Un agent de la Ville de Paris constate des travaux réalisés sans autorisation sur votre terrain ou dans votre immeuble, dresse un procès-verbal et, quelques mois plus tard, vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel. L’angoisse est immédiate : amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros, démolition de l’ouvrage, astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour de retard. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel à Paris, où la densité du bâti rend chaque extension, chaque surélévation et chaque transformation visible des voisins comme des agents de contrôle. La bonne nouvelle est que le procès-verbal ne scelle pas l’issue du dossier : sa valeur probante se discute, la prescription de l’action publique se vérifie à partir de la date d’achèvement des travaux, le tribunal ne peut ordonner la démolition qu’après avoir entendu la mairie, et une régularisation bien conduite peut faire obstacle à la remise en état. Encore faut-il agir vite, rassembler les preuves utiles et comprendre l’articulation entre le procès pénal et l’action civile de la commune, qui obéit à un délai propre de dix ans. Cet article expose, textes et décisions récentes à l’appui, les moyens de défense dès le procès-verbal, les sanctions encourues devant le juge pénal et les démarches qui permettent d’éviter la démolition.
I. Procès-verbal dressé à Paris : que risque-t-on dès la convocation au tribunal correctionnel ?
A. Qui peut dresser le procès-verbal à Paris et quelle valeur lui accorder devant le juge ?
À Paris, les infractions aux règles de l’urbanisme sont recherchées et constatées par un cercle d’agents plus large qu’on ne l’imagine. Le texte qui organise cette constatation vise « tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés », selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Concrètement, dans la capitale, il s’agit le plus souvent d’agents de la direction de l’urbanisme de la Ville de Paris, commissionnés par la maire et assermentés, qui interviennent à la suite d’un signalement d’un voisin, d’un agent de la circonscription ou d’un contrôle de chantier. Dès lors que l’agent est régulièrement commissionné et assermenté, son procès-verbal est recevable par le tribunal, et la régularité de son habilitation constitue le premier point à contrôler : une habilitation périmée ou limitée à un autre ressort fragilise toute la poursuite.
Ce procès-verbal possède une force probante particulière, qu’il faut mesurer exactement. Le même article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ». La formule signifie que le juge tient les constatations matérielles de l’agent pour exactes tant que le prévenu n’apporte pas la preuve inverse : photographies datées, constats d’huissier, factures d’entreprises, attestations d’achèvement, plans et autorisations obtenues. Elle ne signifie pas que le procès-verbal tranche la qualification juridique des faits. Dire qu’une construction existe sans permis relève du constat ; dire qu’elle exigeait un permis de construire plutôt qu’une déclaration préalable, ou qu’elle méconnaît le plan local d’urbanisme, relève d’une analyse juridique que la défense peut discuter librement devant le tribunal. Cette distinction entre le fait matériel constaté et sa qualification guide toute la préparation de l’audience.
Le procès-verbal ne dort pas dans un tiroir administratif : sa transmission au parquet est une obligation légale. Le texte précise que « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public », selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. À Paris, le dossier rejoint donc le parquet du tribunal judiciaire, qui décide des suites : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou citation devant le tribunal correctionnel. La convocation reçue plusieurs mois après le contrôle ne surprend que ceux qui ignorent ce circuit : le temps écoulé entre le contrôle et l’audience correspond à l’enquête, à l’encombrement du rôle et aux demandes d’avis adressées à la mairie. Pendant cette période, chaque semaine compte pour la défense, car c’est alors que se préparent la contestation du procès-verbal, la démonstration d’une éventuelle prescription et, surtout, le dossier de régularisation qui pourra être présenté au juge.
La première démarche utile consiste à dater précisément les travaux. Factures d’achat de matériaux, contrats d’entreprise, constats d’huissier, photographies aériennes datées, témoignages d’artisans, relevés de compteur : tout document qui situe le début et la fin du chantier sert deux causes à la fois, la preuve contraire au procès-verbal sur certains points matériels et le calcul du délai de prescription, examiné dans la sous-partie suivante. La seconde démarche consiste à faire vérifier la situation administrative de l’ouvrage par un examen du dossier de la mairie : autorisations antérieures attachées au terrain, déclarations préalables déposées par un précédent propriétaire, tolérances anciennes, servitudes et zonage applicable. Il arrive qu’une construction présentée comme édifiée sans aucun titre soit en réalité couverte partiellement par une autorisation, ou que le dépassement ne porte que sur une surface limitée, ce qui change l’échelle des sanctions. La troisième démarche consiste à cesser immédiatement toute poursuite des travaux litigieux : continuer à bâtir après le procès-verbal aggrave la situation, recule la date d’achèvement qui sert de point de départ à la prescription et démontre une persistance que le tribunal sanctionne plus sévèrement.
Le champ des travaux soumis à autorisation mérite un rappel, car beaucoup de poursuites naissent d’une simple méconnaissance. Le principe posé par l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est limpide : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Un abri, une véranda, une extension ou une surélévation n’échappent pas à l’autorisation au motif qu’ils seraient démontables ou de faible importance : la dispense éventuelle relève d’un décret en Conseil d’État et de seuils précis, jamais d’une appréciation personnelle du pétitionnaire. Soutenir devant le tribunal qu’on ignorait l’obligation n’efface pas l’infraction, même si la bonne foi et la promptitude à régulariser influencent la peine et le choix entre démolition et mise en conformité.
B. Dans quel délai l’action publique et l’action de la commune se prescrivent-elles à compter de l’achèvement ?
Les infractions aux règles de l’urbanisme constituent des délits, et l’action publique obéit donc au délai de droit commun des délits. Le texte applicable dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale. Passé ce délai de six années révolues, le ministère public ne peut plus faire juger le prévenu au pénal, ni obtenir contre lui une peine d’amende, une mesure de démolition prononcée par le juge répressif ou une astreinte pénale. Ce délai court, sauf acte interruptif ou suspensif prévu par la loi, et son calcul exact conditionne toute la stratégie : une exception de prescription accueillie met fin aux poursuites, tandis qu’une exception rejetée à tort expose le jugement à la cassation, comme l’illustre une décision toute récente de la chambre criminelle.
Le point de départ de ce délai de six ans ne se situe pas au jour du procès-verbal, ni au jour de la découverte des travaux par la mairie, mais au jour de leur achèvement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2026 : « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.987. La solution se comprend : tant que le chantier progresse, l’infraction se poursuit, et ce n’est qu’une fois les travaux terminés que le délai de six ans commence à courir. Pour le propriétaire poursuivi, l’enjeu est donc de rapporter la preuve de la date d’achèvement : réception des travaux, levée des réserves, raccordements, attestations d’artisans, première occupation des lieux. Pour le parquet, l’enjeu inverse est de démontrer que des travaux se sont poursuivis à une date plus récente, par exemple une reprise de chantier, une extension supplémentaire ou des finitions substantielles qui repoussent l’achèvement.
La charge de cette preuve ne pèse pas sur le prévenu. Dans ce même arrêt du 20 janvier 2026, la Cour de cassation énonce que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.987. La cour d’appel de Rennes avait commis l’erreur inverse en faisant peser sur le prévenu la preuve de la date d’achèvement des travaux, présentée comme le point de départ du délai : la cassation a été prononcée parce que les juges n’avaient pas recherché eux-mêmes ce point de départ avant de rejeter l’exception. Concrètement, le tribunal correctionnel saisi d’une exception de prescription doit dater l’achèvement des ouvrages, fixer en conséquence le point de départ du délai de six ans, puis vérifier si l’action publique est éteinte compte tenu de la loi applicable et des éventuels actes interruptifs. Une motivation qui se borne à constater que le prévenu ne prouve pas l’ancienneté des travaux ne satisfait pas à cette exigence.
La prescription de l’action publique n’épuise toutefois pas le sujet, car la commune dispose d’une action propre devant le juge civil, enfermée dans un délai distinct et plus long. Le texte applicable prévoit que « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre », selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Cette action civile permet à la Ville de Paris de demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité alors même que l’action publique serait éteinte ou que le parquet aurait classé le dossier. Son délai propre est fixé par la phrase suivante du même article : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux », selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Le point de départ reste l’achèvement des travaux, mais le délai atteint dix ans : un ouvrage de sept ans, à l’abri des poursuites pénales, demeure exposé à l’action en démolition de la commune pendant trois années supplémentaires. Cette dualité explique pourquoi un classement sans suite du parquet ne signifie jamais que le dossier est clos : la menace d’une assignation civile subsiste et commande de régulariser sans attendre.
Deux précisions complètent ce tableau des délais. D’une part, le délai de six ans de l’action publique comme celui de dix ans de l’action communale partent de l’achèvement des travaux, notion factuelle que les décisions consultées pour cet article rattachent à la fin effective du chantier et non à une formalité administrative : les juges recherchent le moment où les délits ont été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, comme l’exige l’arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.987. D’autre part, le voisin qui s’estime lésé par une construction irrégulière peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation de son préjudice propre, notamment la perte d’ensoleillement, de vue ou de valeur vénale, dans le cadre de l’instance pénale engagée par le parquet : son action suit le sort de l’action publique et suppose donc que celle-ci ne soit pas prescrite. À Paris, où les troubles de voisinage liés aux vues, aux prospects et aux hauteurs alimentent un contentieux nourri, cette constitution de partie civile transforme souvent un dossier pénal d’urbanisme en litige à trois parties, ministère public, commune et voisins, ce qui renforce l’intérêt d’une régularisation négociée avant l’audience.
II. Démolition, astreinte et amende à Paris : comment le tribunal décide et comment éviter le pire ?
A. Amende, démolition ou mise en conformité : ce que le juge pénal peut ordonner et sous quelles garanties ?
L’échelle des peines encourues surprend toujours les prévenus qui découvrent le dossier à l’audience. Le texte de répression vise « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre », et punit ce fait « d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable », selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Pour une extension de vingt mètres carrés de surface de plancher, le plafond théorique atteint ainsi 120 000 euros d’amende, et dans les autres cas le plafond est fixé à 300 000 euros par le même article. Le texte ajoute qu’« En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé », selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Ces peines peuvent viser non seulement le propriétaire bénéficiaire des travaux, mais aussi les architectes, entrepreneurs et autres personnes responsables de leur exécution, ce qui explique que les artisans parisiens exigent désormais systématiquement la copie de l’autorisation avant d’ouvrir un chantier. Le tribunal peut également ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation dans deux journaux locaux aux frais du prévenu, mesure d’affliction réputationnelle redoutée des professionnels de l’immobilier.
Au-delà de l’amende, la mesure la plus redoutée reste la démolition ou la remise en état, que le tribunal correctionnel prononce comme une peine complémentaire à caractère réel. Le siège de ce pouvoir se trouve dans le texte qui dispose que « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Le juge choisit donc entre deux voies : mettre l’ouvrage en conformité, solution conservatoire qui suppose qu’une régularisation soit juridiquement possible, ou ordonner sa démolition et le retour du terrain à son état antérieur, solution radicale réservée aux constructions incompatibles avec les règles applicables. Cette alternative structure toute la défense : démontrer qu’une mise en conformité est possible et l’avoir déjà engagée oriente le tribunal vers la voie clémente, tandis que l’absence de toute démarche laisse le champ libre à la démolition.
L’audition de la mairie avant de statuer sur cette mesure constitue une garantie procédurale substantielle, dont la méconnaissance annule la décision. L’arrêt du 20 janvier 2026 déjà cité l’illustre nettement : après avoir déclaré le prévenu coupable et ordonné sous astreinte la démolition, la cour d’appel a vu son arrêt cassé parce qu’« aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.987. Le tribunal doit donc appeler la mairie à s’exprimer, par écrit ou à l’audience, sur la mesure sollicitée : la Ville de Paris indique si elle privilégie la démolition ou si elle accepterait une mise en conformité, et cet avis éclaire le juge sans le lier, puisque le texte lui permet de statuer « même en l’absence d’avis en ce sens ». Pour la défense, l’audience du représentant de la mairie est un moment décisif : obtenir de la Ville qu’elle ne s’oppose pas à une mise en conformité, ou qu’elle reconnaisse la régularisabilité du projet, pèse souvent plus lourd que tous les arguments techniques.
La démolition ou la mise en conformité s’assortit presque toujours d’une astreinte destinée à contraindre le condamné à exécuter la mesure dans le délai imparti par le jugement. Le régime de cette astreinte est fixé par le texte qui prévoit que « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard », selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Cinq cents euros par jour représentent 15 000 euros par mois et 182 500 euros par an : l’astreinte dépasse rapidement le montant de l’amende et constitue l’arme financière la plus puissante du dispositif. Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de l’injonction, de sorte que l’appel ne suspend pas l’obligation de démolir ou de mettre en conformité. Et si l’exécution n’intervient pas dans l’année suivant l’expiration du délai, le texte autorise le juge, sur réquisition du ministère public, à relever le montant de l’astreinte « même au-delà du maximum prévu ci-dessus », selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Un arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026 montre ce mécanisme en action : l’astreinte initialement fixée à 300 euros par jour a été portée à 500 euros par jour à la demande du préfet, faute d’exécution complète de la remise en état, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-83.001. Face à une telle mécanique, la passivité après condamnation est la pire des stratégies : chaque jour de retard augmente la dette, et le relèvement judiciaire peut la faire exploser.
À ce stade du dossier, l’accompagnement par un avocat spécialisé en urbanisme change concrètement le cours des choses : vérification de l’habilitation des agents, contestation ciblée des constatations, calcul documenté de la prescription à partir de l’achèvement, négociation avec les services de la mairie sur la mise en conformité envisageable et préparation d’un dossier de régularisation déposé avant l’audience. Le tribunal correctionnel juge des faits précis à une date précise, et un dossier qui démontre une régularisation en cours ou obtenue se présente sous un jour radicalement différent d’un dossier où le prévenu se borne à contester le procès-verbal. La sous-partie suivante détaille cette voie de la régularisation, qui constitue le levier de défense le plus efficace lorsque les travaux sont régularisables.
B. Régulariser avant le jugement à Paris : déposer l’autorisation qui fait obstacle à la démolition ?
Lorsqu’une construction édifiée sans autorisation respecte en réalité les règles de fond du plan local d’urbanisme, la voie royale de la défense consiste à solliciter après coup l’autorisation qui aurait dû être demandée avant les travaux. Le tribunal correctionnel conserve en effet la faculté de prononcer une mise en conformité plutôt qu’une démolition, et une autorisation de régularisation obtenue avant qu’il ne statue prive la démolition de son objet. La chambre criminelle l’a confirmé le 2 juin 2026 dans une formulation que toute défense doit connaître : la cour d’appel a eu tort de considérer que la preuve de la remise en état n’était pas rapportée « alors que la régularisation ultérieure, par l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable », des travaux entrepris sans titre « faisait obstacle à la remise en état », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-83.001. Le principe est donc acquis : une régularisation administrative valable fait obstacle à l’exécution d’une peine de remise en état portant sur les mêmes travaux. En l’espèce, la cassation a néanmoins été évitée parce que la régularisation ne couvrait qu’un des deux immeubles visés par l’ordre de remise en état, et que l’autre immeuble n’avait fait l’objet d’aucune exécution, comme l’a relevé le même arrêt du 2 juin 2026. L’enseignement pratique est double : régulariser tout ce qui est régularisable, et prouver l’exécution pour le surplus.
La preuve de l’exécution effective des travaux de remise en état ou de mise en conformité obéit à une exigence stricte, que ce même arrêt met en lumière. Les condamnés soutenaient que l’attestation communale de non-contestation de la conformité, établie au vu de la déclaration d’achèvement et de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France, démontrait la régularisation. La cour d’appel a jugé cette pièce insuffisante, au motif qu’« il n’est en revanche produit aucun document postérieur à leur réalisation permettant de constater qu’ils ont effectivement répondu à la condamnation portant obligation de remise en état », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-83.001. Une déclaration préalable n’a qu’une valeur déclarative et non probante quant aux travaux effectivement réalisés, et une attestation de non-contestation de la conformité ne prouve pas à elle seule que l’ouvrage répond à l’injonction du juge. Concrètement, le condamné avisé fait constater l’état des lieux par huissier avant et après travaux, conserve l’ensemble des factures et des photographies de chantier, sollicite un récolement ou une visite des services de la mairie et verse au dossier pénal chaque pièce qui établit la réalité de l’exécution. L’astreinte étant l’accessoire de la condamnation à remettre en état, démontrer l’exécution complète et documentée permet d’en obtenir la dispense ou le reversement partiel pour la période postérieure.
Le choix du vecteur de régularisation dépend de la nature des travaux et des règles applicables à Paris. Si les travaux relèvent en réalité d’une simple déclaration préalable et respectent le plan local d’urbanisme, le dépôt d’une déclaration de régularisation suivi d’un arrêté de non-opposition suffit, comme dans l’affaire jugée le 2 juin 2026. Si les travaux exigent un permis de construire, un permis de régularisation doit être déposé et instruit comme toute demande, avec examen de la conformité au zonage, aux hauteurs, aux prospects et aux règles patrimoniales du secteur, particulièrement dense dans la capitale. Si l’ouvrage est incompatible avec les règles de fond, aucune régularisation n’est envisageable et la défense doit se concentrer sur d’autres leviers : prescription de l’action publique, irrégularités de procédure, demande de délais d’exécution et aménagement de la peine. Déposer une demande vouée à l’échec pour gagner du temps se retourne contre son auteur : le refus de la mairie, versé au dossier pénal, confirme l’inconstructibilité et conforte le choix de la démolition. Une étude préalable sérieuse de la constructibilité de la parcelle conditionne donc toute la stratégie.
À Paris, la procédure de régularisation suit le circuit ordinaire des autorisations : dépôt du dossier complet auprès des services d’urbanisme, délivrance d’un récépissé, instruction au regard du plan local d’urbanisme et des servitudes, consultation de l’architecte des bâtiments de France dans les secteurs protégés qui couvrent une part considérable du territoire parisien, puis décision de non-opposition ou de permis. Le délai d’instruction court à compter du dépôt d’un dossier complet, et toute pièce manquante le suspend : anticiper la liste des pièces, plans de masse, coupes, façades, notice et photographies de l’existant, évite des mois perdus. Pendant l’instruction, le procès pénal suit son cours, et il appartient à la défense d’informer le tribunal de la démarche engagée, pièces à l’appui, pour obtenir un renvoi dans l’attente de la décision administrative ou, à défaut, pour démontrer sa bonne foi. Un justiciable qui a déposé une demande complète et qui attend la réponse de l’administration n’est pas un justiciable passif, et les juges en tiennent compte dans le choix entre mise en conformité et démolition comme dans la fixation de l’astreinte.
Le calendrier judiciaire impose enfin une discipline rigoureuse. L’astreinte prononcée court à compter de l’expiration du délai imparti par le jugement jusqu’au jour de l’exécution complète, et le tribunal peut en ordonner l’exécution provisoire : attendre l’issue de l’appel pour commencer les travaux fait courir une dette journalière qui s’accumule pendant toute la procédure d’appel. La demande de dispense ou de reversement partiel de l’astreinte, que le texte permet au juge d’accorder « pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter », selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, suppose de démontrer des efforts réels et des obstacles véritables, non une simple inertie. De même, le relèvement de l’astreinte au-delà du plafond initial reste possible sur réquisition du ministère public lorsque l’exécution n’est pas intervenue dans l’année, selon le même article L. 480-7 du code de l’urbanisme : chaque année d’inexécution expose à une aggravation. Celui qui reçoit une convocation, puis une condamnation, doit donc traiter le dossier comme une urgence opérationnelle, pas comme un contentieux ordinaire : faire examiner sans tarder la régularisabilité de l’ouvrage, déposer la demande adaptée, documenter chaque étape et, lorsque la situation personnelle ou patrimoniale l’exige, exposer votre situation au cabinet pour cadrer la stratégie entre pénal, civil et administratif.
Conclusion
Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme ouvre une course contre la montre dont l’issue dépend de la rapidité et de la méthode de la défense. Contester utilement les constatations, dater l’achèvement des travaux pour faire vérifier la prescription de six ans de l’action publique, ne jamais oublier l’action civile de dix ans dont dispose la commune, préparer l’audition de la mairie sur le choix entre mise en conformité et démolition, et déposer avant l’audience l’autorisation de régularisation qui fait obstacle à la remise en état : telles sont les étapes qui séparent une condamnation gérée d’une démolition subie sous astreinte. Les décisions rendues par la chambre criminelle en janvier et en juin 2026 rappellent que les juges contrôlent strictement la charge de la preuve de la prescription, l’audition préalable de la mairie et la portée de la régularisation ultérieure. À Paris, où chaque mètre carré construit sans titre expose à des amendes calculées au mètre carré et à des astreintes journalières, l’attentisme est la seule faute impardonnable.