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Congés payés en mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : calculer vos congés annuels, garder le plein traitement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congés payés en mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : calculer vos congés annuels, garder le plein traitement et contester le refus

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En mi-temps thérapeutique, vos semaines sont amputées, mais vos droits à congés annuels ne disparaissent pas : ils se calculent autrement. Combien de jours pouvez-vous poser, serez-vous payé à plein traitement pendant ces congés, et que faire si votre administration refuse de les compter à leur juste niveau ? La réponse tient en une règle simple, posée par les trois décrets statutaires et confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes : vos congés annuels sont assimilés à ceux d’un agent à temps partiel sur autorisation, donc calculés au prorata de votre quotité. Autrement dit, un agent à mi-temps thérapeutique n’acquiert pas vingt-cinq jours, mais douze jours et demi pour une année complète, posés au rythme de ses jours habituellement travaillés, et payés à plein traitement. Cette fiche explique le calcul dans chacun des trois versants, le sort de votre rémunération et de vos primes, la procédure d’autorisation et les recours contre un refus, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels.

I. Combien de jours de congés annuels votre mi-temps thérapeutique vous ouvre-t-il ?

A. Le calcul : cinq fois vos obligations hebdomadaires, au prorata de votre quotité

Le point de départ est le même pour tous les fonctionnaires : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. La durée de ce congé se mesure ensuite à votre service réel. Dans la fonction publique de l’État, tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, une durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. La formulation est identique pour les fonctionnaires territoriaux : tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. À l’hôpital public, la règle est la même, appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein.

Le temps partiel pour raison thérapeutique s’insère dans ce cadre sans créer un régime de congés à part. L’article 13-11 du décret du 30 juillet 1987 dispose que les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d’un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. La même assimilation figure pour l’État à l’article 23-12 du décret du 14 mars 1986, qui prévoit que les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d’un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation, et pour la fonction publique hospitalière à l’article 13-12 du décret du 19 avril 1988, qui retient la même formule : les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d’un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Ajoutez le prorata prévu par les décrets sur les congés annuels : les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le résultat est mécanique : vos obligations hebdomadaires sont réduites par votre quotité, et vos congés suivent.

Concrètement, si vous travaillez à 80 %, quatre jours par semaine, vous acquérez vingt jours de congés pour une année complète, et vous posez quatre jours pour vous absenter une semaine entière. À 50 %, deux jours et demi par semaine, vous acquérez douze jours et demi, et une semaine d’absence consomme deux jours et demi. Si votre temps partiel thérapeutique n’a couvert qu’une partie de l’année civile, chaque période se calcule séparément puis s’additionne : un service à temps plein du 1er janvier au 16 avril suivi d’un mi-temps thérapeutique jusqu’au 31 décembre ouvre sept jours et demi au titre de la première période et neuf jours au titre de la seconde, soit seize jours et demi. Les agents à temps non complet suivent la même logique emploi par emploi, et les jours de réduction du temps de travail acquis pendant la période sont calculés sur la même base. Notez enfin le vocabulaire : les internautes parlent de congés payés, mais le statut parle de congés annuels, et le minimum européen reste de quatre semaines de congé annuel payé par an, comme le rappelle la directive du 4 novembre 2003 citée par la cour administrative d’appel de Nantes : les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Ce plancher s’apprécie toutefois, pour un agent à temps partiel, par rapport à ses propres jours de travail, ce qui renvoie au même prorata. Si votre temps partiel thérapeutique n’a couvert qu’une partie de l’année, chaque période est calculée séparément puis additionnée : par exemple, un service à temps plein du 1er janvier au 16 avril puis un mi-temps thérapeutique jusqu’au 31 décembre donne sept jours et demi au titre de la première période et neuf jours au titre de la seconde, soit seize jours et demi. Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l’autorisation pour chaque emploi. Les jours de réduction du temps de travail suivent le même sort, puisqu’ils sont visés par les mêmes articles.

La cour administrative d’appel de Nantes a validé ce raisonnement dans une espèce où une attachée territoriale, placée en mi-temps thérapeutique, réclamait un droit à congés calculé comme un temps plein. La cour juge que le temps partiel thérapeutique succède à un congé pour cause de maladie mais ne s’y substitue pas, et que l’obligation de maintenir l’intégralité du traitement est sans incidence sur la nature du service à temps partiel thérapeutique. Elle en déduit que le nombre de jours de congé annuel acquis par les fonctionnaires territoriaux doit être calculé au prorata de la durée de service accomplie, et rejette la requête (cour administrative d’appel de Nantes, 14 juin 2022, n° 21NT00364). La requérante invoquait aussi une discrimination en raison de son état de santé et la directive européenne sur le temps de travail : la cour répond que l’agent en temps partiel thérapeutique n’est pas dans une situation comparable à celle d’un agent en congé de maladie, et que le calcul européen du congé payé minimal se fait par rapport aux jours de travail effectués et prévus par le contrat de travail. Le prorata n’est donc ni une sanction ni une discrimination, mais l’application normale de la règle des cinq fois vos obligations hebdomadaires.

En pratique, le décompte se fait au rythme de vos jours habituellement travaillés. Un agent à 80 % réparti sur quatre jours pleins pose quatre jours pour s’absenter une semaine, et il lui reste seize jours après quatre semaines d’absence. Un agent à 50 % qui travaille deux jours et demi, par exemple le lundi, le mardi et le mercredi matin, pose deux jours et demi par semaine d’absence et épuise ses douze jours et demi en cinq semaines. Si votre quotité est organisée en réduction journalière, par exemple des journées toutes raccourcies à 80 %, chaque jour d’absence consomme un jour de congé, mais vous n’acquérez que vingt jours au lieu de vingt-cinq : vous pouvez donc vous absenter quatre semaines complètes, comme un agent à temps plein, mais avec un reliquat moindre. Lorsque vous occupez plusieurs emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités, la quotité fixée dans l’autorisation est répartie entre vos employeurs, et vos droits sont calculés emploi par emploi au prorata de chaque quotité. Les jours de réduction du temps de travail suivent exactement la même logique d’assimilation au temps partiel sur autorisation, de sorte qu’un refus qui vous priverait à la fois de congés annuels et de RTT doit être contesté sur les deux terrains. Pour les agents contractuels territoriaux, le mécanisme est identique : l’article 9-1 du décret du 15 février 1988 autorise l’agent contractuel en activité, sur présentation d’un certificat médical, à être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, et renvoie pour les modalités d’exercice aux articles 13-1 à 13-12 du décret du 30 juillet 1987, ce qui inclut l’assimilation des congés au temps partiel sur autorisation. Dans l’État et à l’hôpital, les agents contractuels peuvent également être admis au temps partiel thérapeutique, selon les conditions détaillées par service-public.gouv.fr pour les contractuels, qui précise que leurs droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

B. Votre paie pendant ces congés : plein traitement maintenu, primes selon vos fonctions

Poser un congé annuel pendant votre mi-temps thérapeutique ne modifie ni votre statut ni votre rémunération. Vous restez placé en temps partiel thérapeutique, et l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose que durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Vos jours de congés annuels sont donc payés à plein traitement, comme le reste de votre période de temps partiel thérapeutique. Le service-public.gouv.fr indique en outre le maintien, si vous en bénéficiez, de la nouvelle bonification indiciaire et du complément de traitement indiciaire.

Le sort des primes et indemnités mérite une vérification au cas par cas, car il dépend de votre délibération ou de votre régime indemnitaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’une attachée territoriale reprise en mi-temps thérapeutique après un accident de service, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions. La commune avait maintenu le traitement, le supplément familial et la NBI, mais calculé l’IFSE au prorata de la durée effective du service, soit 50 % : la cour valide, en précisant que le fait que le temps partiel thérapeutique faisait suite à un accident imputable au service n’y change rien (cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX01001). Concrètement, demandez à votre gestionnaire si votre régime indemnitaire est lié à l’exercice effectif des fonctions et ce que prévoit la délibération : certaines collectivités prévoient le maintien total, d’autres la proratisation, et c’est ce texte local qui départage les situations.

Vérifiez aussi votre arrêté individuel et la délibération de votre collectivité avant de signer quoi que ce soit. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période accomplie à temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour votre avancement et votre classement, comme le rappelle le service-public.gouv.fr : le temps partiel thérapeutique ne retarde donc pas votre titularisation. Pour les primes, la question décisive est celle du lien avec l’exercice effectif des fonctions : une prime qui rémunère vos fonctions et vos sujétions, comme l’IFSE, peut être calculée au prorata de votre présence si la délibération le prévoit, tandis qu’une prime forfaitaire sans lien avec l’exercice effectif doit être maintenue. La circonstance que votre temps partiel thérapeutique fait suite à un accident reconnu imputable au service ne change rien à cette analyse, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux. Demandez par écrit à votre gestionnaire le fondement exact de chaque retenue : l’arrêté qui fixe votre rémunération pendant le temps partiel thérapeutique doit distinguer ce qui relève du traitement, maintenu intégralement, et ce qui relève du régime indemnitaire, éventuellement proratisé. Trois effets secondaires sont souvent méconnus. D’abord, vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre temps partiel thérapeutique, ni d’heures complémentaires si vous êtes à temps non complet. Ensuite, le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en congé d’adoption ou en congé supplémentaire de naissance interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique : vos congés annuels se calculent alors selon les règles propres à ces congés. Enfin, si vous suivez une formation incompatible avec un temps partiel, l’autorisation d’accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et l’intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein, notamment pour les congés annuels. Le fractionnement de vos congés peut aussi vous rapporter des jours supplémentaires, y compris pendant le temps partiel thérapeutique. Dans l’État et la territoriale, un jour de congé supplémentaire est attribué quand vous prenez cinq, six ou sept jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et un deuxième jour quand ce nombre atteint au moins huit jours. À l’hôpital, un deuxième jour supplémentaire est attribué dès six jours ouvrés pris hors saison, et le fractionnement en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune ouvre droit à un jour supplémentaire. Ces bonifications se calculent sur les jours que vous posez réellement, donc sur votre rythme à temps partiel. Pensez enfin à l’épargne : les jours non pris et non reportés peuvent alimenter votre compte épargne-temps selon les plafonds et conditions propres au CET, ce qui évite de les perdre à la fin de la période de référence. Pour une vision d’ensemble du dispositif, reportez-vous à notre dossier sur le temps partiel thérapeutique : autorisation, rémunération et recours.

II. Obtenir vos congés et contester un refus

A. La procédure pas à pas et les erreurs à éviter

Le temps partiel pour raison thérapeutique n’est ouvert que dans deux cas, fixés par l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps, et peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. Au terme de vos droits, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an, calculé sur les seules périodes d’activité et de détachement. Les modalités pratiques, détaillées versant par versant par service-public.gouv.fr, sont communes dans leurs grandes lignes : adressez à votre autorité employeur une demande accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité, la durée et les modalités d’exercice prescrites, la quotité étant fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Surveillez ensuite les délais de réponse et conservez la preuve du dépôt de votre demande et de sa réception : si l’administration ne répond pas dans les délais prévus par les textes, c’est sur la base de ces pièces que vous pourrez faire constater le refus et saisir le juge. Lorsque la demande est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé la décision de l’autorité territoriale intervient au plus tard au jour de la reprise, et il en va de même en cas de renouvellement ; dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande. L’administration peut vous faire examiner par un médecin agréé dès réception de la demande, et l’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande. Si le médecin agréé conclut défavorablement, ses conclusions peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte, et si vous bénéficiez déjà d’une autorisation au moment de la saisine, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis. Tout refus initial, tout refus de renouvellement et toute interruption à l’initiative de l’administration doivent être motivés : le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’autorité territoriale est motivé. Si votre état évolue, vous pouvez demander, avant l’expiration de la période, de modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical. Sachez aussi que la quotité n’est pas figée pour un an : sur votre demande et sur présentation d’un nouveau certificat médical, l’administration peut modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période. Cette souplesse permet d’ajuster le dispositif à l’évolution de votre état de santé, par exemple pour passer de 50 % à 80 % avant la reprise à temps plein, sans attendre l’échéance de l’autorisation en cours.

Pendant toute la période, l’administration garde un droit de contrôle : elle peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé, et vous êtes tenu de vous y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation. Le médecin de prévention est informé des demandes et des autorisations accordées. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes formes que la demande initiale, avec un nouveau certificat médical précisant la quotité, la durée et les modalités souhaitées, et la décision doit intervenir au plus tard au jour de la reprise quand le renouvellement fait suite à une période de congé pour raison de santé. Gardez à l’esprit la durée maximale d’un an, en continu ou en discontinu : une fois vos droits épuisés, seule une année complète d’activité ou de détachement à temps plein reconstitue vos droits et ouvre la possibilité d’une nouvelle autorisation. Anticipez donc la fin de la période avec votre médecin traitant, surtout si votre reprise à temps plein reste fragile. Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à saisir la commission administrative paritaire du calcul de la quotité de congés : la cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il ne ressort d’aucune disposition que la CAP doive être consultée par l’autorité territoriale sur la question de la quotité de congés annuels, la saisine de la CAP étant réservée au refus de temps partiel ou au litige sur son exercice. La seconde consiste à laisser passer la fin de l’année sans poser ni épargner le reliquat : vos congés annuels non pris du fait de la maladie relèvent du report et de l’indemnisation des congés non pris après un arrêt maladie, et peuvent alimenter votre compte épargne-temps selon les règles propres au CET. Si votre employeur refuse vos dates pour nécessité de service, les voies de contestation sont exposées dans notre dossier sur les congés annuels refusés pour nécessité de service. Sur le renouvellement et la fin du dispositif, voyez notre dossier renouvellement et fin du temps partiel thérapeutique.

B. Les recours quand l’administration refuse ou ampute vos congés

Un refus de temps partiel thérapeutique, un refus de renouvellement ou un décompte de congés amputé sont des décisions administratives que vous pouvez contester. Commencez par un recours gracieux ou hiérarchique écrit, qui oblige l’administration à réexaminer votre certificat médical et votre calcul : joignez le décompte de vos obligations hebdomadaires, votre quotité et le nombre de jours revendiqués, en visant les textes applicables à votre versant. Pour les litiges indemnitaires et certains refus, la médiation préalable obligatoire peut s’imposer avant tout recours au juge : vérifiez si votre décision en relève, car son oubli rend la requête irrecevable.

Devant le tribunal administratif, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Attaquez la décision de refus ou le bulletin de paie qui applique le mauvais décompte, et demandez l’annulation ainsi que l’enjoinder de recalculer vos droits, en vous appuyant sur l’assimilation au temps partiel sur autorisation et sur la jurisprudence Nantes sur le prorata et Bordeaux sur les primes. En cas d’urgence, notamment si un refus vous prive de revenu ou vous contraint à reprendre à temps plein contre l’avis médical, le référé-suspension permet de demander au juge, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la suspension de la décision contestée. Si votre contestation porte sur l’avis du médecin agréé ou du conseil médical, les voies de recours sont celles exposées dans notre dossier sur l’avis défavorable du conseil médical.

Un cas mérite une attention particulière : le temps partiel thérapeutique accordé au retour d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Dans cette hypothèse, la demande peut être présentée dès la fin du congé imputable au service, et l’administration doit statuer au plus tard au jour de votre reprise, sans pouvoir vous imposer un délai d’attente supplémentaire. C’est d’ailleurs dans ce contexte que s’inscrivait l’affaire jugée à Bordeaux, où l’agent reprenait ses fonctions en mi-temps thérapeutique après près de deux ans d’arrêt pour un accident reconnu imputable au service. La succession de vos congés doit alors être reconstituée avec soin : congé imputable au service, puis temps partiel thérapeutique, puis éventuellement congés annuels posés pendant ce temps partiel, chacun obéissant à ses propres règles de rémunération et de calcul. Si votre employeur mélange les périodes ou applique à vos congés annuels le régime de votre ancien congé maladie, le décompte sera faux dans les deux sens, et c’est ce mélange des genres que le juge sanctionne. Pour mettre toutes les chances de votre côté, structurez votre recours gracieux comme un dossier chiffré : rappelez votre quotité et vos obligations hebdomadaires, joignez le tableau de vos jours acquis et posés, visez l’article du décret applicable à votre versant et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes sur le prorata, et demandez expressément le recalcul de vos droits et le versement du rappel correspondant. Si la décision relève de la médiation préalable obligatoire, saisissez le médiateur dans le délai indiqué sur la notification, car l’oubli de cette étape rend le recours au tribunal irrecevable. Devant le juge, vous demanderez l’annulation de la décision et, si besoin, qu’il enjoigne à l’administration de recalculer vos congés, en vous appuyant sur l’assimilation au temps partiel sur autorisation et sur la jurisprudence citée dans cette fiche. Conservez chaque pièce dans un dossier unique : demande initiale, certificat médical, autorisation, renouvellements, bulletins de paie faisant apparaître le traitement et les primes, décomptes de congés et tableau prévisionnel, échanges avec la direction des ressources humaines. C’est ce dossier écrit qui permettra au juge de vérifier, ligne par ligne, que vos vingt, seize ou douze jours et demi ont été correctement comptés et payés. Les agents contractuels disposent des mêmes leviers, adaptés à leur statut. Le temps partiel thérapeutique leur est ouvert sur certificat médical, avec des modalités d’exercice alignées sur celles des fonctionnaires, et leurs droits à congés suivent la même assimilation au temps partiel. Leur rémunération pendant la période combine une fraction du traitement, variable selon la quotité, et des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, comme le détaille service-public.gouv.fr pour les contractuels. Si votre contrat prend fin alors qu’il vous reste des congés non pris, les règles de fin de contrat et d’indemnisation applicables aux contractuels sont exposées dans notre dossier sur la fin de CDD dans la fonction publique. Dans tous les cas, conservez chaque pièce : demande, certificat médical, autorisation, bulletins de paie et décomptes de congés, car le juge statue au vu de ce dossier écrit.

Vos congés annuels en mi-temps thérapeutique se calculent donc au prorata de votre quotité, se posent au rythme de vos jours habituellement travaillés et restent payés à plein traitement, tandis que vos primes suivent votre délibération et l’exercice effectif de vos fonctions. Un décompte erroné ou un refus non motivé se conteste par les voies ordinaires du contentieux administratif, dans les délais qui s’attachent à chaque décision.

Un avocat expert en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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