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Beauficel : le Conseil d’État valide l’élection gagnée d’une voix, ce qu’il juge sur la messagerie de la mairie et le recomptage refusé

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Beauficel : le Conseil d’État valide l’élection gagnée d’une voix, ce qu’il juge sur la messagerie de la mairie et le recomptage refusé

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Le 15 mars 2026, à Beauficel, petite commune du sud de la Manche, l’élection municipale s’est jouée à une voix. D’après les résultats du ministère de l’Intérieur repris par Le Monde, la liste « Ensemble pour Beauficel », conduite par la maire sortante, Martine Herbert, a obtenu 43 voix, soit 50,59 % des suffrages exprimés, et neuf des onze sièges ; la liste « Un nouveau souffle pour Beauficel », conduite par Olivier Ravenel, en a recueilli 42 et obtenu deux sièges, sur 87 votants. Saisi par la liste battue, le tribunal administratif de Caen a annulé l’élection par un jugement du 30 avril 2026 (n° 2600996) : pour annoncer sa candidature dans la presse locale, la maire avait fait préparer par la secrétaire de mairie un « papier officiel » revêtu du tampon de la commune.

Le 20 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé en sens inverse. Par une décision n° 516199, il annule ce jugement, examine un à un les autres griefs de la protestation, les écarte tous et valide l’élection.

La décision intéresse bien au-delà de ce village d’une centaine d’électeurs. Elle répond à une question que se posent de nombreux maires sortants : peut-on se servir de la messagerie, du secrétariat ou du cachet de la mairie pendant sa campagne, et où commence le don interdit d’une personne morale ? Elle rappelle aussi ce que le juge exige pour qu’une radiation de la liste électorale, une procuration absente, une urne ouverte contre un mur ou un recomptage refusé fasse tomber un scrutin. Les principales règles du bureau de vote vaudront aussi pour l’élection présidentielle de 2027.

I. Messagerie et tampon de la mairie : pourquoi le Conseil d’État n’y voit pas de don interdit

A. Du jugement de Caen à la décision du 20 octobre : un avantage réel, mais d’un coût presque nul

La règle en cause figure au deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Une commune est une personne morale. Ses agents, son matériel et ses moyens de communication ne peuvent donc pas, en principe, être mis au service d’un candidat, fût-il le maire en exercice.

Ce texte ne comporte aucun seuil de population. Les obligations financières des candidats, elles, n’existent pas dans les petites communes : le dernier alinéa de l’article L. 52-4, qui impose de déclarer un mandataire chargé de recueillir les fonds et de régler les dépenses, précise que « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », ni à certaines élections ultramarines. Une liste de Beauficel n’avait donc pas à désigner de mandataire. Elle restait en revanche soumise à l’interdiction des dons des personnes morales, et c’est sur ce terrain que le tribunal administratif comme le Conseil d’État ont raisonné.

Les faits retenus par les deux juridictions sont simples et n’étaient pas contestés. Le 7 février 2026, la maire sortante a annoncé sa candidature dans le journal La Manche Libre. Devant le tribunal administratif de Caen, elle a reconnu que cette annonce avait été préparée, à sa demande, par la secrétaire de mairie, qui avait établi un « papier officiel » portant le tampon de la commune. Le Conseil d’État décrit la scène de la même manière, en précisant que le document avait été envoyé au journal « par le secrétariat de la mairie utilisant la messagerie électronique de la commune » et que le cachet y avait été apposé « par erreur ». Le journal avait lui-même écrit, selon la décision du 20 octobre 2026, que « l’annonce a été faite par le biais d’un message transmis par le secrétariat de mairie ».

Pour le tribunal de Caen, cela suffisait. Il a jugé que la secrétaire de mairie, rémunérée par la commune, avait participé sur son temps de travail et avec le matériel de la collectivité à la médiatisation de la candidature, et que ce soutien constituait un « avantage prohibé » au sens de l’article L. 52-8. Compte tenu d’un écart d’« une seule voix », il en a déduit que l’irrégularité était susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Il a donc annulé l’élection des conseillers municipaux et communautaires, sans avoir besoin d’examiner les nombreux autres griefs soulevés par la liste battue.

Le Conseil d’État n’a pas remis en cause la réalité des faits, mais leur portée. Selon sa décision, « l’envoi de ce message représentait, en l’espèce, un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour la commune ». Il en déduit : « Il ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme un don consenti par une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. » Il ajoute que la mention, dans l’article de presse, de l’envoi par le secrétariat ne pouvait être regardée comme ayant été susceptible de créer dans l’esprit des électeurs « une confusion entre l’action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin, aussi faible qu’ait été l’écart de voix entre les deux listes ». Sa conclusion est nette : « c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ces circonstances pour juger que l’article L. 52-8 avait été méconnu et annuler les opérations électorales ».

Le raisonnement tient en deux temps, et c’est là son principal enseignement. Le juge recherche d’abord s’il existe un don ou un avantage consenti par une personne morale ; ce n’est qu’ensuite, si une irrégularité est établie, qu’il mesure son influence possible au regard de l’écart de voix. Le tribunal de Caen avait identifié un avantage, puis l’avait confronté à l’écart d’une voix. Le Conseil d’État s’est arrêté à la première étape : faute de don prohibé, il n’y avait pas d’irrégularité à peser, et la faiblesse de l’écart ne pouvait rien y changer. Un écart d’une voix rend le juge attentif à la moindre irrégularité ; il ne transforme pas en irrégularité un acte qui n’en est pas une. Encore faut-il lire la décision pour ce qu’elle dit. Le Conseil d’État statue « en l’espèce », sur un unique message adressé à un journal, dont le coût était presque nul. Il ne pose aucune règle générale qui autoriserait un maire à confier sa campagne au secrétariat de la mairie.

Le protestataire invoquait aussi l’article L. 52-1, qui interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par un moyen audiovisuel, et qui prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Sur ce fondement, il avait demandé un contrôle des comptes de campagne. Le Conseil d’État répond que le procédé utilisé « n’avait pas le caractère d’une utilisation à des fins de propagande électorale d’un procédé de publicité commerciale », ni celui d’une campagne de promotion des réalisations ou de la gestion de la commune, et que « Le même envoi n’avait pas davantage le caractère d’une manœuvre ou d’une pression sur les électeurs. »

Ce mode de raisonnement n’est pas nouveau. Dans une décision du 20 octobre 2021 (n° 445771), relative à Thorame-Basse, commune de moins de 1 000 habitants des Alpes-de-Haute-Provence, le Conseil d’État avait annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait invalidé l’élection du maire sortant comme conseiller municipal. Il lui était reproché la distribution, en février 2020, de douze « paniers gourmands », d’un montant de 438 euros, à des personnes âgées et à des employés municipaux. Relevant le caractère habituel de cette distribution, organisée depuis 2014, le Conseil d’État avait jugé que « la distribution litigieuse ne peut être regardée comme ayant constitué une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ».

Le contraste avec Roncourt, en Moselle, montre où se situe la limite. Dans cette commune, la valeur des paniers offerts aux habitants de plus de soixante-cinq ans avait été « fortement augmentée » dans les mois précédant le scrutin, et 500 mugs achetés pour 1 860 euros avaient été distribués. Pour le Conseil d’État, dans une décision du 9 octobre 2026 (n° 517835), « ces dons de la commune, eu égard à la proximité du scrutin, ont été de nature à servir la campagne électorale » du maire sortant. Ajoutés à l’accueil d’électeurs, autour d’un café et de gâteaux, dans une pièce communale voisine du bureau de vote le jour du scrutin, et rapportés à une liste élue au premier tour avec huit voix seulement au-dessus de la majorité absolue, ces faits ont justifié l’annulation, que nous avons détaillée dans notre analyse de la décision rendue pour Roncourt. Valeur de l’avantage, caractère habituel ou non, proximité du scrutin, écart de voix : à Beauficel, c’est le premier de ces critères, la valeur presque nulle de l’avantage, qui a été décisif.

B. Maire sortant candidat : ce que la décision permet, et ce qu’elle ne permet pas

La décision de Beauficel ne vaut pas blanc-seing. Lorsque les moyens de la commune servent réellement une campagne, le juge le constate. Dans une décision du 5 mars 2021 (n° 446672) relative à Saint-Germain-sur-Morin, en Seine-et-Marne, le Conseil d’État a relevé que le maire sortant avait rédigé et signé « en sa qualité de maire et non de candidat » un tract à l’en-tête officiel de la commune, diffusé avec les moyens de celle-ci puis affiché sur son site internet. Il avait aussi fait distribuer dans un quartier un courrier à l’en-tête de la mairie, indiquant qu’en tant que candidat il abandonnait un projet d’urbanisation, et la chargée de communication de la mairie avait servi d’interlocutrice avec le prestataire qui élaborait ses documents de propagande. Le Conseil d’État en a conclu que « les moyens de la commune ont été utilisés au profit de la liste » du maire, en méconnaissance de l’article L. 52-8.

Cette violation n’a pourtant pas entraîné l’annulation. Selon la même décision, ces agissements n’ont pas été de nature, « ni pris isolément ni en tenant compte de leur cumul, à altérer la sincérité du scrutin », compte tenu du délai d’un mois dont disposait la liste adverse pour répondre au tract, de l’absence de preuve d’une distribution du courrier à tous les habitants du quartier et de l’important écart de voix entre les deux premières listes. Dans le contentieux de l’élection, la question n’est donc pas seulement de savoir si une règle a été méconnue, mais si cette méconnaissance a pu fausser le résultat.

D’autres décisions montrent que l’apparence compte autant que le coût. Le 30 décembre 2021, à propos de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le Conseil d’État a jugé dans sa décision n° 450527 que l’apposition, sur des supports de campagne, des logos de programmes nationaux auxquels la commune participait, ainsi que de ceux de la ville et de l’intercommunalité, n’avait pas faussé le scrutin, parce que « cette utilisation purement informative et qui n’était assortie d’aucune mention de soutien officiel n’a créé aucune ambiguïté ». Le 12 mai 2023, saisi d’un grief tiré de messages électoraux qui auraient été envoyés à partir de numéros de téléphone tirés de fichiers municipaux, il a relevé dans sa décision n° 469764 que l’utilisation de ces fichiers n’était pas établie et ajouté, « au surplus », qu’« une telle action ne saurait être regardée comme constituant un financement de la campagne électorale » par la commune. Cette appréciation, propre au code électoral, laisse entière la question du respect des règles de protection des données personnelles.

Les agents de la commune sont, eux aussi, tenus à distance de la propagande. L’article L. 50 dispose : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. » Mais c’est à celui qui conteste l’élection d’établir les faits qu’il dénonce. Dans une décision du 27 juillet 2021 (n° 450525) concernant Évreux, le Conseil d’État a écarté un grief faute pour le requérant d’établir « que des agents de la commune auraient participé sur leur temps de travail à la campagne électorale ». À Beauficel, l’intervention de la secrétaire n’était pas discutée ; c’est sa portée, un envoi au coût presque nul, qui a décidé de l’issue.

Le panneau d’affichage municipal a donné lieu, quatre jours plus tôt, à une autre décision favorable aux élus. À Saint-Bonnet-de-Condat, dans le Cantal, un ancien maire avait apposé l’avant-veille du scrutin, sur le panneau destiné à l’affichage municipal, une « lettre ouverte » aux électeurs évoquant un litige entre la commune et l’entreprise chargée de travaux d’assainissement, ainsi que les finances communales. La liste battue de huit voix (65 contre 57) invoquait l’article L. 48-2, qui interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment où ses adversaires ne peuvent plus y répondre utilement. Par une décision du 16 octobre 2026 (n° 516978), le Conseil d’État a confirmé le rejet de la protestation : la lettre précisait que « les candidats des deux listes sont honorables », et « ce document n’excède pas les limites de la polémique électorale », ne contient pas de propos diffamatoires et ne constitue pas un élément nouveau. La décision ne se prononce pas sur l’usage du panneau municipal en lui-même, qui n’était pas critiqué sous l’angle des dons de la commune ; elle juge le contenu du message.

Pour un maire sortant candidat, la ligne de conduite qui se dégage de ces décisions est assez nette. La campagne gagne à disposer de ses propres outils : une adresse électronique et un téléphone de campagne, des documents sans tampon, sans en-tête ni logo de la commune, et aucune tâche de campagne confiée aux agents sur leur temps de travail. Les rendez-vous traditionnels de la commune, cérémonie des vœux ou colis aux aînés, peuvent se poursuivre, à condition de ne pas changer d’ampleur à l’approche du scrutin. Ces précautions ne relèvent pas du formalisme : à Beauficel, un tampon apposé par erreur sur un communiqué a suffi à faire annuler l’élection en première instance, et le scrutin n’a été définitivement validé que sept mois après le vote. La même vigilance s’impose pour 2027 : l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction actuelle, rend applicables à l’élection présidentielle les articles L. 47 A à L. 52-2 et L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, parmi lesquels l’interdiction des dons des personnes morales. Nous avons détaillé ce que cela implique pour un élu engagé dans cette campagne à propos de la candidature à la présidentielle d’un maire, Gilles Platret.

Pour l’opposant qui estime que la mairie a servi une campagne, l’affaire rappelle l’importance des preuves et des délais. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Copie du message litigieux, article de presse, attestations datées : à Beauficel, la matérialité des faits n’a jamais été discutée, et le débat s’est entièrement porté sur leur qualification juridique.

II. Radiations, procuration, urne, recomptage : pourquoi les autres griefs n’ont pas suffi

Après avoir écarté le motif retenu à Caen, le Conseil d’État devait encore examiner le reste de la protestation. Saisi « de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », selon sa décision, il a passé en revue les griefs que le tribunal n’avait pas eu à trancher. Leur sort intéresse tous les électeurs, assesseurs et candidats, car ils portent sur des situations fréquentes dans les bureaux de vote. Ces règles ne sont pas propres aux municipales : l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend notamment applicables à l’élection présidentielle les articles L. 9 à L. 20 du code électoral, relatifs aux listes électorales, et les articles L. 57-1 à L. 78, qui régissent les opérations de vote et les procurations.

A. Avant le dépouillement : liste électorale, bulletins sur la table et procuration absente

Le grief le plus lourd en apparence concernait la liste électorale. Selon le résumé de la protestation figurant dans le jugement de Caen, la liste battue dénonçait la radiation de quatorze personnes « sans information préalable ». Rapporté aux 97 électeurs inscrits mentionnés par La Gazette de la Manche, le chiffre n’est pas anodin. Le Conseil d’État relève que ces radiations s’expliquaient par des décès, une inscription dans une autre commune, un doublon informatique ou le départ de personnes ne possédant pas de biens dans la commune, et juge qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la commission de contrôle ne se serait pas prononcée, ni que ces radiations révéleraient des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin ».

Ce contrôle limité s’explique par la répartition des compétences. La tenue de la liste relève d’abord du maire : selon l’article L. 18, « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » Une commission de contrôle, instituée par l’article L. 19, examine les recours administratifs préalables formés contre ces décisions et peut, « au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin », réformer les décisions du maire ou procéder elle-même à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ; ses réunions sont publiques. Le juge de ces contestations est ensuite le tribunal judiciaire. D’après l’article L. 20, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur », dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste.

Le juge de l’élection n’intervient qu’à la marge. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 15 novembre 2022 (n° 463419) : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre ou d’irrégularité de la procédure suivie pour dresser les listes électorales susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin, d’apprécier la régularité de l’inscription ou de la radiation d’un électeur sur les listes électorales. » La leçon pratique vaut pour 2027 : une radiation contestée se combat avant le scrutin, devant la commission de contrôle puis le tribunal judiciaire, et non dans une protestation déposée après le vote. Nous avons détaillé ces démarches dans nos articles sur la nouvelle carte électorale et les radiations et sur la consultation de la liste électorale.

D’autres griefs portaient sur la préparation du bureau de vote. Le protestataire relevait qu’à l’ouverture, les bulletins de la liste adverse et les enveloppes se trouvaient déjà sur la table, qu’il en avait demandé le comptage, puis de nouveau au changement d’assesseurs, et qu’en fin de journée la poubelle de l’isoloir n’avait pas été vidée. La présence des bulletins n’a rien d’anormal : selon l’article L. 58, « Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire », et l’article R. 55 les place « sous la responsabilité du président du bureau de vote ». Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces critiques au motif qu’« aucun de ces griefs n’est assorti des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé, en particulier au regard de l’incidence des faits reprochés sur la sincérité du scrutin ». Une protestation doit dire ce qui s’est passé et en quoi le résultat a pu en être affecté ; l’énumération d’anomalies, sans démonstration de leur effet, ne suffit pas.

Restait la procuration. Selon le protestataire, la procuration donnée à l’un de ses colistiers n’était pas disponible au bureau de vote. L’incident aurait pu peser, car l’article R. 76-1 dispose que « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. » Mais l’article L. 76 prévoit que « Tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs », et le Conseil d’État constate que « l’auteur de cette procuration a voté lui-même ». Aucune voix n’a donc été perdue. Il en va autrement lorsqu’un électeur est réellement privé de son vote. Dans une décision du 30 juillet 2021 (n° 446408) relative à Lodève, cinq électeurs dont les procurations, établies en temps utile, n’étaient parvenues en mairie qu’après le scrutin avaient été privés de leur vote ; « eu égard à l’impossibilité de présumer le sens des suffrages qui n’ont pu s’exprimer », le juge a ajouté de façon hypothétique ces cinq voix à la liste battue. Pour 2027, les démarches sont détaillées dans notre article sur la procuration pour l’élection présidentielle.

B. Du dépouillement à la proclamation : urne contre un mur, bulletin « portrait », procès-verbal et nouveau décompte

Le dépouillement a fait l’objet des critiques les plus vives. Le protestataire affirmait, selon le jugement de Caen, que l’urne n’avait pas été vidée sur la table de dépouillement et que les enveloppes avaient été extraites par la maire sortante face à un mur, hors de la vue des scrutateurs et du public. Le code fixe pourtant un déroulement précis. Selon l’article L. 65, après le dénombrement des émargements, « l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié », puis des scrutateurs se répartissent par tables de quatre au moins. L’article R. 63 impose que le dépouillement soit conduit « sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet » et que les tables soient « disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ». L’article L. 67 donne enfin à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler « toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ».

Le Conseil d’État retient une version plus nuancée des faits. La maire a reconnu avoir ouvert l’urne, après la clôture du scrutin, alors qu’elle se trouvait sur une table placée contre un mur. Mais, selon la décision, « il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette disposition aurait, compte tenu de la configuration des lieux, empêché les électeurs présents d’observer cette ouverture ». Surtout, il relève, sans que cela ait été contredit, que « les enveloppes ont ensuite été ouvertes et les bulletins lus et décomptés sur une autre table, où se trouvaient les quatre assesseurs et autour de laquelle les électeurs ont pu librement circuler ». Aucune observation n’ayant en outre été portée au procès-verbal, le déroulement du dépouillement n’a pas été jugé de nature à favoriser une fraude.

La comparaison avec Rouvres, en Eure-et-Loir, montre ce qui fait la différence. Dans cette commune de moins de 1 000 habitants, la maire sortante, présidente du bureau de vote, avait interdit au public l’accès à la salle à la fin du vote, en mars 2020, alors que la pièce permettait d’accueillir quelques électeurs malgré le contexte sanitaire ; ceux-ci ne pouvaient suivre le dépouillement que par une fenêtre ouverte, et le procès-verbal avait été établi hors de la salle. Dans sa décision du 11 décembre 2020 (n° 445424), le Conseil d’État a jugé que « les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d’exercer le droit de contrôle sur le dépouillement » et confirmé l’annulation, « indépendamment de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus ». Le critère n’est donc pas la position d’une table dans la salle, mais la possibilité effective, pour les électeurs présents, de voir ce qui se passe.

Le bulletin dit « portrait » soulevait une question plus technique. Selon l’article R. 30, les bulletins « doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc » et respecter des formats définis « au format paysage ». L’article R. 55 permet au maire ou au président du bureau de refuser les bulletins remis directement par les candidats « dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions » de cet article. La liste des bulletins nuls de l’article R. 66-2 comporte toutefois une limite expresse : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. » Restent les causes générales de nullité de l’article L. 66, qui visent notamment les bulletins « ne contenant pas une désignation suffisante » ou portant des signes de reconnaissance. Dans une élection gagnée d’une voix, chaque bulletin compte. Le Conseil d’État n’a pourtant pas tranché la validité de celui-ci : il a jugé que le grief, présenté sommairement, « n’est pas assorti des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé au regard notamment des prescriptions du code électoral ». Celui qui conteste un bulletin doit indiquer précisément quelle règle il méconnaît et pourquoi elle s’applique à l’élection en cause.

La protestation soutenait aussi que la liste battue avait été empêchée de faire figurer ses observations au procès-verbal. Le droit existe. L’article L. 67 permet à tout candidat ou à son représentant « d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ». L’article R. 52 ajoute que « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal » et que celui-ci est tenu, pendant toute la durée des opérations, à la disposition des membres du bureau, des candidats, de leurs délégués et des électeurs du bureau, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations ». Encore faut-il prouver qu’on en a été empêché. Le Conseil d’État relève que le protestataire « ne produit aucune attestation à l’appui de ses allégations qui sont contestées en défense », que le procès-verbal et la feuille de proclamation avaient été signés par les membres du bureau et les représentants des listes, et qu’aucune observation n’y figurait. Un refus d’inscrire une observation se prouve par des témoins, dont les attestations gagnent à être recueillies dès le soir du vote.

Le dernier grief, le refus d’un nouveau décompte, est sans doute celui qui parle le plus aux électeurs. Les faits sont précisés par la décision : une colistière de la liste battue, sortie de la salle après la proclamation des résultats et après avoir reconnu la défaite de sa liste, a demandé à son retour un nouveau décompte, qui lui a été refusé. Le Conseil d’État juge que « le président du bureau de vote qui n’était pas tenu d’ordonner ce nouveau décompte, a pu valablement estimer qu’il n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, nécessaire d’y procéder en l’absence d’allégation d’irrégularité susceptible d’avoir entaché le dépouillement ». Le code organise le décompte pendant le dépouillement, sous le contrôle des candidats et des électeurs. Une fois le résultat proclamé, l’article R. 68 prévoit que « Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs. »

Un recomptage tardif n’a d’ailleurs guère de valeur probante. Dans une décision du 12 mars 2021 (n° 447200) concernant Maubert-Fontaine, dans les Ardennes, où l’écart était de deux voix (251 contre 249), un recomptage effectué après la proclamation avait conduit le candidat battu à contester deux bulletins ; le Conseil d’État a jugé que « ce nouveau décompte ne peut être regardé comme revêtant un caractère probant alors que les bulletins de vote sont restés sans surveillance pendant une vingtaine de minutes ». La conduite à tenir est donc de signaler les doutes pendant le dépouillement, de demander au bureau de les trancher et de les faire consigner au procès-verbal avant la proclamation.

Pour Beauficel, l’issue est désormais acquise. Le dispositif de la décision du 20 octobre 2026 annule le jugement de Caen et énonce que « Les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de Beauficel sont validées » ; la protestation est rejetée, de même que les conclusions des appelants tendant au remboursement de leurs frais de procédure. Juridiquement, le conseil élu en mars est resté en fonctions pendant toute la procédure. L’article L. 250 dispose en effet que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations », et le jugement de Caen ne prononçait pas la suspension que l’article L. 250-1 permet au tribunal d’ordonner dans certains cas d’annulation, pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin. Après le jugement, La Gazette de la Manche annonçait sur actu.fr que de nouvelles élections devraient être organisées. L’appel, enregistré le 29 mai 2026, a empêché l’annulation de devenir définitive, et le Conseil d’État s’est prononcé dans le délai prévu par le même article, selon lequel, hors suspension, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Les mécanismes de l’appel et du nouveau scrutin en cas d’annulation confirmée sont détaillés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

L’enjeu de cette voix d’écart se mesure aussi au mode de scrutin. Depuis le renouvellement de mars 2026, l’article L. 252 prévoit que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 », c’est-à-dire au scrutin de liste. Selon l’article L. 262, au premier tour, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges, les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle. Avec 43 voix sur 85 suffrages exprimés, la liste de la maire sortante franchissait de justesse la majorité absolue, ce qui lui assurait la prime majoritaire et, au total, neuf des onze sièges. Avec une voix de moins, elle n’aurait plus atteint la majorité absolue, et l’issue du premier tour aurait été différente.

Conclusion

L’élection de Beauficel, gagnée d’une voix, a été annulée puis validée sur le même fait : un communiqué de candidature préparé par la secrétaire de mairie, envoyé par la messagerie de la commune et revêtu, par erreur, du tampon municipal. Le tribunal administratif de Caen y avait vu un avantage prohibé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 octobre 2026, juge que cet envoi au coût « sinon nul, du moins extrêmement faible » ne constituait pas un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8, et qu’il n’avait créé aucune confusion entre l’action de la commune et la campagne. La faiblesse de l’écart de voix ne pouvait pas, à elle seule, faire naître une irrégularité.

La décision ne dispense pas pour autant les maires sortants de toute précaution. Les affaires de Saint-Germain-sur-Morin et de Roncourt montrent que l’usage de l’en-tête, des agents ou des cadeaux de la commune peut caractériser un don prohibé lorsqu’il a une valeur réelle et sert la campagne, l’annulation dépendant ensuite de l’écart de voix et des circonstances. Séparer strictement les outils de la campagne de ceux de la mairie reste la meilleure manière de prévenir ce risque, en 2026 comme pour les échéances à venir.

Pour les électeurs et les candidats, Beauficel rappelle surtout la logique du contentieux électoral. Le juge ne se prononce pas sur une radiation en l’absence de manœuvre, il ne retient pas un grief dépourvu de précisions sur son incidence, il ne tient pas pour probant un recomptage demandé après la proclamation, et il attend des attestations lorsqu’un refus d’inscrire une observation est allégué. Les réflexes utiles se prennent donc avant et pendant le vote : vérifier la liste électorale dans les délais, signaler les doutes pendant le dépouillement, faire consigner ses observations au procès-verbal, puis déposer dans les cinq jours une protestation précise. Ces règles vaudront aussi, au printemps 2027, pour l’élection présidentielle.

Cette analyse repose sur les décisions et les textes consultés le 22 octobre 2026. Elle ne prend parti pour aucune des listes en présence et ne préjuge d’aucune autre procédure.

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