Le vendredi 16 octobre 2026, les députés ont adopté l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, qui allège temporairement la fiscalité des dons familiaux d’argent. La presse a surtout retenu le chiffre le plus spectaculaire : un plafond d’exonération porté à 100 000 euros pour toute l’année 2027, sur amendement d’Éric Michoux (UDR), contre l’avis de la commission des finances et du gouvernement. Mais le même article 4 contient un second volet dont on parle moins et qui concerne directement les familles qui aident un jeune : les dons d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce âgé de moins de 50 ans seraient soumis à un taux unique de 6 %, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Faut-il pour autant organiser dès aujourd’hui un don sur cette base, ou considérer que donner 100 000 euros à son enfant en 2027 ne coûtera que 6 000 euros de droits ? Non, pas encore. Et c’est l’objet de cet article : distinguer ce qui a été annoncé, ce que dit le document d’origine et qui est réellement concerné. Le vote du 16 octobre n’est qu’une étape de la première lecture à l’Assemblée nationale : le vote solennel sur la première partie du budget, prévu le 20 octobre, a été repoussé, et l’examen du PLF reviendra en séance à partir du 27 octobre 2026. À la date de rédaction, le taux de 6 % est donc un texte voté, pas du droit applicable. Le droit en vigueur reste l’article 790 G du code général des impôts, avec son exonération de 31 865 euros tous les quinze ans, et le barème progressif de l’article 777 pour tout le surplus.
Ce qui suit vérifie chaque affirmation qui circule à partir des textes eux-mêmes : l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 dans sa rédaction de dépôt, les articles 790 G, 779, 777 et 784 du code général des impôts, et la page officielle du ministère de l’Économie qui présente les mesures du budget. Deuxième mise au point utile dès l’ouverture : l’exonération (ne rien payer dans la limite d’un plafond) et le taux réduit (payer 6 % au lieu du barème progressif) sont deux mécanismes différents, qui visent des situations différentes et obéissent à des conditions différentes. Les confondre fausse tout calcul de budget.
I. Ce que le texte voté prévoit vraiment, et ce qu’il ne règle pas encore
A. Un taux unique de 6 % pour les dons d’argent aux moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 euros
Le cadre d’abord. Dans sa rédaction déposée le 1er octobre 2026, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles », prévoit deux mesures temporaires distinctes. La première relève le plafond de l’exonération des dons de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. La seconde, qui fait l’objet du présent article, crée un taux proportionnel réduit. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire ».
Chaque condition de cette phrase compte, car chacune peut exclure un projet familial. Le don doit porter sur une somme d’argent, en pleine propriété : un bien immobilier, des titres ou une donation en nue-propriété n’entrent pas dans ce dispositif. Le bénéficiaire doit avoir dix-huit ans révolus ou être émancipé, et avoir moins de cinquante ans au jour de la transmission : un don consenti la veille du cinquantième anniversaire entre dans le dispositif, un don consenti le lendemain en est exclu. La limite de 100 000 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : un père peut donner 100 000 euros à chacun de ses deux enfants dans le cadre du taux réduit, et une mère peut donner à son tour 100 000 euros au même enfant, mais un même père ne peut pas donner 200 000 euros au même enfant en deux versements en restant dans la limite.
Le gouvernement justifie ce ciblage par la sociologie des transmissions. Selon l’exposé des motifs, « deux tiers des ménages qui héritent sont composés d’au moins une personne âgée de 60 ans ou plus », si bien que la transmission « n’intervient plus principalement à l’âge auquel les héritiers peuvent investir cet héritage dans un projet professionnel ou familial de long terme, tel que l’acquisition d’un logement ou la création d’une entreprise ». C’est pourquoi, explique le même exposé, « le donataire doit être âgé de moins de 50 ans » : il s’agit de viser les générations qui, statistiquement, ont peu de chances d’avoir déjà hérité et dont le taux d’épargne est plus faible. Le dispositif assume donc un choix : aider les jeunes à se constituer un apport immobilier ou à financer leurs études et leur installation, plutôt que d’alléger toutes les transmissions sans distinction d’âge.
Le vote du 16 octobre 2026 a modifié le premier volet sans toucher au second. D’après la presse spécialisée, les députés ont porté le plafond d’exonération de 50 000 à 100 000 euros et étendu les deux mesures à toute l’année 2027, jusqu’au 31 décembre, le rapporteur général du budget estimant qu’un délai d’application de six mois serait trop court entre la décision du donneur et la déclaration du receveur. En revanche, le second volet de l’article n’a pas changé, relève ToutSurMesFinances le 19 octobre 2026 : le taux de 6 %, la limite de 100 000 euros taxables et la condition des moins de 50 ans restent ceux du texte initial. Autrement dit, les familles doivent suivre deux compteurs distincts : d’un côté l’exonération (plafond voté à 100 000 euros pour 2027), de l’autre le taux réduit pour la part taxable (6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire).
L’état du texte doit être dit sans détour : ces dispositions n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la loi de finances définitivement promulguée. Entre le vote en première lecture et la promulgation, la navette parlementaire, l’examen par le Sénat, une éventuelle commission mixte et le contrôle du Conseil constitutionnel peuvent encore modifier, réduire ou supprimer le dispositif. Le vote solennel sur la première partie du budget, prévu le 20 octobre 2026, a été repoussé et l’examen du PLF reviendra en séance à partir du 27 octobre. Une famille qui organise un don en octobre 2026 ne peut donc ni bénéficier du taux réduit, ni le considérer comme acquis pour un acte signé avant le 1er janvier 2027. Seul le texte promulgué, dans sa rédaction définitive, fixera le périmètre, le calendrier et les conditions.
B. Le taux à 5 % solidaire, la déclaration dans le mois et l’articulation avec le droit en vigueur
Le texte voté prévoit une variante solidaire du taux réduit. Le taux de 6 % est ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues à des organismes d’intérêt général : « Le taux prévu au A est réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don mentionné au même A et l’enregistrement ou la déclaration mentionnés au II, un versement au profit d’organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que le montant de ce versement s’élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du A ». Concrètement, pour un don de 100 000 euros, le bénéficiaire doit reverser au moins 1 100 euros à l’un de ces organismes, entre le jour du don et le jour où il déclare ou enregistre ce don, pour voir le taux passer de 6 % à 5 %. L’économie de droits est alors de 1 000 euros (5 000 au lieu de 6 000), pour un reversement minimal de 1 100 euros : l’opération n’est pas un calcul de rentabilité, c’est un geste solidaire que la loi encourage par un point de taux.
Deux précisions encadrent ce reversement. D’abord, le délai : le versement doit intervenir entre la date du don et l’enregistrement ou la déclaration, c’est-à-dire dans le mois qui suit le don, puisque la déclaration elle-même doit être faite dans ce délai. Un reversement effectué après la déclaration ne remplit pas la condition. Ensuite, le texte coupe court à tout cumul avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons aux œuvres : « Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à ce même article 200 ». Le bénéficiaire ne peut donc pas, en plus du taux réduit, imputer 66 % ou 75 % du reversement sur son impôt sur le revenu. L’avantage est unique : un point de taux sur les droits de donation.
La déclaration, elle, obéit à une règle simple et impérative. Le texte voté dispose : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». C’est le donataire, et non le donateur, qui déclare : c’est lui qui est redevable des droits. Le délai court à compter de la date du don, c’est-à-dire du jour où les fonds sont effectivement remis, et non du jour où la famille décide du principe du don. Un don manuel réalisé par virement le 15 mars doit être déclaré avant le 15 avril, en application du délai d’un mois qui suit la date du don. Passé ce délai, la déclaration est tardive et le bénéfice du taux réduit, qui suppose une déclaration régulière dans le mois qui suit la date du don, peut être remis en cause. Les familles qui ont l’habitude des dons manuels non déclarés entre proches doivent comprendre que le dispositif de 2027 ne fonctionne que déclaré : sans déclaration dans le mois, pas de taux réduit.
Reste la question la plus technique, et la plus lourde de conséquences financières : comment le taux réduit s’articule-t-il avec les mécanismes permanents du droit en vigueur, c’est-à-dire l’exonération de l’article 790 G et l’abattement de l’article 779 ? Le texte voté règle explicitement deux points. D’une part, pour l’exonération : « Par dérogation aux dispositions des premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, la limite mentionnée à ces alinéas est portée à 50 000 euros pour les dons mentionnés à ce même I consentis entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ». D’autre part, pour le rappel des dons antérieurs : « Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts ». Autrement dit, les dons réalisés au taux réduit de 2027 ne seront pas rappelés dans les donations ou successions ultérieures pour le calcul des droits : ils sortent du mécanisme du rappel fiscal de quinze ans.
En revanche, le texte voté ne dit pas expressément si l’abattement permanent de 100 000 euros de l’article 779 s’impute avant l’application du taux de 6 %, ni dans quel ordre l’exonération temporaire et le taux réduit se combinent lorsque le don dépasse les plafonds. L’exposé des motifs présente les deux mesures comme « deux mesures exceptionnelles et temporaires, indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions », ce qui suggère une application autonome, mais seule la loi promulguée, puis l’instruction fiscale qui la commentera, trancheront. C’est une incertitude majeure qu’aucun article sérieux ne doit masquer : selon que l’abattement de 100 000 euros s’impute ou non avant le taux réduit, le coût d’un don de 200 000 euros à un enfant varie du simple au triple. Les exemples chiffrés qui suivent posent donc leur hypothèse ouvertement, et chaque famille devra faire vérifier la sienne sur le texte définitif.
II. Qui est vraiment concerné, et ce qu’il faut vérifier avant d’agir
A. Le périmètre exact en droit en vigueur : 31 865 euros, 80 ans, 18 ans et quinze ans
Avant de projeter un don en 2027, il faut mesurer le droit applicable aujourd’hui, car c’est lui qui régit tout don consenti avant le 1er janvier 2027 et c’est sur lui que le texte voté se greffe. Le droit en vigueur exonère les dons familiaux de sommes d’argent dans les termes suivants : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Le champ des bénéficiaires est large mais fermé : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, seulement à défaut d’une telle descendance, neveux et nièces. Un oncle qui a des enfants vivants ne peut pas faire bénéficier son neveu de l’exonération ; un grand-parent sans petit-enfant peut en faire bénéficier son neveu.
Deux conditions d’âge verrouillent le dispositif. Côté donateur : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». Un père de 79 ans peut donner, un père de 80 ans ne le peut plus au titre de l’exonération, même si la donation reste possible en payant les droits au barème. Côté donataire : « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un don à un enfant mineur non émancipé n’ouvre pas droit à l’exonération. Et le plafond s’apprécie strictement : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », tous les quinze ans. Un père qui a versé 31 865 euros exonérés à son fils en 2020 ne peut pas verser une nouvelle somme exonérée en 2026 au titre du même plafond : il doit attendre 2035.
L’exonération ne joue pas seule : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Le plus important de ces cumuls est l’abattement général de l’article 779 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un père qui donne aujourd’hui 150 000 euros en pleine propriété à son fils majeur peut effacer 31 865 euros par l’exonération, puis 100 000 euros par l’abattement sur le surplus, soit une base taxable de 18 135 euros. Le barème de l’article 777 s’applique alors par tranches, car « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros. Le calcul donne environ 1 821 euros de droits (403,60 + 403,70 + 573,45 + 440,60), contre plus de 20 000 euros sans ces deux mécanismes. C’est ce cumul existant que les familles doivent comparer au taux réduit de 2027 avant de se réjouir ou de s’alarmer d’un chiffre lu dans la presse.
Car la comparaison n’est pas toujours à l’avantage du dispositif nouveau. Pour un don de 100 000 euros à un enfant, le droit en vigueur, après exonération de 31 865 euros et abattement de 100 000 euros, ne taxe rien du tout : la base taxable est nulle. Le taux réduit de 6 % n’a d’intérêt que pour les dons qui dépassent les mécanismes existants, ou pour les familles qui ont déjà consommé leurs abattements par des dons antérieurs de moins de quinze ans. Et c’est ici qu’intervient la règle du rappel : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père qui a donné 100 000 euros à son fils en 2018, consommant l’abattement, puis donne 100 000 euros en 2026, voit le fisc ajouter les 100 000 euros de 2018 au calcul de 2026 : l’abattement est déjà épuisé et la totalité du nouveau don entre dans les tranches supérieures. Seules les donations passées depuis plus de quinze ans sortent du rappel. Bonne nouvelle du texte voté, déjà signalée : les dons réalisés au taux réduit de 2027 ne seraient pas rappelés, puisqu’il n’en serait pas tenu compte pour l’article 784. Mais les dons antérieurs à 2027, eux, continuent de compter.
B. Trois situations types, les erreurs qui coûtent cher et le calendrier à tenir
Première situation : des parents veulent aider leur fille de 32 ans à constituer l’apport d’un premier appartement, avec un don de 60 000 euros début 2027. En droit en vigueur, ce don serait couvert à hauteur de 31 865 euros par l’exonération, puis le surplus de 28 135 euros serait effacé par l’abattement de 100 000 euros : aucun droit à payer. Si l’exonération temporaire votée à 100 000 euros est promulguée, le même don serait entièrement exonéré, sans même entamer l’abattement de 100 000 euros, qui resterait disponible pour une donation ultérieure. Le taux réduit de 6 % n’intervient pas ici : il ne servirait que si la famille avait déjà épuisé l’exonération et l’abattement. Moralité : pour les dons modestes, l’enjeu de 2027 est le plafond d’exonération, pas le taux réduit.
Deuxième situation : un père de 68 ans veut transmettre 200 000 euros à son fils de 42 ans en 2027, sans avoir jamais donné. Sous l’hypothèse où l’exonération temporaire de 100 000 euros et le taux réduit s’appliqueraient de façon autonome, comme le suggère l’exposé des motifs, les 100 premiers milliers seraient exonérés et les 100 suivants taxés à 6 %, soit 6 000 euros de droits (5 000 euros si le fils reverse au moins 1 100 euros à un organisme éligible avant de déclarer). À comparer avec le droit en vigueur : exonération de 31 865 euros, abattement de 100 000 euros, base taxable de 68 135 euros taxée au barème progressif, soit environ 11 800 euros de droits (403,60 + 403,70 + 573,45 + 10 440,60 au titre des 52 203 euros taxés à 20 %). Le gain potentiel du dispositif 2027 serait donc de l’ordre de 5 000 à 7 000 euros dans cette hypothèse. Mais si, à l’inverse, la loi promulguée imposait d’imputer d’abord l’abattement permanent de 100 000 euros, le calcul changerait entièrement. L’hypothèse doit être vérifiée sur le texte définitif et l’instruction fiscale avant tout versement : faire chiffrer et sécuriser la déclaration d’un don familial par un avocat fiscaliste permet de trancher entre ces lectures et d’éviter un redressement sur la différence.
Troisième situation : une grand-mère de 82 ans veut donner 50 000 euros à sa petite-fille de 25 ans. En droit en vigueur, l’exonération des dons de sommes d’argent est fermée : la donatrice a plus de 80 ans. Pour le taux réduit de 2027, le texte voté ne reprend pas expressément la condition des 80 ans du donateur : il vise les dons consentis au profit d’un bénéficiaire de moins de 50 ans, sans préciser l’âge du donateur. Faut-il en déduire que le don d’une grand-mère de 82 ans entrerait dans le taux réduit ? Le texte voté ne le dit pas, et seule la loi promulguée tranchera : en l’état, aucune famille ne peut compter sur cette lecture extensive. Seuls l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et le barème s’appliquent : base taxable nulle après abattement, donc aucun droit, mais sans mobiliser aucun dispositif temporaire. L’âge du donateur reste, en 2027 comme aujourd’hui, une condition couperet que beaucoup de présentations du « 100 000 euros pour tous » passent sous silence.
Trois erreurs reviennent dans les projets mal préparés. La première consiste à donner en 2026 en comptant sur le texte de 2027 : un don consenti en 2026 relève du droit en vigueur, avec le plafond de 31 865 euros, et le texte voté ne prévoit aucune rétroactivité. La deuxième consiste à oublier la déclaration dans le mois : le don non déclaré dans le délai d’un mois qui suit sa date expose le donataire aux intérêts de retard et aux pénalités, et prive le projet du taux réduit qui suppose une déclaration régulière. La troisième consiste à confondre don manuel et donation notariée : le don de sommes d’argent peut se faire sans notaire, mais il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois, et les dons antérieurs de moins de quinze ans doivent être mentionnés, car le fisc les ajoute au calcul en application de l’article 784. Conserver les relevés de virement, l’avis d’enregistrement et les justificatifs d’âge au jour du don n’est pas du formalisme : c’est ce qui permet de répondre à toute demande de l’administration sur le calcul des droits.
Le calendrier à tenir est donc simple. D’ici la promulgation : ne signer aucun acte en anticipant le taux réduit, inventorier les dons consentis depuis quinze ans par chaque donateur à chaque donataire, avec dates et montants, et vérifier les âges au jour envisagé pour la transmission. Entre le 1er janvier 2027 et la date limite que fixera la loi promulguée : verser les fonds, faire le cas échéant le reversement caritatif d’au moins 1,1 % avant de déclarer, déposer la déclaration dans le mois, et conserver toutes les pièces. Si le texte définitif réduit le périmètre ou les plafonds par rapport au vote du 16 octobre, seuls les dons réalisés pendant la période et dans les conditions finalement promulguées bénéficieront du taux réduit : c’est la date du versement, établie par les relevés bancaires, qui permettra de situer le don dans la période.
Conclusion
Le vote du 16 octobre 2026 ouvre une perspective, pas un droit : l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, tel qu’adopté par l’Assemblée avec un taux unique de 6 % pour les dons d’argent aux moins de 50 ans, ramené à 5 % en cas de reversement solidaire d’au moins 1,1 %, ne s’appliquera que s’il figure dans la loi promulguée, dans une rédaction qui reste à connaître sur l’articulation avec l’abattement permanent, le cumul des plafonds et les conditions. En attendant, le droit en vigueur suffit à organiser la plupart des dons familiaux : l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G pour les donateurs de moins de 80 ans et les donataires majeurs, cumulée avec l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, efface déjà les droits sur les dons courants, et le barème de l’article 777 ne frappe que le surplus après rappel des dons de moins de quinze ans.
Deux questions résument la vigilance du moment. Le taux réduit s’appliquera-t-il après imputation de l’abattement permanent, ou de façon autonome ? Le texte voté ne le dit pas expressément, et seule la loi promulguée puis l’instruction fiscale trancheront. Les dons déjà consentis permettent-ils de profiter du nouveau dispositif ? Le rappel de quinze ans et la consommation des plafonds par donateur et par donataire s’y opposent en droit en vigueur, tandis que les dons réalisés au taux réduit de 2027 ne seraient pas rappelés. D’ici là, chaque projet se chiffre sur les textes applicables au jour de l’acte, pièces et dates à l’appui, sans anticiper un vote qui n’est pas encore la loi.