait plus très bien que faire face à un démarcheur qui refuse de raccrocher. La question revient sans cesse : comment distinguer un appel autorisé d’un appel illicite, comment le prouver, qui sanctionne, et la plainte pénale sert-elle encore à quelque chose quand le numéro affiché est usurpé ou hébergé à l’étranger ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui. D’un côté, le nouveau régime du consentement préalable, les sanctions administratives qui frappent les professionnels et les délits de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. De l’autre, la voie pénale du harcèlement téléphonique, les preuves qui convainquent les tribunaux et la marche à suivre à Paris pour déposer une plainte utile et obtenir réparation.
I. Démarchage téléphonique interdit sans votre accord : le nouveau régime et les sanctions qui frappent les professionnels
A. Consentement préalable : la règle qui change tout et comment faire cesser les appels dont vous ne voulez pas
Le principe se lit en une phrase à l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le raisonnement s’inverse par rapport à l’ancien système : ce n’est plus au consommateur de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels, c’est au professionnel d’obtenir un accord avant d’appeler. Faute d’accord, l’appel constitue un manquement, quelle que soit l’habileté du discours commercial tenu au bout du fil.
L’article L. 223-1 du code de la consommation définit strictement ce consentement : « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chaque adjectif compte en pratique. Libre : un accord arraché sous pression ou glissé dans des conditions générales obscures ne vaut rien. Spécifique et éclairée : le consommateur doit savoir qu’il accepte d’être démarché par téléphone, par qui et pour quoi. Univoque : le silence, une case pré-cochée ou une simple poursuite de navigation ne traduisent pas un acte positif clair. Révocable : le consentement donné peut être retiré à tout moment, et les appels doivent alors cesser. Face à un démarcheur, la première question utile porte donc sur ce point précis : où, quand et comment auriez-vous donné cet accord ?
Cette répartition de la charge de la preuve protège directement le consommateur, et l’article L. 223-1 du code de la consommation ajoute : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Concrètement, si vous contestez avoir consenti, ce n’est pas à vous de démontrer un fait négatif, c’est à l’entreprise de produire la case cochée, le document signé ou l’enregistrement qui établit votre accord. Une société incapable de justifier le fondement de ses appels se place d’elle-même en situation de manquement. D’où le réflexe recommandé par les journalistes du 13H de TF1 dans le reportage consacré à Nadège : demander toujours le nom de la personne au bout du fil, la société qu’elle représente et la preuve de votre consentement, puis, sans réponse précise, considérer l’appel comme illicite et le signaler.
Deux exceptions existent et méritent d’être connues pour éviter les signalements inutiles. D’abord, le contrat en cours, que l’article L. 223-1 du code de la consommation préserve en ces termes : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » Votre opérateur, votre banque ou votre assureur peuvent donc vous appeler au sujet de votre contrat et des services qui s’y rattachent directement. En revanche, un partenaire commercial sans lien avec ce contrat, une société inconnue qui prétend agir pour votre fournisseur, ou une offre sans rapport avec l’objet du contrat ne bénéficient d’aucune tolérance. Ensuite, les horaires : même autorisée, la prospection reste encadrée, car l’article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article ». Un appel autorisé sur le principe mais passé en dehors des créneaux réglementaires demeure fautif.
Un durcissement particulier vise la rénovation énergétique et l’adaptation du logement, secteur historiquement exposé aux appels abusifs. Pour ces offres, l’article L. 223-1 du code de la consommation pose une interdiction quasi absolue : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » Autrement dit, pour les pompes à chaleur, l’isolation, les panneaux solaires ou les monte-escaliers, aucun démarchage téléphonique spontané n’est permis : seules les entreprises avec lesquelles vous êtes déjà lié par un contrat en cours peuvent vous appeler sur ces sujets. Tout appel d’un inconnu proposant ce type de travaux ou d’équipements constitue un manquement caractérisé, sans discussion possible sur un prétendu consentement vague.
Les professionnels ne peuvent pas prétendre ignorer la règle au moment où ils collectent vos coordonnées. L’article L. 223-2 du code de la consommation prévoit : « Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. » Et lorsque ce recueil se fait à l’occasion d’un contrat, « le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable ». Vérifiez vos contrats : cette mention doit y figurer, et son absence constitue déjà un indice du sérieux de l’entreprise.
En pratique, face à un appel suspect, la méthode tient en quatre gestes. Premièrement, ne jamais confirmer d’informations personnelles et exiger l’identité complète de l’appelant, la société représentée et la preuve écrite de votre consentement. Deuxièmement, transférer le numéro litigieux au 33700, le service officiel de signalement des appels et messages indésirables, qui centralise les signalements et fait bloquer les numéros frauduleux. Troisièmement, alerter l’ARCEP, l’autorité qui attribue les numéros, et déposer un signalement sur SignalConso, la plateforme officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmet aux enquêteurs. Quatrièmement, conserver les preuves : captures d’écran du journal d’appels, dates et heures, enregistrements vocaux du répondeur, relevés détaillés de l’opérateur. Ces éléments serviront à la fois au signalement administratif et à l’éventuelle plainte pénale. Selon TF1, la liste d’opposition Bloctel, qui permettait autrefois d’inscrire son numéro pour refuser le démarchage, n’existe plus dans le nouveau dispositif, et des escrocs contournent les contrôles en utilisant des lignes usurpées ou des opérateurs établis à l’étranger, ce qui rend l’identification difficile mais ne rend pas les poursuites impossibles, comme la suite de cet article l’établit.
B. Ce que risquent les démarcheurs : 375 000 euros d’amende administrative et jusqu’à deux ans de prison pour pratiques déloyales
Le premier niveau de sanction frappe vite et fort par la voie administrative. L’article L. 242-16 du code de la consommation dispose : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Ces montants s’appliquent par manquement constaté, et la décision de sanction peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée, ce qui ajoute une atteinte à la réputation que les enseignes redoutent souvent davantage que l’amende elle-même. C’est cette menace, concrète et dissuasive, qui donne du poids à vos signalements sur SignalConso : chaque dossier documenté alimente les contrôles des enquêteurs de la concurrence et de la répression des fraudes, et les plateformes téléphoniques qui appellent sans consentement s’exposent à des additions comptées en centaines de milliers d’euros.
Le deuxième niveau relève du droit pénal des affaires. Les appels répétés et non souhaités ne constituent pas seulement un manquement administratif : la loi les range parmi les pratiques commerciales agressives. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressives les pratiques qui ont pour objet « De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ». La qualification ne dépend d’aucune appréciation subjective du juge sur votre agacement : la répétition et l’absence de souhait suffisent à faire entrer les faits dans la catégorie légale. Plus largement, l’article L. 121-6 du même code définit la pratique agressive comme celle qui, « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale », altère la liberté de choix du consommateur, vicie son consentement ou entrave l’exercice de ses droits contractuels. Le démarcheur qui multiplie les appels jusqu’à obtenir un rendez-vous ou une signature arrachée par lassitude se place exactement dans ce schéma.
Le troisième niveau concerne le contenu mensonger du discours commercial. Beaucoup d’appels illicites s’accompagnent d’allégations trompeuses : faux statut de partenaire officiel d’un service public, fausses économies garanties, prétendues obligations légales de travaux, aides de l’État présentées comme acquises. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur l’existence, la nature, les caractéristiques essentielles, l’origine ou les résultats attendus du bien ou du service. Et la sanction pénale suit à l’article L. 132-2 du même code : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le même article aggrave les peines lorsque l’infraction passe par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, et organise la proportionnalité au chiffre d’affaires. Retenez aussi que « Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France », selon l’article L. 132-1 du code de la consommation : l’argument des plateformes installées hors de France, qui prétendraient échapper à la loi française, ne tient pas dès lors que les appels visent des consommateurs situés en France. Ce point répond directement à la question des centres d’appels délocalisés dont la presse économique a décrit, le 21 octobre 2026, l’adaptation aux nouvelles règles françaises : viser la France, c’est relever de la loi française.
Face à ces trois étages de sanctions, la stratégie du consommateur harcelé devient lisible. Le signalement administratif vise la sanction rapide et la cessation des appels. La plainte pénale vise la condamnation des dirigeants et l’indemnisation. Les deux voies se cumulent : un même dossier peut nourrir une amende de la répression des fraudes et une condamnation correctionnelle pour pratiques trompeuses ou agressives, avec constitution de partie civile. Conservez donc chaque preuve dans les deux perspectives, et ne vous laissez pas convaincre qu’un appel venu de l’étranger serait intouchable : dès lors qu’il produit ses effets en France, le droit français s’applique, et les enquêteurs disposent de coopérations internationales que votre avocat saura activer.
II. Porter plainte pour démarchage et harcèlement téléphonique : preuves, procédure et marche à suivre à Paris
A. Appels malveillants réitérés : un an de prison et ce que les juges exigent vraiment avant de condamner
Au-delà du droit de la consommation, le code pénal punit directement les appels malveillants répétés. L’article 222-16 du code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Deux éléments cumulatifs structurent le délit : la réitération et la malveillance. La réitération se prouve par le journal d’appels, les relevés de l’opérateur et les captures d’écran : plus les appels sont nombreux et rapprochés, plus cet élément se trouve établi. La malveillance, elle, tient au contenu et à l’intention : menaces, insultes, appels nocturnes destinés à effrayer, acharnement après une opposition claire, ou discours mensonger destiné à tromper. Pour le cas particulier du harcèlement pur, sans dimension commerciale, les règles de preuve et de défense détaillées dans notre dossier consacré au harcèlement téléphonique à Paris, appels malveillants répétés, preuves et plainte complètent utilement la présente analyse centrée sur le démarchage.
La Cour de cassation a précisé le périmètre du texte dans un sens favorable aux victimes. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.232), la chambre criminelle a jugé que « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-81.232). Dans cette affaire, le prévenu, ancien délégué syndical en conflit avec son organisation, avait reconnu avoir adressé, entre 2010 et 2013, « plus de deux mille appels téléphoniques » à la centrale syndicale, « allant jusqu’à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée ». Les juges en avaient déduit « de cette multitude d’appels un acharnement relevant d’un harcèlement, constitutif d’une intention malveillante », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. L’enseignement vaut pour le démarchage agressif : nul besoin de démontrer que l’appelant visait votre tranquillité en tant que telle ; une multitude d’appels traduisant un acharnement suffit à caractériser l’intention malveillante, d’autant que la condamnation peut s’accompagner de dommages-intérêts au profit de la victime constituée partie civile.
Mais la même Cour a fixé une limite que votre dossier doit respecter. Le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-83.626), elle a rappelé que « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 23-83.626). En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que, « indépendamment même de leur contenu, le nombre très important des courriels émis démontre leur caractère malveillant et la volonté du prévenu de nuire à leur destinataire ». La chambre criminelle a censuré cette motivation : « le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », et l’arrêt a été cassé avec renvoi. La leçon pour votre plainte est claire : le volume seul ne suffit pas, il faut documenter la malveillance par le contenu. Enregistrez les messages vocaux laissés sur répondeur, notez par écrit le contenu des appels dès qu’ils se terminent, conservez les SMS commerciaux menaçants ou mensongers, et soulignez tout élément d’intention : appels après opposition expresse, menaces voilées de poursuites imaginaires, usurpation d’une qualité officielle, horaires nocturnes. Un dossier qui joint la quantité et la qualité des appels présente des chances sérieuses d’aboutir ; un relevé brut de numéros, sans un mot sur le contenu, expose la plainte au classement.
Le délai pour agir laisse le temps de construire ce dossier sans précipitation excessive. Les appels malveillants constituent un délit, et l’article 8 du code de procédure pénale prévoit : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Six ans à compter des faits, donc, pour déclencher les poursuites : largement de quoi réunir relevés, captures et attestations, sans pour autant s’endormir, car les données des opérateurs et les enregistrements se conservent d’autant mieux que la demande intervient tôt. Signalez dès les premiers appels au 33700 et sur SignalConso, puis déposez plainte avec un dossier déjà structuré : la rapidité du signalement et la solidité de la plainte ne s’opposent pas, elles se combinent.
B. Déposer plainte à Paris, se constituer partie civile et obtenir réparation de votre préjudice
Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, à Paris comme ailleurs, tout commissariat et toute brigade de gendarmerie doit enregistrer votre plainte, même si les appels proviennent d’une plateforme située dans une autre région ou à l’étranger ; la plainte est ensuite, « s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ». Si un guichet vous renvoie vers un autre service, rappelez ce texte calmement et exigez un récépissé. Vous pouvez également écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copies de vos preuves et relevé chronologique des appels. Cette voie écrite présente l’avantage de créer une trace datée et de placer le parquet face à un dossier déjà ordonné.
À Paris, l’organisation pratique mérite quelques repères. Pour les faits subis dans la capitale, le dépôt s’effectue dans le commissariat de votre arrondissement ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, qui dirige l’action publique dans le ressort. Les signalements au 33700 et sur SignalConso, eux, irriguent les services d’enquête nationaux, utiles quand les numéros sont usurpés, réattribués rapidement ou émis depuis l’étranger : l’identification technique passe alors par les opérateurs et la coopération internationale, que seuls des enquêteurs peuvent activer. Joignez à votre plainte le récépissé de vos signalements antérieurs : ils démontrent la persistance des faits malgré vos démarches et contredisent par avance toute défense fondée sur une prétendue erreur isolée. Si les appels s’accompagnent d’une tentative d’escroquerie, d’un faux site de paiement ou d’un contrat extorqué par téléphone, mentionnez-le expressément : ces circonstances aggravent la perception du dossier et ouvrent des qualifications complémentaires que le parquet examinera.
Si le parquet classe votre plainte sans suite ou garde le silence, la loi vous ouvre une seconde porte. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » En clair : classement sans suite notifié, ou trois mois de silence après une plainte adressée au procureur contre récépissé ou par recommandé, et vous pouvez saisir directement un juge d’instruction parisien par plainte avec constitution de partie civile, moyennant la consignation éventuelle d’une somme fixée par le juge. Cette voie, plus exigeante, contourne l’inertie du parquet et place l’instruction entre les mains d’un magistrat indépendant : elle convient aux dossiers solides, avec appels nombreux, contenus malveillants documentés et préjudice chiffrable.
Le préjudice, justement, se prouve comme le reste. Les juges indemnisent ce qui est démontré : factures de communications surfacturées, contrats souscrits sous pression puis résiliés à vos frais, perte de temps et perturbation de l’activité professionnelle attestées par l’employeur, trouble persistant dans les conditions d’existence pour les victimes harcelées pendant des mois, préjudice moral en cas de menaces ou d’usurpation d’identité. Chiffrez chaque poste, produisez les justificatifs, et sollicitez des dommages-intérêts à hauteur du préjudice réel : les juridictions parisiennes, habituées à ces contentieux de masse, accordent des réparations proportionnées aux dossiers sérieux et rejettent les demandes forfaitaires sans pièces. Ajoutez les attestations de proches qui ont assisté aux appels, les courriels échangés avec les sociétés mises en cause, les réponses évasives à vos demandes de preuve du consentement : chaque pièce renforce la crédibilité de l’ensemble et prépare, au-delà de votre cas individuel, la démonstration d’une pratique organisée que le tribunal pourra sanctionner exemplairement.
Conclusion
Le démarchage téléphonique sans accord préalable est interdit, et cette interdiction se prouve facilement : sans consentement écrit et démontrable de votre part, l’appelant se trouve en faute dès la première sonnerie. Les sanctions suivent à chaque étage, de l’amende administrative de 375 000 euros aux deux ans d’emprisonnement des pratiques trompeuses, jusqu’à l’année d’emprisonnement des appels malveillants réitérés. Votre rôle dans ce dispositif tient en une discipline simple : exiger l’identité de l’appelant et la preuve de votre consentement, signaler chaque numéro au 33700 et sur SignalConso, conserver chaque preuve avec sa date, puis déposer plainte avec un dossier qui documente à la fois la répétition et la malveillance. Les décisions de la Cour de cassation de 2018 et de 2025 balisent exactement ce chemin : l’acharnement téléphonique caractérise l’intention malveillante, mais le volume seul, sans contenu démontré, ne suffit pas. À Paris comme ailleurs, les commissariats doivent recevoir votre plainte, le parquet dispose de six ans pour poursuivre les délits, et le juge d’instruction reste accessible après trois mois de silence ou un classement. Face aux appels qui persistent malgré la loi, le droit actuel donne aux consommateurs méthodiques tous les moyens de transformer l’exaspération en condamnation.