But de Lille-Galatasaray filmé en tribune et posté sur TikTok ou X : interdiction, retrait et sanctions en 2026
Ce soir, la pelouse de la Decathlon Arena accueille Lille contre Galatasaray en Ligue des champions. Dans les tribunes, des milliers de téléphones se lèveront au premier but. Filmer l’action depuis sa place puis poster la vidéo sur TikTok, X ou Instagram paraît anodin : chacun montre ce qu’il a vécu au stade. Pourtant, ce geste entre dans le champ de plusieurs monopoles protégés par la loi française. Le club et l’organisateur de la compétition sont propriétaires de l’exploitation des images du match, les écussons et les noms des clubs sont des marques, et les joueurs filmés en gros plan disposent d’un droit sur leur image. Poster la vidéo du but sans autorisation expose donc à un retrait rapide du contenu, à une action en justice et à des sanctions civiles comme pénales. À l’inverse, les titulaires de ces droits — clubs, ligue, diffuseur — disposent d’outils procéduraux taillés pour le temps du direct : signalement aux plateformes, saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond et saisie-contrefaçon. Cet article explique ce que risque le supporter qui filme et diffuse, puis ce que peuvent faire les ayants droit quand la vidéo du but circule déjà sur les réseaux.
I. Filmer le but de Lille-Galatasaray en tribune et le poster : ce que la loi interdit vraiment
A. Le match appartient à son organisateur : pourquoi filmer puis rediffuser le but sans accord est interdit
En droit français, une rencontre de football professionnel n’est pas un spectacle que chacun peut capter et revendre en images. L’article L333-1 du code du sport dispose : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Ce monopole couvre l’exploitation audiovisuelle : seul l’organisateur, ou le diffuseur auquel il a cédé les droits à titre exclusif, peut autoriser la captation et la diffusion des images de la rencontre. Le supporter qui filme le but depuis la tribune puis le met en ligne sur TikTok ou X réalise une captation suivie d’une diffusion auprès du public sans l’accord du propriétaire du droit d’exploitation. Le caractère amateur de la vidéo ne change rien : le texte ne distingue pas entre captation professionnelle et captation par un téléphone portable, et le fait de mettre en ligne sans faire payer les spectateurs ne supprime pas l’atteinte, car le droit visé porte sur l’autorisation d’exploiter, pas sur le prix perçu par celui qui diffuse.
À ce monopole légal s’ajoute l’interdiction contractuelle inscrite dans les conditions d’accès au stade. Les billets et les abonnements des rencontres de Ligue des champions rappellent que toute captation sonore ou audiovisuelle destinée à une diffusion publique est réservée à l’organisateur et aux diffuseurs officiels. En entrant dans l’enceinte, le spectateur accepte ce règlement intérieur : filmer pour son seul souvenir privé reste toléré en pratique, mais poster l’extrait sur un réseau social ouvert à tous sort du cadre consenti et constitue une violation des conditions d’accès, susceptible d’entraîner l’exclusion du stade et une interdiction de stade pour les cas répétés. Le statut d’enceinte privée du stade renforce cette analyse. La Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2025, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sous le pourvoi numéro 24-10.174, que « un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite », avant de préciser que « Peut caractériser un tel trouble la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié. » Cette solution, posée à propos d’images tournées dans des locaux privés puis diffusées sur internet et les réseaux sociaux, transpose directement au stade : l’exploitant de l’enceinte peut agir contre la diffusion d’images captées sans son autorisation dans son enceinte, sans avoir à démontrer autre chose que le trouble résultant de cette diffusion non autorisée. L’article 544 du code civil, qui fonde cette analyse, rappelle que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Les juridictions parisiennes appliquent ce monopole avec une sévérité constante dès que la diffusion en ligne touche le football professionnel. Le 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre première section, a jugé sous le numéro de répertoire général 25/07645, dans un litige opposant la Ligue de football professionnel et sa filiale à plusieurs fournisseurs d’accès, qu’« Il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la LFP et la LFP 1 détiennent des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle », avant de constater au dispositif « l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs des sociétés Ligue de Football Professionnel et Filiale LFP 1 commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ». Cette décision, rendue selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article L333-10 du code du sport, montre que le juge parisien qualifie sans hésiter la diffusion en ligne non autorisée de compétition sportive d’atteinte grave et répétée au droit d’exploitation. Or l’article L333-10 dispose : « Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Le supporter qui poste le but en quasi-direct ne gère pas un service IPTV, mais sa vidéo alimente exactement le circuit que ce texte vise : la diffusion sans autorisation de la compétition sur un service de communication au public en ligne. Chaque republication, chaque compte qui reprend l’extrait pour attirer des abonnés pendant le match, ajoute une atteinte au compteur et nourrit le constat d’atteintes répétées qui ouvre les mesures de blocage et de déréférencement.
Le droit d’auteur complète le dispositif du côté des contenus protégés qui habillent la rencontre : habillage télévisuel, hymne de la compétition, réalisations graphiques des écrans géants. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Filmer l’écran géant qui diffuse le ralenti officiel puis poster cette séquence, c’est reproduire sans consentement une réalisation protégée. La vidéo brute du but filmée au téléphone n’emprunte pas forcément une œuvre au sens du droit d’auteur, mais elle heurte de plein fouet le droit d’exploitation sportive et les droits voisins du diffuseur officiel, qui a payé l’exclusivité de la diffusion audiovisuelle de la compétition.
B. Écussons, noms de clubs et visages des joueurs : les autres droits que la vidéo du but embarque
La vidéo du but ne montre jamais seulement le ballon qui franchit la ligne. Elle montre les maillots frappés des écussons de Lille et de Galatasaray, les panneaux publicitaires au bord de la pelouse, parfois les visages des joueurs en gros plan pendant la célébration. Chacun de ces éléments porte un droit distinct, et leur cumul rend la diffusion sans autorisation plus fragile encore. Les noms et les écussons des deux clubs sont des marques enregistrées pour désigner notamment les activités sportives, les produits dérivés et les services de divertissement. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Le compte qui poste systématiquement les buts du club pour construire son audience, monétiser ses vidéos ou vendre des paris et des maillots en lien commercial avec ses publications, fait un usage dans la vie des affaires du signe du club : il capte l’attrait de la marque pour attirer un public qui cherche le club. L’article L716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le club peut donc agir en contrefaçon de marque contre l’exploitation parasitaire de son écusson et de son nom sur les réseaux, indépendamment de l’action fondée sur le droit d’exploitation sportive. Le simple supporter qui partage le but avec ses amis sans visée commerciale ni audience construite sur le club reste moins exposé sur ce terrain, mais la frontière se déplace vite : dès que le compte affiche un lien commercial, des codes promotionnels ou une activité de revente, l’usage entre dans la vie des affaires et la contrefaçon de marque devient une arme disponible pour le club.
Les joueurs filmés en gros plan ajoutent un troisième rideau de protection : le droit à l’image. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en déduit que toute personne, y compris publique, peut s’opposer à la diffusion de son image captée sans son consentement dès lors que la publication dépasse les limites de l’information légitime du public et porte atteinte à sa vie privée ou à son droit de contrôler l’exploitation commerciale de son image. Sur ce point, le supporter bénéficie d’une marge réelle : rendre compte d’un événement d’actualité sportive par des images de la rencontre relève en principe de la liberté d’information, et un joueur professionnel qui célèbre un but devant quarante mille spectateurs ne peut pas interdire toute image de sa performance. Mais cette tolérance a des bornes précises. Elle ne couvre pas l’exploitation commerciale de l’image du joueur — l’utiliser pour vendre un produit, promouvoir un service de paris ou habiller une publicité sans accord ouvre une action en réparation. Elle ne couvre pas non plus les images qui isolent le joueur hors du contexte sportif pour l’exposer sous un jour attentatoire : blessure grave filmée en gros plan, altercation, geste obscène répété en boucle avec un commentaire humiliant. Dans ces cas, le joueur peut demander le retrait et des dommages-intérêts en faisant valoir que la publication dépasse l’information sportive pour verser dans l’atteinte à sa dignité et à sa vie privée.
Reste l’argument que les internautes invoquent le plus souvent : la courte citation et l’exception d’information. L’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle n’autorise, une fois l’œuvre divulguée, que « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées », et encore « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Poster la vidéo intégrale du but, sans commentaire, sans analyse et sans mention de la source officielle, ne remplit aucune de ces conditions : ce n’est ni une courte citation incorporée à un propos critique ou informatif, ni une revue de presse, et la mention de l’auteur et de la source fait défaut. Le montage qui reprendrait trente secondes d’action pure pour illustrer un véritable décryptage tactique, avec mention du diffuseur d’origine, se rapprocherait davantage de l’exception, sans garantie : le juge apprécie au cas par cas si l’extrait reste bref et justifié par le propos. Quant aux stories et aux directs filmés depuis la tribune pendant que le diffuseur officiel retransmet la même action, ils constituent une représentation simultanée non autorisée d’une exploitation réservée, que l’exception de citation ne couvre jamais. En pratique, seules deux conduites restent sûres pour le supporter : garder la vidéo pour un usage strictement privé, sans mise en ligne, ou partager le lien vers la diffusion officielle et les extraits publiés par le club et le diffuseur eux-mêmes.
II. Vidéo du but de Lille-Galatasaray déjà postée : faire retirer, prouver et obtenir réparation
A. Faire retirer la vidéo et figer la preuve : signalement, juge et saisie-contrefaçon
Quand la vidéo du but circule déjà sur TikTok, X, Instagram ou YouTube, le titulaire des droits doit agir sur deux fronts à la fois : obtenir le retrait au plus vite, avant que l’extrait ne soit dupliqué des dizaines de fois, et figer la preuve de la diffusion pour la phase indemnitaire. Le premier réflexe consiste à utiliser les outils de signalement des plateformes en invoquant précisément les droits en cause : droit d’exploitation de l’organisateur sur la compétition, droits voisins du diffuseur officiel, marque du club, droit à l’image le cas échéant. Un signalement précis, qui cite l’article L333-1 du code du sport et décrit l’extrait — minute du but, rencontre concernée, absence d’autorisation — aboutit plus souvent au retrait qu’une plainte générique. Lorsqu’un même extrait réapparaît sous plusieurs comptes, chaque republication doit être signalée séparément, et les adresses des pages comme les identifiants des comptes doivent être conservés dans un tableau de suivi daté. Les clubs et les diffuseurs travaillent en outre avec des prestataires de veille qui détectent automatiquement les contenus sportifs protégés et envoient des demandes de retrait en masse pendant le direct : le supporter qui voit sa vidéo supprimée en quelques minutes pendant Lille-Galatasaray fait le plus souvent l’objet de ce filtrage automatisé, déclenché par l’empreinte audiovisuelle de la compétition.
Si le signalement ne suffit pas, ou si la diffusion s’organise à grande échelle, la voie judiciaire permet d’obtenir des mesures contre tous les intermédiaires. L’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner » aux personnes et organismes visés par le texte « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Concrètement, le diffuseur officiel ou l’organisateur saisit le président du tribunal judiciaire pour obtenir le blocage de l’accès aux pages litigieuses, leur déréférencement et, le cas échéant, l’identification des titulaires des comptes lorsque les conditions légales de communication des données sont réunies. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2025 rendue sous le numéro 25/07645 illustre l’efficacité de cette voie : saisie selon la procédure accélérée au fond, la juridiction a ordonné des mesures contre les fournisseurs d’accès pour faire cesser la diffusion non autorisée des compétitions de la Ligue. Pour le contentieux sportif national, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ces affaires, et les constats réalisés à Paris — captures d’écran, enregistrements de flux, attestations d’huissier — y sont reçus sans difficulté, ce qui fait de la capitale le lieu naturel de ces procédures pour les rencontres qui s’y jouent comme pour les diffusions qui y sont constatées.
La preuve conditionne tout le reste, et elle doit être constituée pendant que la vidéo est encore en ligne. Le réflexe utile consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’adresse de la page, l’identifiant du compte, la date et l’heure de consultation, le contenu exact de la vidéo et le nombre de vues, de partages et de commentaires. À défaut de constat immédiat, des captures d’écran complètes et horodatées, l’enregistrement de l’URL, le code source de la page et les métadonnées du fichier conservent une valeur probante que le juge apprécie librement, surtout quand plusieurs éléments concordent. Pour les diffusions massives et organisées, le droit de la propriété intellectuelle offre une mesure d’instruction redoutable : la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Autorisée sur requête, donc sans débat contradictoire préalable, cette mesure permet de pénétrer dans les locaux du contrefacteur présumé pour décrire ou saisir les supports, les fichiers et les documents comptables qui établiront l’ampleur de l’exploitation illicite. La présentation détaillée de la procédure de saisie-contrefaçon et de ses conditions de mise en œuvre aide à comprendre pourquoi les titulaires de droits y recourent avant tout procès au fond : elle fige des preuves qui disparaîtraient autrement en quelques clics. Le demandeur doit ensuite engager l’action au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, faute de quoi la saisie peut être annulée et le saisi peut réclamer réparation : la mesure prépare le procès, elle ne le remplace jamais.
B. Sanctions civiles et pénales : ce que risque vraiment l’auteur de la diffusion non autorisée
Sur le terrain civil, l’auteur d’une diffusion non autorisée engage sa responsabilité et s’expose à l’interdiction de poursuivre, au retrait ordonné par le juge et à des dommages-intérêts. En matière de marque, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » : le club dont l’écusson et le nom ont servi à bâtir l’audience d’un compte peut réclamer réparation du préjudice subi, évalué notamment au regard des bénéfices réalisés par le contrefacteur, du préjudice moral lié à la banalisation du signe et, le cas échéant, d’une redevance qui aurait été due si une licence avait été demandée. En matière de droit d’exploitation sportive, l’organisateur et le diffuseur exclusif peuvent réclamer la réparation de la perte de valeur de l’exclusivité : chaque diffusion non autorisée accessible sans payer dégrade le produit vendu aux diffuseurs et aux abonnés, et le juge tient compte de l’audience détournée, mesurée par les compteurs de vues et de partages constatés. Le cumul est possible : une même vidéo peut engager la responsabilité de son auteur à la fois envers l’organisateur pour l’atteinte au droit d’exploitation, envers le club pour la contrefaçon de marque et envers le joueur pour l’atteinte à son image, chacun réclamant réparation de son propre préjudice. À Paris et en Île-de-France, ces actions se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux de la propriété intellectuelle : assigner à Paris permet de bénéficier d’une juridiction habituée à chiffrer ces préjudices et à ordonner des mesures d’interdiction sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme due par jour de retard en cas de poursuite de la diffusion.
Sur le terrain pénal, la contrefaçon reste un délit. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Le supporter qui poste une fois le but de son équipe ne sera en pratique pas poursuivi au pénal : les parquets réservent ces qualifications aux diffusions organisées, aux réseaux qui captent et revendent les flux, et aux contrefaçons commerciales. Mais la qualification existe et elle frappe les intermédiaires : celui qui administre un réseau de comptes qui rediffusent systématiquement les buts et les matchs, qui vend des accès à des groupes privés ou qui tire des revenus publicitaires de ces diffusions, s’expose à des poursuites pour contrefaçon commise en bande organisée dès lors que plusieurs personnes agissent de concert. Les peines complémentaires aggravent encore le risque : confiscation des matériels et des recettes, fermeture de l’établissement utilisé pour commettre l’infraction, publication de la décision. En Île-de-France, les plaintes des diffuseurs et des ligues aboutissent régulièrement à des enquêtes menées par les services spécialisés dans la cybercriminalité, qui identifient les administrateurs derrière les pseudonymes grâce aux réquisitions adressées aux plateformes et aux fournisseurs d’accès.
Il reste à répondre à la question que tout supporter parisien ou francilien se pose le soir du match : que faire concrètement si la vidéo est déjà en ligne, ou si l’on reçoit une mise en demeure du club ou du diffuseur. Premièrement, retirer sans délai la vidéo et toutes ses republications, sans attendre l’issue d’un débat sur le bien-fondé de la demande : le maintien en ligne après avertissement aggrave le préjudice et pèse sur le montant des dommages-intérêts. Deuxièmement, conserver les preuves de sa bonne foi — caractère non commercial du compte, absence de revenus tirés de la vidéo, retrait spontané — car le juge en tient compte pour modérer la sanction, même s’il constate l’atteinte. Troisièmement, ne pas répondre seul à une mise en demeure qui chiffre des sommes importantes ou qui menace de poursuites pénales : faire vérifier par un avocat si la demande émane bien du titulaire des droits, si les montants réclamés correspondent à un préjudice démontrable et si une transaction confidentielle peut solder le litige sans procès. Quatrièmement, pour les commerçants franciliens — bars qui retransmettent le match sur écran géant, boutiques qui habillent leur vitrine aux couleurs du club le soir de la rencontre — vérifier avant le coup d’envoi que la diffusion publique repose sur un abonnement professionnel autorisant la représentation dans un lieu public, et que l’usage des écussons reste décoratif et ponctuel sans laisser croire à un partenariat avec le club : l’écran du bar qui diffuse sans droit et la vitrine qui affiche l’écusson comme un label officiel concentrent à eux seuls l’atteinte au droit d’exploitation et la contrefaçon de marque. Ces vérifications simples, accomplies avant le match, coûtent infiniment moins cher qu’une assignation reçue le lendemain matin.
Conclusion
Filmer le but de Lille-Galatasaray depuis la tribune pour le garder en souvenir ne pose pas de difficulté tant que la vidéo reste dans un cadre privé. La poster sur TikTok, X, Instagram ou YouTube change sa nature juridique : elle devient une diffusion publique d’une compétition dont l’exploitation audiovisuelle appartient à l’organisateur et a été cédée à titre exclusif au diffuseur officiel, elle reprend des marques qui appartiennent aux clubs, et elle expose l’image des joueurs au-delà de l’information sportive. Le droit français donne aux titulaires de ces droits des moyens rapides et puissants, du signalement aux plateformes jusqu’aux mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, en passant par la saisie-contrefaçon qui fige les preuves avant le procès. Les décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris et de la Cour de cassation confirment que les juges sanctionnent la diffusion en ligne non autorisée, qu’elle passe par des services IPTV ou par des vidéos tournées sans autorisation puis mises en ligne. Le supporter qui veut partager sa joie du but sans risque dispose d’une solution simple : relayer les extraits officiels publiés par le club et le diffuseur, dont le partage est encouragé, et réserver ses propres images au cercle privé.