Bigo Live est une application de diffusion en direct exploitée par BIGO Technology Pte. Ltd., société établie à Singapour et rattachée au groupe JOYY Inc., qui décrit cette activité dans son rapport annuel déposé le 28 avril 2026 auprès de l’autorité boursière américaine. Le principe est simple : le spectateur achète des diamants, les convertit en cadeaux virtuels qu’il envoie aux diffuseurs, et ces derniers accumulent des haricots (« Beans ») qu’ils peuvent ensuite retirer en argent, souvent par l’intermédiaire d’une agence. L’application est distribuée en France : sa fiche de l’App Store affiche une catégorie d’âge 18+ et signale des coffres à butin, celle de Google Play une classification PEGI 18 et des achats incluant des éléments aléatoires.
Les questions qui reviennent sont concrètes. Bigo Live est-il légal et fiable ? La règle selon laquelle aucun achat n’est remboursable tient-elle face au droit français ? Que faire lorsqu’un enfant a acheté des diamants avec la carte d’un parent ? Comment contester un bannissement alors que le contrat renvoie tout litige à un arbitrage à Singapour ? Et quel est le statut de l’hôte payé en haricots ou recruté par une agence ?
Cette analyse repose sur les documents publiés par la société et consultés le 21 octobre 2026 : conditions d’utilisation mises à jour le 17 janvier 2025, politique de confidentialité du 16 juin 2025, politique de protection de l’enfance de décembre 2024, accord des diffuseurs et règles communautaires non datés, conditions du service VIP. À cette date, aucune décision de justice française publiée visant Bigo Live n’a été trouvée dans la base Judilibre, aucun dommage particulier n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Ces documents peuvent évoluer, le contrat effectivement accepté et les faits de chaque dossier priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Spectateurs et parents : ce que vous achetez sur Bigo Live et ce que le droit français permet de récupérer
A. Diamants, cadeaux et abonnement VIP : un contrat avec une société de Singapour, soumis aux protections françaises
Les conditions d’utilisation désignent comme cocontractant BIGO TECHNOLOGY PTE. LTD. ou l’une de ses sociétés affiliées, dont le siège est situé 30 Pasir Panjang Road, à Singapour. Elles réservent le service aux personnes d’au moins 18 ans, ou à l’âge supérieur exigé par la loi du pays de l’utilisateur, et interdisent de créer un compte avec de fausses informations. Leur article 6 précise que seuls les majeurs peuvent acheter des diamants, envoyer des cadeaux, recevoir des cadeaux ayant une valeur monétaire et retirer des haricots. Le prix des diamants est affiché au moment de l’achat ; les diamants ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ni utilisés hors du service. Sur l’App Store français, la fiche de l’application mentionne un vendeur qui « s’est identifié comme commerçant » et des achats intégrés affichés entre 0,29 € et 69,99 €.
Le rapport annuel de JOYY apporte deux précisions utiles. D’une part, le groupe se considère comme le vendeur principal des objets virtuels et regarde les utilisateurs comme ses clients : c’est donc avec la plateforme, et non avec le diffuseur, que le spectateur contracte lorsqu’il achète. D’autre part, la monnaie virtuelle y est décrite comme « non-refundable and without expiry », c’est-à-dire non remboursable et sans date d’expiration. Le même document indique que le groupe comptait, en 2025, 3,6 millions d’utilisateurs payants pour ses services de diffusion en direct, Bigo Live, Likee et imo réunis, en précisant que ces comptes ne correspondent pas nécessairement à des personnes distinctes.
Pour un spectateur qui achète à des fins privées, ce contrat relève du droit de la consommation. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il distingue le contenu numérique, défini comme « des données produites et fournies sous forme numérique », et le service numérique, qui comprend notamment un service permettant « le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique ». Les diamants et les cadeaux pourraient relever de la première catégorie, l’accès aux directs et aux échanges de la seconde.
Le choix du droit de Singapour, stipulé à l’article 11 des conditions, ne prive pas le consommateur résidant en France des règles protectrices auxquelles on ne peut déroger, lorsque le professionnel dirige son activité vers la France : c’est la solution de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I. Pour les clauses abusives, l’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que, « Nonobstant toute stipulation contraire », le consommateur conserve la protection issue de la directive de 1993 « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Une application traduite en français, présente sur les boutiques françaises et dont les achats sont affichés en euros fournit des indices de cette orientation vers la France, que le juge apprécie au cas par cas.
Reste la clause centrale. L’article 6 des conditions annonce que toutes les ventes de diamants et de cadeaux sont définitives et qu’aucun remboursement n’est proposé. Une telle stipulation ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation n’exclut ce droit que si l’exécution a commencé avant la fin du délai et si trois conditions sont réunies : un consentement préalable exprès du consommateur, la reconnaissance par lui qu’il « perdra son droit de rétractation », et la confirmation de cet accord par le professionnel. Lorsque ces conditions manquent, l’article L. 221-26 prévoit que le consommateur qui se rétracte « n’est redevable d’aucune somme ». Avant toute réclamation, il faut donc retrouver ce qui a été affiché au moment de l’achat, la case éventuellement cochée et le reçu envoyé par courriel.
La jurisprudence ne fait pas pour autant de toute monnaie virtuelle une créance remboursable à première demande. Dans un litige opposant une association de consommateurs à l’éditeur de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris a jugé le 21 octobre 2022 (n° 20/15768) que les fonds du porte-monnaie de cette plateforme « ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », parce qu’ils ne servent qu’auprès de l’éditeur. Elle a aussi estimé que le non-remboursement du solde, lorsque l’utilisateur résilie lui-même son compte, constituait « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », clairement expliquée, et n’était donc pas abusif. Transposé aux diamants, ce raisonnement rend fragile une demande de remboursement du solde inutilisé lorsque c’est l’utilisateur qui décide de quitter le service.
La situation change lorsque c’est la plateforme qui ferme le compte. L’article 9 des conditions lui permet, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin à la licence d’utilisation, y compris à l’accès aux produits achetés. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation regarde comme abusive, de manière irréfragable, la clause permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°). L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la faculté de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°). Appliquées à des diamants payés et non utilisés au jour d’une fermeture dont le motif n’est pas établi, ces règles pourraient fonder une demande de restitution. Elles ne jouent pas de la même manière lorsque la fermeture sanctionne un manquement réel aux règles, que la plateforme aurait alors à démontrer.
Un détail pratique mérite attention : la politique de confidentialité indique que la société peut ne pas être en mesure de supprimer un compte qui présente un solde ou une réclamation non résolue. Avant de demander la suppression du compte, il est donc préférable de régler par écrit la question du solde, puis de conserver la preuve de la demande de suppression adressée par l’application ou par la page prévue à cet effet.
L’abonnement VIP obéit à des conditions propres, dont la date d’effet était annoncée pour janvier 2025 et qui remplacent une version du 2 août 2023. Il se paie en diamants, présentés comme non remboursables dans la mesure permise par la loi applicable, et peut être renouvelé automatiquement : le prix d’un mois est prélevé dans les 48 dernières heures de chaque période de trente jours, et l’annulation doit intervenir avant cette fenêtre, depuis la rubrique consacrée au VIP dans le profil. Les conditions annoncent un préavis d’au moins quinze jours avant une modification importante des avantages.
Pour un contrat de service conclu pour une durée déterminée et reconduit tacitement, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, dans un délai encadré, de la possibilité de ne pas reconduire, avec un encadré apparent indiquant la date limite. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées pour la période postérieure. L’application de ce texte à un abonnement réglé en monnaie virtuelle plutôt qu’en euros pourrait être discutée ; ce point n’a pas, à notre connaissance, été tranché pour cette plateforme. Les réflexes à adopter face à un renouvellement non souhaité sont détaillés dans notre article sur les abonnements difficiles à résilier.
Le cas de l’enfant qui achète des diamants appelle une analyse distincte, car le contrat réserve tout achat aux majeurs. Le droit civil ouvre d’abord la voie de la nullité. Selon l’article 1147 du code civil, « L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative ». Le mineur ne peut accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148), et ces actes eux-mêmes peuvent être annulés pour simple lésion, l’article 1149 précisant que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Des achats répétés de diamants pour des montants significatifs se prêtent mal à la qualification d’actes courants ; le juge apprécie selon l’âge de l’enfant, les montants et les circonstances.
La cour d’appel de Montpellier a ainsi confirmé, le 23 janvier 2025 (n° 23/00667), l’annulation d’une vente conclue par une mineure, en jugeant que le professionnel ne pouvait « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante » sans caractériser des manœuvres destinées à le convaincre de cette majorité. Une date de naissance inexacte saisie par un adolescent ne suffirait donc pas, à elle seule, à faire échec à l’action des parents ; la restitution suppose ensuite d’identifier précisément qui a encaissé le paiement.
La seconde voie est bancaire. Lorsque l’enfant a utilisé sans autorisation la carte d’un parent, l’opération peut être contestée comme non autorisée : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque qui « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » à le faire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » (article L. 133-24). La Cour de cassation a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-20.778, publié au Bulletin) qu’« en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l’opération est réputée non autorisée ».
La banque peut toutefois opposer une négligence grave du titulaire, par exemple un code ou une authentification laissés à la disposition de l’enfant : l’article L. 133-19, IV met alors les pertes à la charge du payeur. Lorsque l’achat est passé par l’App Store ou Google Play, la réclamation peut aussi être portée auprès de la boutique qui a encaissé le paiement, selon la procédure qu’elle propose. Les démarches sont détaillées dans nos articles consacrés aux pièces et cadeaux achetés par un enfant pendant un live et au paiement par carte effectué par un enfant sans l’accord du titulaire.
Prévenir reste plus simple que récupérer. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les terminaux permettant d’accéder à des contenus susceptibles de nuire aux mineurs intègrent un dispositif de contrôle parental, dont l’activation est proposée lors de la première mise en service. Les restrictions d’âge des boutiques permettent de bloquer une application classée 18+ et les achats intégrés ; nos guides sur le contrôle parental de l’iPhone et sur Family Link détaillent les réglages. Le blog officiel de la plateforme le dit lui-même : Bigo Live est « not a children’s app ».
B. Compte suspendu, banni ou portefeuille gelé : l’arbitrage à Singapour ne ferme pas les tribunaux français
Les règles communautaires prévoient, selon la gravité des faits, le retrait de contenus, la limitation de fonctions, la suspension ou le bannissement du compte ou de l’appareil, ainsi que le gel ou la déduction du solde du portefeuille (« freezing or deducting account wallet balances »). Elles interdisent notamment la revente privée de diamants, l’aide à leur conversion en argent, le contenu sexuel, la présence de mineurs, les jeux d’argent et les défis dangereux. L’utilisateur qui conteste une sanction peut faire appel par le bouton prévu dans l’application ou par la notification reçue. Les conditions renvoient, elles, tout litige à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre, avec un siège à Singapour et une procédure en anglais.
Ces règles s’appliquent dans un cadre européen qui les dépasse. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques vise les plateformes qui proposent leurs services dans l’Union, même lorsqu’elles sont établies ailleurs, et le rapport annuel de JOYY le cite parmi les textes européens applicables à ses activités. Son article 17 impose un exposé des motifs clair et spécifique pour la suspension ou la suppression d’un compte, mais aussi pour la suspension, la fin ou toute autre restriction des paiements monétaires. Son article 20 ouvre, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique, qui couvre aussi la capacité de monétiser des contenus. Son article 21 permet de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du droit d’agir à tout moment devant un juge.
L’article 53 du même règlement permet en outre de déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays. En France, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « est désignée coordinateur pour les services numériques ». Les conditions et limites de cette voie sont présentées dans notre article sur le signalement d’un compte ou d’une vidéo à l’Arcom.
L’article 13 du règlement impose par ailleurs au fournisseur qui n’a pas d’établissement dans l’Union, mais qui y propose ses services, de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre. Les pages publiques consultées le 21 octobre 2026, à savoir les conditions, la politique de confidentialité et la page de contact, ne mentionnent ni ce représentant ni un point de contact propre au règlement : la page de contact indique le siège de Singapour et l’adresse [email protected] pour le service client. Cette absence de mention ne prouve pas l’absence de désignation, qui peut figurer ailleurs ; il appartiendrait le cas échéant à l’autorité compétente de l’apprécier.
Reste la clause d’arbitrage. En droit interne, l’article 2061 du code civil est net : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » En matière internationale, la jurisprudence raisonne plutôt sur le caractère abusif de la clause. L’article R. 212-2, 10°, du code de la consommation présume abusive la stipulation qui oblige le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Et la Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241, publié au Bulletin) que la règle donnant priorité à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » ; le juge français peut donc écarter lui-même une clause d’arbitrage abusive au lieu de renvoyer le consommateur devant le tribunal arbitral.
Le même arrêt rappelle les règles de compétence applicables. L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », dès lors que le professionnel dirige ses activités vers l’État de ce consommateur ; la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la compétence française sur ce fondement. Le texte vaut aussi lorsque le professionnel est établi hors de l’Union, ce qui est le cas d’une société de Singapour.
Lorsqu’une clause attributive de juridiction désigne un tribunal étranger, la première chambre civile a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport) qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». À l’intérieur du territoire, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
En pratique, le parcours se construit dans l’ordre. Il faut d’abord conserver l’identifiant du compte, les captures du message de sanction et du solde, les reçus d’achat et les échanges avec le support, comme le recommande d’ailleurs le blog de la plateforme pour tout signalement. Viennent ensuite l’appel dans l’application, une réclamation écrite demandant l’exposé des motifs prévu par l’article 17 du règlement, puis, si nécessaire, la plainte auprès de l’Arcom et l’action en justice. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, parmi lesquelles l’indisponibilité de conciliateurs au-delà de trois mois. La chronologie d’une contestation est détaillée dans notre article sur le compte TikTok banni ou suspendu, dont la logique se transpose largement.
Pour être complet, plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme. Elle interdit l’accès aux mineurs et le rappelle dans une politique dédiée, déclare combiner détection automatisée et modération humaine, publie chaque trimestre un rapport de transparence, met en garde ses utilisateurs contre les faux sites de recharge et les demandes de mot de passe, et propose une voie d’appel interne ainsi qu’une procédure de suppression du compte. Le droit français ne condamne pas le modèle des cadeaux virtuels en lui-même ; il encadre les clauses qui en organisent les conséquences.
II. Hôtes et agences : ce que valent les haricots, les contrats et les promesses de recrutement
A. Haricots, retraits et statut social : un fournisseur de la plateforme, imposable, dont la situation dépend des conditions réelles d’exercice
L’hôte qui diffuse accepte, en plus des conditions générales, un accord des diffuseurs non daté, conclu avec la même société de Singapour. Il y est réputé être un fournisseur de la plateforme (« deemed to be our vendor ») et doit avoir au moins 18 ans. Il accepte que la plateforme surveille ses directs, évalue sa performance et attribue des récompenses en fonction, notamment, du temps de diffusion, de la conformité aux règles et des cadeaux reçus ; elle peut formuler des remarques sur le contenu, et l’hôte s’engage à procéder aux ajustements demandés dans un délai de trois jours. En cas de manquement présumé, le compte peut être gelé, suspendu ou supprimé, et les cadeaux virtuels qui lui sont associés subissent le même sort ; l’ouverture d’un second compte est interdite. Les litiges relèvent, là encore, d’un arbitrage à Singapour.
Les règles communautaires ajoutent que les comportements jugés négatifs pendant un direct, comme une diffusion inactive, un écran noir ou un enregistrement présenté comme un direct, peuvent entraîner la déduction, le gel ou la reprise des gains de la session, et affecter les retraits ultérieurs comme la notation du diffuseur. Le rapport annuel de JOYY précise que le groupe partage une partie du produit des ventes d’objets virtuels avec les diffuseurs et les agences de talents qui ont conclu un accord de partage des revenus, que les autres n’y ont pas droit, et que les utilisateurs qui demandent un retrait de fonds doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et des informations d’identité.
Ces sommes sont imposables. L’article 92 du code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » ; c’est en principe dans cette catégorie que seraient déclarés des revenus de diffusion versés par une plateforme, sous réserve de l’analyse des conditions d’exercice. Lorsque les recettes de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas le seuil fixé par l’article 102 ter du même code, qui retient un montant qui « n’excède pas 83 600 € », le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, lequel ne peut être inférieur à 305 €. Les obligations déclaratives et sociales qui en découlent sont détaillées dans notre guide sur les revenus des créateurs de contenu à déclarer, et les retenues de gains par une plateforme dans notre article sur les gains retenus des créateurs sur TikTok.
Le statut d’indépendant n’est pas acquis dans tous les cas où une plateforme organise l’activité. L’article L. 8221-6 du code du travail présume non salariée la personne immatriculée, mais admet la preuve contraire lorsqu’elle fournit ses prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». La Cour de cassation définit ce lien, dans son arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-13.316, publié au Bulletin et au Rapport), comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur « qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle ajoute que « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée ».
Ces critères ne jouent pas mécaniquement. Le 18 septembre 2025 (n° 25/00188), la cour d’appel de Paris a refusé de requalifier la relation entre une plateforme de consultation par téléphone et une voyante inscrite comme auto-entrepreneur : les tarifs étaient choisis par elle dans une fourchette, aucun chiffre d’affaires minimum ni aucune sanction n’étaient établis, et la cour a relevé que « le critère de dépendance économique n’est pas de nature, à lui seul, à caractériser l’existence d’un contrat de travail ». Saisi d’une observation de l’Urssaf visant les influenceurs d’une marque, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 6 janvier 2026 (n° 24/00414), en première instance, que « la législation sociale n’encadre pas l’activité des influenceurs » et que « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable ». Les enjeux d’un tel contrôle sont présentés dans notre article sur le contrôle de l’Urssaf visant des influenceurs.
Pour un hôte de cette plateforme, les stipulations relatives à l’évaluation des performances, aux ajustements exigés sous trois jours et au gel des cadeaux pourraient être examinées comme des indices de directives, de contrôle et de sanction. À l’inverse, la liberté de diffuser quand on le souhaite, l’absence d’objectif imposé par la plateforme et l’absence de sanction effective pèseraient en sens contraire. Lorsque c’est une agence qui fixe des horaires, des quotas de diffusion et des pénalités, la question se pose aussi à son égard. Aucune décision française publiée n’a, à notre connaissance, tranché la question pour des hôtes de ce service, et la réponse dépendra toujours des faits établis.
Le gel des haricots après une sanction appelle un raisonnement voisin de celui des spectateurs, mais avec d’autres textes, car l’hôte qui diffuse régulièrement contre rémunération agit en principe à titre professionnel. La Cour de cassation juge que l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite dans un contrat d’adhésion toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif », « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, publié au Bulletin), sauf exclusion du texte du code de commerce par une autre disposition.
Entre professionnels, la voie est alors celle de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; ces litiges sont attribués à des juridictions désignées par décret. Un hôte occasionnel, qui diffuse par loisir, pourrait au contraire invoquer les protections du consommateur exposées plus haut ; la qualification dépend de la régularité, de l’organisation et du volume de l’activité. Dans les deux cas, le règlement sur les services numériques impose un exposé des motifs lorsque la plateforme suspend ou interrompt les paiements monétaires, et son système de réclamation couvre les décisions touchant la capacité de monétiser.
B. Agences, recruteurs et contenus interdits : vérifier le contrat, se méfier des promesses, signaler les abus
Le rapport annuel de JOYY confirme l’existence d’agences de talents rémunérées par un partage de revenus. Une agence peut recruter des hôtes, les accompagner et prélever une part de leurs gains ; elle reste un cocontractant distinct de la plateforme, et son contrat doit être lu pour lui-même. Avant de signer, il faut vérifier l’identité et l’immatriculation de la société, la durée de l’engagement, le préavis de sortie, le taux de commission, les pénalités, la personne qui contrôle le compte et l’existence d’un écrit complet. Ces points sont développés dans notre article sur la sortie d’une agence de live et, lorsque l’agence ne reverse pas les sommes dues, dans celui sur l’agence qui ne paie pas le créateur. Le fonctionnement comparable d’un service concurrent est analysé dans notre guide sur Tango Live.
La loi du 9 juin 2023 n’encadre pas toutes ces agences. Son article 1er définit l’influence commerciale comme le fait, à titre onéreux, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience « pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause. Son article 7 définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente ces personnes « dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque ». Un hôte qui chante, joue ou discute en échange de cadeaux virtuels, sans promouvoir aucun produit, ne paraît pas exercer cette activité, et son agence ne serait alors pas un agent d’influenceur au sens de la loi.
Dès que l’hôte fait la promotion d’une marque pendant ses directs, en revanche, l’article 8 de la même loi exige que le contrat qui le lie à l’agent ou à l’annonceur soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec notamment l’identité des parties, la nature des missions, la rémunération et la soumission au droit français lorsque le public visé se trouve en France, sauf rémunération inférieure au seuil fixé par décret. Les obligations de transparence sur l’intention commerciale s’appliquent alors aussi au contenu diffusé.
Les règles communautaires interdisent les fraudes, les faux recrutements, l’usurpation de l’identité du personnel ou des agents de la plateforme et toute revente privée de diamants. Le blog officiel met en garde contre les prétendues distributions de diamants, les liens de recharge non officiels et les demandes de mot de passe ou de code de vérification. Celui qui, en se présentant comme agent officiel ou par des manœuvres, obtient un versement pour un recrutement fictif, un déblocage de compte présenté comme payant ou des diamants à prix cassé pourrait se voir reprocher une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit notamment par « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » ou par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La victime peut porter plainte et, le cas échéant, se constituer partie civile ; notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’escroquerie présente ces démarches.
La protection des mineurs constitue l’autre point de vigilance. La plateforme interdit aux mineurs de s’inscrire, d’utiliser le service ou d’apparaître dans un direct, déclare détecter leur activité par des moyens automatisés et humains, et indique signaler les contenus d’exploitation sexuelle d’enfants au centre américain NCMEC : son rapport de transparence du deuxième trimestre 2026 fait état de 178 signalements. La description de l’application sur l’App Store présente par ailleurs des défis « PK » dont « les perdants seront punis », tandis que les règles communautaires interdisent les défis à haut risque.
Le droit pénal français fixe ses propres limites. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message violent, pornographique ou de nature à inciter des mineurs « à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger », lorsqu’il est susceptible d’être vu par un mineur. L’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». L’article 227-22-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Le règlement sur les services numériques impose enfin aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité (article 28).
Face à un contenu illicite ou à un contact suspect avec un enfant, plusieurs gestes se cumulent. Il faut signaler le direct ou le profil dans l’application, conserver l’identifiant et des captures datées, effectuer un signalement sur la plateforme publique Pharos, et appeler le 3018, numéro destiné aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, joignable sept jours sur sept de 9 heures à 23 heures selon la fiche Service-Public consacrée au cyberharcèlement, vérifiée le 7 août 2026. Une plainte peut aussi être déposée. Les risques propres aux services de discussion vidéo avec des inconnus sont décrits dans notre article sur les chats vidéo avec des inconnus, et les suites judiciaires possibles sur notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime.
Le rapport de transparence de la plateforme pour le deuxième trimestre 2026 ne mentionne aucune demande d’une autorité française. Il indique que plusieurs demandes émanant d’autorités étrangères ont été renvoyées vers les mécanismes d’entraide judiciaire internationale, et que d’autres ont été rejetées faute d’informations suffisantes pour identifier le compte. Pour une victime, cela plaide pour une plainte précise, accompagnée de l’identifiant du compte, des dates et des captures, afin de faciliter les réquisitions éventuelles.
Conclusion
Bigo Live repose sur un mécanisme connu : des diamants achetés par les spectateurs, des cadeaux convertis en haricots pour les diffuseurs, et des agences qui s’interposent entre les deux. Ses documents contractuels sont rédigés pour un service mondial, régi par le droit de Singapour, avec un arbitrage dans cette ville, des ventes présentées comme définitives et un large pouvoir de sanction. Pour un consommateur résidant en France, ce cadre cède devant les règles impératives françaises et européennes : le droit de rétractation tant que ses conditions d’exclusion ne sont pas réunies, la protection contre les clauses abusives, la nullité des actes d’un mineur, les règles sur les paiements non autorisés, l’exposé des motifs et les recours prévus par le règlement sur les services numériques, et l’accès aux juridictions françaises.
Pour l’hôte, la situation est plus nuancée : ses revenus sont imposables, son statut dépend des conditions réelles dans lesquelles il diffuse, et ses contrats, avec la plateforme comme avec une agence, s’apprécient selon qu’il agit en professionnel ou à titre occasionnel. Dans tous les cas, les captures, les reçus et les échanges écrits feront la différence.
Ces analyses restent générales. Aucune décision de justice française publiée ne vise cette plateforme à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les documents de la société peuvent évoluer, le contrat effectivement accepté et les faits de chaque dossier priment, et seul le juge peut trancher un litige.