Le temps partiel pour raison thérapeutique n’est jamais accordé une fois pour toutes. L’autorisation initiale couvre une période courte, et c’est au moment de son renouvellement, de son interruption ou de l’épuisement des droits annuels que les difficultés surgissent : l’administration tarde à répondre, oppose un refus de prolongation, interrompt l’autorisation en cours ou considère que l’agent a épuisé ses droits. La rechute de l’état de santé complique encore la situation, entre poursuite du temps partiel, nouvel arrêt de travail et bascule vers d’autres positions statutaires. Les cours administratives d’appel ont tranché plusieurs de ces litiges de renouvellement et de réintégration, et le code général de la fonction publique encadre strictement la durée des droits et les conditions d’une nouvelle autorisation. Cet article décrit comment faire renouveler son temps partiel thérapeutique, comment gérer la fin des droits et la rechute, et comment contester le refus de renouvellement ou l’interruption, à partir des textes en vigueur et des décisions récentes.
I. Faire renouveler son temps partiel thérapeutique et gérer la fin des droits annuels
A. Le renouvellement obéit à la même procédure que la demande initiale, dossier médical actualisé à l’appui
Le renouvellement de l’autorisation ne se présume jamais et ne résulte d’aucune reconduction tacite. La fiche officielle applicable aux fonctionnaires (service-public.gouv.fr) précise que la demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière que la demande initiale. L’agent doit donc déposer une nouvelle demande complète, avec des justificatifs médicaux actualisés démontrant que la poursuite du temps partiel reste de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ou à permettre la rééducation ou la réadaptation professionnelle, qui sont les deux finalités posées par l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Un dossier de renouvellement qui se borne à invoquer l’autorisation précédente, sans élément médical nouveau, expose l’agent à un refus régulier. Le certificat du médecin traitant doit décrire l’évolution depuis la période précédente, les progrès constatés, les difficultés persistantes et la quotité préconisée pour la période à venir.
Comme pour la demande initiale, l’administration peut soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé dès réception de la demande de renouvellement. Lorsque le refus ou l’interruption envisagés reposent sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé doit être recueilli. En cas de désaccord avec les conclusions du médecin agréé, l’agent comme l’administration peuvent saisir le conseil médical siégeant en formation restreinte, et l’autorisation en cours est prolongée jusqu’à l’avis du conseil médical lorsque celui-ci est saisi pendant une autorisation en cours. Cette prolongation automatique revêt une importance pratique considérable : l’agent dont l’autorisation expire pendant l’instruction du renouvellement et qui a saisi le conseil médical reste couvert, au lieu de se retrouver sans titre pour la part non travaillée. Encore faut-il avoir saisi le conseil médical avant l’expiration et en conserver la preuve datée.
Le contentieux du renouvellement et de la réintégration montre que le juge fait peser un poids décisif sur les avis médicaux institutionnels non contestés. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 9 octobre 2025, une masseuse-kinésithérapeute placée en congé de longue durée avait obtenu un avis favorable du comité médical départemental à sa réintégration à temps partiel thérapeutique ; le directeur de l’hôpital avait refusé cette réintégration par une décision expresse puis par un refus implicite opposé à une nouvelle demande. La cour a jugé que le directeur, qui n’avait pas contesté l’avis devant l’instance médicale supérieure, « était ainsi tenu de réaffecter Mme A… dans ses fonctions, sans délai », et elle a confirmé l’annulation des refus. La leçon vaut pour tout renouvellement : face à un avis favorable concordant du médecin traitant, du médecin agréé ou du comité médical, l’administration ne peut refuser qu’en contestant utilement cet avis devant l’instance compétente ou en produisant des éléments médicaux contraires ; un refus d’opportunité, motivé par l’organisation du service ou par une appréciation non médicale de l’état de santé, est annulé.
À l’inverse, le renouvellement se heurte à un mur lorsque l’instance médicale conclut à l’inaptitude temporaire. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 octobre 2022, le comité médical départemental avait estimé que l’agent présentait une inaptitude temporaire justifiant le renouvellement de son congé de longue maladie puis sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé, et la cour a rejeté le recours contre les décisions qui suivaient cet avis. L’agent soutenait que son médecin traitant et une expertise privée concluaient différemment et qu’elle avait sollicité la reprise à temps partiel thérapeutique précisément en raison de fragilités persistantes ; ces moyens n’ont pas suffi face à l’avis de l’instance médicale. Avant de contester un refus de renouvellement, l’agent doit donc lire lucidement l’avis du médecin agréé ou du conseil médical : si cet avis est défavorable, circonstancié et régulier, le recours a peu de perspectives et l’énergie doit se porter sur la voie statutaire que l’avis désigne, comme la prolongation du congé de maladie ou la disponibilité pour raison de santé, plutôt que sur une annulation promise à l’échec.
Le silence gardé par l’administration sur une demande de renouvellement doit être traité comme un refus implicite et non comme une prorogation tacite. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 6 février 2024 l’illustre : une aide-soignante avait demandé sa réintégration à mi-temps thérapeutique, appuyée par le médecin du travail puis par un rhumatologue, et le tribunal administratif avait annulé le refus implicite de l’hôpital ; la cour a rejeté l’appel de l’établissement. L’établissement soutenait qu’il avait proposé un poste adapté et qu’il ne disposait pas d’avis concordants ; ces moyens n’ont pas suffi. L’agent qui ne reçoit aucune réponse à sa demande de renouvellement doit donc conserver la preuve datée de sa demande et de ses relances, car cette date détermine la naissance du refus implicite et le point de départ du délai de recours, dans les conditions prévues par l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Continuer à travailler à temps réduit sans autorisation de renouvellement, en pariant sur un accord tacite, expose à une retenue sur traitement pour service non fait et à une procédure disciplinaire.
La demande de renouvellement peut aussi être l’occasion de demander une quotité différente, à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution médicale. La fiche officielle prévoit que l’agent peut solliciter la modification de sa quotité avant la fin de la période en cours. Une aggravation passagère peut justifier un retour temporaire vers le mi-temps, tandis qu’une amélioration permet d’augmenter progressivement la quotité vers le temps complet. Chaque modification suppose une demande écrite et un justificatif médical, et l’administration peut à nouveau recourir à l’examen par un médecin agréé. L’agent a intérêt à formuler ces paliers dès la demande initiale, sous forme d’un calendrier de reprise progressive validé par son médecin traitant, afin que le renouvellement apparaisse comme la suite logique d’un parcours de soins plutôt que comme une demande improvisée.
B. L’épuisement des droits annuels, la rechute et la nouvelle autorisation après un an d’intervalle
La durée totale des droits est plafonnée à un an. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. » Le compteur d’un an englobe toutes les périodes autorisées, continues ou discontinues, accordées au titre du même droit. L’exercice discontinu permet d’absorber une rechute passagère, avec alternance entre reprises à temps partiel et interruptions pour arrêt de travail, mais chaque journée accomplie à temps partiel s’impute sur le plafond. L’agent doit donc suivre précisément le décompte de ses périodes : dates des arrêtés d’autorisation et de renouvellement, quotités successives, journées non travaillées. En cas de désaccord avec l’administration sur le solde restant, ce décompte contradictoire, arrêté d’après les décisions notifiées, constitue la pièce centrale du dossier.
Dans les affaires jugées sous l’empire des textes antérieurs à la codification, les cours rappellent un cadre d’attribution par périodes de trois mois renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection, avec un cadre particulier après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, comme le rappellent les motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 octobre 2022 et ceux de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 février 2022. Ces rappels éclairent la logique du plafond actuel : des périodes courtes, réévaluées médicalement à chaque échéance, à l’intérieur d’une enveloppe annuelle. L’agent qui prépare son renouvellement plusieurs semaines avant l’échéance, avec un certificat médical actualisé, se place dans cette logique et évite la rupture de couverture entre deux périodes.
Une fois les droits épuisés, aucune prolongation immédiate n’est possible. L’article L. 823-6 du code général de la fonction publique dispose qu’« Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » Une nouvelle période d’un an suppose donc un intervalle d’au moins un an après l’épuisement des droits. Pendant cet intervalle, l’agent dont l’état de santé reste incompatible avec le temps complet doit se tourner vers les autres positions statutaires : reprise à temps complet avec aménagement du poste, temps partiel de droit commun, prolongation du congé de maladie, congé de longue maladie ou de longue durée si les conditions médicales sont réunies, disponibilité pour raison de santé, ou reclassement. L’affaire bordelaise montre cette bascule : à l’épuisement des droits à congé de longue maladie, l’instance médicale avait orienté l’agent vers la disponibilité d’office pour raison de santé, et le juge a validé les décisions prises dans ce sens. Chaque position a ses conditions, sa rémunération et ses effets sur la carrière, et le choix doit être médicalement et financièrement arbitré avant la fin des droits, non après.
La rechute pendant ou après la période de temps partiel appelle des réponses différentes selon le moment où elle survient. Si elle survient pendant la période autorisée et que le plafond annuel n’est pas épuisé, l’agent peut être placé en arrêt de travail pour la phase aiguë puis reprendre le temps partiel pour le reliquat de ses droits, l’exercice discontinu étant prévu à cet effet. Si elle survient après l’épuisement des droits, elle ne rouvre pas un nouveau droit au temps partiel thérapeutique pour la même affection avant l’expiration du délai minimal d’un an ; l’agent relève alors du congé de maladie ou, si les conditions sont réunies, d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Si la rechute constitue une affection distincte de celle qui avait justifié le premier temps partiel, la question d’un nouveau droit peut se poser, mais elle suppose de démontrer médicalement la distinction entre les deux affections, ce qui exige des certificats précis : diagnostics, dates d’apparition, liens éventuels avec l’affection initiale. Une affirmation vague de « nouvelle maladie » sans documentation ne suffit pas.
Le bénéfice de l’autorisation en cas de changement d’employeur public mérite d’être rappelé dans la perspective du renouvellement. L’article L. 823-2 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire autorisé conserve le bénéfice de son autorisation auprès de toute personne publique qui l’emploie. Le fonctionnaire muté, détaché ou mis à disposition en cours de période n’a donc pas à recommencer la procédure de zéro, et sa demande de renouvellement s’adresse au nouvel employeur, qui doit tenir compte de l’autorisation en cours et du décompte des droits déjà consommés. En pratique, l’agent transmet au nouvel employeur l’intégralité des arrêtés d’autorisation et de renouvellement antérieurs, afin d’éviter tout litige sur le solde des droits.
Pour les agents exerçant à Paris et en Île-de-France, ces échéances se gèrent avec les interlocuteurs du ressort : conseil médical départemental du lieu d’affectation, tribunal administratif de Paris, de Melun, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon l’employeur. Les délais de traitement des saisines du conseil médical varient selon les départements franciliens, et l’agent a intérêt à déposer sa demande de renouvellement plusieurs semaines avant l’échéance de la période en cours, afin que l’expertise du médecin agréé et, si besoin, l’avis du conseil médical interviennent avant la date de fin. Une demande déposée la veille de l’expiration expose à une période sans couverture, même si le fond du dossier est solide.
II. Rémunération pendant la période renouvelée et contestation du refus de renouvellement ou de l’interruption
A. Le maintien du traitement pendant le renouvellement, la vigilance sur les primes et le cas des contractuels
Le renouvellement ne modifie pas le régime de rémunération du fonctionnaire. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose que « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Chaque période renouvelée ouvre donc les mêmes droits que la période initiale : la quotité travaillée, qu’il s’agisse du mi-temps plancher posé par l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique, qui énonce que « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps », ou d’une quotité supérieure, ne réduit ni le traitement indiciaire, ni le supplément familial, ni l’indemnité de résidence. L’agent qui constate une retenue sur son traitement pendant une période renouvelée doit en demander immédiatement le fondement écrit : sauf erreur de paie à faire rectifier, une telle retenue méconnaît le texte.
Le sort des primes et indemnités pendant les périodes renouvelées mérite une vigilance particulière. La fiche officielle applicable aux fonctionnaires indique que les primes et indemnités sont maintenues en totalité pendant la période de temps partiel thérapeutique (service-public.gouv.fr). Toutefois, ce point a nourri du contentieux sous l’empire des textes antérieurs. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 3 février 2022, le maire avait renouvelé le mi-temps thérapeutique d’une agente tout en précisant que « Le montant des primes et indemnités sera calculé au prorata de la durée effective de service », et la cour a rejeté la demande d’annulation de cette proratisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. La solution a été rendue sous l’empire des textes alors applicables, qui ne garantissaient expressément que l’intégralité du traitement, et elle ne préjuge pas de l’application du droit actuel. En pratique, l’agent dont les primes sont proratisées pendant une période renouvelée doit demander à son employeur le fondement écrit de la retenue, comparer avec la délibération fixant son régime indemnitaire et, en cas de désaccord persistant, contester la décision de paie dans le délai de recours contentieux. La contestation porte alors sur chaque bulletin de paie litigieux, et le délai court à compter de sa notification, ce qui impose de ne pas laisser s’accumuler les mois sans réagir.
La tentation de basculer vers un temps partiel de droit commun à l’épuisement des droits doit être mesurée financièrement. Dans le temps partiel de droit commun, l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire perçoit une fraction de sa rémunération proportionnée à la durée du service effectué. L’écart avec le maintien intégral du temps partiel thérapeutique est donc substantiel, surtout pour les quotités basses. L’agent qui n’est plus éligible au temps partiel thérapeutique mais qui peut prétendre à un temps partiel de droit commun doit arbitrer entre la baisse de revenus qu’implique ce dernier et les autres positions statutaires disponibles, comme la prolongation du congé de maladie. Cet arbitrage gagne à être chiffré avant la fin des droits, avec l’aide des bulletins de paie des périodes précédentes.
La situation des agents contractuels obéit à un régime distinct, moins favorable. D’après la fiche officielle qui leur est consacrée (service-public.gouv.fr), le contractuel en temps partiel thérapeutique perçoit une fraction de son traitement indiciaire, de ses primes et indemnités, de son indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, déterminée selon sa quotité de travail, et sa rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le renouvellement du temps partiel d’un contractuel suppose donc deux démarches parallèles à chaque échéance : la demande d’autorisation auprès de l’employeur public et le maintien des droits auprès de la caisse d’assurance maladie pour le versement des indemnités journalières. En cas d’interruption du versement par la caisse pendant une période renouvelée, le contractuel conteste séparément devant les organismes de sécurité sociale, sans confondre ce litige avec le contentieux de l’autorisation elle-même, qui relève du juge administratif. Cette dualité de recours rend la situation des contractuels plus complexe et justifie un calendrier rigoureux des démarches à chaque renouvellement.
Toutes les périodes, initiales comme renouvelées, doivent être documentées pour la carrière. Les arrêtés d’autorisation et de renouvellement, les avis médicaux, les décisions de fin de droits et les bulletins de paie constituent le dossier de preuve en cas de litige ultérieur sur l’avancement, la pension ou le reclassement. L’agent conserve l’original de chaque décision, note ses dates de notification et vérifie que ses bulletins mentionnent la position exacte. Ces pièces seront déterminantes si l’administration conteste plus tard la régularité d’une période ou si un organisme de retraite interroge la nature des services accomplis.
B. Contester le refus de renouvellement, l’interruption en cours de période et le silence de l’administration
Le premier réflexe face à un refus de renouvellement ou à une interruption consiste à en exiger la motivation complète et les avis médicaux sur lesquels il repose. Le refus d’une demande de renouvellement doit être motivé, et lorsqu’il se fonde sur un motif médical, l’avis préalable du médecin agréé doit avoir été recueilli. L’agent demande donc par écrit la communication de la décision, de sa motivation et des pièces médicales invoquées. Si le refus repose sur l’inaptitude alléguée alors que le médecin traitant, le médecin agréé ou le conseil médical concluaient en sens contraire, ou si aucun avis médical n’a été sollicité, les perspectives d’annulation sont élevées, comme le montrent les annulations prononcées à Lyon et à Versailles. Si le refus repose au contraire sur un avis concordant et circonstancié concluant à l’inaptitude, le recours a peu de perspectives, comme l’illustre le rejet prononcé à Bordeaux. L’analyse lucide de ce rapport médical préalable conditionne toute la suite et évite les recours voués à l’échec.
Le recours en annulation pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus exprès de renouvellement ou de la décision d’interruption. Lorsque l’administration est restée silencieuse sur la demande de renouvellement, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que l’intéressé dispose, pour former son recours contre la décision implicite de rejet née de ce silence, d’un délai de deux mois à compter de la date de naissance de cette décision implicite, avec la précision que la date du dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête. L’agent qui n’a pas conservé la preuve datée de sa demande de renouvellement se prive du moyen de dater la décision implicite et fragilise la recevabilité de son recours. Enfin, l’article R. 421-5 du code de justice administrative énonce que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Un refus de renouvellement qui ne mentionne ni les voies ni les délais de recours ne fait pas courir le délai de deux mois à l’encontre de l’agent, ce qui peut sauver un recours formé tardivement. La vérification du cartouche de notification figurant au bas de chaque décision constitue donc une étape systématique avant toute conclusion sur la tardiveté.
La requête doit viser l’annulation et, utilement, l’injonction de renouveler. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’agent demande donc au tribunal, outre l’annulation du refus de renouvellement, d’enjoindre à l’employeur de prononcer le renouvellement à la quotité médicalement préconisée, dans un délai déterminé et sous astreinte si nécessaire. Sans conclusions à fin d’injonction, l’annulation laisse à l’administration le soin de tirer les conséquences du jugement, ce qui peut retarder la reprise effective de plusieurs semaines, comme l’a montré l’affaire lyonnaise où la cour a dû préciser l’obligation de réaffecter « sans délai ». Les conclusions indemnitaires supposent de démontrer une faute, un préjudice direct et un lien de causalité : les juges les rejettent fréquemment lorsque l’agent ne chiffre pas précisément ses pertes, comme dans l’affaire versaillaise où la demande indemnitaire complémentaire formée en appel a été écartée. Mieux vaut chiffrer dès la première instance chaque chef de préjudice, traitement, primes et frais médicaux, pièces à l’appui.
Lorsque la situation est urgente, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension du refus ou de l’interruption. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation a été formée, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’agent placé en congé sans traitement ou en disponibilité d’office après un refus de renouvellement, et qui démontre par des certificats récents que la poursuite du temps partiel est médicalement préconisée, caractérise généralement l’urgence tenant à la perte de revenus et au risque d’aggravation. Le doute sérieux résulte par exemple d’un refus pris sans avis du médecin agréé, d’un refus contraire à un avis favorable non contesté, ou d’une interruption fondée sur des considérations d’organisation du service étrangères à l’état de santé. Le référé ne dispense jamais de la requête au fond, qui doit avoir été déposée : une demande de suspension isolée, sans recours en annulation, est irrecevable.
Enfin, la question des frais de procédure mérite d’être anticipée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les arrêts cités dans cet article en donnent des illustrations chiffrées : 2 000 euros mis à la charge de l’hôpital au profit de l’agent dans l’arrêt lyonnais du 9 octobre 2025, 500 euros mis à la charge d’un requérant débouté dans l’arrêt marseillais du 3 octobre 2022. L’agent qui succombe peut donc être condamné à verser une somme à son administration, et celui qui triomphe n’obtient qu’une participation à ses frais d’avocat, rarement l’intégralité. Ces montants doivent entrer dans le calcul du risque contentieux avant de saisir le tribunal. Pour replacer ces actions dans leur cadre général, les développements du cabinet consacrés au contentieux des agents publics devant le juge administratif décrivent les recours ouverts aux fonctionnaires et aux contractuels.
Conclusion
Le renouvellement du temps partiel thérapeutique, la fin des droits annuels et la rechute forment le moment le plus délicat du dispositif : tout s’y joue en quelques semaines, entre l’échéance de la période en cours, l’actualisation du dossier médical et la réponse de l’administration. L’agent qui anticipe, en déposant une demande de renouvellement complète et médicalement étayée avant l’échéance et en saisissant le conseil médical en cas de désaccord avec le médecin agréé, reste couvert et place le juge en position de censurer un refus infondé, comme l’ont fait les cours de Lyon et de Versailles. Celui qui laisse expirer son autorisation sans démarche, ou qui travaille à temps réduit sans titre, s’expose aux retenues et fragilise son recours. À l’épuisement du plafond d’un an, aucune prolongation immédiate n’existe : la nouvelle autorisation suppose un intervalle d’au moins un an, et l’intervalle se gère avec les autres positions statutaires, congé de maladie, disponibilité pour raison de santé ou reclassement, selon l’avis médical. La rémunération du fonctionnaire reste intégralement protégée pendant chaque période renouvelée, sous la réserve du contentieux des primes tranché sous l’empire des textes antérieurs, tandis que le contractuel combine fraction de rémunération et indemnités journalières à chaque échéance. Et lorsque le refus de renouvellement ou l’interruption survient malgré un dossier médical solide, le recours en annulation assorti d’une injonction, engagé dans le délai de deux mois avec une attention portée aux mentions de notification, permet d’obtenir la réintégration, le référé-suspension traitant les situations les plus urgentes.