Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale et en cours d’examen par le Parlement à la date du 21 octobre 2026, contient deux mesures temporaires qui intéressent directement les familles qui s’apprêtent à transmettre de l’argent à leurs enfants, petits-enfants, neveux ou nièces. La première porterait de 31 865 euros à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit. La seconde créerait un taux réduit de 6 %, abaissé à 5 % sous condition de reversement caritatif, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Les deux dispositifs s’appliqueraient aux dons consentis jusqu’au 30 juin 2027, et le bénéficiaire du taux réduit devrait avoir moins de 50 ans. Une précision s’impose d’emblée : le texte est un projet, et le ministère de l’Économie avertit lui-même que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Rien n’est donc définitif, et chaque famille doit raisonner en deux temps : comprendre le droit en vigueur aujourd’hui, puis mesurer ce que le projet changerait si le Parlement l’adopte en l’état. Cet article suit exactement cette démarche : il rappelle les règles actuelles des dons familiaux de sommes d’argent, chiffre l’économie d’impôt promise par le projet, puis explique comment déclarer le don dans le délai légal et comment contester un redressement, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Que change le projet de loi de finances pour 2027 pour les dons familiaux de sommes d’argent ?
A. L’exonération portée de 31 865 euros à 50 000 euros : qui peut en bénéficier et jusqu’à quand ?
Le droit en vigueur exonère déjà les dons familiaux de sommes d’argent, mais dans une limite de 31 865 euros. L’article 790 G du code général des impôts dispose en effet que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le cercle des bénéficiaires est donc strictement familial et hiérarchisé : les neveux et nièces ne peuvent recevoir en exonération que si le donateur n’a pas de descendance. Chaque lecteur doit vérifier sa situation exacte avant d’agir, car un don consenti à un neveu alors que le donateur a un enfant vivant ne remplit pas la condition légale et reste intégralement taxable au barème applicable entre non-parents.
Deux conditions d’âge encadrent le dispositif actuel, et le projet de loi ne les remet pas en cause. L’article 790 G du code général des impôts exige que « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un don consenti par un parent de 80 ans révolus, ou au profit d’un enfant mineur non émancipé, ne peut donc pas bénéficier de l’exonération, et cette exclusion vaut aussi bien pour le plafond actuel de 31 865 euros que pour le plafond projeté de 50 000 euros. Le même article précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », ce qui signifie que le plafond s’apprécie couple par couple : un père peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses trois enfants, soit 95 595 euros au total, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros exonérés de son père puis 31 865 euros exonérés de sa mère. La limite se renouvelle tous les quinze ans, de sorte qu’un don consenti seize ans après un premier don ouvre un nouveau plafond.
C’est ce plafond que le projet de loi de finances pour 2027 propose de relever. Selon la présentation officielle du ministère de l’Économie, la mesure porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendants à un neveu ou une nièce, et elle s’appliquerait aux dons consentis jusqu’au 30 juin 2027 (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). Le gain potentiel est lisible : pour un don de 50 000 euros à un enfant, l’exonération passerait de 31 865 euros à 50 000 euros, et la fraction aujourd’hui taxable de 18 135 euros disparaîtrait de l’assiette. Au barème actuel de la ligne directe, cette fraction supporterait 15 % sur la part comprise entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % au-delà, soit environ 3 200 euros de droits avant application des abattements. Mais ce chiffrage brut doit être corrigé par une règle de cumul très favorable que le projet conserve : l’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 », avec renvoi aux abattements des articles 790 B et 790 D Or l’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », l’article 790 B du code général des impôts que « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », et l’article 790 D du code général des impôts que « il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur ». Concrètement, un parent qui n’a jamais donné à son enfant peut aujourd’hui lui transmettre 100 000 euros au titre de l’abattement général, plus 31 865 euros au titre de l’exonération des dons de sommes d’argent, soit 131 865 euros sans aucun droit ; si le projet est adopté, ce montant sans droits passerait à 150 000 euros. Un grand-père peut combiner l’abattement de 31 865 euros propre aux petits-enfants avec l’exonération pour dons de sommes d’argent, et un arrière-grand-père ajoute l’abattement de 5 310 euros. Ces cumuls expliquent pourquoi le relèvement à 50 000 euros intéresse surtout les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements, ou celles qui transmettent des montants élevés : pour elles, chaque euro d’exonération supplémentaire efface un euro taxé à 20 %, 30 % voire 45 %.
Le calendrier mérite une attention particulière, car il conditionne toute la stratégie familiale. Le dispositif projeté ne vaudrait que pour les dons consentis jusqu’au 30 juin 2027, selon la présentation du ministère de l’Économie (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). Le texte déposé est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (projet de loi n° 3210, 17e législature) et sa fiche de suivi sur Vie publique (Budget 2027, projet de loi de finances). Tant que la loi n’est pas promulguée, un don consenti en octobre ou novembre 2026 reste soumis au plafond actuel de 31 865 euros, et seule l’adoption définitive du texte donnera une valeur juridique au plafond de 50 000 euros. Les familles tentées d’attendre le vote pour donner davantage doivent donc arbitrer entre deux risques : donner tout de suite et perdre le bénéfice du relèvement, ou attendre et subir un éventuel durcissement du texte en cours de navette. La solution la plus prudente consiste à préparer le dossier dès maintenant — preuve du lien de parenté, justificatif de l’âge du donateur et du donataire, traçabilité bancaire du versement, projet de déclaration — afin de pouvoir donner dans les jours qui suivent la promulgation, sans précipitation ni erreur de forme.
B. Le taux réduit de 6 %, abaissé à 5 % : comment calculer les droits sur un don de 100 000 euros ?
La seconde mesure du projet est entièrement nouvelle : elle créerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans, et ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). Pour mesurer l’intérêt de ce taux, il faut le comparer au barème de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », et son tableau I applicable en ligne directe prévoit 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Prenons un exemple chiffré simple : un don de 100 000 euros consenti à un enfant dont les abattements sont épuisés. Au barème actuel, les droits s’élèvent à environ 403 euros sur la première tranche, 1 824 euros sur la deuxième, 574 euros sur la troisième et 16 813 euros sur la quatrième, soit un total proche de 19 500 euros. Au taux projeté de 6 %, les mêmes 100 000 euros supporteraient 6 000 euros de droits, soit une économie d’environ 13 500 euros. Au taux de 5 % avec reversement caritatif, les droits tomberaient à 5 000 euros, pour un reversement minimal de 1 100 euros à l’organisme choisi, soit un coût total de 6 100 euros. L’écart se creuse encore pour les transmissions entre collatéraux ou non-parents, où le tableau III de l’article 777 du code général des impôts prévoit 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà : un don de 100 000 euros à un neveu, hors exonération, coûte aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’euros, et le taux de 6 % représenterait une division par près de dix de la facture fiscale, sous réserve que le texte adopté retienne bien ce périmètre de bénéficiaires.
Plusieurs zones d’ombre appellent toutefois la prudence, et elles doivent être lues comme des questions ouvertes tant que le texte n’est pas voté. D’abord, l’articulation entre ce taux réduit et les abattements existants n’est pas détaillée dans la présentation gouvernementale : le taux de 6 % s’appliquera-t-il à la part nette après abattements, ou les 100 000 euros constituent-ils une enveloppe autonome ? Ensuite, la condition d’âge du bénéficiaire — moins de 50 ans — s’apprécie en principe au jour de la transmission, par analogie avec les conditions d’âge de l’article 790 G, mais seul le texte définitif le confirmera. Enfin, le reversement de 1,1 % ouvrant droit au taux de 5 % devra être justifié : reçu de l’organisme, preuve du versement dans un délai qui reste à fixer, liste exacte des organismes éligibles. Les familles avisées conservent donc chaque justificatif — relevés bancaires du don, preuve de la date du versement, reçu du reversement caritatif — et rédigent une note datée qui récapitule le montage retenu et l’hypothèse législative sur laquelle il repose. Si le Parlement modifie les seuils, les taux ou les conditions, cette note permettra d’ajuster le dossier sans tout recommencer. Et si le dispositif est adopté en l’état, les dons consentis entre la promulgation et le 30 juin 2027 bénéficieront d’une fenêtre de quelques mois que les familles préparées seront les seules à exploiter pleinement.
Un dernier point de méthode concerne les donations antérieures, car elles pèsent sur tous les calculs. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de faire connaître, dans tout acte de donation, « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires », et il prévoit que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le même article ajoute que « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 », la loi impose de tenir compte des abattements et réductions déjà utilisés sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa et consenties par la même personne Concrètement, un père qui a donné 100 000 euros à son fils en 2020 a épuisé son abattement de l’article 779 jusqu’en 2035 : un nouveau don de 100 000 euros consenti en 2027 serait taxé dès le premier euro au barème progressif, et c’est précisément dans cette situation que le taux réduit de 6 % apporterait le plus grand soulagement. À l’inverse, un père qui n’a jamais donné conserve ses abattements intacts et peut transmettre sans droits jusqu’à 131 865 euros dès aujourd’hui, 150 000 euros si le relèvement est adopté. Avant tout nouveau don, chaque famille doit donc reconstituer l’historique des donations consenties depuis quinze ans par le même donateur au même donataire, avec les montants, les dates et les abattements utilisés : sans cet inventaire, aucun calcul d’économie d’impôt n’est fiable.
II. Comment déclarer le don à Paris et contester un redressement ?
A. Déclarer le don dans le mois : enregistrement, rappel fiscal de quinze ans et risque de révélation lors d’un contrôle
Qu’il s’agisse du plafond actuel ou du plafond projeté, l’exonération des dons de sommes d’argent n’est jamais automatique : elle suppose une déclaration dans un délai strict. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635. L’article 635 du code général des impôts confirme l’obligation générale, puisqu’il dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère. Le donataire parisien déclare donc le don auprès du service de l’enregistrement dont dépend son domicile — à Paris, auprès des services parisiens de la direction générale des finances publiques — dans le mois qui suit le versement, en joignant les justificatifs d’identité, de parenté et de paiement. Le défaut de déclaration dans ce délai d’un mois fait perdre le bénéfice de l’exonération et expose aux intérêts de retard, même si toutes les conditions de fond étaient remplies. La date du don s’établit par le relevé bancaire du virement ou la remise des fonds, et les familles ont intérêt à faire coïncider la preuve du paiement et la déclaration pour éviter toute discussion sur le point de départ du délai.
Le contentieux le plus fréquent naît des dons non déclarés découverts à l’occasion d’un contrôle. Le régime des dons manuels est fixé par l’article 757 du code général des impôts, aux termes duquel « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale », et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » La Cour de cassation a jugé que la réponse apportée par le contribuable aux questions du vérificateur vaut révélation : dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120), la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui en avait exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2020, pourvoi n° J 18-11.120, site officiel de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120)). L’enseignement pratique est direct : lorsqu’un vérificateur parisien interroge un contribuable sur des flux bancaires inexpliqués lors d’un examen de situation fiscale personnelle, toute explication qui fait apparaître un don familial déclenche l’exigibilité des droits au tarif du jour de la révélation, sans possibilité d’invoquer après coup l’exonération de l’article 790 G si le délai d’un mois est expiré et si les conditions d’âge n’étaient pas réunies. Déclarer spontanément dans le mois coûte une formalité ; attendre le contrôle coûte des droits, des intérêts et souvent des pénalités.
La préparation du dossier de déclaration suit une check-list simple que les familles parisiennes peuvent appliquer immédiatement. Premièrement, établir la parenté : livret de famille, actes de naissance, et en cas de don à un neveu ou une nièce, la preuve de l’absence de descendance du donateur. Deuxièmement, établir les âges au jour de la transmission : pièce d’identité du donateur de moins de 80 ans et du donataire majeur ou émancipé. Troisièmement, tracer la somme : virement bancaire identifié, jamais d’espèces sans reçu, avec un libellé explicite tel que « don familial ». Quatrièmement, reconstituer l’historique des donations des quinze dernières années entre les mêmes personnes, car l’article 784 du code général des impôts impose de les déclarer et les réintègre dans l’assiette, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Cinquièmement, si le projet de loi est adopté, ajouter les pièces propres au nouveau dispositif : preuve que le bénéficiaire a moins de 50 ans au jour du don, et reçu du reversement d’au moins 1,1 % pour le taux de 5 %. Les notaires parisiens reçoivent ces dossiers quotidiennement et l’acte notarié, bien que facultatif pour un don de somme d’argent, sécurise la date et le contenu de la transmission ; son coût doit être comparé au montant des droits en jeu, qui se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros. Pour aller plus loin sur la déclaration pas à pas, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée aux dons manuels familiaux et à leur déclaration (don manuel familial : déclarer, délai, calcul et contestation).
B. Contester à Paris : réclamation préalable, délais de recours et reprise de l’administration
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement de droits de donation arrive au domicile parisien du donataire, la première démarche est une réclamation adressée à l’administration, et elle relève du juge de l’impôt. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Un donataire qui estime que l’exonération de l’article 790 G lui a été refusée à tort, que le rappel de donations antérieures est erroné, ou que le tarif appliqué n’est pas le bon, entre donc dans ce cadre : sa réclamation tend à obtenir le bénéfice d’un droit résultant de la loi fiscale. La réclamation s’adresse au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition, c’est-à-dire en pratique le service parisien compétent pour le domicile du donataire, par courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits, les moyens de droit et les pièces justificatives.
Le délai de réclamation est impératif et bref : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Un avis de mise en recouvrement notifié en mars 2027 doit donc être contesté au plus tard le 31 décembre 2029, et le dépassement de cette date rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé des arguments sur le fond. Ce délai court indépendamment du débat parlementaire sur le projet de loi de finances : même si le dispositif des dons évolue en 2027, les redressements notifiés sur le fondement du droit actuel se contestent dans ce délai de deux ans et quelques mois. Symétriquement, l’administration ne dispose pas d’un temps illimité pour redresser : l’article L169 du livre des procédures fiscales prévoit que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et des délais de reprise spécifiques encadrent les droits d’enregistrement. Chaque contribuable parisien qui reçoit une proposition de rectification doit donc vérifier en premier lieu la date du fait générateur et la date de la notification, avant même de discuter le montant : une reprise hors délai se conteste utilement, et cette vérification ne coûte qu’une lecture attentive du calendrier.
En Île-de-France, le parcours contentieux présente des repères stables. Après le rejet explicite ou implicite de la réclamation, le donataire saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, qui connaît des contestations en matière de droits d’enregistrement ; l’affaire jugée le 4 mars 2020 par la Cour de cassation provenait d’ailleurs d’un litige opposant des contribuables franciliens à la direction de contrôle fiscal d’Île-de-France, passé par la cour d’appel de Paris. Les pièces à réunir pour le juge suivent l’ordre des moyens : preuve du don et de sa date, preuve des conditions de l’exonération invoquée, historique des donations antérieures depuis quinze ans, calcul comparé au barème de l’article 777 du code général des impôts et aux abattements des articles 779, 790 B et 790 D du code général des impôts, copie de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement avec leurs dates de notification. Les résidents parisiens accomplissent ces démarches auprès des services fiscaux de la capitale, conservent chaque envoi en recommandé et notent chaque date dans un tableau de suivi, car en matière de dons familiaux comme ailleurs, un dossier fiscal se gagne souvent sur la procédure et les délais avant de se gagner sur le fond. Si le taux réduit du projet de loi est finalement adopté, les mêmes règles de contestation s’appliqueront à lui : réclamation préalable, délai du 31 décembre de la deuxième année, puis juge de l’impôt.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une perspective tangible pour les familles : 50 000 euros exonérés au lieu de 31 865 euros, et un taux réduit de 6 %, voire 5 % avec un reversement caritatif d’au moins 1,1 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans, pour les dons consentis jusqu’au 30 juin 2027. Mais à la date de rédaction, ces chiffres restent ceux d’un projet en cours d’examen, susceptible d’être modifié par le Parlement, et le droit applicable demeure celui des articles 790 G, 779, 790 B, 790 D, 784, 777 et 757 du code général des impôts, avec déclaration dans le mois, rappel des donations antérieures sur quinze ans et taxation au tarif du jour de la révélation en cas de contrôle. La conduite à tenir associe donc préparation immédiate et exécution différée : reconstituer l’historique des donations depuis quinze ans, vérifier les âges et la parenté, tracer les fonds par virement, préparer la déclaration et, le cas échéant, le reversement caritatif, puis donner dès la promulgation si le texte est adopté en l’état. En cas de redressement, la réclamation préalable devant les services parisiens, présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis de mise en recouvrement, ouvre la voie du juge de l’impôt. Les familles qui suivent cette feuille de route transforment une actualité législative incertaine en économie d’impôt certaine, sans prendre aucun risque avec le délai d’un mois ni avec la sincérité de leur déclaration.