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Contrôlée à 3,40 g à Auch le 16 octobre 2026 : ce que le ticket d’éthylomètre prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlée à 3,40 g à Auch le 16 octobre 2026 : ce que le ticket d’éthylomètre prouve vraiment

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Le vendredi 16 octobre 2026, dans le centre-ville d’Auch, une salariée se présente à son travail dans un état qui alerte immédiatement son entourage. Selon les informations rapportées par la presse locale et reprises par Ouest-France le 21 octobre 2026, ses collègues tentent de l’empêcher de reprendre le volant, y parviennent dans un premier temps, puis la salariée échappe à leur vigilance. Interceptée par la police aux alentours de 10 h 15, elle est contrôlée avec un taux de 3,40 grammes d’alcool par litre de sang, soit près de sept fois la limite applicable à la plupart des conducteurs. Conduite au commissariat, elle n’est pas jugée en état d’être placée en garde à vue, dort en cellule de dégrisement, puis fait un malaise qui conduit à son hospitalisation.

Ce fait divers, qui a nourri la tendance de recherche « alcoolémie » en France les 21 et 22 octobre 2026, intéresse le droit de la preuve à un titre précis : tout s’y joue sur des traces. Les récits des collègues, le ticket craché par l’éthylomètre, le procès-verbal de contrôle, l’éventuelle analyse de sang, le certificat médical du commissariat. Chacune de ces traces prouve quelque chose, et aucune ne prouve tout. La réponse courte à la question « que vaut le ticket d’éthylomètre ? » est la suivante : le ticket est le support d’une mesure effectuée avec un appareil homologué, et le procès-verbal qui l’accompagne fait foi jusqu’à preuve contraire ; mais le ticket seul ne dit ni si l’appareil était en règle ce jour-là, ni si la marge d’erreur a été appliquée, ni si le taux mesuré au commissariat était celui qui existait au volant, et il ne remplace ni le second contrôle que le conducteur peut demander, ni l’analyse médicale que le dossier peut exiger.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les faits rappelés ici viennent de la presse, qui cite elle-même le commissariat et La Dépêche ; la procédure réelle, elle, se lira dans le dossier : procès-verbal, ticket, bordereau d’homologation et carnet de vérification de l’appareil, résultats d’analyse, auditions. Ensuite, cet article décrit des mécanismes généraux du droit français de la preuve en matière d’alcoolémie au volant ; il ne préjuge ni de l’issue d’une affaire particulière, ni de la décision d’un tribunal, seul juge du dossier qui lui est soumis.

I. Ce que le ticket et le procès-verbal prouvent lorsqu’ils sont réguliers

A. Le ticket, support d’une mesure effectuée avec un appareil homologué

L’article L. 234-4 du code de la route dispose que « les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un tel état, et il précise que « Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué » (article L. 234-4 du code de la route).

Le ticket d’éthylomètre est donc le premier étage de la preuve : il matérialise un chiffre, 0,43 puis 0,40 milligramme par litre d’air expiré dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 26 mars 2019, 3,40 grammes par litre de sang dans le fait d’Auch si l’on convertit la mesure selon l’équivalence légale. Ce chiffre n’a de valeur que rattaché à son appareil : la Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2025 que « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.649, décision publiée). Autrement dit, ce que le ticket prouve d’abord, c’est qu’une mesure a été effectuée tel jour, à telle heure, avec tel appareil, et que cet appareil appartenait à un type homologué vérifié périodiquement.

L’article R. 234-4 du code de la route encadre strictement cette opération : « Le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible » (article R. 234-4 du code de la route). Le même texte ajoute que « L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle » et que « Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ». Le ticket prouve donc aussi, par ses mentions d’heure et par le procès-verbal qui l’accompagne, que ce rituel a été respecté : délai bref, notification immédiate, information sur le second contrôle.

Pour le lecteur, la conséquence pratique est simple : le ticket n’est pas un bout de papier anodin, c’est la pièce qui fixe le chiffre autour duquel tout le dossier va s’organiser. En dessous de 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air expiré, soit 0,80 gramme par litre de sang, les faits relèvent de la contravention prévue par l’article R. 234-1 du code de la route, qui punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par » les seuils qu’il énumère (article R. 234-1 du code de la route). À partir de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, l’article L. 234-1 du code de la route qualifie le délit : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-1 du code de la route). Le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Avec 3,40 grammes à Auch, le seuil délictuel est dépassé de très loin, et c’est le ticket, corroboré par le procès-verbal, qui l’établit.

B. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire

Si le ticket est la mesure, le procès-verbal est le récit officiel de tout ce qui l’entoure : qui a contrôlé, où, à quelle heure, après quel dépistage, avec quel appareil, ce que l’intéressé a déclaré, s’il a signé ou refusé de signer, s’il a demandé un second contrôle. Et ce récit bénéficie d’un statut probatoire renforcé. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui » et que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », avant d’ajouter que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale).

La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 4 novembre 2025 : « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.649, décision publiée). Dans cette affaire, le tribunal de police avait annulé le procès-verbal en se fondant sur un doute : l’éthylomètre, dispensé de vérification annuelle comme appareil récent, s’était révélé défectueux lors d’une vérification postérieure de plusieurs semaines. La Cour censure ce raisonnement sur deux fondements : d’une part, le bon fonctionnement était suffisamment établi par l’homologation et la vérification périodique à la date du contrôle ; d’autre part, le tribunal « n’a pas constaté expressément qu’était rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l’infraction ». La leçon pour le justiciable est claire : de simples hypothèses sur l’appareil, même nourries d’un incident postérieur, ne suffisent pas ; il faut rapporter une preuve contraire par écrit ou par témoins, et le juge doit la constater expressément.

Le même enseignement vaut pour les mentions du procès-verbal relatives au comportement de l’intéressé. Le 2 septembre 2020, la Cour de cassation a censuré la relaxe d’un conducteur au motif, notamment, que le procès-verbal constatait le dépistage positif, l’acceptation du contrôle par éthylomètre homologué, la signature de l’officier et la mention « refus de signer » à la place de celle de l’intéressé, sans que ce dernier « n’apporte aucune preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, que ce soit par écrit ou par témoins » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, n° 19-84.665, décision publiée). Refuser de signer ne fait donc pas disparaître le procès-verbal ; il en fait au contraire mention, et cette mention participe de sa force probante.

Reste la question de la marge d’erreur, souvent invoquée et rarement comprise. L’arrêté du 9 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit à son article 15 une marge d’erreur maximale tolérée, et des prévenus soutiennent que le procès-verbal doit mentionner son application, à peine de nullité. La Cour de cassation a tranché le 4 mars 2025 : « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité » et « il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 23-86.419, décision publiée). Autrement dit, l’absence de la mention ne vaut pas relaxe automatique : le juge refait le calcul lui-même. Avec un taux de 3,40 grammes, aucune marge d’erreur ne ramènerait de toute façon la mesure sous les seuils ; mais avec un taux proche de 0,80 gramme par litre de sang ou de 0,40 milligramme par litre d’air expiré, cette vérification peut faire basculer la qualification du délit vers la contravention, et c’est au dossier de permettre au juge de la faire.

Enfin, tout jugement doit expliquer ce qu’il fait de ces pièces. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » (article 593 du code de procédure pénale), et la chambre criminelle en déduit régulièrement que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », comme elle l’a rappelé dans son arrêt du 4 mars 2025 (décision n° 23-86.419) puis dans son arrêt du 4 novembre 2025 (décision n° 24-86.649). Un tribunal qui écarte un procès-verbal sans constater expressément la preuve contraire, ou qui retient un taux sans vérifier la marge applicable, s’expose à la cassation.

II. Ce que ces traces ne prouvent pas et les décisions concrètes du lecteur

A. Les limites du ticket : heure de la mesure, second contrôle, analyse et témoignages

Le ticket prouve une mesure à un moment donné, pas l’état exact du conducteur au moment où il tenait le volant. L’article R. 234-4 exige que le délai entre l’infraction ou le dépistage et la vérification « soit le plus court possible », précisément parce que l’alcoolémie évolue : à jeun ou en phase descendante, le taux mesuré au commissariat peut différer de celui qui existait sur la route. Le procès-verbal doit donc permettre de reconstituer la chronologie : heure d’interception, heure du dépistage, heure de la ou des mesures. Si ces mentions manquent ou se contredisent, la défense peut s’en prévaloir, non pour nier la mesure elle-même, mais pour discuter ce qu’elle établit du moment de la conduite.

Le ticket ne prouve pas non plus que le conducteur a été privé de son droit au second contrôle. Ce droit existe : l’agent « l’avise qu’il peut demander un second contrôle », et ce second contrôle est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil (article R. 234-4 du code de la route). Dans l’affaire jugée le 26 mars 2019, deux mesures successives avaient d’ailleurs été effectuées, 0,43 puis 0,40 milligramme par litre d’air expiré, et c’est sur cette base que la poursuite avait été engagée (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 18-84.900, décision publiée). Pour le conducteur contrôlé, demander ce second contrôle n’est pas un aveu ni une provocation : c’est l’exercice d’un droit prévu par le texte, et son résultat figure au dossier au même titre que le premier. S’il n’a pas été informé de ce droit, ou si le second contrôle demandé n’a pas été effectué, le procès-verbal devrait en porter la trace, et son silence sur ce point peut être discuté devant le juge.

Le ticket ne remplace pas davantage l’analyse médicale lorsque celle-ci s’impose. L’article L. 234-4 du code de la route prévoit que les vérifications se font « soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré », et que l’officier ou l’agent « peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang ». En cas d’impossibilité de souffler, notamment pour une raison médicale attestée, c’est la voie sanguine qui établit la preuve. Dans le fait d’Auch, la salariée a fait un malaise au commissariat et a été hospitalisée après une crise décrite par le commissariat : les constatations médicales de cette nuit-là, garde à vue jugée impossible par le médecin, cellule de dégrisement, transfert à l’hôpital, appartiennent au dossier autant que le ticket, et elles éclairent à la fois l’état de la personne et la régularité de la procédure. À l’inverse, un conducteur qui conteste la mesure sans aucun élément écrit ou testimonial à l’appui se heurte à la force probante du procès-verbal rappelée plus haut.

Quant aux témoignages des collègues, ils prouvent ce que leurs auteurs ont vu, ni plus ni moins. Dans l’affaire d’Auch, les collègues ont vu une salariée en état d’ébriété apparente, ont tenté de l’empêcher de conduire, y ont réussi un temps, puis l’ont perdue de vue. Un tel témoignage établit l’apparence extérieure et les démarches accomplies ; il n’établit pas à lui seul un taux d’alcool, que seul l’appareil ou l’analyse mesure. Mais il n’est pas inutile, loin de là : recueilli par écrit ou devant témoins, il corrobore la chronologie, il atteste que l’intéressée avait été alertée du danger, et il peut éclairer le tribunal sur le contexte, y compris sur l’état de santé et la vulnérabilité de la personne. Sa limite est symétrique : des collègues bienveillants qui minimiseraient après coup, ou des récits de presse qui dramatiseraient, ne remplacent pas leurs dépositions. Le lecteur qui a été témoin d’une telle scène doit donc fixer ses souvenirs vite, par écrit, avec heures et faits précis : qui a vu quoi, qui a dit quoi, qui a tenté quoi. Et le lecteur qui était au volant doit comprendre que ces témoignages existeront au dossier et qu’il ne sert à rien de les nier en bloc s’ils sont concordants : la défense se construit sur les mentions réglementaires et les droits de procédure, pas sur la négation des évidences.

Enfin, le ticket ne prouve pas à lui seul la peine. Il déclenche une chaîne dont chaque maillon a ses règles. Dès le contrôle, l’article L. 224-1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir « à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi » l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 (article L. 224-1 du code de la route). Ensuite, l’article L. 224-2 dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque », notamment, « L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224-1 » (article L. 224-2 du code de la route). Ce sont des délais de procédure administrative qui encadrent la suspension provisoire, pas des délais de prescription de l’action publique : le lecteur ne doit pas en déduire qu’un dépassement éteindrait les poursuites pénales, question que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas et qui se discute dossier en main. Au pénal, l’article L. 234-2 encourt des peines complémentaires qui montrent l’enjeu : « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », l’annulation du permis, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’obligation d’éthylotest antidémarrage et la confiscation du véhicule (article L. 234-2 du code de la route). Pour une salariée qui conduit pour travailler, la suspension non limitée à l’activité professionnelle peut valoir licenciement indirect : c’est pourquoi la conservation des traces et l’exercice immédiat des droits procéduraux comptent autant que le débat sur le taux.

B. Les décisions concrètes : conserver, demander, faire constater, contester utilement

Première décision, sur place : ne pas aggraver la preuve contre soi. Refuser de souffler n’efface rien : le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même constaté et sanctionné, et le permis peut être retenu sur ce fondement. Déclarer qu’on n’a ni bu ni fumé dans les trente minutes précédentes, comme le mentionnait le procès-verbal dans l’affaire du 2 septembre 2020, fige une affirmation que le dossier conservera. Le conducteur avisé écoute la notification du résultat, demande le second contrôle prévu par l’article R. 234-4, vérifie qu’il est mentionné au procès-verbal, et note les heures : interception, dépistage, première mesure, seconde mesure. S’il est salarié et que des collègues sont présents, leurs noms figureront au dossier ; inutile de tenter de les faire taire, utile en revanche de demander que ses propres observations, notamment médicales, y figurent aussi.

Deuxième décision, dans les heures qui suivent : faire constater son état de santé. Malaise, crise, traitement en cours, pathologie susceptible d’affecter la mesure ou la procédure : tout élément médical doit être signalé au médecin requis et aux enquêteurs, et conservé par écrit. Dans le fait d’Auch, c’est le médecin qui a jugé l’état de la salariée incompatible avec la garde à vue : cette appréciation médicale, consignée, protège autant qu’elle éclaire. Un certificat établi après coup par son médecin traitant, des ordonnances, un passage aux urgences documenté par un compte rendu : ces pièces ne contestent pas le ticket, mais elles permettent au tribunal de comprendre la personne au-delà du chiffre, au stade de la sanction comme à celui de l’aménagement des peines.

Troisième décision, dans les jours qui suivent : réunir le dossier de la mesure. Ticket et procès-verbal, convocation, avis de rétention et arrêté de suspension du préfet, bordereau de l’appareil si la défense l’obtient par la procédure, attestations écrites des témoins avec heures précises. Puis relire le procès-verbal ligne à ligne, à la lumière des décisions citées ici : l’appareil est-il désigné avec sa vérification périodique ? Les heures sont-elles cohérentes et le délai le plus court possible ? La notification immédiate du résultat figure-t-elle, ainsi que l’information sur le second contrôle et, le cas échéant, sa réalisation après vérification du bon fonctionnement ? La marge d’erreur a-t-elle été appliquée au taux retenu, et sinon le juge pourra-t-il refaire le calcul, comme la Cour de cassation le lui impose depuis le 4 mars 2025 ? La signature ou le refus de signer est-il mentionné ? Chaque réponse oriente la stratégie : contester la fiabilité de l’appareil exige une preuve contraire par écrit ou par témoins, pas de simples suppositions, comme l’a jugé la Cour le 4 novembre 2025 ; discuter la qualification autour des seuils exige le calcul exact, marge comprise ; attaquer la suspension préfectorale relève du contentieux administratif de la rétention et de la suspension, distinct du procès pénal.

Quatrième décision : choisir le terrain et le moment de la contestation sans se tromper de juge. La régularité du contrôle et la valeur du ticket se débattent devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police selon la qualification, qui apprécie la preuve et motive sa décision sous le contrôle de la Cour de cassation au regard des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. La suspension prononcée par le préfet dans les soixante-douze heures, ou cent vingt heures lorsque des vérifications complémentaires ont été effectuées, se conteste devant le juge administratif, dans des délais de recours brefs propres à ce contentieux que le dossier individuel permettra seul de calculer. Mélanger les deux, ou croire que l’annulation de l’une emporte automatiquement celle de l’autre, est l’erreur la plus fréquente. Lorsque l’enjeu professionnel est vital, par exemple pour une salariée dont le permis conditionne l’emploi, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris pour la défense des conducteurs poursuivis permet de coordonner ces deux fronts, pénal et administratif, au lieu de les subir séparément.

Il faut enfin dire ce que le ticket ne prouvera jamais : ni l’avenir du conducteur, ni la proportionnalité de la sanction, ni la réalité de sa prise de conscience. Les tribunaux disposent d’une gamme de réponses, de la contravention au délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, assorti de la perte de la moitié des points et des peines complémentaires de l’article L. 234-2. Entre ces bornes, le dossier personnel, l’état de santé, la situation professionnelle, les démarches accomplies depuis les faits, stage de sensibilisation, soins, attestations, pèsent sur la décision. Les collègues d’Auch, en tentant d’empêcher une collègue visiblement ivre de conduire, ont montré ce que la vigilance ordinaire peut éviter ; une fois les faits commis, c’est la rigueur procédurale qui prend le relais : un ticket conservé, un procès-verbal relu, un second contrôle demandé, un état de santé constaté, des délais de recours calculés sur pièces. Le droit de l’alcoolémie au volant est un droit de traces, et chaque trace compte double : elle prouve, et elle permet de discuter ce que les autres traces prouvent.

Conclusion

Le ticket d’éthylomètre prouve une mesure chiffrée effectuée avec un appareil homologué et vérifié, et le procès-verbal qui l’enrobe fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Il ne prouve ni à lui seul l’état du conducteur au moment précis de la conduite, ni la régularité de chaque mention réglementaire, ni l’absence d’un second contrôle à demander, d’une analyse médicale à faire valoir ou d’un calcul de marge à refaire. Le fait d’Auch du 16 octobre 2026 le rappelle avec force : autour d’un chiffre accablant, 3,40 grammes, subsistent des questions de procédure, de santé et de proportion de la sanction que seul un dossier complet permet de trancher. Conserver chaque trace dès le premier jour, exercer chaque droit dans les formes et les délais propres à chaque contentieux, et faire vérifier le dossier par le juge avec les pièces qu’il exige : telle est, en matière d’alcoolémie au volant, la seule conduite qui vaille.

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