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Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

Membre du CSE (titulaire et suppléant)

Délégué syndical

Représentant syndical au CSE

Représentant de la section syndicale

Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

Conseiller prud'homme

Conseiller du salarié

Défenseur syndical.

D'autres salariés bénéficient également d'une protection.

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant)
  • Délégué syndical
  • Représentant syndical au CSE
  • Représentant de la section syndicale
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Conseiller prud'homme
  • Conseiller du salarié
  • Défenseur syndical.

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

Licenciement

rupture conventionnelle

Mise à la retraite

Fin de CDD, dans certains cas

Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Mise à la retraite
  • Fin de CDD, dans certains cas
  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois

Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

Représentant de la section syndicale : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Conseiller prud'homme : 6 mois

Conseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

Défenseur syndical : pas de protection.

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
  • Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
  • Conseiller prud'homme : 6 mois
  • Conseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Défenseur syndical : pas de protection.

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F37916 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour salarié protégé à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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