À Paris, de nombreux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans pensent qu’aucune expulsion n’est possible contre eux. Cette croyance repose sur une règle réelle : la loi interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et modeste sans lui proposer un relogement. Mais cette protection vise uniquement le congé, c’est-à-dire le refus de renouveler le bail à son échéance pour vendre, reprendre ou invoquer un motif légitime. Elle ne protège pas contre la résiliation du bail pour loyers impayés. Un locataire de plus de soixante-cinq ans qui cesse de payer son loyer reste exposé à un commandement de payer visant la clause résolutoire, à une assignation devant le juge et, en dernier lieu, à une expulsion avec le concours de la force publique. La bonne nouvelle est que le même locataire dispose d’armes procédurales puissantes : contestation du commandement, délais de paiement du juge, délais du juge de l’exécution tenant compte de l’âge et de l’état de santé, trêve hivernale et diagnostic social. Cet article expose d’abord les conditions exactes de la protection contre le congé et ses limites, puis la méthode complète pour sauver le bail et obtenir des délais à Paris quand des impayés sont en jeu.
I. La protection du locataire de plus de 65 ans contre le congé : conditions et limites à Paris
A. Congé pour vente, reprise ou motif légitime : quand le bailleur doit proposer un relogement à Paris
Le point de départ est le troisième paragraphe de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : le locataire doit être âgé de plus de soixante-cinq ans, ses ressources annuelles doivent rester sous le plafond applicable aux logements locatifs conventionnés, et aucun logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne doit lui avoir été offert dans le périmètre légal. La même protection bénéficie au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, dès lors que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer reste inférieur au plafond fixé par arrêté.
La Cour de cassation a précisé le point de départ de l’appréciation des ressources dans un arrêt parisien du 24 octobre 2024. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait délivré à Paris un congé pour motifs sérieux et légitimes, puis assigné le locataire en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Paris avait annulé le congé et la bailleresse s’était pourvue en cassation. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord que, « Selon le premier alinéa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, pourvoi n° 23-18.067 sur Légifrance). La Cour a ensuite fixé la règle de calcul applicable à Paris comme ailleurs : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » Constatant que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance du contrat et que ses revenus déclarés à l’administration fiscale pour les douze mois précédant le congé, de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, restaient inférieurs au plafond de l’année 2018 pour une personne seule, la cour d’appel en avait, selon la Cour de cassation, « exactement déduit que, faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé ». Pour un locataire parisien, la leçon pratique est directe : conservez vos avis d’imposition des douze mois précédant le congé et vérifiez le plafond annuel applicable à votre composition familiale, car le combat se joue sur ces chiffres.
Le bailleur parisien doit aussi mesurer l’exception qui joue en sa faveur dans certains dossiers. Le texte ajoute en effet : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15, III, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989). Un propriétaire occupant modeste ou lui-même âgé, qui reprend son logement parisien pour l’habiter, échappe donc à l’obligation de relogement. Cette asymétrie alimente un contentieux nourri, jusqu’au terrain constitutionnel : par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’obligation de relogement imposée au bailleur personne physique portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en relevant que « La question présente un caractère sérieux » et que l’atteinte « pourrait être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le bailleur, personne privée, d’une offre de relogement correspondant aux possibilités de locataires dont les ressources sont inférieures au plafond pour l’attribution de logements locatifs conventionnés » (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 22-21.763, renvoi QPC). À Paris, où le marché locatif rend l’offre de relogement particulièrement difficile, cet argument est régulièrement plaidé par les bailleurs, même si, à la date de rédaction du présent article, les décisions consultées ne tranchent pas définitivement son sort et chaque dossier reste jugé sur ses faits.
En pratique parisienne, le congé délivré à un locataire protégé sans offre de relogement régulière encourt l’annulation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la validité du congé et sur la demande d’expulsion. Le bailleur avisé fait vérifier avant tout congé la date de naissance du locataire, ses ressources sur douze mois, la composition du foyer et la réalité d’une offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’intéressé dans le périmètre légal. Le locataire avisé, de son côté, réunit ses justificatifs de ressources, conteste par écrit tout congé irrégulier et saisit le juge avant de quitter les lieux, car un départ volontaire prive de tout levier. Cette bataille du congé ne doit toutefois pas faire oublier l’essentiel : même gagnée par le locataire, elle ne règle pas la question des loyers impayés, qui obéit à un régime entièrement distinct.
B. Pourquoi les loyers impayés permettent quand même la résiliation et l’expulsion du locataire âgé
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la protection contre le congé vaut immunité contre toute expulsion. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne vise que le congé, c’est-à-dire la décision du bailleur de s’opposer au renouvellement du bail à son échéance. Il ne couvre ni le défaut de paiement du loyer, ni les troubles de voisinage, ni le non-respect des autres obligations du bail. Un locataire de plus de soixante-cinq ans qui cesse de payer son loyer s’expose exactement comme un autre locataire à la clause résolutoire et à la résiliation judiciaire. Le droit commun de la résolution des contrats confirme cette analyse : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil sur Légifrance). Le non-paiement répété du loyer constitue l’inexécution caractéristique de l’obligation essentielle du preneur et justifie que le bailleur poursuive la fin du bail par cette voie, quel que soit l’âge du locataire.
Le régime applicable est celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui organise la clause résolutoire de plein droit. Le texte dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La protection liée à l’âge ne figure nulle part dans ce dispositif et ne suspend ni le commandement de payer, ni le délai de six semaines, ni l’assignation qui suit. Le même article impose au commandement un contenu précis, à peine de nullité : la mention du délai de six semaines laissé au locataire pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure de résiliation et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Chacun de ces points constitue un moyen de contestation pour le locataire âgé : un commandement incomplet ou imprécis encourt la nullité et reporte d’autant la procédure. Le bailleur parisien, assisté d’un commissaire de justice, sécurise donc chaque mention avant signification, tandis que le locataire fait vérifier le commandement dès réception au lieu d’attendre l’assignation.
La procédure d’impayés comporte en outre des étapes sociales obligatoires que l’âge avancé rend souvent décisives. Lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, l’assignation en résiliation n’est recevable qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission, et la saisine est réputée constituée quand persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement. L’assignation doit ensuite être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. À Paris, le préfet et les organismes désignés par le plan départemental conduisent ces diagnostics, et le locataire âgé a tout intérêt à y participer activement : le diagnostic éclaire le juge sur ses ressources, son état de santé, ses démarches de relogement et ses demandes d’aide, autant d’éléments qui pèsent sur les délais accordés. Faire l’objet d’une défense en procédure d’expulsion construite dès le commandement, avec un dossier social complet, change concrètement l’issue de l’audience.
II. Loyers impayés après 65 ans : sauver le bail et obtenir des délais à Paris
A. Contester le commandement et obtenir des délais de paiement devant le juge parisien
Devant le juge saisi d’une demande de constat ou de prononcé de la résiliation pour dette locative, le premier objectif du locataire âgé est d’obtenir des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (article 24, V, loi du 6 juillet 1989). Deux conditions pratiques en découlent : démontrer une capacité réelle à apurer la dette sur trois ans au plus, et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Le locataire parisien qui prépare son audience réunit donc ses justificatifs de revenus, pensions de retraite, aides au logement et échéanciers, reprend le versement du loyer courant même partiellement contesté sur le passé, et sollicite par écrit un échéancier précis plutôt qu’un report vague. Le juge peut vérifier d’office les éléments constitutifs de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de délivrance et d’entretien, et il invite les parties à produire tout élément relatif à une procédure de surendettement, ce qui ouvre des articulations utiles avec le livre VII du code de la consommation.
Le droit commun des délais de grâce renforce cette protection. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé. L’âge avancé, une pension modeste, un état de santé fragile ou des dépenses de soins caractérisent typiquement la situation du débiteur que ce texte invite à prendre en compte, sans automatisme : le juge apprécie aussi les besoins du créancier, par exemple un petit bailleur parisien qui vit de ce loyer. Lorsque le locataire a saisi une procédure de surendettement, l’article 24, VI, aménage en outre le sort de la clause résolutoire selon que le loyer courant a été repris et que la commission a statué, et le juge statue en tenant compte de cette procédure. Dans tous les cas, la demande de délais doit être formée clairement, chiffrée et justifiée, idéalement dès les premières conclusions, car un dossier déposé tardivement affaiblit la démonstration de bonne foi.
La contestation du fond de la dette reste parallèlement ouverte et souvent sous-exploitée. Charges indues, régularisations non justifiées, loyer supérieur à l’encadrement applicable à Paris, manquement du bailleur à l’entretien ou logement indécent : tout élément qui réduit la dette locative réduit aussi le risque de résiliation et crédibilise la demande de délais. Le juge peut contrôler d’office ces éléments, mais c’est au locataire de les signaler avec pièces. À Paris, où l’encadrement des loyers s’applique, la vérification du loyer de référence constitue un réflexe systématique avant toute négociation d’échéancier. Enfin, le fonds de solidarité pour le logement de Paris peut accorder des aides financières sous conditions, et sa saisine rapide figure parmi les diligences que les juges apprécient. Un locataire âgé qui cumule reprise du loyer courant, saisine du fonds, diagnostic social complété et échéancier réaliste se présente à l’audience avec le profil exact que les textes protègent en priorité.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution, trêve hivernale et force publique
Lorsque le jugement prononce l’expulsion, une seconde phase s’ouvre, régie par le code des procédures civiles d’exécution, et l’âge du locataire y reprend un rôle central. L’expulsion ne peut d’abord avoir lieu qu’après un commandement de quitter les lieux, car « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter du commandement et bénéficie à tout occupant, y compris au locataire âgé, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères au locataire en titre. Le commandement de quitter les lieux doit être régulier en la forme et le locataire vérifie sa date, son contenu et sa signification, car toute irrégularité reporte le point de départ du délai. Les lecteurs qui en sont à ce stade trouvent le déroulé complet de cette phase sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris, qui détaille l’articulation entre le commandement, le juge de l’exécution et les voies de recours.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris peut ensuite accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Le texte prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à un cadre strict : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Et pour les fixer, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). L’âge et l’état de santé figurent donc expressément parmi les critères légaux, aux côtés des diligences de relogement et des recours liés au droit au logement opposable. Concrètement, le locataire parisien de plus de soixante-cinq ans saisit le juge de l’exécution avec un dossier médical succinct mais probant, la preuve de ses demandes de logement social, de ses démarches auprès des organismes parisiens et de tout recours DALO engagé, car le texte invite aussi le juge à tenir compte des délais liés à ces recours et du délai prévisible de relogement. Chaque mois de délai obtenu est un mois pour stabiliser un relogement, une place en résidence adaptée ou une aide sociale.
La trêve hivernale ajoute une protection calendaire automatique. Le code dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Toute mesure d’expulsion non encore exécutée au 1er novembre est donc suspendue jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Cette suspension profite pleinement au locataire âgé, pour qui un déménagement hivernal présente des risques particuliers, et elle ne se confond ni avec les délais du juge ni avec la protection contre le congé : les trois mécanismes se cumulent. Le bailleur doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie, et le locataire ne doit jamais considérer qu’une décision d’expulsion rendue à l’automne s’exécutera avant le printemps.
Si, malgré les délais et la trêve, le concours de la force publique est requis puis refusé par l’Etat, le propriétaire dispose d’un recours indemnitaire. La loi pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les modalités d’évaluation de la réparation due en cas de refus du concours pour une expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat, et le contentieux indemnitaire relève du juge administratif. Pour le locataire âgé, ce mécanisme signifie qu’un refus de concours prolonge son maintien dans les lieux tout en faisant courir une indemnité au profit du bailleur, souvent équivalente au loyer, ce qui renforce l’intérêt d’une solution négociée : départ volontaire à une date convenue contre abandon partiel de la dette ou aide au relogement. Les dossiers qui se terminent le mieux à Paris sont ceux où, après le jugement, les parties négocient un calendrier de départ réaliste avec l’appui des travailleurs sociaux, plutôt que de subir l’exécution forcée. Quand la situation personnelle l’exige, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour faire examiner les délais encore disponibles et la régularité de chaque acte de la procédure.
Conclusion
Le locataire parisien de plus de soixante-cinq ans bénéficie d’une protection réelle mais circonscrite : le bailleur ne peut lui donner congé pour vendre, reprendre ou invoquer un motif légitime sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste, et les ressources s’apprécient sur les douze mois précédant le congé. Cette protection ne couvre pas les loyers impayés, qui relèvent de la clause résolutoire et de la résiliation judiciaire après un commandement de payer de six semaines, avec des garanties procédurales strictes dont la violation fait tomber la demande. Face aux impayés, le locataire âgé sauve le plus souvent son bail en reprenant le loyer courant, en sollicitant des délais de paiement jusqu’à trois ans et en documentant sa situation sociale et médicale. Après un jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder jusqu’à un an de délais en tenant compte de l’âge et de l’état de santé, la trêve hivernale suspend toute exécution du 1er novembre au 31 mars, et le refus du concours de la force publique ouvre droit à réparation pour le bailleur. Chaque étape obéit à des textes précis et à des délais calculés au jour près : la rigueur du dossier fait la différence entre le maintien dans les lieux et l’expulsion.