Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève des camionneurs en Italie : marchandise bloquée, retard de livraison, que faire (CMR, recours, 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève des camionneurs en Italie : marchandise bloquée, retard de livraison, que faire (CMR, recours, 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 20 octobre 2026, le sud de l’Italie s’est réveillé avec des barrages de camions sur les routes et les autoroutes. Les transporteurs routiers italiens, réunis notamment en Sicile, en Campanie et en Calabre, bloquent la circulation pour protester contre l’envolée du prix du carburant. Le même jour, leurs organisations ont rencontré à Milan le ministre des Infrastructures et des Transports, Matteo Salvini, qui a promis le déblocage immédiat de 480 millions d’euros pour le secteur. Le comité des transporteurs siciliens a levé son mot d’ordre, mais la Campanie, autour du pôle industriel de Carinaro dans la province de Caserte, et la Calabre ont annoncé la poursuite du mouvement au moins jusqu’au 27 octobre, date d’une nouvelle rencontre avec le gouvernement. Les blocages touchent l’autoroute A1 dans le Frusinate, les pénuries de carburant et de produits alimentaires gagnent les supermarchés du Sud, jusque dans les îles d’Ischia et de Procida. Ce sont les faits rapportés le 20 octobre 2026 par Sky TG24 d’après l’agence Ansa, par Il Sole 24 Ore sur le sommet de Milan et par l’agence Agenzia Nova sur les barrages et les rassemblements. Les requêtes qui montent sur Google en Italie le disent simplement : « sciopero camionisti ultima ora », « blocchi autostradali Campania », « supermercati vuoti ».

Pour une entreprise française, la question est immédiate et concrète : un camion chargé de sa marchandise se trouve coincé dans un barrage en Campanie, une livraison promise à un client n’arrivera pas, des denrées périssables voyagent vers le Sud. Qui supporte le retard ? Le transporteur peut-il s’abriter derrière la grève ? Que faut-il écrire, et dans quel délai, pour garder intact un recours en indemnisation ? Le droit français du transport et la convention qui régit le transport international de marchandises par route, dite CMR, donnent des réponses précises, à condition de respecter les formes et les délais. Première partie : le retard, la force majeure et l’indemnisation. Seconde partie : les réserves à la réception et la prescription d’un an.

I. Grève des camionneurs en Italie : le retard de livraison excuse-t-il le transporteur ?

A. Blocages routiers et force majeure : une exonération qui se prouve, pas un slogan

Le point de départ est l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure en matière contractuelle : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil sur Légifrance). Le même article ajoute la règle qui compte pour un blocage temporaire : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Un barrage qui dure quelques jours suspend donc l’obligation de livrer à l’heure, sans l’effacer ; seule une situation où le retard priverait la livraison de tout intérêt permettrait d’aller plus loin.

En droit interne du transport, l’article L. 133-1 du code de commerce pose une garantie lourde : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. » (article L. 133-1 du code de commerce sur Légifrance). Le transporteur qui invoque la grève italienne doit donc établir les trois conditions de la force majeure, au jour de son contrat et au jour des faits, et non se contenter d’annoncer qu’il y a des barrages.

La Cour de cassation a jugé exactement ce type de dossier. Le 5 juillet 2023, la chambre commerciale a statué sur un camion bloqué à un barrage filtrant dressé par des agriculteurs en colère : les manifestants avaient contraint le chauffeur à descendre de son véhicule, puis dérobé une partie des marchandises pour les distribuer aux automobilistes. La cour d’appel avait retenu que le mouvement social était connu, donc le blocage prévisible, mais que le sort réservé à la marchandise ne l’était pas. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur et valide l’exonération, par des motifs qu’il faut lire en entier : « L’arrêt retient que si, le mouvement social des agriculteurs étant connu, le blocage du camion à un barrage était prévisible, en revanche, il n’est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s’agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que la société TRSO ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions. » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476). Elle ajoute : « Il ajoute qu’il n’est pas démontré que les informations routières et les réseaux sociaux ont, le jour de l’incident litigieux, donné les informations utiles qui auraient permis au chauffeur de la société TRSO d’éviter un tel blocage », puis : « Il retient encore que celle-ci ne pouvait pas prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant. » Conclusion de l’arrêt : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. »

Transposée aux barrages italiens d’octobre 2026, cette décision donne la grille d’examen. Le caractère annoncé du mouvement ne suffit pas à écarter la force majeure, mais le transporteur devra montrer qu’aucun itinéraire d’évitement n’était prévisible au regard des informations disponibles le jour du trajet, et que les effets du blocage étaient inévitables par des mesures appropriées : départ différé, itinéraire nord par le tunnel plutôt que la descente vers la Campanie, informations trafic du jour, consignes données au chauffeur. Un transporteur qui s’engage sur l’A1 vers Caserte le 21 octobre, alors que la presse annonce depuis la veille des barrages précisément localisés et un mouvement maintenu jusqu’au 27 octobre, aura une démonstration plus difficile qu’un camion déjà en route, surpris par un barrage nouveau et sans déviation possible. Chaque dossier se juge sur ces pièces : lettre de voiture, échanges préalables, captures d’informations trafic, instructions écrites.

Un second réflexe s’impose : relire le contrat. Les parties peuvent aménager la force majeure, et les juges appliquent la clause convenue. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 2 octobre 2025 dans un litige né de la grève ferroviaire du printemps 2018 : le contrat d’utilisation de l’infrastructure stipulait qu’« Un évènement de force majeure désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties au contrat, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une ou l’autre des parties au contrat », et rangeait expressément parmi les événements assimilés « toute grève des agents du chemin de fer et les actions commises à cette occasion ». La cour cite aussi l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Elle confirme le jugement qui avait débouté le chargeur de toutes ses demandes contre le transporteur et le gestionnaire d’infrastructure. (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 2 octobre 2025, n° 22/00329). Pour le chargeur français, la leçon est claire : si la lettre de voiture, le contrat-cadre ou les conditions générales visent la grève ou le blocage des voies parmi les cas exonératoires, la contestation devra porter sur les conditions concrètes d’application, pas sur le principe. Et si aucune clause ne le prévoit, c’est le droit commun de l’article 1218 et l’article L. 133-1 qui s’appliquent, avec la grille de l’arrêt du 5 juillet 2023.

B. Retard sans force majeure avérée : ce que le chargeur peut chiffrer et réclamer

Quand la force majeure n’est pas établie, le retard ouvre droit à réparation. L’article 1231-1 du code civil le dit sans détour : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). C’est donc au transporteur de justifier l’empêchement ; à défaut, le chargeur chiffre son préjudice.

Pour un transport entre la France et l’Italie, deux pays signataires de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, ce sont les règles impératives de cette convention qui s’appliquent. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 22 septembre 2022 dans un litige opposant un transporteur à son donneur d’ordre pour une livraison entre la France et la Belgique : « ces deux pays étant signataires de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, les dispositions de cette convention, qui ont un caractère impératif, sont applicables. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599). La cour cite ensuite le fondement de la responsabilité : selon l’article 17, alinéa 1, de la Convention, « le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. » Elle reproduit aussi la porte de sortie : aux termes de l’alinéa 2, le transporteur est déchargé quand la perte, l’avarie ou le retard vient d’une faute de l’ayant droit, d’un de ses ordres, d’un vice propre de la marchandise ou de « des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599). Pour un camion bloqué en Campanie, tout se joue donc sur cette dernière formule : des circonstances inévitables aux conséquences auxquelles il était impossible de remédier. Un barrage imprévisible et sans itinéraire de contournement peut y entrer ; un départ maintenu vers une zone dont les blocages sont annoncés et localisés, beaucoup moins.

Le préjudice réparable, lui, se limite à ce qui découle directement du retard. L’article 1231-4 du code civil dispose : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » (article 1231-4 du code civil sur Légifrance). Concrètement, le chargeur français rassemble les postes dont le lien avec le retard est direct : pénalités contractuelles facturées par son propre client pour livraison tardive, surcoût d’un transport de remplacement ou d’une livraison partielle par un autre moyen, location de moyens de substitution, perte de marchandises périssables restées bloquées sous le soleil du Sud, frais de stockage et de gardiennage du camion immobilisé. En revanche, la perte d’un marché futur ou la dégradation d’une relation commerciale, aussi réelles soient-elles, restent difficiles à rattacher directement au retard et seront écartées si le lien n’est pas démontré pièce par pièce.

Trois pièces font la solidité du dossier. D’abord, la lettre de voiture : elle fixe ce qui a été convenu, y compris un délai de livraison impératif si les parties en ont stipulé un. Ensuite, la chronologie écrite : messages annonçant le blocage, réponses du transporteur, propositions de contournement acceptées ou refusées, date et heure de la livraison effective. Enfin, le chiffrage : factures, avoirs, pénalités appliquées par le client final, attestations de perte. Écrire tôt au transporteur, par un écrit dont on garde la preuve, pour signaler le retard, réserver ses droits et demander les justificatifs du blocage, ne coûte rien et conditionne souvent la suite. Et lorsque la marchandise finit par arriver, le combat se déplace vers la réception : c’est l’objet de la seconde partie.

II. Marchandise bloquée, avariée ou perdue : les gestes qui préservent le recours

A. Réserves à la réception : protestation motivée sous trois jours en droit interne, constat sous sept jours en CMR

Le moment le plus dangereux du dossier est souvent la livraison elle-même, quand le destinataire signe le récépissé dans la précipitation, sans rien écrire. En droit interne, l’article L. 133-3 du code de commerce attache à ce silence une sanction radicale : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » (article L. 133-3 du code de commerce sur Légifrance). Le même article précise que la demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation, et que toute stipulation contraire est nulle, sauf pour les transports internationaux. Trois jours, hors jours fériés, par lettre recommandée ou acte d’huissier, avec des motifs précis : c’est le geste qui conserve l’action pour avarie ou perte partielle après une livraison dégradée.

La jurisprudence applique ce texte à la lettre et vérifie d’abord à qui l’on s’adresse. Le 28 février 2024, la cour d’appel de Paris écarte la forclusion opposée par un transporteur parce que les réserves du destinataire, portées sur les lettres de voiture et confirmées par une lettre de réserves adressée le jour même de la livraison, étaient suffisamment précises, puis rappelle : « Vu l’article L.133-3 du code de commerce ; » CA Paris, pôle 4, ch. 8, 28 février 2024, n° 20/06617 « Il est constant que la qualité de transporteur ou de commissionnaire dépend exclusivement du contrat conclu avec le donneur d’ordre. » (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 28 février 2024, n° 20/06617). Autrement dit, avant d’écrire, identifier le cocontractant exact dans le contrat : transporteur ou commissionnaire, car les régimes et les destinataires des protestations diffèrent. Sur ce point, l’article L. 132-5 du code de commerce dispose : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (article L. 132-5 du code de commerce sur Légifrance). La cour d’appel de Colmar a repris ce texte le 28 avril 2025 et ajouté la règle d’or de la réception : « En application de l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et « En matière de contrat de transport terrestre l’acceptation de la livraison sans réserve par la signature du destinataire ou de son représentant sur le document de transport, met fin au contrat de transport. » (CA Colmar, 3e ch. civ., 28 avril 2025, n° 23/03979). Signer sans réserve, c’est donc clore le contrat ; signer avec des réserves écrites, précises et datées, c’est garder la porte du recours ouverte.

Pour la liaison France-Italie soumise à la CMR, la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2022 cite le régime des réserves de l’article 30 de la Convention : si le destinataire prend livraison « sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanches et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de perte ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur » : il est alors « présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599). Les réserves pour avaries non apparentes doivent être écrites, et « lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris, à dater de cette constatation » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599). En pratique, pour des marchandises restées bloquées plusieurs jours dans un camion immobilisé en Campanie : contrôler à l’ouverture, photographier, faire constater par écrit avec le chauffeur chaque avarie apparente dès la livraison, puis compléter sous sept jours pour tout désordre caché comme une rupture de chaîne du froid. Les lecteurs confrontés à des difficultés voisines à la livraison, comme une remise sans document de transport régulier, trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de la livraison sans connaissement original et de la faute du transporteur.

B. Prescription d’un an : la réclamation écrite qui suspend le délai, et celle qui ne suspend rien

Le second délai couperet est la prescription. En droit interne, l’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » (article L. 133-6 du code de commerce sur Légifrance). Le même article fixe le point de départ : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » Pour un retard pur après un blocage levé, le délai court donc du jour de la remise effective ; pour une perte totale, du jour où la remise aurait dû avoir lieu. Un an, pas davantage, sauf fraude ou infidélité du transporteur.

En transport international soumis à la CMR, la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2022 cite l’article 32, alinéa 1, de la Convention : « les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an » qui court, « dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée », le jour indiqué comme point de départ n’étant pas compris dans le délai. (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599). La cour cite aussi l’alinéa 2, précieux pour le praticien : une « réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes », avec deux garde-fous : « la preuve de la réception de la réclamation de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait » et « les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription ».

L’application qu’en fait la cour mérite lecture attentive. Dans cette affaire, une cheminée en marbre livrée le 8 novembre 2016 était arrivée cassée ; le destinataire avait adressé au transporteur, le 28 décembre 2016, une facture détaillant les éléments endommagés, et la cour juge que « La prescription a ainsi été suspendue à compter du 28 décembre 2016. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599) Puis elle écarte l’argument du transporteur tiré d’un courriel de février 2017 : « Ce courriel ne constitue pas une réponse écrite du transporteur, la société Europe Express, repoussant la réclamation au sens des dispositions susvisées » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599), car il émanait d’un tiers et se bornait à contester la responsabilité. Résultat : « La prescription était suspendue lors de l’assignation » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599) et « La demande indemnitaire de la société DBPM n’est dès lors pas atteinte par la prescription, et est recevable. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 22 septembre 2022, n° 19/22599) La méthode est transposable au contentieux né des barrages italiens : adresser au transporteur lui-même, et non à un intermédiaire, une réclamation écrite circonstanciée avec les pièces du préjudice, conserver la preuve de sa réception, et ne pas croire qu’un simple échange avec un tiers ou qu’une succession de relances identiques prolonge le délai. Une seule réclamation écrite bien faite suspend ; les suivantes, de même objet, ne suspendent plus.

Deux erreurs, enfin, coûtent chaque année des recours gagnables. La première consiste à attendre la fin des négociations amiables pour agir : la suspension ne joue que par réclamation écrite au transporteur, et l’assignation doit intervenir avant l’expiration de l’année. La seconde consiste à réclamer au mauvais débiteur : sous-traitant effectif du transport au lieu du transporteur contractuel, commissionnaire au lieu du voiturier, ou inversement. La cour d’appel de Paris du 28 février 2024 l’a rappelé : la qualité de transporteur ou de commissionnaire dépend exclusivement du contrat conclu avec le donneur d’ordre, et c’est ce contrat qu’il faut produire pour diriger la réclamation et, ensuite, l’assignation. Dans le dossier italien, cela signifie écrire à la société avec laquelle le contrat a été conclu, joindre la lettre de voiture, et viser dans la réclamation le retard, l’avarie ou la perte avec leur chiffrage.

Conclusion

Les barrages des transporteurs italiens d’octobre 2026, documentés par Sky TG24, Il Sole 24 Ore et Agenzia Nova, avec 480 millions d’euros promis par le gouvernement, la Sicile qui lève son mot d’ordre et la Campanie et la Calabre qui le maintiennent jusqu’au 27 octobre, placent les chargeurs français face à un retard subi, pas choisi. Le droit applicable donne un cadre ferme : la force majeure de l’article 1218 du code civil et la garantie du voiturier de l’article L. 133-1 n’exonèrent le transporteur que s’il prouve un événement imprévisible et irrésistible, comme l’exige l’arrêt de la chambre commerciale du 5 juillet 2023, et la clause du contrat reste la première loi à consulter, comme le confirme l’arrêt parisien du 2 octobre 2025. À défaut d’exonération, le retard se chiffre et se réclame, en droit interne comme sous l’article 17 de la CMR, dans la limite du préjudice direct. À la livraison, les réserves écrites et motivées sous trois jours en droit interne, et le constat sous sept jours pour les avaries non apparentes en CMR, conditionnent la recevabilité. Et l’action se prescrit par un an, en droit interne comme en CMR, avec pour seul frein utile une réclamation écrite adressée au bon débiteur, dont on conserve la preuve de réception. Écrire tôt, réserver par écrit, réclamer au bon destinataire et agir dans l’année : ces quatre gestes, accomplis dans les délais que les textes et les arrêts cités imposent, décident presque à eux seuls du sort du recours.

📄 Circulaire officielle