Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Héritier à Paris d’un bien gelé au titre des sanctions : obtenir l’autorisation de débloquer les fonds pour la succession

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héritier à Paris d’un bien gelé au titre des sanctions : obtenir l’autorisation de débloquer les fonds pour la succession

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé à Paris et le notaire chargé de la succession vous annonce que le compte titres ou le compte courant du défunt reste bloqué au motif d’un gel des avoirs lié aux sanctions internationales. La banque refuse tout virement, le notaire refuse de répartir les fonds entre les héritiers et personne ne vous indique la procédure exacte pour sortir de cette situation. Ce blocage n’est ni une confiscation ni une spoliation définitive, mais il suspend toute disposition tant que l’autorité compétente n’a pas autorisé le déblocage. La question porte le nom que les internautes tapent réellement dans le moteur de recherche : gel des avoirs succession. Cet article explique comment identifier le fondement du gel, pourquoi la saisine légale de l’héritier ne suffit pas à disposer des fonds, comment solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor et comment faire valider la mesure par le juge de l’exécution avant de régler la succession à Paris.

I. Comprendre pourquoi la succession reste bloquée malgré votre qualité d’héritier

A. Gel des avoirs et succession : vérifier si le bien du défunt est visé par les sanctions de l’Union européenne ou par un arrêté national

Le premier réflexe consiste à identifier précisément le texte qui fonde le blocage, car le régime du gel dépend de sa source. Le article L. 562-1 du code monétaire et financier définit les fonds concernés de manière très large : « Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ». Cette définition couvre les soldes de comptes bancaires, les dépôts, les titres financiers, les contrats d’assurance et les revenus qu’ils produisent. Concrètement, un compte courant, un portefeuille de titres ou un contrat d’assurance-vie entre dans le champ du gel dès lors que la personne visée par la mesure en est titulaire ou les contrôle.

Deux fondements nationaux coexistent. D’une part, l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, « le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme ». D’autre part, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques « Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité » désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Chaque arrêté précise la durée de six mois et son caractère renouvelable, de sorte que l’héritier doit demander à la banque la référence exacte de la mesure appliquée et sa date, puis vérifier si elle résulte d’un règlement européen directement applicable ou d’un arrêté national.

Les règlements européens occupent une place centrale dans les dossiers parisiens, notamment le règlement (UE) n° 269/2014 concernant la Russie et l’Ukraine et le règlement (UE) n° 2016/44 concernant la Libye. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 février 2026, que le règlement n° 2016/44 définit le « gel des fonds » comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds », ce qui inclut tout accès aux fonds qui modifierait leur volume, leur montant, leur localisation, leur propriété ou leur possession. Cette définition figure au paragraphe 6 de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile sous le pourvoi n° 23-15.936 du 5 février 2026. L’héritier comprend ainsi que le décès ne fait pas disparaître le gel : les fonds restent frappés par la mesure tant que la personne inscrite demeure désignée ou que l’arrêté national n’a pas pris fin.

La vérification pratique commence par le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor, qui recense les personnes, entités et navires visés par les mesures en vigueur sur le territoire français. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que les personnes assujetties « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre ». La banque parisienne qui tient le compte du défunt applique donc le blocage immédiatement, sans attendre une décision de justice, et elle en informe le ministre chargé de l’économie. L’héritier doit réclamer à l’établissement la notification de gel, l’identité de la personne désignée qui justifie le blocage et la date d’inscription sur la liste. Lorsque le défunt lui-même figure sur la liste, le dossier relève du déblocage post-mortem. Lorsque le défunt ne figure pas sur la liste mais que les fonds sont regardés comme détenus ou contrôlés par une personne désignée, le dossier relève de la démonstration de la dissociation entre le patrimoine successoral et la personne sanctionnée. Cette distinction conditionne toute la suite, car l’autorité n’examine pas de la même manière la demande d’un héritier qui recueille un bien propre du défunt et celle qui porte sur des fonds dont l’origine ou le contrôle reste lié à une personne inscrite.

Le notaire parisien chargé du règlement joue ici un rôle de filtre. Il établit l’acte de notoriété, dresse l’inventaire et constate l’existence du blocage, mais il ne peut ni ordonner à la banque de payer ni répartir des fonds gelés entre les cohéritiers. Toute distribution anticipée exposerait les héritiers et l’officier ministériel à une violation du gel. La première étape consiste donc à figer la situation : demander au notaire un état précis des actifs bloqués et des actifs libres, conserver les relevés au jour du décès, identifier chaque contrat et chaque compte, et refuser toute répartition partielle des sommes gelées tant que l’autorisation n’a pas été obtenue. Les biens libres de la succession peuvent être réglés normalement pendant ce temps, ce qui évite de paralyser l’ensemble du dossier pour un seul compte bloqué.

B. Saisi de plein droit mais sans libre disposition : ce que la banque et le notaire doivent appliquer tant que le gel dure

La qualité d’héritier confère la propriété des biens du défunt dès le décès, mais elle ne lève pas le gel. L’article 724 du code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine transmet la créance contre la banque : l’héritier devient titulaire du solde du compte. Toutefois, la créance transmise reste frappée par l’indisponibilité qui affectait le défunt. Le gel ne transfère la propriété à personne et ne crée aucun droit au profit d’un créancier ou d’un cohéritier, mais il interdit tout mouvement. L’héritier est donc propriétaire d’une créance gelée, qu’il ne peut ni encaisser, ni virer, ni compenser, ni donner en garantie.

Les établissements parisiens appliquent cette indisponibilité de façon stricte. Au visa de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, la banque « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel », ce qui signifie en pratique le rejet des virements, y compris ceux destinés à payer les droits de succession, les frais funéraires ou les émoluments du notaire, tant qu’aucune autorisation de déblocage n’a été délivrée. Les demandes récurrentes de l’héritier ne modifient pas cette position, car le banquier qui exécuterait un ordre sur des fonds gelés engagerait sa responsabilité. La bonne méthode consiste à exiger de la banque un écrit qui précise le fondement du blocage, le montant gelé, la date d’application et le service destinataire d’une future autorisation, puis à transmettre cet écrit au notaire pour le joindre au dossier de succession.

Le notaire, de son côté, doit intégrer le gel dans ses actes sans le contourner. L’inventaire mentionne les fonds gelés pour leur montant au jour du décès, avec la réserve expresse de l’indisponibilité. L’acte de notoriété constate la dévolution sans ordonner de paiement sur les sommes bloquées. Si la succession comprend une indivision entre plusieurs héritiers, aucun d’entre eux ne peut exiger le partage des fonds gelés avant le déblocage, et le notaire doit refuser d’établir un partage qui attribuerait ces sommes. Cette rigueur protège les héritiers : un partage qui ignorerait le gel resterait inexécutable et exposerait ses bénéficiaires à une remise en cause ultérieure.

L’obligation fiscale, elle, n’est pas suspendue par le gel. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le même article prévoit un délai d’une année. Le texte pose ces deux délais sans prévoir de suspension automatique en cas de gel des avoirs. L’héritier parisien dont le parent est décédé en France métropolitaine doit donc déposer la déclaration dans les six mois du décès et y mentionner les fonds gelés pour leur valeur au jour du décès, même si les sommes restent indisponibles. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un report gracieux lié au gel, et aucune source lue dans ce dossier ne pose une suspension de ce délai fiscal en présence d’une mesure de gel. En pratique, les héritiers provisionnent le paiement des droits sur les actifs libres de la succession ou sollicitent de l’administration des modalités de paiement compatibles avec l’indisponibilité, sans attendre le déblocage pour déclarer. Cette discipline évite que le blocage bancaire ne se double de pénalités fiscales.

Enfin, l’héritier doit distinguer le gel de la confiscation pénale et de la saisie du juge d’instruction. Le gel des avoirs au titre des sanctions est une mesure administrative et européenne à durée déterminée et renouvelable, qui laisse subsister la propriété. La confiscation transfère la propriété à l’État en vertu d’une décision pénale définitive. La saisie pénale place un bien sous main de justice pour les besoins d’une procédure. Chaque régime possède sa propre autorité de déblocage et son propre contentieux. Confondre ces voies fait perdre des mois : une demande adressée au juge d’instruction alors que le blocage résulte d’un règlement européen reste sans effet, et une demande adressée à la direction générale du Trésor alors que les fonds sont saisis dans une information judiciaire parisienne ne peut pas prospérer. L’écrit de la banque et, le cas échéant, l’attestation du notaire permettent d’aiguiller le dossier vers la voie exacte, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Débloquer les fonds gelés pour régler la succession à Paris

A. Gel des avoirs et succession : demander à la direction générale du Trésor l’autorisation de débloquer les fonds du défunt

Le déblocage des fonds gelés au titre des sanctions européennes relève de l’autorité nationale compétente, qui est en France la direction générale du Trésor. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation a constaté que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44 ». Cette solution, énoncée au paragraphe 9 de l’arrêt rendu sous le pourvoi n° 23-15.936, vaut pour les règlements européens qui désignent l’autorité nationale par renvoi à cette annexe. Pour un gel national décidé par arrêté, l’interlocuteur résulte de l’arrêté lui-même et des instructions de la direction générale du Trésor, qui centralise les demandes de déblocage à Paris. L’héritier adresse donc sa demande au service compétent de la direction générale du Trésor, en identifiant le règlement ou l’arrêté appliqué par la banque.

Les conditions de fond de l’autorisation figurent dans le règlement applicable. S’agissant du règlement n° 2016/44, la Cour de cassation rappelle à son paragraphe 8 que « les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies ». La Cour précise ensuite que l’autorité doit établir que le paiement n’enfreint pas les interdictions et ne profite pas à une entité visée, et que l’État membre doit notifier au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation (arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). L’héritier parisien retient trois enseignements de ce passage. Premièrement, l’autorisation est une faculté encadrée, jamais un droit automatique. Deuxièmement, la demande doit démontrer que les sommes débloquées serviront au règlement de la succession et ne contourneront pas la mesure à destination d’une personne désignée. Troisièmement, la procédure comporte une dimension internationale incompressible, avec l’information préalable du comité des sanctions dix jours ouvrables avant l’autorisation, ce qui exclut tout déblocage dans l’urgence du jour même.

Pour les gels décidés par les autorités françaises, le code monétaire et financier organise lui-même l’autorisation de déblocage partiel. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel ». L’héritier parisien relève exactement de cette dernière catégorie : tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds gelés en vertu de la saisine successorale. Le même article précise que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Le dossier de succession doit donc démontrer cette double compatibilité : l’emploi des sommes pour le règlement successoral préserve l’ordre public et respecte l’acte qui a ordonné le gel.

Le point le plus important pour la succession tient à l’ordre des autorisations. La Cour de cassation juge au paragraphe 10 de ce même arrêt que ne peut être diligentée, sur des fonds gelés, « aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Elle ajoute au paragraphe 11 que « aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution » sans cette autorisation préalable (arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). L’héritier qui envisagerait de faire saisir les fonds du défunt pour forcer le partage, ou le créancier de la succession qui voudrait saisir le compte gelé pour se payer, se heurte à cette antériorité obligatoire : l’autorisation administrative précède toute mesure du juge. La cour d’appel de Paris avait déjà retenu cette solution le 16 novembre 2023 dans l’affaire opposant une société créancière de droit étranger à un organisme public d’investissement d’un État tiers, où des saisies-attributions pratiquées entre les mains d’un établissement bancaire parisien sur des fonds gelés avaient été annulées faute d’autorisation préalable (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, 16 novembre 2023, RG n° 22/16065). Le dossier successoral parisien suit la même logique : solliciter d’abord la direction générale du Trésor, obtenir l’autorisation, puis seulement saisir le juge si une mesure d’exécution ou une répartition forcée reste nécessaire.

Le contenu du dossier détermine l’issue. La demande expose l’identité du défunt, la qualité d’héritier du demandeur avec l’acte de notoriété, l’inventaire notarié des biens gelés et des biens libres, les relevés bancaires au jour du décès, la référence du gel communiquée par la banque et, lorsque le défunt n’est pas lui-même désigné, les pièces qui établissent la dissociation entre le patrimoine successoral et la personne inscrite. Elle précise l’usage exact des fonds dont le déblocage est sollicité : paiement des droits de succession déclarés, règlement des frais funéraires et des émoluments du notaire, puis répartition du solde entre les héritiers selon la dévolution. Une demande qui sollicite le déblocage global sans affectation précise fragilise l’instruction, car l’autorité doit vérifier que chaque paiement respecte les conditions du règlement. Une demande qui limite le premier déblocage aux sommes nécessaires au règlement de la succession, avec les justificatifs du notaire et de l’administration fiscale, facilite le contrôle et préserve le solde gelé en attendant la répartition. Lorsque la succession comprend à la fois des fonds visés par un règlement européen et des fonds visés par un arrêté national, le dossier distingue les deux assiettes et vise chaque texte séparément, afin que l’autorité compétente statue sur chaque fondement.

La primauté du droit de l’Union impose enfin une discipline de raisonnement. La Cour de cassation rappelle au paragraphe 13 de l’arrêt du 5 février 2026 que la loi nationale qui a instauré l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour les mesures portant sur un bien appartenant à un État étranger « n’a pas fait disparaître l’exigence de l’autorisation administrative préalable du directeur du Trésor » et qu’« il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution ». L’héritier ne peut donc pas contourner un refus ou un silence de l’administration en saisissant directement le juge parisien : sans l’autorisation du Trésor, le juge de l’exécution « violerait le règlement » en autorisant la mesure, selon les termes mêmes retenus par la Cour (arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). Cette solution éclaire la stratégie du dossier successoral : concentrer les efforts sur la qualité de la demande administrative, répondre rapidement aux compléments sollicités par le service instructeur et ne saisir le juge qu’une fois l’autorisation obtenue. Pour approfondir le mécanisme général de l’autorisation avant toute mesure sur des fonds gelés, le lecteur peut consulter l’analyse du compte gelé par les sanctions de l’Union européenne et de l’autorisation de débloquer les fonds à Paris, qui détaille le rôle de la direction générale du Trésor avant toute intervention du juge.

B. Faire valider la mesure par le juge parisien et sécuriser le partage entre héritiers

Une fois l’autorisation de la direction générale du Trésor obtenue, l’héritier doit encore transformer ce feu vert administratif en mouvements bancaires effectifs et en partage sécurisé. Lorsque le bien gelé appartient à un État étranger ou à une entité qui lui est assimilée, l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette autorisation judiciaire s’ajoute à l’autorisation administrative et ne la remplace pas. Dans les successions ordinaires où le défunt était une personne privée, cette disposition ne s’applique pas en tant que telle, mais la logique demeure : la banque n’exécute que sur la base d’un titre clair, et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour ordonner la mainlevée partielle, la consignation ou la répartition sous contrôle lorsque les cohéritiers s’opposent.

La jurisprudence parisienne illustre le prix de l’inversion des étapes. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 novembre 2023 (RG n° 22/16065), une société créancière d’une sentence arbitrale contre l’État libyen avait fait pratiquer trois saisies-attributions entre les mains d’un établissement bancaire parisien au préjudice de un organisme public d’investissement d’un État tiers, pour un montant supérieur à 280 millions d’euros, en se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution et de l’exequatur de sa sentence. Le juge de l’exécution puis la cour d’appel ont rétracté l’ordonnance et annulé les saisies, au motif que l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente faisait défaut sur des fonds gelés en exécution du règlement n° 2016/44. La Cour de cassation a confirmé cette lecture le 5 février 2026 en rejetant le pourvoi de la société créancière et en la condamnant aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’héritier parisien transpose cet enseignement à son dossier : toute saisie, tout cantonnement et toute répartition forcée pratiqués sur le compte gelé avant l’autorisation du Trésor s’exposent à l’annulation, avec des frais irrécupérables. L’ordre correct consiste à joindre l’autorisation administrative à la requête présentée au juge, afin que l’ordonnance vise expressément le périmètre autorisé.

Le règlement de la succession à Paris suit alors un calendrier précis. Le notaire établit le projet de partage en distinguant les actifs libres, déjà répartissables, et les actifs gelés, répartissables uniquement dans la limite de l’autorisation. La déclaration de succession est déposée dans le délai de l’article 641 du code général des impôts, qui prévoit « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. Les fonds débloqués au titre de l’autorisation servent d’abord à acquitter les droits liquidés, puis les frais et les dettes de la succession, et le solde est réparti selon la dévolution constatée dans l’acte de notoriété. Lorsque l’autorisation ne couvre qu’un déblocage partiel, le notaire établit un partage partiel cantonné aux sommes libérées et laisse le surplus en indivision sous gel, avec une clause de répartition complémentaire subordonnée à l’obtention d’une nouvelle autorisation. Cette méthode évite de bloquer l’ensemble du règlement pour une fraction contestée et donne à l’administration une visibilité exacte sur l’emploi des fonds.

Les dossiers parisiens appellent des vérifications propres à la capitale. Le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris lorsque le compte est tenu dans une agence parisienne ou que le débiteur y est domicilié. La direction générale du Trésor est elle-même installée à Paris, ce qui permet un suivi resserré du dossier et, si nécessaire, le dépôt de pièces complémentaires par l’avocat du dossier. Le notaire instrumentaire, souvent parisien lui aussi, coordonne les attestations : attestation de la qualité d’héritier, attestation de l’inventaire au jour du décès, attestation de l’emploi des fonds débloqués. Chaque attestation reprend la référence du gel et le montant concerné, afin que la banque lève le blocage uniquement dans la mesure autorisée. La banque parisienne, destinataire de l’autorisation, procède alors aux virements fléchés vers le notaire ou vers l’administration fiscale, sans libérer le surplus qui demeure gelé.

Face à un refus ou à une autorisation partielle, la méthode consiste à réinstruire plutôt qu’à forcer. Un refus fondé sur un lien persistant entre les fonds et une personne désignée appelle des pièces nouvelles : traçabilité bancaire complète, justification de l’origine des fonds, actes qui établissent que le défunt en était le propriétaire exclusif, ou preuve que la personne désignée n’exerce plus aucun contrôle. Une autorisation limitée aux frais de la succession permet déjà de déposer la déclaration, de payer les droits et de clôturer la phase fiscale, avant de solliciter une seconde autorisation pour la répartition du solde. Toute mesure pratiquée au-delà du périmètre autorisé retomberait sous le coup de l’annulation constatée par la cour d’appel de Paris et confirmée par la Cour de cassation. La patience procédurale, adossée à un dossier documenté, produit ici davantage d’effets qu’une assignation précipitée.

Conclusion

L’héritier parisien confronté au gel des avoirs de son auteur recueille la propriété des biens dès le décès, en vertu de la saisine de plein droit, mais il ne peut disposer des fonds tant que la mesure subsiste. L’identification du fondement, règlement européen ou arrêté national, la lecture de la notification bancaire et l’inventaire notarié conditionnent la demande adressée à la direction générale du Trésor, seule autorité compétente pour autoriser le déblocage des fonds visés par les sanctions européennes. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026 impose l’antériorité de cette autorisation sur toute mesure du juge, sous peine d’annulation. Une fois l’autorisation obtenue dans son périmètre exact, le juge de l’exécution valide la mesure, le notaire règle les droits dans le délai fiscal et répartit le solde entre les héritiers. Cette chaîne, suivie dans l’ordre, transforme un compte bloqué en succession réglée sans violation du gel.

📄 Circulaire officielle