Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Implant contraceptif du bras disparu ou migré à Paris : prouver la faute ou le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Implant contraceptif du bras disparu ou migré à Paris : prouver la faute ou le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous ne sentez plus votre implant contraceptif sous la peau du bras, votre médecin ne le retrouve pas à la palpation, une échographie parle de migration, ou une grossesse est survenue alors que le bâtonnet était censé vous protéger pendant trois ans. Depuis 2025, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié un bilan et de nouvelles recommandations sur la migration de l’implant contraceptif à l’étonogestrel, commercialisé sous le nom de Nexplanon, notamment vers l’artère pulmonaire, tandis que l’autorité britannique du médicament avait déjà modifié dès 2020 le site d’insertion pour réduire le risque rare de lésion neurovasculaire et de migration vasculaire. Aucun accident, aucune lésion ni aucun dommage n’est établi par ces seules alertes dans votre dossier : chaque situation dépend de la pose, de la surveillance et des images de votre bras. Ce guide explique comment réagir quand l’implant est impalpable, comment prouver une faute de pose ou un défaut du produit, et comment demander réparation à Paris devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge.

Le raisonnement tient en trois questions simples. L’implant a-t-il été posé au bon endroit, par une main formée, avec une vérification de sa palpabilité et une information complète sur les signes d’alerte. La migration ou la lésion observée relève-t-elle d’une maladresse, d’un défaut de surveillance, ou d’un produit qui n’offrait pas la sécurité attendue malgré une pose correcte. Quel chemin procédural choisir entre action contre le professionnel ou l’établissement, action contre le fabricant du fait des produits défectueux, et indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que les conditions légales sont réunies. Les développements qui suivent donnent des repères pratiques, des textes et des décisions vérifiés, sans remplacer l’examen de votre dossier médical.

I. Implant du bras impalpable, déplacé ou parti dans le sang : comprendre ce qui engage une responsabilité

A. Implant contraceptif introuvable au bras : que faire quand on ne le sent plus et quelles preuves garder

Un implant contraceptif correctement posé se palpe sous la peau de la face interne du bras non dominant. Quand vous ne le sentez plus, quand il semble avoir bougé, quand une douleur, des fourmillements, une faiblesse de la main ou un hématome inhabituel apparaissent après la pose ou le retrait, la première règle consiste à considérer que la contraception n’est plus garantie et à consulter rapidement. Selon la notice et les recommandations diffusées par les autorités sanitaires, un implant non palpable doit être localisé par imagerie avant toute tentative de retrait, et le retrait d’un implant profond ou migré relève d’un opérateur entraîné, parfois en milieu chirurgical avec repérage échographique. Ne laissez personne tenter une extraction à l’aveugle dans le bras : une incision exploratrice sans repérage expose au nerf ulnaire, à l’artère et aux veines du sillon bicipital.

À Paris comme ailleurs, le parcours utile commence par une consultation dédiée, bras photographié au besoin, avec demande écrite du compte rendu de pose initial : date, côté, site exact d’insertion, lot du dispositif, nom de l’opérateur, caractère palpable ou non après la pose, consignes remises. Si le compte rendu manque, demandez la copie complète de votre dossier médical auprès du cabinet, du centre ou de l’hôpital : la reconstitution de la traçabilité du lot et du geste conditionne toute discussion ultérieure avec l’assureur ou le fabricant. Conservez l’emballage ou son étiquette si vous l’avez, les ordonnances, les résultats de tests de grossesse, les arrêts de travail, les billets de transport pour les consultations, et notez les dates des appels passés au professionnel.

L’imagerie suit un ordre logique que les experts retiennent contre les praticiens qui l’ont ignoré. La palpation soigneuse des deux bras d’abord, pour écarter une erreur de côté. L’échographie haute fréquence du bras ensuite, réalisée par un opérateur qui connaît le dispositif, pour retrouver un bâtonnet superficiel ou profond. L’imagerie en coupe, scanner ou imagerie par résonance magnétique, quand l’échographie ne retrouve rien et qu’une migration vasculaire est suspectée, avec une extension au thorax si un départ dans la circulation est envisagé, car des cas de localisation dans l’artère pulmonaire ont été recensés par les autorités sanitaires. Chaque étape doit être datée et conservée : des images manquantes ou tardives nourrissent le grief de perte de chance quand une grossesse survient entre-temps ou quand une lésion nerveuse s’aggrave faute de retrait rapide.

Trois tableaux cliniques reviennent dans les dossiers et appellent des preuves différentes. L’implant superficiel mais déplacé de quelques centimètres, qui reste palpable et efficace, pose surtout une question de surveillance et d’information avant le retrait. L’implant profond au contact du nerf ulnaire ou des vaisseaux, responsable de douleurs, de décharges électriques, d’engourdissement de l’annulaire et de l’auriculaire ou d’hématome compressif, oriente vers une faute de site ou de profondeur d’insertion, car le site d’insertion recommandé a précisément été déplacé par les autorités sanitaires pour éloigner le dispositif du paquet vasculonerveux. L’implant introuvable dans le bras avec suspicion de migration vasculaire ou pulmonaire, parfois découvert au scanner thoracique, ouvre à la fois la discussion sur la technique de pose et celle sur le produit lui-même, sans qu’aucune conclusion automatique ne s’impose : seul l’ensemble du dossier tranche.

Le droit de l’information irrigue ces dossiers dès la pose. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et précise que l’information porte sur les différentes investigations proposées, leur utilité, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Un tribunal retient la violation de ce texte quand la patiente n’a pas été avertie du risque de migration, des signes qui doivent l’alerter, de la conduite à tenir si l’implant devient impalpable, ni des alternatives contraceptives. La Cour de cassation juge que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information », selon l’arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin. Concrètement, une fiche d’information remise et signée, mentionnant la palpation de contrôle, protège le praticien ; son absence fragilise sa défense.

Le consentement prolonge cette exigence. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Pour un implant, le consentement n’est éclairé que si la patiente a compris la durée d’efficacité, les interactions qui réduisent l’efficacité, la nécessité du contrôle de la palpabilité, et le calendrier de retrait ou de remplacement. Quand une grossesse survient après une pose non vérifiée, la discussion porte autant sur le geste que sur cette information manquante.

B. Faute de pose, défaut de surveillance ou défaut du produit : qui répond de la migration de l’implant

La responsabilité du professionnel de santé suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour un implant du bras, les fautes retenues par les juridictions et les commissions dans des dossiers comparables concernent l’insertion trop profonde ou au mauvais site, l’absence de vérification de la palpabilité immédiatement après la pose, l’absence de contrôle programmé, le retard à prescrire l’imagerie devant un implant impalpable, la tentative de retrait sans repérage, et l’absence d’orientation vers une main expérimentée quand le bâtonnet est profond. L’article 1240 du code civil ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 16-3 du code civil n’autorise l’atteinte au corps qu’en cas de nécessité médicale avec le consentement recueilli préalablement. Chaque manquement doit être rattaché à une pièce : compte rendu, image, courrier, témoignage.

La faute se distingue de la maladresse alléguée sans preuve. Un hématome modéré après une pose, une douleur brève au point d’insertion, une irrégularité des saignements inscrite parmi les effets connus ne suffisent pas à caractériser une faute. En revanche, un dossier où l’opérateur reconnaît ne pas avoir palpé le dispositif après l’insertion, où le côté posé ne correspond pas au côté noté, où aucune imagerie n’a été prescrite pendant des mois malgré des plaintes répétées, ou bien où le retrait a été tenté deux fois sans repérage avant d’être confié à un chirurgien, réunit les marqueurs que les experts retiennent. La question posée à l’expert doit être précise : site et profondeur attendus au regard des recommandations en vigueur à la date de la pose, caractère conforme du geste, délai raisonnable de localisation, et lien entre chaque retard et chaque préjudice, y compris la grossesse non désirée et l’atteinte nerveuse.

Le fabricant répond sur un terrain différent, celui des produits défectueux, sans qu’une faute de fabrication soit exigée. L’article 1245-3 du code civil définit le défaut en ces termes : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait mis un producteur hors de cause au seul motif que la notice comportait une mise en garde, par arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.271, publié au Bulletin, en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil ». Cette décision concernait un contraceptif oral et une embolie pulmonaire, mais la méthode vaut pour tout dispositif : une mise en garde dans la notice ne suffit pas à écarter le défaut quand la gravité et la fréquence du risque dépassent les bénéfices attendus. Pour un implant, la discussion porte sur la conception de l’applicateur, la radio-opacité du bâtonnet qui conditionne sa localisation, la clarté des mises en garde sur la migration vasculaire, et l’information des professionnels sur le site d’insertion.

Les deux voies se cumulent sans se confondre, et un avocat en droit de la santé à Paris les articule après lecture complète de l’imagerie. Quand la pose est manifestement non conforme, l’action contre le professionnel et son assureur suffit. Quand la pose semble conforme mais que le dispositif a migré dans des conditions que la présentation du produit ne laissait pas prévoir, l’action contre le producteur prend le relais, avec la mise en cause de l’organisme notifié dans les dossiers de dispositifs médicaux complexes. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements et aux producteurs de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages résultant d’atteintes à la personne, ce qui garantit un débiteur solvable quand la faute ou le défaut est établi. L’expertise doit alors départager ce qui relève du geste et ce qui relève du produit, au lieu d’opposer les deux défendeurs sans preuve.

Une grossesse survenue avec un implant en place mérite une analyse distincte de la migration douloureuse. L’indemnisation ne couvre pas le fait d’être enceinte en soi, mais les préjudices liés au défaut de contraception attendu : choc de l’annonce, interruption de grossesse ou poursuite de la grossesse non choisie dans ses modalités, arrêt de travail, frais, préjudice moral, et parfois préjudice professionnel. La Cour de cassation rappelle, par arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.459, qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». Perdre la chance d’éviter une grossesse par une contraception efficace, ou la chance d’éviter une lésion nerveuse par un retrait précoce, entre dans ce cadre quand l’expert chiffre la probabilité perdue.

II. Prouver la faute ou le défaut et obtenir réparation : preuves, commission, juge et montants

A. Dossier de preuve, expertise et commission : comment faire reconnaître la faute ou le défaut à Paris

La preuve se construit avant tout litige, dans l’ordre que les experts et les juges attendent. Faites établir par écrit que l’implant est impalpable, par le professionnel qui vous suit ou par un autre praticien, avec la date exacte de ce constat. Exigez l’imagerie adaptée sans délai et conservez les comptes rendus avec les clichés. Demandez le dossier médical complet de la pose et du suivi, y compris le numéro de lot, auprès de chaque intervenant. Faites consigner les symptômes neurologiques par un examen clinique précis, testing musculaire, sensibilité des doigts, signe de Tinel, puis par un électroneuromyogramme si une atteinte du nerf ulnaire est suspectée. En cas de grossesse, conservez le test, l’échographie de datation et les justificatifs des choix médicaux qui ont suivi. Photographiez les cicatrices de tentatives de retrait et gardez les arrêts de travail.

L’expertise amiable ou judiciaire constitue le pivot du dossier. Devant le juge civil, elle est ordonnée en référé pour constater rapidement l’état du bras, la position du dispositif et l’étendue des lésions, avant d’engager le procès au fond. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, elle est diligentée par la commission elle-même après examen de la recevabilité. La charge de la preuve, la faute et la perte de chance en matière médicale obéissent à des règles précises que ce dossier de référence détaille. Dans les deux cadres, la mission d’expertise doit comporter des questions fermées : le site et la profondeur d’insertion étaient-ils conformes aux recommandations applicables à la date des faits, la palpabilité a-t-elle été vérifiée, le délai de localisation et de retrait a-t-il été raisonnable, le produit présentait-il un défaut au sens de la sécurité légitimement attendue, et chaque préjudice allégué est-il en lien direct et certain avec chaque manquement retenu. Une mission vague produit un rapport vague, que l’assureur exploite.

La saisine de la commission suit des règles écrites qu’il faut respecter à la lettre. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre la saisine à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ». Le dossier de saisine comprend le formulaire, le récit chronologique, les pièces médicales classées par date, les justificatifs des frais, et l’indication des organismes sociaux. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », délai que la commission rappelle dans son accusé de réception et qui court à compter du dossier complet. Quand la commission retient une faute du professionnel ou un défaut engageant une responsabilité, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable désigné d’adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie. Ces deux délais figurent dans les textes cités et dans les courriers de la commission ; aucun autre délai de procédure n’est avancé ici sans texte.

Quand aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, l’Office national d’indemnisation prend le relais au titre de la solidarité nationale. Le même article L. 1142-1 ouvre cette voie quand le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et d’une gravité fixée par décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil de gravité à un taux d’atteinte permanente de 24 %, ou à un arrêt temporaire des activités ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, avec des exceptions pour l’inaptitude définitive et les troubles particulièrement graves de l’existence. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique confie cette indemnisation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Pour un implant, cette voie concerne surtout la lésion nerveuse grave ou la migration vasculaire avec séquelles lourdes sans faute démontrée ; la simple grossesse sans séquelle grave y entre rarement, ce que l’avis de la commission précise avant tout recours.

Le choix entre commission et juge direct dépend de votre objectif parisien. La commission organise elle-même l’expertise, rend un avis motivé en quelques mois et encadre l’offre d’indemnisation de l’assureur, mais elle ne condamne pas et son avis ne s’impose pas. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi au fond après une expertise en référé, condamne, ordonne une provision et tranche les contestations sur le défaut du produit, au prix d’une procédure plus longue et d’une avance de frais d’expertise, souvent récupérable en cas de succès. Les deux chemins se combinent : un avis de commission favorable non suivi d’une offre suffisante se porte devant le juge, pièces et rapport d’expertise à l’appui. Dans tous les cas, refusez de signer une quittance ou une transaction de l’assureur sans avis complet sur vos préjudices futurs, notamment en cas d’atteinte nerveuse non consolidée ou de risque résiduel lié à un fragment.

B. Chiffrer les préjudices, agir à Paris et éviter les erreurs qui font échouer les dossiers

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels que les experts parisiens appliquent sans mystère. Les frais de santé restés à charge et les frais futurs d’imagerie, de chirurgie d’extraction, de rééducation et de suivi neurologique se justifient par devis et factures. Les pertes de gains professionnels temporaires et l’incidence professionnelle durable, quand une main dominante perd sa force ou sa sensibilité fine, se prouvent par bulletins de salaire, attestations d’employeur et bilan de médecine du travail. Le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique des cicatrices du bras et le préjudice d’agrément quand le sport, la musique ou le travail manuel deviennent difficiles, se cotent à partir du rapport d’expertise et des barèmes indicatifs que les juges parisiens utilisent. En cas de grossesse non désirée, s’ajoutent les frais de l’interruption ou du suivi de grossesse, l’arrêt de travail, le préjudice moral propre, et le retentissement familial et professionnel documenté. Chaque poste doit être réclamé séparément : un chiffrage global sans ventilation est systématiquement réduit.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pratiques changent le quotidien du dossier. La commission compétente est la commission d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît parfaitement les dossiers de dispositifs médicaux, avec des experts du bras et de la main facilement missionnés. Les extractions difficiles d’implants profonds ou migrés sont orientées vers des centres de chirurgie de la main et des services de radiologie interventionnelle des hôpitaux parisiens, dont les comptes rendus font foi devant l’expert. Les juridictions parisiennes exigent une traçabilité rigoureuse du lot et de la chaîne de distribution quand le fabricant est mis en cause, avec assignation du producteur et dénonciation à l’assureur du professionnel : anticipez ces mises en cause dès la requête en expertise pour éviter une année de procédure perdue. Pour faire examiner votre situation personnelle à partir de vos images et de votre compte rendu de pose, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec un dossier classé par dates.

Cinq erreurs font échouer des dossiers pourtant fondés. Attendre des mois avant de signaler un implant impalpable, puis soutenir que chaque semaine a compté. Accepter une extraction à l’aveugle qui aggrave la lésion nerveuse et brouille l’imputabilité. Jeter l’emballage avec le numéro de lot et perdre la traçabilité du produit. Déclarer la grossesse sans conserver la datation qui prouve qu’elle est postérieure à la pose défaillante. Signer une offre partielle de l’assureur qui exclut les préjudices futurs sans réserve écrite. Chacune de ces fautes de la victime n’éteint pas le droit à réparation, mais elle réduit la part imputable au professionnel ou au fabricant et complique l’expertise. Un dossier tenu dès la première semaine vaut mieux qu’un dossier reconstruit un an après.

La question du défaut du produit appelle une méthode distincte de celle de la faute de pose. Faites verser au dossier la notice en vigueur à la date de votre insertion, pas la notice réécrite depuis, car le défaut s’apprécie au moment de la mise en circulation du produit utilisé. Faites produire les recommandations de pose en vigueur à la même date, site d’insertion, profondeur, applicateur, contrôle de palpabilité, car un geste conforme à une recommandation depuis corrigée oriente vers le produit plutôt que vers l’opérateur. Demandez si d’autres signalements de migration avec le même dispositif ont été enregistrés par la matériovigilance, sans transformer de simples signalements en preuve d’un défaut général : seuls les rapports d’expertise et les décisions sanitaires tranchent. Les alertes britannique et française citées en ouverture, à savoir la modification du site d’insertion pour éloigner le dispositif des vaisseaux et des nerfs et le bilan des migrations vers l’artère pulmonaire, servent à dater l’état des connaissances, pas à affirmer qu’un fabricant serait responsable dans votre cas. Seule l’expertise de votre dispositif, de votre pose et de vos images permet de conclure.

Enfin, gardez une réserve que les dossiers sérieux imposent : à la date de rédaction, les sources officielles citées décrivent un risque rare et des recommandations renforcées, elles ne constatent aucun dommage dans votre dossier personnel, aucune responsabilité établie d’un professionnel ou d’un fabricant nommément désigné, et les contrats et notices signés priment sur toute analyse générale. Les faits généraux de cet article s’appuient sur les textes et décisions cités avec leurs liens ; ce que votre dossier ne montre pas ne s’écrit pas, et seul le juge ou l’avis de la commission tranche l’imputabilité. Quand l’implant reste introuvable, quand une lésion du nerf persiste, ou quand une grossesse est survenue malgré le dispositif, la conduite utile reste la même : imagerie complète, dossier médical réclamé par écrit, expertise avec des questions précises, et chiffrage poste par poste devant la commission francilienne ou le tribunal parisien.

Conclusion

Un implant contraceptif du bras qui disparaît à la palpation, qui a migré ou qui a laissé survenir une grossesse ne se résume ni à une fatalité ni à une faute automatique. La pose et la surveillance s’apprécient à partir du compte rendu, des recommandations en vigueur à la date des faits et des images datées, tandis que le produit s’apprécie à partir de la sécurité que la patiente pouvait légitimement attendre à la date de sa mise en circulation. L’information sur les signes d’alerte, la vérification de la palpabilité, la prescription rapide de l’imagerie adaptée et l’orientation vers une main entraînée pour tout retrait profond forment le socle commun des dossiers qui prospèrent. La commission d’Île-de-France et le tribunal judiciaire de Paris disposent des outils, expertise, avis motivé, offre encadrée, provision, pour trancher entre faute du professionnel, défaut du produit et solidarité nationale. Tenez votre dossier avec la même rigueur que celle que vous attendez des soignants : chaque date, chaque image et chaque écrit compte, et c’est cet ensemble qui transforme une inquiétude en réparation chiffrée.

📄 Circulaire officielle