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Ma belle-mère a l’usufruit de l’argent de mon père décédé et dépense tout : inventaire, caution et créance de restitution pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma belle-mère a l’usufruit de l’argent de mon père décédé et dépense tout : inventaire, caution et créance de restitution pour récupérer votre part

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Votre père est décédé en laissant des enfants d’un premier lit et votre belle-mère a opté pour l’usufruit de toute la succession. Sur la maison, le mécanisme est visible : elle y vit, vous êtes nus-propriétaires, chacun reste à sa place. Sur l’argent, en revanche, tout se joue dans l’ombre des relevés bancaires : les comptes se vident mois après mois, les virements s’enchaînent et vous découvrez un jour que des centaines de milliers d’euros ont fondu sans que personne ne vous ait rien demandé. Cette situation relève d’un régime précis du code civil, le quasi-usufruit, qui autorise votre belle-mère à dépenser tout en l’obligeant à rendre. Encore faut-il verrouiller dès aujourd’hui l’inventaire, la caution et l’emploi des sommes, puis faire valoir la créance de restitution au second décès. Sans ces verrous, la créance existe en théorie mais ne se prouve plus en pratique.

Le point de départ tient en une phrase de l’article 757 du code civil : lorsque le défunt laisse des enfants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ». Ce choix porte de façon classique sur les immeubles, mais sur l’argent il se transforme : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution », dispose l’article 587 du code civil. Votre belle-mère a donc le droit de dépenser les liquidités, et vous avez le droit d’en obtenir la valeur au jour où son usufruit s’éteint. Tout l’enjeu contentieux consiste à faire constater le point de départ, à sécuriser la garantie et à rendre la créance effective. C’est l’objet des deux parties qui suivent : d’abord les verrous à poser de son vivant, ensuite les moyens de récupérer votre part quand l’argent a disparu.

I. Ma belle-mère a l’usufruit des comptes de mon père décédé : peut-elle vraiment tout dépenser ?

Oui, sur le principe, elle peut dépenser : le quasi-usufruit légal ne lui impose ni autorisation préalable ni justification au jour le jour. C’est la contrepartie de l’option d’usufruit total que la loi lui offre et que les enfants du premier lit subissent le plus souvent sans l’avoir choisie. Mais cette liberté n’est ni un blanc-seing ni une propriété : elle s’exerce dans un cadre dont trois pièces sont obligatoires et que vous pouvez exiger même contre la volonté exprimée par votre père dans son testament. Les héritiers qui attendent le second décès sans avoir rien fait constater découvrent alors l’amère vérité du contentieux successoral : une créance sans preuve chiffrée de son assiette ne se recouvre pas. La première partie de cet article décrit donc les trois verrous à actionner immédiatement : l’inventaire contradictoire des comptes et des meubles, la caution ou à défaut le placement des sommes, et l’emploi surveillé des fonds.

Ce premier temps concerne aussi la stratégie d’ensemble du dossier : tant que la succession de votre père n’est pas partagée, vous êtes en indivision avec votre belle-mère et chaque acte d’administration de cette indivision peut être discuté, autorisé ou contesté devant le juge. Lorsque le dialogue avec le notaire chargé du règlement s’enlise, les règles du partage judiciaire de la succession bloquée prennent le relais pour sortir de l’indivision. L’inventaire et les garanties décrits ci-dessous constituent dans tous les cas le socle probatoire sans lequel aucune action ultérieure ne prospère.

A. Exiger l’inventaire des comptes et des meubles malgré le testament de votre père

Le premier réflexe consiste à exiger qu’un inventaire complet soit dressé en votre présence ou vous dûment appelé. L’article 600 du code civil est formel : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » L’inventaire n’est pas une formalité de confort : il fige la photographie des liquidités au jour du décès, relevés bancaires à l’appui, et servira de base de calcul à la créance de restitution dix ou vingt ans plus tard. Sans lui, vos enfants ou vous-même devrez reconstituer des soldes anciens auprès de banques qui n’archivent pas éternellement, face à des héritiers de la belle-mère qui n’auront aucun intérêt à vous aider.

Ce droit à l’inventaire résiste même au testament de votre père. Il arrive que le défunt, soucieux de protéger son épouse, ait écrit qu’elle serait dispensée d’inventaire ou de caution. Cette clause est inefficace contre vous : la Cour de cassation juge que « l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit » et que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles », au visa des articles 600 et 1094-3 du code civil (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640). Dans cette affaire, le défunt avait légué à son épouse l’usufruit d’une collection de dessins et de bronzes avec dispense de caution, et la cour d’appel de Paris avait refusé tout inventaire au motif qu’un notaire en avait entrepris un à l’ouverture de la succession. La Cour de cassation casse : les filles nues-propriétaires étaient en droit d’exiger un inventaire dressé en leur présence ou elles dûment appelées, et elle ordonne elle-même qu’il y soit procédé. Retenez la méthode : un inventaire dressé sans vous, même par un notaire, ne vous est pas opposable ; seul un inventaire contradictoire, où vous êtes présent ou régulièrement convoqué, fait foi.

Concrètement, écrivez au notaire chargé de la succession pour demander que l’inventaire des comptes bancaires au jour du décès, des coffres, des titres et des meubles soit dressé en votre présence. L’article 1094-3 du code civil vous donne un fondement exprès lorsque l’usufruit résulte d’une libéralité entre époux : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » En cas de refus, c’est au juge qu’il appartient d’ordonner l’inventaire, au besoin sous astreinte, avec désignation d’un professionnel. À Paris et en Île-de-France, ces demandes se portent devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et le constat des soldes bancaires au jour du décès s’obtient par réquisition auprès des établissements teneurs de comptes. Chaque mois perdu efface des traces : relevés, virements, chèques et ordres de bourse se reconstituent d’autant plus difficilement que le temps passe.

Une délimitation s’impose pour éviter une erreur fréquente : l’inventaire porte sur les biens de la succession, pas sur les capitaux d’assurance-vie versés hors succession à un bénéficiaire désigné. « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré », rappelle l’article L. 132-12 du code des assurances. Si votre belle-mère a perçu des capitaux d’assurance-vie en qualité de bénéficiaire désignée, ces sommes ne gonflent ni l’inventaire successoral ni l’assiette du quasi-usufruit, sauf à démontrer par une action distincte que les primes étaient manifestement exagérées. Ne mélangez pas les deux contentieux dans la même assignation : l’inventaire successoral d’un côté, la contestation des primes de l’autre, chacun avec son fondement et ses preuves.

B. Caution, emploi des sommes et placement : les garanties que vous pouvez obtenir

L’inventaire photographie l’actif ; la caution et l’emploi des sommes le sécurisent. L’article 601 du code civil dispose qu’« Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ». Votre belle-mère doit donc en principe fournir une caution garantissant qu’elle jouira raisonnablement des biens, sauf si le testament ou la donation qui lui a conféré l’usufruit l’en dispense expressément. Vérifiez d’abord ce point : une dispense de caution glissée dans un testament olographe tardif mérite le même examen critique que le testament lui-même, écriture, lucidité du testateur et circonstances de la signature. Lorsque la dispense existe et qu’elle est valable, tout n’est pas perdu : la dispense de caution ne supprime ni l’inventaire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mars 2019, ni l’obligation de jouir raisonnablement, ni le contrôle du juge en cas d’abus caractérisé.

Lorsque votre belle-mère ne fournit pas de caution, la loi organise elle-même le régime de repli. L’article 602 du code civil prévoit que « Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées » et que les intérêts de ces sommes appartiennent alors à l’usufruitier. Concrètement, le capital reste placé et indisponible, votre belle-mère perçoit les intérêts, et le nominal est restitué à la fin de l’usufruit. Ce placement forcé constitue une protection puissante pour les nus-propriétaires : il suffit de le demander au juge lorsque la caution fait défaut. Ajoutez-y l’emploi des sommes de l’article 1094-3, qui permet d’exiger que les liquidités soient employées, c’est-à-dire affectées à un placement identifié, et que les titres au porteur soient convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. Titres nominatifs et dépôt agréé signifient traçabilité : plus aucun arbitrage discret, plus aucune cession invisible.

La pratique parisienne de ces dossiers montre que le juge module les garanties selon le profil de risque : âge et état de santé de l’usufruitière, train de vie sans rapport avec ses revenus propres, retraits massifs dès les premiers mois, transferts vers des comptes inaccessibles, hostilité déclarée envers les enfants du premier lit. Rassemblez les indices tôt : relevés bancaires de votre père avant le décès, historique des procurations, chronologie des retraits postérieurs au décès, destination des fonds. Si des sommes ont été dissimulées dès l’ouverture de la succession, le droit de la preuve bascule : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », dispose l’article 778 du code civil. La dissimulation de comptes ou de liquidités par celui qui administre de fait la succession expose donc à la sanction du recel, privation de part sur les biens détournés et obligation de rendre les fruits. C’est pourquoi la mise en demeure écrite, chiffrée et adressée tôt au notaire comme à l’usufruitière compte autant que l’assignation elle-même : elle date votre vigilance et prive le détournement de l’excuse de l’erreur.

II. L’argent de la succession a fondu : comment récupérer votre part au second décès

Au décès de votre belle-mère, son usufruit s’éteint et votre nue-propriété devient pleine propriété sur ce qui reste. Sur les immeubles, la mécanique est simple : vous recouvrez le bien lui-même. Sur l’argent dépensé, vous ne recouvrez rien en nature : vous devenez titulaires d’une créance de restitution contre sa succession. Cette créance ne se paie pas toute seule. Les héritiers de votre belle-mère, souvent vos demi-frères et sœurs ou ses propres enfants, n’ont aucune envie de la reconnaître et plaideront que l’argent a été dépensé pour les besoins de la vie courante, que les comptes étaient déjà vides ou que votre père avait tout donné de son vivant. La seconde partie de cet article explique comment cette créance se calcule, qui la paie, et comment la conversion en rente viagère permet parfois d’être payé du vivant même de l’usufruitière. Elle s’achève sur le mode d’emploi parisien : où agir, contre qui et avec quelles pièces.

A. La créance de restitution au nominal : un passif de la succession de votre belle-mère

Le principe a été fixé avec une netteté qui ne laisse guère de place à la discussion. Dans un arrêt du 3 juin 2025, la cour d’appel d’Orléans juge qu’« Il en résulte qu’au décès de l’époux survivant, bénéficiaire de l’usufruit universel sur la succession de son conjoint pré-décédé, ses héritiers sont débiteurs, à l’égard de cette dernière, d’une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent sur lesquelles portait l’usufruit », en se fondant sur l’article 587 du code civil et sur l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2020 (CA Orléans, 3 juin 2025, RG n° 22/02699). Trois enseignements majeurs découlent de cette décision. D’abord, la créance porte sur le nominal des sommes, c’est-à-dire le montant constaté au jour du premier décès, sans réévaluation ni indexation : l’érosion monétaire profite aux héritiers de l’usufruitière, ce qui renforce l’intérêt d’agir tôt, notamment par la conversion en rente indexée décrite ci-dessous. Ensuite, aucune convention de quasi-usufruit n’est nécessaire pour les liquidités : la sœur qui soutenait qu’à défaut de convention la créance ne portait que sur les liquidités subsistant au second décès a été déboutée, et le jugement fixant la créance à 219 715,94 euros, pour des liquidités de communauté de 442 673,87 euros dont l’usufruit portait sur la moitié après déduction du passif, a été confirmé. Enfin, la créance figure au passif de la succession de l’époux survivant : elle se paie sur l’actif laissé par votre belle-mère, avant tout partage entre ses propres héritiers.

Concrètement, au second décès, faites inscrire la créance au passif des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de votre belle-mère, pour son montant nominal tel qu’il résulte de l’inventaire dressé au premier décès. Si aucun inventaire n’avait été dressé, la reconstitution s’opère à partir des relevés bancaires de votre père arrêtés au jour de son décès, des déclarations de succession et des actes du notaire : c’est faisable, mais chaque pièce manquante devient un point de contestation et chaque contestation coûte une expertise. Lorsque les héritiers de votre belle-mère refusent d’inscrire la créance, c’est le juge du partage qui tranche, et l’inventaire contradictoire exigé dix ans plus tôt devient votre meilleure pièce. Notez que la créance profite à la succession de votre père, donc à l’ensemble de ses héritiers au prorata de leurs droits : coordonnez-vous avec vos frères et sœurs plutôt que d’agir en ordre dispersé, et vérifiez que le notaire liquidateur n’omet pas cette créance dans l’état liquidatif.

Reste l’hypothèse douloureuse où la succession de votre belle-mère ne suffit pas à payer : usufruit consommé jusqu’au dernier euro, patrimoine propre inexistant, libéralités consenties à ses propres enfants. La créance reste due mais devient difficilement recouvrable, sauf à remettre en cause des actes appauvrissants par les voies du droit commun des créanciers. C’est la raison pour laquelle les praticiens combinent systématiquement la créance de restitution, exigible seulement au second décès, avec les garanties exigibles immédiatement : inventaire, caution ou placement des sommes, et surtout conversion en rente viagère, qui transforme un droit futur et aléatoire en versements présents et garantis.

B. Conversion en rente viagère et agir à Paris : le juge, les sûretés et l’option du conjoint

La conversion de l’usufruit en rente viagère constitue l’arme la plus efficace des enfants du premier lit, car elle produit ses effets du vivant de l’usufruitière. L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Chacun de vos frères et sœurs nus-propriétaires peut donc demander la conversion, que l’usufruit provienne de la loi ou d’une libéralité de votre père. L’intérêt est double : vous percevez une rente périodique au lieu d’attendre un capital aléatoire, et le capital constitutif de la rente sort des mains de l’usufruitière, ce qui tarit la source des dépenses inconsidérées.

La procédure est aménagée pour aboutir même sans l’accord de votre belle-mère. L’article 760 du code civil prévoit qu’« Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif », ce qui laisse un large délai utile tant que la succession de votre père n’est pas définitivement partagée, et que « le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs », avec une indexation propre à maintenir l’équivalence initiale entre la rente et l’usufruit. Le juge fixe donc le montant en fonction de l’âge de l’usufruitière et de la valeur des biens grevés, impose aux débiteurs de la rente des sûretés telles qu’une hypothèque ou un nantissement, et indexe la rente pour compenser l’érosion monétaire que la créance de restitution au nominal ne compense pas. Une limite protège toutefois votre belle-mère : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». La conversion frappe donc en priorité les liquidités et les placements, ce qui correspond exactement à votre problème, et épargne le toit de la veuve, ce qui rend la demande judiciairement raisonnable et humainement défendable.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un chemin balisé. Le conjoint survivant doit d’abord exercer son option entre l’usufruit de la totalité et le quart en propriété, et « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit », selon l’article 758-3 du code civil. Adressez cette invitation par écrit dès l’ouverture de la succession : elle fait courir le délai de trois mois prévu par ce texte et fige l’option, ce qui permet d’enchaîner sur l’inventaire, la demande de caution ou de placement, puis la conversion. La demande de conversion se porte devant le tribunal judiciaire, à Paris devant le pôle compétent en matière de successions, avec un dossier chiffré : inventaire contradictoire, relevés bancaires au jour du décès, évaluation des biens grevés, âge de l’usufruitière et calcul de rente. Les avocats habitués du partage successoral à Paris articulent cette demande avec l’assignation en partage judiciaire lorsque le notaire ne parvient pas à faire avancer le dossier, de sorte que l’inventaire, la créance et la conversion soient tranchés dans le même procès. Anticipez aussi la question des frais : l’expertise d’évaluation, les sûretés et les dépens s’imputent selon les règles du partage, et une demande chiffrée avec précision dès l’assignation accélère considérablement la mise en état.

Conclusion

Votre belle-mère a le droit de dépenser l’argent dont elle a l’usufruit, mais elle n’a pas le droit de le faire disparaître sans trace ni garantie : l’inventaire dressé en votre présence s’impose à elle malgré toute clause contraire du testament, la caution ou à défaut le placement des sommes sécurise le capital, et la créance de restitution au nominal se paie sur sa succession au jour de son décès. Lorsque l’hémorragie est en cours, la conversion de son usufruit en rente viagère indexée et garantie reste le moyen le plus sûr d’être payé de son vivant. Faites constater les soldes au jour du décès de votre père, exigez par écrit l’inventaire, la caution et l’emploi des sommes, puis portez la conversion devant le juge tant que le partage n’est pas définitif : chacune de ces démarches se prouve par un écrit et chacune rend la suivante plus facile.

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