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Pouvoir fiscal des collectivités territoriales : taxe foncière, TH résidences secondaires et garantie de 50 % — proposition de loi organique du 20 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pouvoir fiscal des collectivités territoriales : taxe foncière, TH résidences secondaires et garantie de 50 % — proposition de loi organique du 20 octobre 2026

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Proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 20 octobre 2026, M. Nicolas Tryzna et plusieurs députés ont déposé la proposition de loi organique n° 3377 visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’idée initiale de l’exposé des motifs tient en une phrase : l’article 72-2 de la Constitution garantit aux collectivités des ressources dont elles peuvent disposer librement Les auteurs observent ensuite que la suppression de plusieurs impôts locaux et le recours croissant aux fractions d’impôts nationaux ont creusé l’écart entre les ressources dont les collectivités bénéficient et celles sur lesquelles leurs élus exercent un véritable pouvoir fiscal Autrement dit, toucher une recette ne signifie pas décider de l’impôt. Pour corriger ce décalage sans toucher à la définition actuelle des ressources propres ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le texte crée une sous-catégorie, les ressources propres décidées, et impose qu’elles représentent au moins la moitié des ressources propres de chaque catégorie de collectivités. Cet article confronte chaque mesure au droit actuellement applicable, explique ce qui changerait concrètement pour les communes, les départements, les régions et leurs contribuables si le texte était adopté, puis décrit les étapes parlementaires qui restent devant lui.

I. Taxe foncière, taxe d’habitation et CFE : sur quels impôts locaux les élus décident-ils encore ?

Avant de mesurer ce que la proposition n° 3377 apporterait, il faut comprendre précisément le système actuel, car la confusion entre recevoir une recette fiscale et décider d’un impôt est au cœur du débat. Le droit en vigueur distingue deux cercles : d’un côté les impositions dont les collectivités fixent l’assiette, le taux ou le tarif, de l’autre les parts d’impôts nationaux qui leur sont reversées sans aucun pouvoir de décision. Seul le premier cercle correspond à une véritable autonomie fiscale, et c’est lui que le texte déposé le 20 octobre 2026 entend sanctuariser.

A. Quels impôts locaux votre commune vote-t-elle encore : taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises ?

La Constitution pose le cadre. Son article 72-2 pose trois règles : les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi, elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures, et la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur). Chaque mot compte : recevoir le produit d’un impôt et être autorisé à en fixer l’assiette et le taux sont deux habilitations distinctes, et la seconde dépend toujours d’une autorisation du législateur, exercée dans les limites que le législateur détermine. La loi organique aujourd’hui applicable traduit cette architecture à l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». Cette définition mélange donc déjà, dans un même ensemble, les impôts véritablement pilotés par les élus et ceux dont l’État détermine lui-même, collectivité par collectivité, le taux ou la part locale d’assiette.

Concrètement, pour une commune, les impôts du premier cercle restent identifiables : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Chacun de ces impôts conserve un lien direct avec une délibération locale. L’article L. 2121-29 du même code rappelle que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et c’est par ces délibérations que les taux sont arrêtés chaque année avant l’adoption du budget. L’article 1380 du code général des impôts définit l’assiette de la principale d’entre elles : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Le propriétaire d’un appartement à Paris, d’une maison en petite couronne ou d’un local commercial en province paie ainsi une taxe dont le taux résulte d’un vote de son conseil municipal, appliqué à une valeur locative déterminée par l’État. La taxe d’habitation, elle, ne porte plus aujourd’hui que sur les résidences secondaires : l’article 1407 du code général des impôts dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Les communes situées en zone tendue peuvent en majorer le taux, ce qui en fait l’un des derniers leviers tarifaires directs des élus municipaux. S’y ajoute la cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Chaque entreprise, du commerçant au cabinet de conseil, acquitte cette cotisation assise sur la valeur locative des biens utilisés pour son activité, à un taux voté localement. Les départements, pour leur part, conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée et les droits de mutation à titre onéreux, tandis que les régions, qui ne votent plus guère d’impôt direct, perçoivent des fractions et des dotations. Ce panorama montre que le pouvoir fiscal subsistant se concentre sur quelques impôts assis sur l’immobilier et l’activité locale, et que le contribuable qui reçoit son avis de taxe foncière chaque automne paie l’un des rares impôts dont le taux reste fixé près de chez lui, par des élus qu’il a désignés. Les analyses de la page dédiée au droit public des collectivités territoriales rappellent d’ailleurs que chaque délibération fixant un taux peut être contestée devant le juge administratif, ce qui fait du vote annuel des taux un acte juridique aussi exposé que politiquement sensible.

Le Conseil constitutionnel a validé cette lecture à deux cercles dès 2004, dans sa décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 sur la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il y juge que les recettes fiscales entrant dans les ressources propres recouvrent aussi bien le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à fixer l’assiette, le taux ou le tarif que celui des impositions dont elle détermine elle-même, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette. La formule est décisive : les ressources propres, au sens constitutionnel, comprennent déjà des recettes sur lesquelles les élus ne décident de rien, dès lors que la loi détermine elle-même, pour chaque collectivité, le taux applicable ou la part d’assiette reversée. C’est précisément cette assimilation que la proposition n° 3377 entend corriger en isolant, à l’intérieur des ressources propres, celles qui relèvent d’un véritable pouvoir de décision. Le texte ne conteste donc pas la définition de 2004, il la subdivise, et c’est cette continuité assumée avec la jurisprudence qui lui donne sa solidité juridique.

B. Fractions de TVA et dotations : pourquoi ces recettes ne donnent aucun pouvoir de décision aux élus ?

Le second cercle des recettes locales est celui des ressources versées sans pouvoir de taux. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, puis celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ont été compensées par l’affectation aux collectivités de fractions d’impôts nationaux, au premier rang desquelles la taxe sur la valeur ajoutée. L’exposé des motifs de la proposition n° 3377 vise précisément le recours croissant aux fractions d’impôts nationaux. Concrètement, la commune, le département ou la région reçoit chaque année une part du produit national de la TVA, calculée selon des clés fixées par la loi de finances. Si la consommation nationale progresse, la fraction progresse ; si le Parlement modifie la clé, la recette change. Mais à aucun moment le conseil municipal, départemental ou régional ne vote un taux de TVA, n’en définit l’assiette et ne peut compenser par une hausse de taux une stagnation du produit reversé. La garantie est budgétaire, pas fiscale : l’État assure un montant, il ne transfère pas un pouvoir.

Cette mécanique s’applique à l’ensemble des compensations nées des réformes récentes. Lorsqu’un impôt local est supprimé, la loi prévoit une compensation, souvent indexée, mais cette compensation fige la collectivité dans un rôle de bénéficiaire. Elle perçoit une ressource dont le montant dépend de décisions prises à Paris, au Parlement et au Gouvernement, sans disposer du levier qui fait l’essence du pouvoir fiscal : ajuster le taux pour ajuster la recette aux dépenses votées. C’est cette situation que l’exposé des motifs de la proposition n° 3377 décrit : la suppression de plusieurs impôts locaux et le recours croissant aux fractions d’impôts nationaux ont creusé l’écart entre les ressources perçues et celles décidées par les élus, et le texte y répond en isolant les ressources propres décidées puis en leur imposant un plancher de la moitié des ressources propres de chaque catégorie de collectivités. La critique n’est donc pas comptable, elle est démocratique : un maire qui ne peut agir que sur la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, un président de département privé de levier sur la plus grande partie de ses recettes, un président de région sans impôt modulable, voient leur marge d’arbitrage se réduire à l’ajustement des dépenses. Pour le contribuable, l’effet est symétrique : la part de ses impôts locaux sur laquelle pèse directement le débat municipal se resserre, tandis que grandit la part décidée par la loi nationale. Les dotations de l’État, au premier rang desquelles la dotation globale de fonctionnement, accentuent encore le phénomène, puisque leur montant relève chaque année de la loi de finances et échappe par construction à toute délibération locale. Dès lors, la question posée par la proposition n° 3377 dépasse la technique financière : elle porte sur le lien entre le vote local, la responsabilité des élus devant leurs électeurs et le consentement à l’impôt, principe ancien selon lequel nul ne paie durablement un impôt dont les règles lui échappent sans que la représentation qui le vote en rende compte.

Le droit en vigueur entretient cette ambiguïté par sa propre définition des ressources propres. Puisque l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales range dans les ressources propres aussi bien « du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif » que les impositions « dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette », un même ratio d’autonomie financière peut rester stable alors même que le pouvoir fiscal réel recule. Une fraction de TVA supplémentaire compense en montant la perte d’un impôt supprimé, le ratio ne bouge pas, et pourtant les élus ont perdu un taux. C’est cet angle mort statistique que le texte déposé le 20 octobre 2026 veut éclairer : non pas en relevant le niveau global des ressources, non pas en créant un impôt nouveau, mais en imposant qu’une moitié au moins des ressources propres comptabilisées corresponde à des impositions dont la collectivité fixe elle-même les paramètres. La suite de cet article examine ce mécanisme, sa portée exacte et le chemin parlementaire qui l’attend.

II. Proposition de loi organique du 20 octobre 2026 : que changerait la garantie de 50 % de ressources décidées ?

La proposition n° 3377 est courte : trois articles qui modifient trois articles de la loi organique en vigueur. Sa brièveté fait sa lisibilité, mais aussi sa fragilité potentielle devant le Conseil constitutionnel, car toute garantie nouvelle doit s’insérer dans l’édifice bâti par la révision de 2003 et la décision de 2004 sans le dénaturer. L’examen article par article, confronté au droit positif, permet de mesurer ce que le texte changerait vraiment si le Parlement l’adoptait, et ce qu’il ne changerait pas.

A. Articles 1er et 2 : que sont les ressources propres décidées et comment calculer les 50 % ?

L’article 1er de la proposition, dont le texte déposé le 20 octobre 2026 peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale, complète l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales en définissant, parmi les ressources propres, les ressources propres décidées comme le produit des impositions dont la loi autorise la collectivité à fixer l’assiette, le taux ou le tarif. La reprise est littérale, à l’exclusion délibérée de la seconde branche de la définition actuelle, celle des impositions dont la loi détermine elle-même, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette. Autrement dit, les fractions de TVA, les parts d’impôts nationaux à taux fixé par la loi et les reversements calculés collectivité par collectivité resteraient des ressources propres, mais cesseraient d’être des ressources décidées. Seuls les produits d’impôts dont l’assemblée locale arrête l’assiette, le taux ou le tarif entreraient dans le nouveau sous-ensemble : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dans la mesure où la loi laisse un pouvoir de modulation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, versement destiné aux transports en commun et taxes assimilées. Les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers, les dons et legs, qui figurent dans les ressources propres sans être des impositions, n’entreraient pas non plus dans le sous-ensemble, puisque la définition proposée vise exclusivement le produit des impositions assorties d’un pouvoir local de fixation. Le périmètre est donc étroit, et volontairement étroit : il isole le noyau dur du pouvoir fiscal, celui où l’élu signe le taux.

L’article 2 en tire la garantie chiffrée, en complétant l’article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales : pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres décidées dans l’ensemble des ressources propres ne pourrait être inférieure à la moitié, selon le texte de la proposition n° 3377. Le choix du dénominateur mérite l’attention : ce n’est pas 50 % de l’ensemble des ressources de la collectivité, mais 50 % des ressources propres elles-mêmes. La garantie joue donc à l’intérieur du périmètre constitutionnel existant. Aujourd’hui, ce même article L.O. 1114-3 dispose que « Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l’année 2003 », niveau qui sert de plancher historique à l’autonomie financière globale. La proposition y superpose un second plancher, qualitatif celui-là : parmi ces ressources propres, la moitié au moins doit relever d’un pouvoir de décision local. Si, pour une catégorie donnée, les impôts pilotés localement tombaient sous ce seuil, parce qu’une réforme nationale aurait supprimé un impôt modulable sans le remplacer par un impôt modulable, la règle serait méconnue et appellerait une correction. L’article 3 organise cette correction en étendant le mécanisme de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales à cette nouvelle garantie, selon le texte de la proposition n° 3377 Or cet article prévoit aujourd’hui que « Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution », et que « Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées », les dispositions nécessaires sont alors arrêtées par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle du constat. Demain, le même rapport devrait faire apparaître la part des ressources décidées, et le même rendez-vous législatif s’imposerait en cas de décrochage sous les 50 %. Pour les communes, les départements et les régions, l’effet serait préventif autant que curatif : toute future réforme fiscale nationale devrait intégrer, dès sa conception, le maintien d’un socle d’impôts modulables représentant la moitié des ressources propres de chaque catégorie, sous peine d’obliger le législateur financier à rétablir l’équilibre dans un temps contraint.

La portée pour les contribuables doit être décrite sans exagération. Si le texte était adopté, aucun impôt nouveau ne serait créé, aucun taux ne serait relevé mécaniquement, aucune commune ne recouvrerait un pouvoir qu’elle a perdu, par exemple sur la taxe d’habitation des résidences principales. La garantie de 50 % est un verrou, pas une restitution : elle interdit de descendre plus bas, elle n’oblige pas à remonter. Son effet principal jouerait lors des prochaines réformes : supprimer ou recentraliser un impôt local modulable sans transférer en échange un pouvoir équivalent deviendrait contraire à la loi organique, et exposerait la loi de finances concernée à une censure du Conseil constitutionnel. Pour le maire d’une commune rurale, pour le président d’un département confronté à la croissance des dépenses sociales, pour le président d’une région finançant les transports et les lycées, la protection porterait sur l’avenir : la faculté de faire varier les taux pour ajuster les recettes aux charges ne pourrait plus être rognée sans compensation en pouvoir fiscal. Symétriquement, le texte ne dit rien du niveau des ressources globales, des dotations ni de la péréquation, et il laisse intact le plancher de 2003 qui mesure l’autonomie financière au sens large. Les deux garanties coexisteraient : l’une quantitative et historique, adossée à l’année 2003, l’autre qualitative et permanente, adossée aux 50 %. La solidité de l’ensemble devant le Conseil constitutionnel dépendra de cette articulation, car le juge a censuré en 2004 les formulations dépourvues de portée normative et exigé du législateur organique des règles précises. Un seuil de 50 %, un dénominateur défini, un rapport de suivi et un rendez-vous législatif de rattrapage forment un dispositif normatif complet, ce qui plaide pour sa conformité aux exigences de clarté et de normativité dégagées par la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004. Reste que le Conseil vérifiera aussi que la nouvelle garantie ne contredit ni la libre administration ni l’égalité devant les charges publiques, et qu’elle laisse au législateur la marge d’appréciation qui lui revient pour fixer les règles de l’impôt.

B. Adoption d’une loi organique : commission des lois, navette avec le Sénat et contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel

Le destin parlementaire d’une proposition de loi organique obéit à des règles plus strictes que celles d’une loi ordinaire, et ces règles conditionnent directement les chances du texte. La proposition n° 3377 a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui devra d’abord l’examiner au fond, désigner un rapporteur et décider de son inscription à l’ordre du jour. Comme toute proposition de loi, elle est soumise aux règles financières applicables aux propositions de loi et à la concurrence avec les autres textes pour l’accès à la séance publique. Mais s’y ajoutent les verrous propres aux lois organiques, fixés par l’article 46 de la Constitution (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur) : en première lecture, un temps minimal d’instruction s’impose avant tout examen en séance, temps porté à quinze jours après le dépôt lorsque la procédure accélérée est engagée. Concrètement, le texte déposé le 20 octobre 2026 ne peut pas être examiné en séance au pas de charge : un temps minimal d’instruction s’impose, et ce temps incompressible protège la qualité de l’examen mais ralentit aussi les textes qui ne bénéficient pas d’un soutien gouvernemental affirmé.

Ensuite vient la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dont la place est particulière en matière de collectivités territoriales, puisque le Sénat assure la représentation des collectivités de la République. La procédure de l’article 45 de la Constitution s’applique, avec une exigence renforcée en cas de désaccord persistant : l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres. Une proposition portée par des députés devra donc convaincre au-delà de sa majorité d’adoption initiale si les sénateurs s’y opposent, car le dernier mot de l’Assemblée se paie au prix fort, la majorité absolue de ses 577 membres. Enfin, et c’est la marque des lois organiques, aucune promulgation n’intervient avant que le Conseil constitutionnel ait déclaré le texte conforme à la Constitution. Le contrôle est automatique, systématique, avant toute promulgation : le Conseil vérifiera la régularité de la procédure d’adoption, la conformité du seuil de 50 % à l’article 72-2, la clarté du dispositif et son articulation avec les garanties existantes. S’il censure tout ou partie du texte, la promulgation est bloquée à due concurrence, et le Parlement devra reprendre l’ouvrage.

Faut-il pour autant parier sur l’adoption ou l’enlisement ? La prudence s’impose, et le présent article ne formule aucun pronostic chiffré. Plusieurs facteurs joueront en sens contraire. D’un côté, le thème de l’autonomie fiscale locale rassemble au-delà des clivages, car les élus de toutes sensibilités dénoncent l’érosion de leurs leviers, et le texte prend soin de ne remettre en cause ni la définition des ressources propres ni la jurisprudence du Conseil, ce qui désamorce les objections les plus frontales. La simplicité du dispositif, trois articles et un seuil lisible, facilite aussi son examen et sa défense en séance. De l’autre, les propositions de loi organique d’origine parlementaire aboutissent rarement sans l’appui du Gouvernement, l’ordre du jour reste encombré par les textes financiers de l’automne, et toute garantie nouvelle pesant sur les futures lois de finances suscitera la vigilance du ministère chargé des comptes publics, soucieux de préserver ses marges de manœuvre pour les réformes à venir. Le Sénat, pourtant naturellement attentif aux libertés locales, pourrait lui-même discuter le seuil de 50 %, son mode de calcul ou son articulation avec la péréquation, et exiger des simulations par catégorie de collectivités avant de se prononcer. Pour le lecteur, élu local ou contribuable, la conduite à tenir est donc simple : suivre l’examen en commission des lois, lire le rapport du rapporteur lorsqu’il sera publié, comparer les simulations chiffrées qui y figureront avec la situation de sa propre strate de collectivités, et ne tirer aucune conséquence pratique immédiate d’un texte qui, en l’état, ne crée ni droit ni obligation. Seule une promulgation après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel ferait entrer la garantie dans le droit positif, et cet horizon suppose le franchissement successif de chacune des étapes décrites, sans calendrier prévisible à ce jour.

Conclusion

Proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et rien de ce qu’il propose ne s’applique aujourd’hui aux communes, aux départements, aux régions ni à leurs contribuables. Le droit positif reste celui de l’article 72-2 de la Constitution, des articles L.O. 1114-2, L.O. 1114-3 et L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment sa décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, qui admet dans les ressources propres des recettes sur lesquelles les élus ne décident pas. La proposition n° 3377 de M. Nicolas Tryzna et de ses collègues ne bouleverse pas cet édifice : elle y ajoute une cloison et un verrou, en isolant les ressources propres décidées, produit des impositions dont la loi autorise la collectivité à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, et en exigeant qu’elles représentent au moins 50 % des ressources propres de chaque catégorie de collectivités, sous le contrôle du rapport prévu à l’article L.O. 1114-4 et sous la sanction d’un rendez-vous en loi de finances. Si le Parlement l’adopte et si le Conseil constitutionnel la déclare conforme, cette garantie protégera l’avenir du pouvoir fiscal local contre l’érosion par substitution de fractions nationales aux impôts votés, sans créer d’impôt nouveau ni relever aucun taux. En attendant, élus et contribuables doivent raisonner sur le droit existant : voter les taux des impôts qui subsistent, contester les délibérations irrégulières devant le juge administratif et suivre l’examen parlementaire du texte sur le dossier législatif officiel, seule source faisant foi jusqu’à une éventuelle promulgation.

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