Le 21 octobre 2026, la presse espagnole annonce un changement concret pour des millions de copropriétaires : la Ley de Propiedad Horizontal change le 23 octobre afin de renforcer l’accessibilité des immeubles, avec l’installation d’ascenseurs et de rampes au premier plan des travaux visés, selon El Confidencial et La Provincia du 21 octobre 2026. Le même jour, les requêtes « propiedad horizontal ley » et « propiedad horizontal que es » comptent parmi les recherches en forte progression en Espagne, avec un volume supérieur à dix mille recherches et une croissance de 600 % relevés par Google Trends. Pour les Français qui possèdent un appartement en Espagne, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire sur la Costa Brava, à Alicante ou en Andalousie, d’un bien mis en location ou du logement d’un parent retraité, la question est directe : la communauté de propriétaires, la comunidad de propietarios, peut-elle imposer une rampe ou un ascenseur, qui paie, et que faire en cas de refus ou de facture contestée ? La réponse tient dans un texte officiel : la Ley 4/2026, de 1 de octubre, publiée au Boletín Oficial del Estado du 3 octobre 2026 (BOE n° 246), dont l’entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026. Cette loi modifie l’article 10.1.b de la Ley 49/1960, de 21 de julio, sobre propiedad horizontal et crée un mécanisme inédit : quand les aides publiques couvrent au moins 70 % du coût, les travaux d’accessibilité deviennent obligatoires, et la communauté doit elle-même demander les subventions. La première partie de cet article explique ce que la loi espagnole impose à compter du 23 octobre 2026. La seconde décrit, pour un propriétaire français, les vérifications à mener en assemblée générale et les recours disponibles, en Espagne comme en France.
I. Propiedad horizontal : que dit la loi applicable le 23 octobre 2026
A. « Propiedad horizontal, que es » : qui peut exiger des travaux d’accessibilité et lesquels
En droit espagnol, la propiedad horizontal désigne le régime de la copropriété des immeubles bâtis, organisé par la Ley 49/1960, de 21 de julio, sobre propiedad horizontal, dont le texte consolidé est consultable au Boletín Oficial del Estado. C’est l’équivalent, de l’autre côté des Pyrénées, de la loi française du 10 juillet 1965 : un immeuble divisé en lots privatifs et en éléments communs, administré par une communauté de propriétaires qui vote les travaux et en répartit le coût. La réforme portée par la Ley 4/2026, de 1 de octubre, publiée au BOE du 3 octobre 2026 avec une entrée en vigueur au 23 octobre 2026, renforce dans ce cadre le devoir de réaliser des travaux d’accessibilité universelle, selon les propres termes du préambule officiel. Pour un propriétaire français, comprendre qui peut déclencher ces travaux constitue le point de départ de toute stratégie : payer sans vérifier, ou refuser sans fondement, expose dans les deux cas à un contentieux coûteux mené à distance.
Le texte officiel vise les travaux demandés par les propriétaires dans le logement ou le local desquels vivent, travaillent ou rendent des services bénévoles les personnes handicapées ou âgées de plus de soixante-dix ans. La finalité légale est de garantir à ces personnes un usage des parties communes adapté à leurs besoins, par l’installation de rampes, d’ascenseurs ou d’autres dispositifs mécaniques et électroniques facilitant l’orientation ou la communication avec l’extérieur. Concrètement, sont concernés l’ascenseur dans la cage d’escalier, la rampe d’accès au portail, l’élargissement d’une porte de hall, la main courante, l’éclairage ou la signalisation des parcours. Le propriétaire français qui héberge dans son appartement espagnol un parent de plus de soixante-dix ans, dont le conjoint présente un handicap, ou dont le locataire se trouve dans l’une de ces situations, entre directement dans le champ de la réforme.
Une précision s’impose, car elle conditionne chaque dossier : la seule présence d’une personne âgée dans l’immeuble ne rend pas les travaux automatiquement obligatoires. Comme le relève El Confidencial le 21 octobre 2026, la seule présence d’une personne âgée dans l’immeuble ne suffit pas à rendre l’installation d’un ascenseur automatiquement obligatoire. L’obligation dépend de conditions cumulatives tenant à la demande formulée, à la nécessité de l’ouvrage, à son coût rapporté aux charges et aux aides obtenues. Le propriétaire français doit donc raisonner en deux temps : d’abord établir que la situation personnelle invoquée entre dans les cas prévus par la loi, ensuite vérifier que le chiffrage et le financement déclenchent ou non l’obligation pour la communauté. Cette grille de lecture évite deux écueils symétriques : exiger un ascenseur de plusieurs dizaines de milliers d’euros sans vérifier le plafond légal, ou payer sans discuter une derrama, l’appel de fonds exceptionnel voté par la communauté, alors que les aides auraient dû réduire la facture.
Le parallèle avec le droit français éclaire la logique. En France, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sont votés à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qui vise notamment « Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels », selon l’article 24 en vigueur sur Légifrance. Lorsque l’ouvrage modifie les parties communes ou l’aspect de l’immeuble, comme l’installation d’un ascenseur collectif, la décision relève le plus souvent de la majorité absolue de l’article 25, qui vise notamment « L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration », selon l’article 25 en vigueur sur Légifrance. La Cour de cassation rappelle avec constance que les travaux affectant les parties communes exigent l’autorisation de l’assemblée : « Selon ce texte, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.878). Autrement dit, des deux côtés de la frontière, toucher aux parties communes sans l’accord collectif expose à une remise en état ; la spécificité espagnole tient à ce que, sous conditions, l’accord ne peut plus être refusé.
B. Qui paie : les douze mensualités, les aides à 70 % et le recours au juge
Le verrou financier constitue le cœur de la réforme du 23 octobre 2026. Le texte officiel pose une règle de proportionnalité : les travaux restent à la charge de la communauté chaque fois que le montant répercuté chaque année, déduction faite des subventions et aides publiques, ne dépasse pas douze mensualités ordinaires de charges communes. En pratique, la communauté calcule le coût net annuel par copropriétaire, aides déduites, et le compare à douze mois de charges ordinaires : en deçà du plafond, les travaux s’imposent ; au-delà, le régime bascule vers les mécanismes décrits ci-dessous. Pour un propriétaire français, ce calcul commande de réclamer, avant tout vote, le devis détaillé, le tableau de répartition entre lots, le montant des charges ordinaires servant de référence et l’état des aides demandées ou obtenues. Payer une derrama sans ces pièces revient à renoncer au contrôle que la loi organise.
La première nouveauté financière concerne l’étalement du coût. Le texte prévoit une répercussion du coût sur autant d’années que les options de financement disponibles le permettent. Lorsqu’une banque ou un programme public finance les travaux sur plusieurs exercices, le plafond des douze mensualités s’apprécie année par année, ce qui rend obligatoires des opérations qu’un paiement en une fois aurait exclues. La seconde nouveauté, la plus commentée par la presse espagnole, porte sur les aides : le demandeur peut signaler à la communauté les appels à aides en matière de logement auxquels elle est éligible, et celle-ci se trouve alors tenue de les solliciter. Le renversement est net : l’inertie de la communauté face aux guichets d’aides cesse d’être une option.
Le seuil décisif est celui des 70 % : dès que les aides et subventions effectivement accordées atteignent 70 % du montant des travaux demandés, l’exécution devient obligatoire et les plafonds économiques cessent de s’appliquer. La Provincia résume la portée pratique le 21 octobre 2026 : la communauté sera tenue d’installer ascenseurs et rampes quand les aides publiques couvrent cette part du coût. Deux garde-fous encadrent ce mécanisme. D’une part, seules comptent les subventions effectivement accordées : une simple candidature ou une convocation ouverte ne suffit pas, et c’est au demandeur de suivre le dossier jusqu’à la décision d’attribution. D’autre part, le législateur a prévu une disposition budgétaire d’accompagnement : une disposition additionnelle impose à l’administration de l’État et aux autres administrations de doter leurs budgets de crédits suffisants pour financer les programmes d’aides à l’accessibilité des immeubles, en en faisant une priorité des politiques du logement. Le propriétaire français a donc intérêt à identifier très tôt, avec l’administrateur de la communauté, les programmes régionaux et municipaux mobilisables : ce sont eux qui feront basculer un projet facultatif en travaux obligatoires.
Reste l’hypothèse où le coût net dépasse les plafonds sans atteindre le seuil des aides : la loi tranche en permettant aux demandeurs de prendre l’excédent à leur charge, dès lors que ceux qui ont requis les travaux assument par écrit l’excédent à financer, le dépassement du plafond ou l’insuffisance des aides ne fait pas obstacle au caractère obligatoire. Cette faculté mérite un engagement écrit et chiffré, faute de quoi la communauté contestera le principe comme le montant. Enfin, si les conditions légales sont réunies et que la communauté n’exécute pas les travaux, le texte ouvre le recours au juge : le demandeur peut saisir l’autorité judiciaire compétente afin qu’elle ordonne l’exécution de ces travaux. La réforme ne fixe pas, dans ses passages relatifs à ce recours, un délai propre pour saisir la juridiction : la computation applicable devant le tribunal saisi devra être vérifiée au cas par cas, et c’est une raison supplémentaire de constituer le dossier sans attendre, avec la demande initiale, les justificatifs d’âge ou de handicap, les devis, les décisions de la communauté et le suivi des aides.
II. Propriétaire français en Espagne : assemblée, vote et recours
A. « Propiedad horizontal convocatoria » et « reglamento » : vérifier la décision avant de payer
En pratique espagnole, tout se joue en junta de propietarios, l’assemblée des propriétaires, convoquée par une convocatoria et régie par le reglamento de la communauté et ses statuts. Les recherches « propiedad horizontal convocatoria » et « propiedad horizontal reglamento », qui accompagnent la tendance relevée par Google Trends, traduisent l’inquiétude concrète des copropriétaires : ai-je été régulièrement convoqué, l’ordre du jour mentionnait-il les travaux, qui a voté quoi, et la répartition du coût respecte-t-elle les quotes-parts ? Pour un propriétaire français qui vit à Paris et ne se déplace qu’une ou deux fois par an, la vigilance documentaire remplace la présence physique. Avant de régler une derrama pour un ascenseur ou une rampe, quatre pièces doivent être exigées de l’administrateur : la convocation et l’ordre du jour, le procès-verbal de la junta avec le détail du vote, le devis de l’entreprise et le plan de financement distinguant le coût brut, les aides demandées ou accordées et le reste à répartir. C’est sur ces documents que se jouera, en cas de litige, la démonstration que les conditions légales étaient ou non réunies. Les notifications de la communauté transitent souvent par courrier ou par voie électronique selon les usages locaux : conserver chaque envoi et sa date constitue une précaution élémentaire, car c’est la date de réception qui fera courir les délais de contestation éventuels.
La comparaison avec la copropriété française aide à mesurer ce qui change et ce qui demeure. En France, la contestation d’une décision d’assemblée générale obéit à un délai couperet : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », et « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale », selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 en vigueur sur Légifrance. La Cour de cassation vient de préciser le point de départ de ce délai dans un arrêt publié au Bulletin : « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842), que le pli ait été retiré ou non. Le propriétaire français habitué à ce délai de deux mois doit comprendre que le contentieux espagnol suit ses propres règles de computation : laisser passer les semaines en croyant disposer des mêmes repères qu’en France fait perdre des droits des deux côtés de la frontière. Au-delà de la contestation des votes, les actions personnelles entre copropriétaires ou contre le syndicat se prescrivent en France par cinq ans, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil sur Légifrance, texte auquel l’article 42 renvoie expressément. Conserver les appels de charges, les derramas et les justificatifs bancaires pendant au moins ce délai relève donc de la simple prudence, en Espagne comme en France.
Le droit français de l’accessibilité fournit un second point de comparaison utile pour calibrer les exigences. Le code de la construction et de l’habitation pose le principe selon lequel « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous », dans les cas et conditions déterminés par la loi, selon l’article L. 161-1 en vigueur sur Légifrance, tandis que l’article L. 162-1 du même code détaille les exigences applicables aux bâtiments neufs, dont une part de logements accessibles et de logements évolutifs dans l’habitat collectif. Surtout, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances lie subventions et accessibilité : « Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité », et « L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 122-9 dudit code », selon l’article 41 de la loi n° 2005-102 en vigueur sur Légifrance. La philosophie rejoint celle de la réforme espagnole : l’argent public conditionne et sécurise l’accessibilité, et le défaut de conformité se paie. Pour le propriétaire français bailleur en Espagne, cette culture commune des aides conditionnées facilite la lecture du dispositif : identifier les guichets, obtenir l’attribution écrite, puis exiger l’exécution.
Un dernier enseignement français mérite d’être médité avant de signer un devis ou d’autoriser un voisin à intervenir sur les parties communes. Dans l’affaire tranchée le 30 mai 2024, des sociétés avaient installé chauffage et climatisation sur une terrasse technique, c’est-à-dire une partie commune, en se prévalant d’une autorisation du promoteur antérieure à la copropriété, alors que l’assemblée avait refusé de régulariser. La Cour de cassation casse la décision qui validait ces installations, au visa de l’article 25 b), en jugeant que des travaux affectant les parties communes, réalisés après la soumission de l’immeuble au statut de la copropriété, devaient être autorisés par les copropriétaires réunis en assemblée générale, peu important l’accord antérieurement obtenu du propriétaire de l’immeuble. Transposée à l’immeuble espagnol, la leçon vaut pour le syndic comme pour le voisin entreprenant : ni l’accord informel du promoteur, ni la tolérance de fait, ni un vote arraché sans convocation régulière ne remplacent la décision collective requise. Et pour le Français qui transmettra un jour son bien, la régularité des travaux votés conditionne la valeur de l’actif : un ascenseur installé sans décision valable complique la vente comme la succession franco-espagnole d’un appartement avec compte bloqué et double imposition à contester.
B. Quand la communauté refuse ou surfacture : agir en Espagne et comparer avec la France
Lorsque la communauté oppose un refus alors que les conditions légales sont réunies, la réforme espagnole donne au demandeur une arme procédurale claire : saisir l’autorité judiciaire pour qu’elle ordonne l’exécution des travaux, selon la formule officielle citée plus haut. La constitution du dossier commence dès la demande initiale : courrier exposant la situation de handicap ou l’âge de plus de soixante-dix ans avec justificatifs, devis comparés d’au moins deux entreprises, calcul du coût net annuel par lot après déduction des aides, copie des appels à subventions signalés à la communauté et preuve de leur transmission, puis procès-verbal actant le refus ou l’abstention de la communauté. Chaque pièce répond à une condition légale : l’éligibilité personnelle, la nécessité de l’ouvrage, le respect du plafond ou le dépassement assumé par écrit, l’épuisement des aides. Le propriétaire non-résident mandatera utilement un représentant local pour assister à la junta, recevoir les notifications et faire horodater les démarches, car la distance complique la preuve des dates. Si la communauté a voté des travaux mais en surfacture le coût, la contestation porte sur les devis, la mise en concurrence et la sincérité de la répartition : exiger la facture finale, le décompte des aides effectivement perçues et leur imputation lot par lot permet de vérifier que la derrama payée correspond au reste à charge légal.
Côté français, la boîte à outils contentieuse obéit à des délais stricts qu’il faut connaître pour ne pas les subir par analogie. Outre le délai de deux mois de l’article 42 et son point de départ fixé au lendemain de la première présentation du recommandé, la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil gouverne les actions en paiement ou en répétition entre copropriétaires et syndicat. En matière de troubles, le principe général demeure que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil en vigueur sur Légifrance : un copropriétaire victime d’un désordre causé par des travaux irréguliers, en France comme le voisin d’un chantier espagnol mal exécuté, dispose de ce fondement dès lors qu’une faute et un dommage sont établis. La symétrie des raisonnements ne doit toutefois pas faire oublier la frontière des droits applicables : le juge espagnol applique la Ley de Propiedad Horizontal telle que modifiée le 23 octobre 2026, avec ses douze mensualités et son seuil de 70 %, tandis que le juge français applique les articles 24, 25 et 42 de la loi de 1965 et la prescription de l’article 2224. Confondre les deux régimes, par exemple en invoquant devant une juridiction espagnole le délai français de deux mois, ou devant une juridiction française le seuil espagnol de 70 %, voue le moyen à l’échec.
Conclusion
Le 23 octobre 2026, la copropriété espagnole entre dans un régime où l’accessibilité cesse d’être une option que la communauté peut indéfiniment différer : dès lors qu’une personne handicapée ou âgée de plus de soixante-dix ans vit, travaille ou rend des services bénévoles dans un logement ou un local, que le coût net annuel reste dans la limite de douze mensualités de charges ou que les aides accordées couvrent 70 % du projet, les rampes, ascenseurs et dispositifs d’orientation doivent être exécutés, au besoin sur ordre du juge. Pour le propriétaire français, la méthode tient en quatre réflexes : établir l’éligibilité personnelle avec pièces, chiffrer le coût net aides déduites, contraindre la communauté à solliciter les subventions en lui signalant les guichets, et conserver chaque notification avec sa date. Menée avec cette rigueur, la réforme du 23 octobre devient un levier de valorisation du bien plutôt qu’une derrama subie ; négligée, elle expose au paiement indu comme à la forclusion. Et parce que les contentieux transfrontaliers se gagnent sur pièces, le dossier constitué à Madrid, Alicante ou Malaga servira aussi à Paris, où le délai de deux mois de l’article 42 et la prescription de cinq ans de l’article 2224 sanctionnent les mêmes négligences documentaires.