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Recours gracieux contre un permis à Paris : notifier au titulaire et à la mairie sous quinze jours francs sous peine d’irrecevabilité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recours gracieux contre un permis à Paris : notifier au titulaire et à la mairie sous quinze jours francs sous peine d’irrecevabilité (2026)

Un panneau apparaît sur le terrain voisin, à Paris ou en Île-de-France : un permis de construire vient d’être délivré et le projet menace votre vue, votre ensoleillement ou la tranquillité de votre rue. Le premier réflexe consiste souvent à écrire au maire pour lui demander de retirer l’autorisation : c’est le recours gracieux. Ce réflexe est utile, mais il ne suffit pas et il enferme le requérant dans deux calendriers stricts qui se cumulent. D’un côté, le délai de recours contentieux des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. De l’autre, chaque recours, administratif comme contentieux, doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, sous peine d’irrecevabilité. Manquer la seconde formalité fait échec au recours alors même que le délai de deux mois est respecté : plusieurs ordonnances de rejet prises à Paris pour ce seul motif l’illustrent. Cet article expose la méthode complète : comment former un recours gracieux utile contre un permis parisien, puis comment notifier chaque recours dans les quinze jours francs avec une preuve inattaquable, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Recours gracieux contre un permis de construire à Paris : à qui l’envoyer et que mettre dedans pour qu’il serve ?

A. Dans quel délai envoyer mon recours gracieux au maire et que dois-je y écrire ?

Le recours gracieux est la demande adressée à l’auteur de la décision — à Paris, le maire de Paris — pour lui demander de retirer ou d’abroger le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Il se distingue du recours hiérarchique, adressé à l’autorité supérieure, et du recours contentieux, porté devant le tribunal administratif. À Paris, le destinataire est la mairie de Paris, et le courrier doit identifier précisément l’autorisation contestée : numéro du permis, date de l’arrêté, adresse du terrain, nom du bénéficiaire tel qu’il figure sur l’arrêté et sur le panneau affiché. Cette précision n’est pas une coquetterie : c’est la même désignation qui servira ensuite pour la notification prévue par l’article R. 600-1, laquelle est régulièrement accomplie dès lors qu’elle est faite au titulaire désigné par l’acte attaqué, à l’adresse qui y est mentionnée, comme l’a jugé le Conseil d’État le 28 avril 2022. Pour cette décision, voir Conseil d’État, 28 avril 2022, n° 455873.

Le contenu du recours gracieux conditionne son utilité. Il doit exposer les moyens d’illégalité du permis : violation du plan local d’urbanisme, non-respect des règles de prospect, de hauteur ou d’aspect extérieur, insuffisance de l’étude d’impact ou de la notice paysagère, méconnaissance d’une servitude, incompétence ou vice de procédure. Chaque moyen doit être rattaché à une règle précise et, autant que possible, à une pièce : photographies datées du terrain et du panneau, extrait du règlement du plan local d’urbanisme, attestation d’un géomètre sur les distances. Un recours gracieux purement incantatoire, qui se borne à exprimer un mécontentement de voisinage, n’obtient en pratique aucun retrait et n’aide pas le contentieux ultérieur. À l’inverse, un recours gracieux motivé oblige la mairie à examiner les moyens et, s’il est rejeté, il balise déjà l’argumentation du recours au tribunal.

La première contrainte de calendrier tient au délai de recours contentieux. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Voir article R. 421-1 du code de justice administrative. En matière d’autorisations d’urbanisme, ce délai de deux mois court à l’égard des tiers selon des règles propres au code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (voir article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Concrètement, le voisin qui découvre le panneau en retard peut encore agir tant que la période continue de deux mois d’affichage n’est pas achevée, mais il ne doit pas attendre la fin de cette période pour écrire : le recours gracieux s’envoie dès les premiers jours, en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver toutes les options.

La seconde contrainte, propre au droit de l’urbanisme, pèse déjà sur ce recours gracieux lui-même. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose : « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » Voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Autrement dit, le recours gracieux adressé au maire de Paris doit lui-même être notifié au titulaire du permis, dans les mêmes formes et les mêmes délais que le recours contentieux, faute de quoi le recours au tribunal formé après le rejet du gracieux sera déclaré irrecevable. C’est le piège le plus fréquent des dossiers parisiens : le requérant écrit au maire en recommandé, reçoit un rejet, saisit le tribunal administratif de Paris dans le délai, puis voit sa requête rejetée parce que le bénéficiaire du permis n’avait jamais été avisé du recours gracieux.

Le rejet du recours gracieux peut être explicite ou implicite. Aux termes de l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Voir article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration. Le requérant qui reste sans réponse de la mairie pendant plus de deux mois dispose donc d’une décision de rejet implicite contre laquelle diriger son recours contentieux, à condition d’avoir notifié son recours gracieux au titulaire du permis comme l’exige l’article R. 600-1. Dans tous les cas, la preuve de chaque envoi doit être conservée : récépissés de dépôt des lettres recommandées, accusés de réception, copies exactes des courriers. Le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux établit la date d’envoi, et cette date fait foi pour le calcul du délai de quinze jours francs, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Le recours gracieux suspend-il le chantier et remplace-t-il le recours au tribunal ?

Non, sur les deux points, et cette double réponse commande toute la stratégie du requérant parisien. D’abord, le recours gracieux n’a aucun effet suspensif : le titulaire du permis peut commencer les travaux pendant l’instruction du recours gracieux, et le chantier peut progresser pendant l’instance contentieuse. Le requérant qui veut stopper le chantier doit demander au juge administratif la suspension de l’exécution de l’autorisation, par la voie du référé-suspension, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du permis. Cette demande suppose elle-même que le recours au fond soit recevable, ce qui renvoie à la notification de l’article R. 600-1 : un référé adossé à une requête au fond irrecevable pour défaut de notification ne peut pas prospérer. Ensuite, le recours gracieux ne remplace jamais le recours contentieux : si le maire maintient le permis, seul le tribunal administratif peut l’annuler. Le recours gracieux est une étape utile, parfois décisive lorsque la mairie reconnaît son erreur, mais il ne dispense pas de préparer la saisine du tribunal, avec ses délais et ses formalités propres.

La préparation du contentieux commence dès le recours gracieux par la surveillance de l’affichage. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme impose : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » Voir article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Le même article ajoute une mention essentielle : « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. » Le panneau réglementaire avertit donc lui-même le voisin de la formalité de notification. Le requérant avisé photographie le panneau dès sa découverte, relève ses mentions et fait constater par huissier tout affichage irrégulier ou discontinu, car la continuité de l’affichage pendant deux mois conditionne le point de départ du délai de recours des tiers prévu par l’article R. 600-2.

À Paris, une formalité complémentaire mérite l’attention : un extrait du permis fait l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois, formalité que la commune peut remplacer par une publication électronique sur son site internet (article R. 424-15 du code de l’urbanisme, voir article R. 424-15 du code de l’urbanisme). Le requérant parisien vérifie donc à la fois le panneau sur le terrain et la publication à la mairie ou sur paris.fr, et il demande la mention de cette formalité au registre chronologique prévu par les textes. Par ailleurs, les délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été portés à la connaissance du requérant : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Voir article R. 421-5 du code de justice administrative. Cette garantie protège le demandeur du permis qui reçoit un refus non motivé sur ses voies de recours, comme elle éclaire le voisin sur la portée exacte des mentions du panneau.

Enfin, le requérant doit connaître le sort que le juge peut réserver à son recours même lorsqu’il est recevable. Le juge administratif dispose de pouvoirs de régularisation étendus : aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé, « sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ». Voir article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Et l’article L. 600-5 permet au juge, quand un vice n’affecte qu’une partie du projet, de limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. Voir article L. 600-5 du code de l’urbanisme. Concrètement, un recours qui ne soulève qu’un vice mineur et régularisable expose le requérant à voir le permis régularisé en cours d’instance plutôt qu’annulé. Le recours gracieux bien construit sert alors à tester la solidité des moyens : si la mairie corrige spontanément le vice par un permis modificatif, le requérant sait que le juge ferait de même et il peut réorienter sa contestation vers les moyens substantiels — hauteur, prospect, destination, insertion dans le site — qui ne se régularisent pas par un simple modificatif. Pour préparer cette analyse avec méthode, contester un permis de construire avec un avocat permet de faire vérifier la recevabilité du recours et la hiérarchie des moyens avant l’expiration des délais.

II. Notifier son recours sous quinze jours francs : le piège de l’article R. 600-1 qui fait échec aux recours parisiens

A. Qui dois-je notifier, comment, et comment prouver l’envoi dans les quinze jours francs ?

La règle tient en trois éléments cumulatifs, énoncés par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » Voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Premier élément : les destinataires sont au nombre de deux, l’auteur de la décision (le maire de Paris pour un permis parisien) et le titulaire de l’autorisation (le pétitionnaire, promoteur ou particulier). Notifier seulement la mairie ne suffit pas ; notifier seulement le bénéficiaire ne suffit pas. La notification doit également être effectuée en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle : l’appel et le pourvoi en cassation sont donc soumis à la même formalité, comme l’illustre la décision du 28 avril 2022 rendue sur un pourvoi en cassation (voir Conseil d’État, 28 avril 2022, n° 455873).

Deuxième élément : la forme. « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » (article R. 600-1, voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme). La lettre simple, le courriel et la remise en main propre ne satisfont pas à l’exigence, même si le destinataire a eu connaissance du recours par une autre voie. Le délai de quinze jours francs se compte à partir du dépôt du recours au tribunal : le jour du dépôt ne compte pas, et la notification doit être envoyée au plus tard le quinzième jour suivant. En pratique parisienne, où les requêtes sont souvent déposées par voie électronique via Télérecours, le point de départ est la date d’enregistrement de la requête, et l’envoi des deux lettres recommandées doit suivre immédiatement, sans attendre l’accusé de réception du tribunal ni la première audience.

Troisième élément : la preuve. « La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » (article R. 600-1, voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme). C’est donc la date d’envoi, prouvée par le récépissé de dépôt, qui compte, et non la date de réception par le destinataire. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette preuve : « la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification prescrite à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il n’est pas soutenu devant le juge qu’elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours » (voir Conseil d’État, 28 avril 2022, n° 455873). Le requérant joint donc au courrier une copie du recours : la même décision juge en effet que « l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire ». L’envoi d’une simple lettre d’information, sans la copie du recours, expose à une contestation sur le contenu de la notification.

L’adresse d’envoi au titulaire mérite une vigilance particulière dans les dossiers parisiens où le pétitionnaire est une société de promotion domiciliée hors de Paris. Le Conseil d’État juge que « cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l’autorisation désigné par l’acte attaqué, à l’adresse qui y est mentionnée » (voir Conseil d’État, 28 avril 2022, n° 455873). Dans cette affaire, les requérants avaient expédié la notification à l’adresse exacte de la société pétitionnaire figurant sur le permis, avec le numéro, la rue, le code postal et la commune, en omettant seulement le nom de la résidence, et la fin de non-recevoir du bénéficiaire a été écartée. La méthode sûre consiste donc à recopier exactement la désignation et l’adresse figurant sur l’arrêté de permis, puis à ajouter si possible la dénomination sociale complète vérifiée au registre du commerce. Lorsque le permis a été transféré, la notification doit viser le nouveau titulaire : le cédant qui n’est plus bénéficiaire ne peut pas recevoir utilement l’information destinée à alerter celui qui porte désormais le projet.

Le contentieux parisien fournit des illustrations récentes de la sévérité du contrôle. Dans une affaire portant sur la création d’un ascenseur sur cour dans un immeuble du VIIe arrondissement parisien, la vice-présidente d’une section du tribunal administratif de Paris a, par ordonnance du 6 novembre 2023, rejeté une demande au motif que les requérants n’avaient pas produit la preuve de la notification de leur recours contentieux à la maire de Paris et au titulaire de l’autorisation, effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de leur requête, prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (voir CAA de Paris, 25 avril 2024, n° 23PA05402). Les requérants soutenaient que ces dispositions ne pouvaient pas s’appliquer à un litige portant sur une décision modificative, ce qui renvoie à l’exception prévue par les textes : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 » (article R. 600-1, voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme). L’exception est donc étroite et conditionnée aux cas prévus par l’article L. 600-5-2 : hors de ces cas, y compris pour une décision présentée comme modificative, la notification dans les quinze jours reste exigée. Face à un délai qui court et à une exception d’interprétation délicate, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier sans attendre si votre recours relève de l’exception ou de la règle générale.

B. J’ai oublié de notifier : le tribunal peut-il me laisser régulariser et que risque mon recours ?

Le défaut de notification n’entraîne pas un rejet automatique et immédiat : le juge doit mettre le requérant en mesure de régulariser lorsque l’irrecevabilité peut encore être couverte. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 juillet 2022 dans une affaire lyonnaise où le président d’une chambre du tribunal administratif avait rejeté une demande sans impartir au requérant un délai défini pour justifier de la notification : l’ordonnance a été annulée et l’affaire renvoyée au tribunal. Voir Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 456370. La solution est logique : lorsque la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification est soulevée en défense, le greffe communique le mémoire au requérant et l’invite à produire les justificatifs, et ce n’est qu’en l’absence de régularisation à l’expiration du délai imparti que la requête peut être rejetée comme irrecevable. Le requérant qui reçoit une telle invitation doit donc réagir immédiatement : produire les deux certificats de dépôt des lettres recommandées, les accusés de réception s’ils sont revenus, et les copies des courriers envoyés avec la copie du recours jointe.

La régularisation obéit toutefois à des conditions strictes de délai. Si le délai de quinze jours francs est déjà expiré au moment de l’invitation du greffe, l’envoi tardif ne couvre pas l’irrégularité : la notification doit intervenir dans les quinze jours francs à compter du dépôt du recours, et un envoi postérieur ne satisfait pas à l’exigence de l’article R. 600-1. Voir article R. 600-1 du code de l’urbanisme. C’est pourquoi l’invitation à régulariser ne sauve que le requérant qui a notifié en temps utile mais qui n’a pas joint la preuve au dossier, ou dont la preuve est incomplète. Le requérant qui n’a rien envoyé dans les quinze jours ne peut pas réparer l’omission après coup. Dans les dossiers parisiens où le recours gracieux et le recours contentieux se succèdent, chaque acte doit donc donner lieu à ses propres notifications : la notification du recours gracieux ne couvre pas le recours contentieux ultérieur, et chacun des deux envois doit respecter son propre délai de quinze jours francs à compter de son propre dépôt.

Le Conseil d’État a précisé le 22 juillet 2025 les devoirs du greffe dans cette phase de régularisation : « Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qui, n’ayant pas justifié de l’accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l’enveloppe reçue du requérant ou si l’un est manquant, d’en aviser ce dernier. » Voir Conseil d’État, 22 juillet 2025, n° 496185. Dans cette affaire, les requérants s’étaient mépris sur la portée d’une mention du greffe relative à la dispense de produire des copies dans le cadre d’un dossier communicated par téléprocédure, et ils n’avaient produit qu’une partie des justificatifs ; le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Toulon. L’enseignement pratique est double : répondre à toute invitation du greffe par un envoi complet et ordonné des justificatifs, et ne jamais déduire d’une mention relative à la téléprocédure une dispense de prouver la notification, car cette formalité substantielle échappe aux allègements de copies.

Pour le titulaire du permis et pour la mairie, la notification reçue dans les quinze jours a une utilité symétrique : elle les alerte dès l’introduction du recours et leur permet d’organiser leur défense, de constituer un dossier complet, voire de proposer une régularisation du projet avant l’audience. Le bénéficiaire d’un permis attaqué à Paris qui reçoit la lettre recommandée du voisin vérifie d’abord la régularité de la notification — date d’envoi, destinataires, contenu — car une notification tardive ou incomplète fonde une fin de non-recevoir. Si la notification est régulière, il prépare ses observations sur les moyens soulevés et, lorsque le vice allégué est régularisable, il sollicite un permis modificatif ou une mesure de régularisation dans le cadre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (voir article L. 600-5 du code de l’urbanisme et article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme). La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître d’un dossier varois où le requérant contestait à la fois un permis de construire et le rejet de son recours gracieux, et elle a rappelé le cadre commun des articles R. 600-2 et R. 424-15 pour apprécier la recevabilité au regard de l’affichage (voir CAA de Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA01988). Chaque camp a donc intérêt à traiter la notification avec le même sérieux : pour le requérant, c’est la condition de survie du recours ; pour le bénéficiaire, c’est le point de départ de sa défense.

En Île-de-France comme à Paris, la section pratique se résume en une check-list à exécuter dès le dépôt de chaque recours, gracieux ou contentieux. Premièrement, rédiger le recours avec ses moyens et ses pièces, en identifiant le permis par son numéro, sa date et l’adresse du terrain. Deuxièmement, déposer ou envoyer le recours et noter précisément sa date de dépôt, qui fait courir le délai de quinze jours francs. Troisièmement, expédier le jour même ou au plus tard dans les jours suivants deux lettres recommandées avec accusé de réception, l’une au maire de la commune d’implantation — le maire de Paris pour un projet parisien —, l’autre au titulaire désigné par l’arrêté à l’adresse qui y figure, en joignant à chacune une copie du recours. Quatrièmement, conserver les certificats de dépôt délivrés par les services postaux, qui établissent la date d’envoi et suffisent à justifier la formalité sauf contestation du contenu. Cinquièmement, si le greffe du tribunal administratif invite à justifier de la notification, répondre dans le délai imparti par un envoi complet des justificatifs, sans se retrancher derrière la téléprocédure. Le requérant qui coche ces cinq cases met son recours à l’abri de la fin de non-recevoir la plus fréquente du contentieux parisien des permis.

Conclusion

Le recours gracieux contre un permis parisien et la notification de l’article R. 600-1 forment un couple indissociable : le premier demande au maire de revenir sur l’autorisation, la seconde garantit que le bénéficiaire du permis et la mairie sont avisés de chaque recours dès son dépôt. Le requérant qui écrit au maire sans notifier le titulaire compromet son recours contentieux ultérieur ; celui qui saisit le tribunal dans le délai de deux mois sans envoyer les deux lettres recommandées dans les quinze jours francs voit sa requête rejetée comme irrecevable, quel que soit le bien-fondé de ses moyens. Les décisions du Conseil d’État des 28 avril 2022, 7 juillet 2022 et 22 juillet 2025 dessinent une jurisprudence exigeante sur les formes mais attentive aux droits de la défense : adresse exacte du titulaire, copie du recours jointe, certificat de dépôt comme preuve, invitation à régulariser avant tout rejet, devoir d’alerte du greffe en cas de pièce manquante. À Paris et en Île-de-France, où les projets se densifient et où les délais courent vite entre la découverte du panneau et l’avancement du chantier, la méthode consiste à agir tôt, à notifier chaque acte et à conserver chaque preuve. Le contentieux de l’urbanisme ne pardonne pas les omissions de procédure ; il récompense les dossiers complets, notifiés et documentés.

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