Votre manager vous annonce que votre entretien annuel sera « optimisé » : une intelligence artificielle préparera la trame à partir de vos e-mails et de vos indicateurs, retranscrira l’échange en temps réel, rédigera la synthèse et proposera même une note. La scène n’a rien d’imaginaire. Un guide professionnel publié le 6 octobre 2026 décrit la généralisation de ces usages dans les directions des ressources humaines : préparation des trames, prise de notes, rédaction des comptes rendus, suivi des engagements, le tout pour « rogner » le moins possible le temps d’écoute. Autrement dit, l’évaluation des salariés en poste s’automatise, après le recrutement et après la surveillance de l’activité.
La question qui compte pour vous tient en trois points. Votre employeur doit vous informer personnellement, avant toute mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à votre égard. Le comité social et économique doit être informé, et consulté lorsque l’outil permet un contrôle de votre activité, avant l’introduction du dispositif. Et si ces règles ne sont pas respectées, ou si les critères retenus par l’outil sont flous et subjectifs, le dispositif peut être jugé illicite et son utilisation interdite, comme la Cour de cassation vient de le confirmer le 15 octobre 2025 pour un dispositif d’entretien de développement individuel.
Ces développements sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable à l’évaluation assistée par intelligence artificielle en France, à partir des textes et des décisions cités. Ils ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier. Les accords collectifs, les chartes et les usages de votre entreprise priment pour votre cas concret, et seul le juge, saisi d’un litige, tranche les contestations.
I. Ce que votre employeur doit faire avant de brancher l’intelligence artificielle sur vos entretiens
L’évaluation fait partie du pouvoir de direction, mais elle est encadrée. Le législateur a posé des garde-fous anciens, pensés pour les grilles et les progiciels de notation, qui s’appliquent tels quels aux outils d’intelligence artificielle : information préalable du salarié, confidentialité des résultats, pertinence des critères, information et consultation des représentants du personnel. Un outil nouveau ne crée pas un droit nouveau pour l’employeur.
A. Vous informer personnellement, avant toute utilisation, des méthodes employées à votre égard
Le principe est posé par l’article L. 1222-3 du code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » Chaque segment de cette phrase compte pour l’intelligence artificielle. L’information doit être expresse, donc explicite : une mention vague du type « nos processus peuvent inclure des outils numériques » ne suffit pas à informer un salarié qu’un logiciel retranscrit ses propos, les résume et propose une appréciation. Elle doit être préalable, donc délivrée avant la première utilisation de l’outil à votre égard, et non après la remise du compte rendu. Elle doit porter sur les méthodes et techniques effectivement mises en oeuvre : transcription automatique, synthèse générative, analyse du langage, score de potentiel, comparaison avec des profils types. Si l’employeur ajoute une fonctionnalité en cours d’année, par exemple la notation automatique des compétences comportementales, cette nouveauté appelle une information nouvelle.
Le contenu de l’évaluation est lui aussi encadré. L’article L. 1222-2 du code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Un outil qui aspire vos messages, vos temps de connexion ou vos déplacements pour en déduire des traits de personnalité sort du cadre : l’employeur ne peut collecter que ce qui présente un lien direct et nécessaire avec l’appréciation de vos aptitudes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés le rappelle dans les mêmes termes pour l’entretien annuel : les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, et elle ajoute que le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur, s’il a préalablement été informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles utilisées dans l’entreprise, tout en exigeant des méthodes objectives et transparentes, sans critères discriminatoires ni critères susceptibles de générer du stress. Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance, ce qui exclut la diffusion de votre synthèse générée à des managers qui n’ont pas à la connaître.
La collecte elle-même est verrouillée par l’article L. 1222-4 du code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Une retranscription automatique activée à votre insu pendant l’entretien, ou une analyse de vos écrits professionnels dont vous ignorez l’existence, entre dans ce cas de figure. Concrètement, avant votre prochain entretien, vous pouvez demander par écrit : quel outil est utilisé, à quelles étapes (préparation, transcription, synthèse, notation), quelles données il traite, où elles sont conservées et pendant combien de temps, qui y a accès, et si une intervention humaine relit et valide le résultat avant toute décision. L’absence de réponse écrite et précise constitue déjà un indice utile pour la suite.
Vous pouvez aussi proposer que l’entretien se déroule sans enregistrement automatisé, par exemple avec une prise de notes classique relue et signée par les deux parties, et demander que votre position soit consignée par écrit. Cette proposition ne vous dispense pas de participer loyalement à l’évaluation, car l’article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », mais elle oblige l’employeur à justifier la nécessité de l’outil : s’il maintient la retranscription automatique sans vous avoir préalablement informé, il s’expose au grief tiré de l’article L. 1222-4. Dans les entreprises dépourvues de comité social et économique, l’exigence d’information individuelle demeure intégralement : l’absence d’instance représentative ne dispense jamais l’employeur de vous informer personnellement avant d’utiliser un dispositif qui collecte des informations vous concernant.
Ne confondez pas non plus l’entretien annuel d’évaluation avec l’entretien professionnel. La Commission nationale de l’informatique et des libertés prévient : l’entretien d’évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel. Le premier apprécie votre travail et peut fonder des décisions individualisées ; le second est consacré à vos perspectives d’évolution et à vos besoins de formation. Un outil d’intelligence artificielle déployé pour l’un ne peut pas servir pour l’autre sans une information distincte, car les finalités, les données traitées et les destinataires diffèrent. Si votre employeur utilise la même plateforme pour les deux exercices, exigez de savoir quelles données alimentent chaque volet et qui accède à chacun.
Lorsqu’un désaccord persiste sur la régularité du dispositif ou sur l’usage fait de vos propos, un avocat en droit social à Paris peut vous aider à qualifier la situation au regard de ces textes avant toute démarche contentieuse.
B. Informer, et le cas échéant consulter, le comité social et économique avant d’introduire l’outil
L’intelligence artificielle d’évaluation n’est pas seulement une méthode individuelle : c’est aussi un traitement automatisé de gestion du personnel, et souvent un moyen de contrôle de l’activité. L’article L. 2312-38 du code du travail impose à l’employeur d’informer le comité social et économique, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement et sur toute modification de celles-ci. Il ajoute : « Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. » Et il conclut : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un logiciel qui suit vos indicateurs en continu, analyse vos communications pour préparer votre entretien ou détecte des signaux dits faibles relève de ces catégories. L’employeur doit donc accomplir ces formalités avant le déploiement, et les renouveler à chaque modification substantielle de l’outil, par exemple l’ajout d’un module de notation prédictive.
Le manquement à ces obligations n’est pas théorique. Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé : « Mais attendu que selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ; » Elle a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir exactement déduit que l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation d’un outil de traçabilité informatique à des fins de contrôle individuel, « et qu’à défaut, il convenait d’écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite ; », avant de conclure : « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; » Autrement dit, un outil détourné de sa finalité affichée pour contrôler les salariés, sans information ni consultation préalables, produit des preuves illicites que le juge écarte. La transposition à l’intelligence artificielle est directe : un module présenté comme une aide à la préparation des entretiens, mais utilisé pour surveiller l’activité ou pour fonder une sanction, s’expose à la même sanction procédurale.
Cette exigence collective protège aussi votre dossier individuel. Si le comité n’a ni été informé ni été consulté, les documents issus de l’outil — retranscription, synthèse, score — sont contestables devant le juge comme preuves illicites. Renseignez-vous auprès de vos élus ou de votre syndicat : l’existence ou l’absence de cette consultation se vérifie dans les procès-verbaux et les ordres du jour. C’est l’un des premiers points qu’un juge examinera si votre évaluation est contestée. Demandez également si l’outil est développé en interne ou fourni par un prestataire externe : dans ce second cas, un contrat de sous-traitance doit encadrer les données, et le délégué à la protection des données doit pouvoir vous indiquer où sont hébergées vos informations et pendant combien de temps elles sont conservées. Un employeur incapable de répondre à ces questions de base révèle, par son silence même, l’impréparation du déploiement, ce qui fragilise toute utilisation ultérieure de l’évaluation dans une décision individuelle.
II. Contester une évaluation produite ou influencée par l’intelligence artificielle
Savoir que l’outil aurait dû vous être annoncé ne suffit pas : encore faut-il agir sur le compte rendu et sur la note. La contestation suit ici un chemin balisé, qui va de la demande d’explications à l’action collective ou individuelle devant le juge, en passant par l’exercice de vos droits sur vos données.
A. La note, le compte rendu et les critères : ce que vous pouvez exiger et refuser
Le compte rendu d’entretien n’est pas un document anodin : il sert de fondement aux augmentations, aux promotions, aux plans d’amélioration et, parfois, aux licenciements pour insuffisance professionnelle. Vous pouvez d’abord exiger la transparence sur la fabrique du document. Quelles phrases de la synthèse viennent du manager et lesquelles viennent de l’outil ? La note a-t-elle été proposée par l’algorithme puis validée, ou calculée automatiquement ? Sur quelles données la proposition repose-t-elle, et ces données présentent-elles un lien direct et nécessaire avec vos aptitudes ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés reconnaît à chacun, face à une décision automatisée ou à un profilage, le droit de demander à connaître la logique et les critères employés pour prendre la décision, de contester la décision et d’exprimer son point de vue, et de demander l’intervention d’un être humain pour qu’il puisse réexaminer la décision. Ces droits s’appliquent à votre évaluation : demandez la logique de l’outil, contestez par écrit les passages inexacts ou infondés, et exigez un réexamen humain effectif, c’est-à-dire une relecture réelle par une personne qui peut modifier la note, et non un simple clic de validation.
Vous pouvez ensuite attaquer les critères eux-mêmes. La Cour de cassation a confirmé le 15 octobre 2025, par un rejet de pourvoi, qu’un dispositif d’entretien de développement individuel pouvait être jugé illicite dans son ensemble lorsque les informations recueillies, trop vagues et subjectives, ne présentaient pas de lien direct et suffisant avec l’activité des salariés et s’éloignaient de la juste mesure des aptitudes professionnelles. Elle a approuvé la cour d’appel qui « a exactement décidé que la procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés au sein de la société était illicite et qu’il lui était interdit d’utiliser ce dispositif », avant de conclure : « Le moyen n’est donc pas fondé. » puis « REJETTE le pourvoi ; » Les critères générés ou suggérés par l’intelligence artificielle sont particulièrement exposés à cette censure : formules creuses sur l’agilité ou l’état d’esprit, déductions tirées de votre ton ou de votre temps de réponse, comparaisons avec des profils types sans rapport avec votre poste. Relevez dans le compte rendu chaque appréciation qui ne repose sur aucun fait vérifiable et demandez sa suppression ou sa reformulation sur des faits précis et datés.
L’employeur reste libre de fixer des objectifs et de faire le point sur leur réalisation : la Commission nationale de l’informatique et des libertés admet qu’il peut vérifier, par exemple, la réalisation des objectifs fixés. Mais lorsque les objectifs eux-mêmes sont générés ou recalibrés par l’outil à partir de comparaisons statistiques, vous pouvez en discuter la pertinence au regard de votre poste, de votre temps de travail et de vos moyens réels. Un objectif fixé par un algorithme sur la moyenne d’une équipe aux fonctions différentes n’a pas la même valeur qu’un objectif discuté avec votre manager en fonction de votre mission. Demandez que les objectifs retenus soient écrits, datés et cohérents avec votre fiche de poste, et conservez-en une copie : c’est sur ces documents, et non sur un score opaque, que le juge appréciera plus tard la réalité de votre activité.
Soyez particulièrement attentif aux critères qui touchent à votre personne plutôt qu’à votre travail : ton de la voix analysé comme un manque d’engagement, temps de réponse interprété comme une lenteur, activité sur les outils déduite de vos horaires de connexion, comparaisons avec des collègues aux fonctions différentes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés exige des méthodes objectives et transparentes, sans critères discriminatoires ni critères susceptibles de générer du stress. Or l’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Un score qui pénalise indirectement vos contraintes de temps partiel, vos absences pour maladie ou maternité, ou votre situation de famille doit être relevé et contesté par écrit, avec des exemples précis. L’intelligence artificielle apprend sur des données passées : si ces données reflètent d’anciens biais, l’outil les reproduit sous une apparence de neutralité mathématique. Votre relecture humaine et factuelle du compte rendu est donc le contrepoids indispensable à la proposition de la machine.
Ne signez jamais dans la précipitation. Signer le compte rendu ne signifie pas toujours l’approuver, selon la mention qui accompagne votre signature, mais un document signé sans réserve est plus difficile à contester. Apposez des réserves écrites, précises et datées, ou refusez de signer en expliquant par écrit pourquoi, et conservez une copie de tout ce que vous remettez. Joignez vos propres éléments : réalisations chiffrées, messages de clients ou de collègues, objectifs initiaux. Face à une synthèse automatique, votre dossier contradictoire et factuel reste votre meilleure protection, car le juge compare le document contesté à la réalité de votre travail.
B. Agir pas à pas, y compris à Paris et en Île-de-France
Commencez par l’écrit interne. Adressez à votre manager et aux ressources humaines une demande précise : communication de l’information préalable qui vous aurait été délivrée sur l’outil, de la délibération ou de l’avis du comité social et économique, de la liste des données traitées et de leurs destinataires, de la logique et des critères de la note, et d’un réexamen humain du compte rendu. Demandez également la rectification des passages inexacts. Ces courriers construisent la preuve de votre diligence et, souvent, ils suffisent à obtenir une correction, car l’employeur mesure le risque d’un dispositif dont la régularité est discutée.
Mobilisez le collectif. Signalez la situation à vos élus du comité social et économique et à votre syndicat, en leur transmettant les captures et les documents utiles. L’action collective a fait ses preuves : dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, c’est un syndicat qui avait fait interdire le dispositif d’évaluation et qui avait obtenu gain de cause, interdiction confirmée par la Cour de cassation. Un syndicat peut agir en justice pour faire cesser un trouble illicite, et le comité peut exiger d’être informé et consulté avant toute poursuite de l’utilisation de l’outil. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses directions des ressources humaines utilisatrices de ces outils, les sections syndicales et les comités sont souvent déjà sensibilisés : un signalement précis, avec dates et documents, accélère leur intervention.
Exercez vos droits sur vos données. Adressez au délégué à la protection des données de l’entreprise une demande d’accès à l’ensemble des informations vous concernant traitées par l’outil, y compris la retranscription brute, les notes intermédiaires et les scores, ainsi qu’une demande d’intervention humaine sur toute décision automatisée vous concernant. Si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière évasive, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le siège est à Paris, par une plainte documentée. La voie de la données ne remplace pas la voie du droit du travail, mais elle la renforce : un manquement constaté sur la transparence fragilise tout usage ultérieur de l’évaluation contre vous.
Enfin, si le compte rendu biaisé fonde une mesure défavorable — refus d’augmentation ou de promotion, plan d’amélioration, mutation, sanction ou licenciement — envisagez la saisine des prud’hommes pour contester la mesure en démontrant l’irrégularité du dispositif d’évaluation qui la sous-tend. Constituez dès maintenant votre dossier : convocation et trame d’entretien, captures des mentions de l’outil, échanges avec les ressources humaines, compte rendu annoté de vos réserves, attestations de collègues sur la réalité de votre travail, objectifs initiaux et résultats chiffrés. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez ou du siège de l’entreprise ; pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris connaît bien de ces litiges d’évaluation et de preuves numériques. Présentez au juge, dans l’ordre, le défaut d’information préalable, le défaut de consultation du comité, le caractère non pertinent ou subjectif des critères, et le lien entre l’évaluation viciée et la mesure contestée.
Conclusion
L’intelligence artificielle ne change pas les règles de l’évaluation, elle les rend plus visibles : votre employeur doit vous informer expressément et préalablement des méthodes utilisées à votre égard, ne collecter que des informations en lien direct et nécessaire avec vos aptitudes, garantir la confidentialité des résultats, et informer puis consulter le comité social et économique avant d’introduire un traitement automatisé ou un moyen de contrôle. À défaut, les documents issus de l’outil peuvent être écartés comme preuves illicites, et le dispositif lui-même peut être jugé illicite et interdit, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 15 octobre 2025. Face à un compte rendu généré ou biaisé, exigez la logique et les critères, faites réexaminer la décision par un être humain, annotez par écrit, mobilisez vos élus et, si une mesure défavorable s’ensuit, faites vérifier votre dossier avant d’agir en justice.