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Prêt familial non remboursé : la reconnaissance de dette qui sépare le prêt du don au jour de la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt familial non remboursé : la reconnaissance de dette qui sépare le prêt du don au jour de la succession

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Le papier ne suffit pas, les remboursements décident.

Vos parents vous ont avancé l’argent qui a financé votre maison, avec un contrat de prêt signé en bonne et due forme, des intérêts stipulés et des échéances écrites noir sur blanc. Dix ans plus tard, personne n’a rien remboursé, chaque échéance a été repoussée par un avenant, et vos parents sont décédés ou le fisc a ouvert votre dossier. La question qui se pose alors n’est plus ce que dit le papier, mais ce que vous avez réellement fait : un prêt qui n’est jamais remboursé peut être requalifié en donation, avec des droits de mutation à payer et un rapport à la succession calculé sur une valeur réévaluée.

La réponse tient en une phrase : seul un prêt documenté et effectivement remboursé reste un prêt ; un prêt seulement documenté, sans aucun versement pendant des années, expose à une requalification en donation indirecte, constatée par le juge ou par l’administration fiscale. Cette requalification a deux visages : le rappel de droits de mutation à titre gratuit du vivant des prêteurs, puis le rapport ou la réduction au jour du partage entre cohéritiers.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque situation est jugée sur un faisceau d’indices appréciés ensemble, jamais sur un seul : l’âge des prêteurs, leurs ressources, l’existence de sûretés, les démarches réelles de remboursement et les liens de parenté comptent autant que le contrat. Ensuite, seul le juge tranche en cas de litige entre héritiers, et seule l’administration constate un redressement en matière fiscale : ce qui suit décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable, à partir de décisions réellement rendues et de textes en vigueur, sans prédire l’issue d’un dossier particulier.

I. Le jour du versement : deux papiers, deux destins

Tout se joue au moment où l’argent circule. Deux familles peuvent signer exactement le même intitulé de document et connaître deux sorts opposés : l’une parce que les remboursements ont suivi, l’autre parce que le papier est resté lettre morte. Comparer ces deux scénarios montre ce que le document protège vraiment, et ce qu’il ne protège pas.

A. Le prêt qui reste un prêt : un écrit complet et des remboursements réels

Le premier scénario est celui du prêt familial sérieux : parents et enfant signent une reconnaissance de dette, déclarent le contrat, paient les échéances par virement, conservent chaque preuve. Dans ce cas, le droit civil et le droit fiscal laissent le prêt vivre sa vie de créance : au décès du prêteur, le capital restant dû devient simplement un actif de la succession, et l’enfant qui a emprunté voit sa dette s’imputer sur sa part, sans rapport de donation ni droits de mutation supplémentaires.

La première exigence porte sur l’écrit. Lorsque le prêt excède 1 500 euros, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement, comme le rappelle la doctrine notariale à partir des textes. L’article 1359 du code civil pose le principe général : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Un simple virement avec le motif « don » ou sans motif ne prouve donc rien à lui seul au-delà du seuil : c’est l’écrit signé qui qualifie l’opération de prêt.

La deuxième exigence porte sur le contenu de cet écrit, et singulièrement sur la reconnaissance de dette. L’article 1376 du code civil dispose : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. » Concrètement, l’enfant qui emprunte doit signer et recopier lui-même la somme en lettres et en chiffres ; à défaut, l’acte ne fait pas preuve. La pratique notariale recommande, pour l’acte sous seing privé, plusieurs exemplaires signés, la somme recopiée de la main de l’emprunteur, et des conditions particulières complètes : durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement, garanties éventuelles, sort du prêt en cas de décès ou de non-remboursement. Chaque élément manquant — pas de durée, pas d’échéances, pas de sort prévu au décès — sera relu plus tard comme l’indice d’une opération qui n’a jamais été pensée pour être remboursée.

La troisième exigence est fiscale et souvent oubliée : la déclaration du contrat. Le site officiel des impôts rappelle que toute personne intervenue dans la conclusion d’un contrat de prêt ou la rédaction de l’acte qui le constate doit déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (formulaire n° 2062). Cette déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2062, et le seuil est de 5 000 euros, apprécié par contrat et par personne : les prêts entre particuliers d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros sont soumis à la formalité de l’enregistrement, qu’ils soient écrits ou verbaux (arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI) ; et lorsque prêteur et emprunteur ont conclu plusieurs contrats inférieurs à 5 000 euros dans la même année mais que le total excède ce seuil, l’ensemble doit être déclaré (analyse détaillée de ces règles) L’analyse de la presse juridique spécialisée confirme la mécanique et son intérêt caché : Le formulaire Cerfa n° 2062 s’adresse au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus, et cet enregistrement confère au prêt une date certaine. Cette date n’est pas un luxe administratif : c’est elle qui permettra, dix ans plus tard, de prouver que le prêt existait bien avant le redressement ou avant le décès, avec son montant et ses conditions.

Reste la quatrième exigence, la seule qui compte vraiment : rembourser, et pouvoir le prouver. Des échéances payées par virement, des intérêts effectivement versés, une garantie prise au départ — hypothèque, caution, nantissement — et, en cas de difficulté, des démarches réelles et documentées plutôt qu’un avenant de prorogation signé en famille. C’est ce comportement qui distingue le prêt de la libéralité, et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 24 janvier 2026 devenu une référence : une cour d’appel ne peut pas ordonner le rapport d’une somme à la succession tout en constatant l’absence d’intention libérale de la défunte, car la Cour de cassation subordonne tout rapport à l’existence d’une libéralité, entendue comme un appauvrissement du donateur consenti dans l’intention de gratifier son héritier (Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 16-26.971, au visa de l’article 843 du code civil, texte de l’article ici). En clair : sans appauvrissement consenti dans l’intention de gratifier, il n’y a pas de donation à rapporter. Un prêt réellement remboursé, avec intérêts et garanties, ne présente ni cet appauvrissement ni cette intention : il reste une créance ordinaire, imputable sur la part de l’héritier emprunteur au jour du partage.

B. Le prêt qui devient un don : onze ans sans un euro remboursé

Le second scénario est le miroir du premier, et il a été jugé dans le détail par le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mars 2025 (RG n° 23/03437). Les faits méritent d’être lus précisément, parce qu’ils ressemblent à beaucoup d’histoires de famille : une fille finance l’acquisition de sa maison et des travaux avec l’argent de ses parents, au moyen de dix contrats de prêt souscrits entre 2010 et 2016, chacun d’une durée de cinq ans, avec un taux d’intérêt annuel de 1 % et une clause de remboursement anticipé en cas de vente du bien. Montant total réclamé par l’administration : 1 260 000 euros en capital et intérêts. Au jour du contrôle, onze ans après le premier contrat, la fille n’avait remboursé aucune somme, ni en capital ni en intérêts : chaque échéance, à son terme ou après, avait fait l’objet d’avenants prorogeant le délai de remboursement, les deux premiers prêts ayant même été prorogés deux fois.

L’administration fiscale a considéré que ces dix prêts arrivés à échéance et non remboursés constituaient une donation indirecte, et a mis en recouvrement des droits de mutation à titre gratuit — 329 844 euros de droits assortis de 27 156 euros d’intérêts de retard pour le premier avis, plus un second avis de 18 090 euros. La contribuable a contesté : intérêts stipulés, clause de remboursement en cas de vente, avenants consentis pour permettre ce remboursement, prêts déclarés au passif de l’impôt sur la fortune immobilière, volonté intacte de rembourser. Le tribunal l’a déboutée sur tout, et sa motivation procède par six constats cumulatifs qu’il faut citer dans l’ordre, parce qu’ils forment la grille que tout héritier ou tout parent doit avoir en tête.

Premièrement, l’absence totale de remboursement malgré les prorogations en chaîne : au jour du contrôle, onze ans après le premier contrat — quinze à la date du jugement —, la fille n’avait versé ni capital ni intérêts, chaque échéance ayant été repoussée par avenant, les deux premiers prêts ayant même été prorogés deux fois. Ces avenants successifs, loin de démontrer une volonté de rembourser, ont été lus comme la preuve d’une dispense organisée de tout versement (tribunal judiciaire de Nanterre, 19 mars 2025, RG n° 23/03437).

Deuxièmement, l’impossibilité matérielle de rembourser autrement qu’en vendant, combinée à l’absence de démarche réelle de vente : la fille ne disposait pas, par ses revenus et son patrimoine, des ressources permettant de rembourser, et le seul mandat de vente produit affichait un prix de 13 700 000 euros quand le bien était déclaré à 3 600 000 euros au titre de l’impôt sur la fortune immobilière — un écart inexpliqué qui a conduit le tribunal à retenir qu’aucune démarche utile de vente n’avait été entreprise. Troisièmement, l’âge des prêteurs : nés en 1942, âgés de 68 ans au premier contrat puis de 73, 78 et 80 ans aux échéances successives, 83 ans à l’échéance du dernier prêt — un âge rendant de plus en plus aléatoire l’obligation de remboursement, sans qu’aucune sûreté ait été prise pour garantir la créance. Quatrièmement, l’importance du patrimoine des parents, qui leur permettait de renoncer à ces sommes. Cinquièmement, la mention des prêts au passif de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, jugée insuffisante à elle seule : elle diminue l’assiette de l’impôt sans démontrer une quelconque volonté de remboursement. Sixièmement enfin, la conclusion qui fait la requalification : en cumulant l’absence de tout versement pendant plus de onze ans, les avenants conclus pour retarder l’exigibilité, l’âge croissant des prêteurs qui rendait la restitution aléatoire, l’absence de ressources ou de démarche de vente établie, et les liens de parenté, le tribunal a retenu à la fois l’abandon de droits réels sans contrepartie équivalente et l’intention libérale des donateurs (tribunal judiciaire de Nanterre, 19 mars 2025, RG n° 23/03437).

La leçon du second scénario est donc symétrique à celle du premier : ce n’est pas le contrat qui fait le prêt, c’est l’exécution. Des intérêts stipulés sur le papier n’ont pas empêché la requalification, parce que ces intérêts n’ont jamais été payés ; des avenants de prorogation n’ont pas démontré une volonté de rembourser, parce qu’ils n’ont fait que repousser l’exigibilité ; et l’argument tiré de l’âge — les parents n’avaient « que » 80 ans et non 99 comme dans d’autres affaires — n’a pas convaincu, parce que c’est la combinaison des indices qui compte. Le tribunal rappelle d’ailleurs que la charge de la preuve de la donation pèse sur l’administration en matière de redressement contradictoire : c’est parce que le faisceau était complet que le redressement a été maintenu et que la contribuable a été condamnée aux dépens.

II. Au décès et au partage : l’addition que personne n’avait calculée

La requalification ne s’arrête pas au redressement fiscal. Quand le prêteur décède, la somme requalifiée en donation entre dans les comptes de la succession, et c’est là qu’apparaît la conséquence cachée : celui qui croyait avoir emprunté se retrouve à devoir à ses frères et sœurs, sur une valeur qui a pu augmenter depuis le versement.

A. Le fisc d’abord : des droits de mutation sur une donation que personne n’avait déclarée

Sur le plan fiscal, la requalification en donation indirecte entraîne l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit, comme s’il s’agissait d’un don manuel : dans l’affaire jugée à Nanterre, le rappel s’est élevé à 329 844 euros de droits, majorés de 27 156 euros d’intérêts de retard, auxquels s’ajoutait un second avis de 18 090 euros. Ces chiffres ne sont pas une règle générale — chaque dossier dépend des montants, des abattements applicables et de la parenté — mais ils montrent l’ordre de grandeur du risque : une « aide » d’1 260 000 euros jamais remboursée a coûté, à elle seule, près de 375 000 euros de rappel, avant même l’ouverture de la succession.

Deux précisions protègent contre les faux raisonnements. D’abord, la déclaration du contrat de prêt sur le formulaire n° 2062 ne suffit pas à écarter la requalification : dans l’affaire nanterrienne, les prêts figuraient au passif des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière, et le tribunal a jugé cette seule mention insuffisante. Déclarer protège de l’accusation de dissimulation et donne date certaine au contrat, mais ne remplace pas les remboursements. Ensuite, l’existence d’intérêts stipulés ne fait pas obstacle à la requalification dès lors qu’ils ne sont jamais versés : le tribunal l’a dit expressément, et c’est logique — un intérêt impayé pendant onze ans est un intérêt fictif. La parade n’est donc pas dans une clause de plus, mais dans des virements réguliers, conservés et rapprochés des échéances contractuelles.

Pour les parents qui s’apprêtent à aider un enfant aujourd’hui, l’enseignement pratique tient en quatre gestes : faire rédiger un écrit avec durée, échéances, taux, garanties et sort au décès ; y faire apposer la mention manuscrite de l’emprunteur ; déclarer le contrat sur le formulaire n° 2062 dès que les seuils sont dépassés ; puis exiger et conserver les remboursements, en refusant les prorogations en chaîne qui transforment une créance en rente viagère de fait. À l’inverse, pour l’enfant qui a reçu l’argent il y a des années sans rien rembourser, l’urgence est d’inventorier la situation réelle — sommes versées, échéances passées, avenants signés, ressources disponibles — avant que le décès ou un contrôle ne fige le faisceau d’indices.

B. La famille ensuite : imputation, rapport réévalué et réduction au partage

Au décès du prêteur, le sort de la somme dépend de sa véritable nature, et les deux cas divergent radicalement. Si le prêt est resté un prêt, le capital restant dû est une créance de la succession : l’héritier emprunteur voit sa dette s’imputer sur sa part, et les droits de mutation se calculent sur sa part pleine et entière avant déduction de la dette. S’il doit plus que sa part, il rembourse ses cohéritiers à proportion de leurs droits — avec le risque de défaillance que supportent alors les cohéritiers créanciers. C’est la mécanique ordinaire des créances successorales, qui ne fait de tort à personne tant que la dette est réelle et documentée.

Si le prêt a été requalifié en donation, en revanche, c’est tout le régime des libéralités entre héritiers qui s’applique, et il est plus sévère qu’on ne l’imagine. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La donation indirecte — celle qui passe par un prêt jamais remboursé plutôt que par un acte notarié — est donc rapportable comme les autres, sauf dispense expresse de rapport que le « prêt » ne contient évidemment jamais.

Le rapport n’est que le premier étage. Quand la libéralité porte atteinte à la réserve des autres héritiers, l’article 920 du code civil prévoit que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Et c’est ici que se niche la conséquence la plus sous-estimée : la réévaluation. L’article 922 du code civil précise que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Autrement dit, si l’argent « prêté » a servi à acheter une maison dont le prix a doublé entre le versement et le décès, c’est sur la valeur au jour du décès que se calculent la masse, la réserve et la réduction — pas sur la somme versée à l’époque. La presse juridique spécialisée décrit exactement ce piège : si l’héritier a investi les fonds dans un bien immobilier dont la valeur a augmenté entre la donation et la succession, l’avance est rapportée pour sa valeur réactualisée, ce qui accroît mécaniquement sa dette envers ses cohéritiers comme les droits de mutation (analyse). Celui qui a reçu 200 000 euros pour un appartement qui en vaut 400 000 au décès ne « rend » pas 200 000 : il rend une valeur réactualisée, et paie des droits sur cette valeur.

Il existe un instrument qui fige les valeurs et évite cette réévaluation tardive : la donation-partage, par laquelle les parents distribuent et partagent leurs biens entre leurs héritiers présomptifs. L’article 1075 du code civil l’autorise — « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » — et seule cette forme, en figeant les valeurs des biens donnés au jour de la donation, évite une telle réévaluation et les comptes tardifs et conflictuels qu’elle provoque. Le contraste est saisissant : un prêt requalifié après coup expose à la valeur du jour du décès, quand une donation-partage organisée de son vivant fige les compteurs au jour de l’acte. Pour les familles qui s’entendent encore, passer devant notaire avant le conflit coûte toujours moins cher que le rapport réévalué après.

Reste la question que posent invariablement les cohéritiers lésés : comment prouver qu’il s’agissait d’un don et non d’un prêt ? La réponse tient à la définition même de la donation. L’article 894 du code civil la définit comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » : il faut un dépouillement irrévocable et une intention libérale, c’est-à-dire la conscience de ne pas recevoir de contrepartie équivalente. Le tribunal de Nanterre a déduit ces deux éléments du comportement des parties — abandon de droits réels sans contrepartie, prorogations systématiques, âge avancé, absence de sûretés — et non du seul défaut de remboursement. Symétriquement, l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 montre que le juge ne peut pas constater une libéralité là où l’intention de gratifier fait défaut. Entre ces deux bornes, la zone grise appartient aux familles qui n’ont ni remboursé ni formalisé : c’est précisément pour organiser le partage successoral entre cohéritiers sans attendre que le conflit se fige que l’accompagnement prend tout son sens, dès l’inventaire des versements et des écrits.

Conclusion : rembourser ou formaliser, mais ne pas laisser pourrir

Un prêt familial n’est ni une bonne ni une mauvaise idée en soi : c’est une créance comme une autre, à condition d’en respecter la discipline. Signer une reconnaissance de dette avec mention manuscrite, stipuler durée, échéances, intérêts et garanties, déclarer le contrat sur le formulaire n° 2062, puis rembourser effectivement et conserver chaque preuve : à ce prix, l’aide des parents reste un prêt, imputable sur la part de l’emprunteur sans rapport ni droits supplémentaires. Laisser les échéances passer, proroger par avenants successifs, ne verser ni capital ni intérêts pendant des années : à ce prix, le prêt devient une donation indirecte, avec un rappel de droits de mutation du vivant des parents, puis un rapport — voire une réduction — calculé sur la valeur réévaluée au jour du décès.

La différence entre les deux destins ne se joue pas devant le notaire au jour du partage : elle se joue le jour du versement, dans le document signé, et chaque année suivante, dans les virements effectués. Les familles qui veulent aider un enfant à acheter son logement sans fabriquer le procès successoral de demain ont donc le choix entre deux voies sûres : le vrai prêt, remboursé, ou la vraie donation, de préférence par donation-partage qui fige les valeurs. La voie du milieu — l’argent versé sans écrit sérieux ni remboursement — n’est pas un compromis : c’est la plus chère des trois, parce qu’elle paie deux fois, au fisc d’abord, à la succession ensuite.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en donation et transmission peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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