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Décès du locataire à Paris : transfert du bail refusé, expulser l’occupant resté et obtenir l’indemnité d’occupation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès du locataire à Paris : transfert du bail refusé, expulser l’occupant resté et obtenir l’indemnité d’occupation (2026)

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Le locataire de votre logement parisien vient de décéder et un proche resté dans les lieux affirme que le bail lui est désormais acquis. Faut-il accepter ce maintien, dans quel cas le contrat se poursuit-il vraiment, et comment obtenir le départ de l’occupant qui ne remplit aucune condition légale ? La réponse distingue deux situations que les bailleurs confondent souvent : le transfert régulier du bail au profit d’un proche limitativement admis par la loi, et le maintien sans droit ni titre d’une personne qui n’entre dans aucune case et doit quitter les lieux contre une indemnité d’occupation. À Paris, où le relogement est lent et les successions parfois bloquées, cette distinction commande toute la stratégie : contester à temps un transfert infondé, faire constater la résiliation de plein droit du bail, puis saisir le bon juge pour expulser et chiffrer les sommes dues. L’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024 comme celui du 10 décembre 2008 éclairent chacun un versant du problème, le premier sur la concurrence entre conjoint survivant cotitulaire et descendant, le second sur le sort du bail quand personne ne peut en bénéficier.

Ce guide suit l’ordre des questions que se pose un bailleur parisien : qui peut juridiquement rester, comment faire échec à une revendication infondée, quelle procédure d’expulsion engager, et quels délais et indemnités demander. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel, afin que chaque partie puisse vérifier le fondement avant l’audience.

I. Qui peut rester dans le logement après le décès du locataire à Paris ?

A. Que dit la loi quand le locataire décède : le bail continue-t-il ou s’éteint-il ?

Le point de départ trompe beaucoup de bailleurs. Le code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Cette règle générale ne signifie pourtant pas que n’importe quel occupant peut se maintenir dans un logement parisien après le décès du signataire. Pour les baux d’habitation du secteur privé, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise un mécanisme fermé : soit le bail est transféré à une personne limitativement énumérée, soit il est résilié de plein droit. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 », et elle en a déduit dans cette affaire « qu’il appartenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320). Autrement dit, le décès ne reconduit jamais le bail au profit de la succession en général ni du premier occupant venu : il ouvre une alternative stricte entre transfert légal et fin du contrat.

Le transfert lui-même obéit à une liste fermée que la Cour de cassation rappelle ainsi : « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : – au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; – au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; – aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Trois enseignements pratiques se dégagent pour un logement parisien. D’abord, hors conjoint cotitulaire, chaque catégorie exige une cohabitation effective d’au moins un an à la date du décès : un enfant qui rendait visite à son parent, un concubin installé depuis quelques mois ou un ami hébergé épisodiquement n’entrent pas dans le transfert. Ensuite, le concubinage doit être notoire et la charge effective : de simples affirmations ne suffisent pas et le bailleur est en droit d’exiger des preuves. Enfin, quand plusieurs proches revendiquent le bail, aucun ne l’emporte automatiquement et le juge tranche selon les intérêts en présence, ce qui suppose une instance et non une installation de fait.

Le cas du conjoint ou du partenaire pacsé survivant mérite un traitement à part car il relève d’abord d’un autre texte. L’article 1751 du code civil organise cette cotitularité entre époux ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La Cour de cassation le résume ainsi : « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856) Le conjoint survivant cotitulaire dispose donc d’un droit exclusif, et ce droit prime les prétentions des descendants présents dans les lieux. La présentation générale des conditions du transfert dans le secteur privé, déjà publiée sur ce site, reste utile pour situer ce mécanisme (transfert du bail au décès du locataire dans le secteur privé) ; le présent article traite du versant contentieux parisien, quand le transfert est refusé et que l’occupant doit partir.

Deux précisions parisiennes complètent ce tableau. D’une part, le logement social obéit à des règles de transfert propres et l’occupant d’un logement HLM parisien après un décès doit vérifier le régime applicable à son bail avant d’invoquer l’article 14 de la loi de 1989. D’autre part, le décès du locataire ne suspend ni les congés régulièrement délivrés avant le décès ni, le cas échéant, les procédures déjà engagées, qui se poursuivent selon leurs règles propres : la question du transfert se superpose alors à la procédure en cours et doit être tranchée par le juge saisi. Dans tous les cas, le bailleur parisien confronté à un maintien dans les lieux après un décès commence par identifier si l’occupant entre dans la liste légale et, à défaut, par constater que le bail est résilié de plein droit, ce qui fonde la suite de la procédure d’expulsion décrite dans la seconde partie.

B. Comment faire échec à un transfert du bail réclamé sans remplir les conditions ?

Contester un transfert suppose de vérifier méthodiquement chaque condition légale et d’en apporter la preuve contraire devant le juge. Le premier contrôle porte sur la cohabitation d’au moins un an à la date du décès pour les descendants, ascendants, concubins notoires et personnes à charge. Le bailleur demande à l’occupant de produire des pièces établissant une résidence effective et continue dans le logement : avis d’imposition, factures, attestations, constat d’huissier. Une domiciliation administrative ou des visites fréquentes ne valent pas cohabitation, et une installation postérieure au décès est par définition inopérante puisque la loi apprécie la situation à la date du décès. Le second contrôle porte sur la qualité invoquée : le concubinage doit être notoire, la qualité de personne à charge suppose une charge réelle et vérifiable, et le partenaire de pacte civil de solidarité doit justifier du pacte. Quand l’occupant ne produit rien ou produit des pièces insuffisantes, le bailleur fait dresser ses propres constats et réunit les témoignages du voisinage, les relevés de consommation et tout élément montrant que le logement n’était pas la résidence effective de l’intéressé pendant l’année précédant le décès.

Le troisième contrôle, décisif quand un conjoint survivant est lui-même en cause, porte sur l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de la loi de 1989. La Cour de cassation juge que « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Cette renonciation doit être expresse : dans l’affaire jugée le 4 juillet 2024, le père, cotitulaire du bail avec son épouse décédée, avait signé un avenant le désignant comme seul titulaire et s’était désintéressé des lieux, tandis que son fils revendiquait le transfert pour avoir vécu plus d’un an avec sa mère ; la cour d’appel avait admis un droit concurrent du fils, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que le père n’avait pas expressément renoncé après le décès à l’exclusivité de son droit au bail et n’avait pas non plus mis fin au bail par un congé valablement délivré. Pour le bailleur parisien, la leçon est double : un avenant ou un désintérêt de fait ne valent pas renonciation expresse, et un descendant ne peut pas s’imposer en concurrent du conjoint cotitulaire survivant sans cette renonciation. Inversement, quand le conjoint survivant a expressément renoncé à l’exclusivité, le bailleur doit examiner chaque candidature concurrente au regard de l’article 14 et, en cas de demandes multiples, laisser le juge se prononcer en fonction des intérêts en présence.

En pratique parisienne, la contestation s’organise en trois temps : mise en demeure à l’occupant de justifier de son droit dans un délai précis, avec rappel de la liste légale et des pièces attendues ; recueil contradictoire des preuves, y compris par constat de commissaire de justice ; puis saisine du juge pour faire constater l’absence de transfert et la résiliation de plein droit du bail. Le bailleur évite toute mesure d’expulsion manuelle, qui exposerait à une réintégration, et prépare dès ce stade le dossier d’expulsion judiciaire : copie du bail, acte de décès, échanges avec l’occupant, constats et décompte des sommes réclamées. Parce que chaque dossier mêle deuil, succession et occupation des lieux, l’analyse gagne à être conduite avec un avocat en expulsion locative qui vérifie la qualité de l’occupant avant d’engager la procédure au fond.

II. Comment obtenir l’expulsion de l’occupant resté sans droit après le décès du locataire ?

A. Quelle procédure d’expulsion engager à Paris quand aucun transfert n’est établi ?

Quand aucun bénéficiaire du transfert n’est établi, l’occupant resté dans les lieux après le décès est un occupant sans droit ni titre, et le bailleur doit obtenir son départ par la voie judiciaire. L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue ce contentieux au juge des contentieux de la protection, qui « connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » À Paris, l’assignation est donc portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui constate la résiliation de plein droit du bail, ordonne l’expulsion et statue sur l’indemnité d’occupation. La demande réunit l’acte de décès, le bail, la preuve de l’absence de transfert, les constats d’occupation et le décompte des sommes dues. Le bailleur qui avait déjà engagé une procédure contre le défunt, par exemple après un commandement de payer visant la clause résolutoire, signale au juge l’état de cette procédure afin que la situation de l’occupant actuel soit examinée pour elle-même, sans confusion avec les manquements du locataire décédé.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, l’exécution suit les règles protectrices du droit commun de l’expulsion. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, et le délai de deux mois qui suit ce commandement doit être respecté avant toute expulsion matérielle. Par ailleurs, l’article L412-5 du même code impose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » Le même article ajoute une sanction procédurale directe : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Le bailleur parisien vérifie donc que le commissaire de justice a accompli ce signalement au préfet de Paris, car son omission suspend le délai et retarde l’expulsion. Les étapes postérieures au jugement, du commandement de quitter les lieux aux délais du juge de l’exécution, sont détaillées dans la page consacrée à l’après-jugement (l’expulsion du locataire après le jugement à Paris), utile quand l’occupant resté après le décès sollicite des délais.

Le bailleur prépare aussi l’hypothèse où l’occupant, assigné, soulève in extremis un transfert ou produit des pièces nouvelles à l’audience. Le dossier doit alors permettre au juge de trancher immédiatement : tableau chronologique de l’occupation, pièces adverses analysées une à une, et subsidiairement demande d’indemnité d’occupation pour toute la période de maintien. Quand la succession du défunt est ouverte et que des héritiers sont identifiés, le bailleur distingue soigneusement les demandes dirigées contre la succession et celles dirigées contre l’occupant resté, afin que le jugement impute à chacun ce qu’il doit. Cette rigueur évite les renvois et les appels fondés sur une confusion des qualités, fréquente dans les dossiers où l’occupant est aussi héritier du défunt sans pour autant remplir les conditions du transfert du bail.

B. Quels délais et quelle indemnité d’occupation demander au juge parisien ?

L’occupant resté sans droit après le décès demande souvent au juge des délais pour se reloger, et le bailleur doit savoir dans quelles limites ces délais peuvent être accordés ou refusés. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge parisien apprécie donc concrètement les démarches de relogement, les ressources, l’âge, l’état de santé et la situation familiale de l’occupant, ainsi que le comportement procédural : un occupant qui justifie de recherches actives obtient plus facilement des délais qu’un occupant passif ou de mauvaise foi. Le bailleur qui s’oppose aux délais produit les éléments inverses : absence de démarches, revenus permettant un relogement, ou occupation qui se prolonge sans justification depuis le décès. Le même texte exclut ces délais quand l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse marginale après un décès mais que le bailleur invoque quand l’occupant s’est installé après le décès en forçant l’accès au logement.

L’indemnité d’occupation constitue le second levier financier du bailleur. Pour toute la période pendant laquelle l’occupant s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre après le décès, le bailleur demande au juge la condamnation de l’occupant à une indemnité d’occupation, fixée dans le jugement qui ordonne l’expulsion ou dans une décision ultérieure. La demande distingue deux périodes : avant le décès, les loyers et charges impayés relèvent du bail et se règlent avec la succession ; après le décès, sans transfert établi, le maintien de l’occupant ouvre droit à indemnité au profit du bailleur. L’arrêt du 10 décembre 2008 illustre l’importance de cette qualification : la cour d’appel y avait retenu qu’aucune somme n’était due à titre de loyers ou d’indemnités pour la période postérieure au décès dès lors que le bail était résilié, sans relever un maintien postérieur dans les lieux, et la Cour de cassation a validé la résiliation de plein droit tout en rappelant qu’il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320). Le bailleur parisien en tire une règle de méthode : faire constater le maintien effectif par le commissaire de justice, chiffrer l’indemnité au plus près du loyer et des charges, et demander au juge une indexation ou une astreinte si l’occupation se prolonge après le jugement.

Le recouvrement s’organise ensuite contre les bons débiteurs. L’indemnité mise à la charge de l’occupant resté s’exécute contre lui par les voies civiles d’exécution, tandis que les loyers antérieurs au décès se recouvrent dans le cadre de la succession, avec ses règles propres d’option et de passif. Quand l’occupant est insolvable, le bailleur évalue sans tarder l’opportunité d’une saisie, d’un échéancier négocié contre libération rapide des lieux, ou d’une imputation partielle sur le dépôt de garantie selon la situation comptable du bail. Chaque mois de maintien sans indemnité recouvrée creuse la perte, et l’expérience parisienne montre que l’indemnité fixée tôt par le juge, adossée à un commandement et à un signalement préfectoral réguliers, se recouvre mieux qu’une créance constatée tardivement. Pour calibrer ces demandes à la situation exacte du logement et de l’occupant, le bailleur peut exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin d’ajuster l’assignation, les délais combattus et le montant réclamé.

Conclusion

Le décès du locataire d’un logement parisien ne transmet le bail qu’aux proches que la loi énumère limitativement, avec une cohabitation d’au moins un an à la date du décès, et réserve au conjoint survivant cotitulaire un droit exclusif auquel lui seul peut renoncer expressément. Faute de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit et l’occupant resté doit partir, au besoin par une expulsion ordonnée par le juge des contentieux de la protection puis exécutée après le commandement et le délai de deux mois, sous le contrôle du signalement préfectoral. Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le bailleur obtient pour la période de maintien sans droit une indemnité d’occupation fixée par le juge. Vérifier tôt la qualité de l’occupant, refuser tout transfert non prouvé, faire constater la résiliation et saisir rapidement le juge : à Paris, cette discipline décide si le logement est récupéré en quelques mois avec une indemnité, ou s’il reste occupé pendant des années sans titre ni ressource.

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