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Local vacant depuis plus de trois mois et enseigne restee apres fermeture : ce que la proposition Warsmann du 20 octobre 2026 changerait pour le proprietaire

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Maître Hassan KOHEN
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Local vacant depuis plus de trois mois et enseigne restee apres fermeture : ce que la proposition Warsmann du 20 octobre 2026 changerait pour le proprietaire

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Propriétaire d’un local commercial ou artisanal dont la vitrine reste vide depuis plusieurs mois, ou dont l’enseigne est demeurée en place après la fermeture définitive du commerce, vous pouvez recevoir un courrier de la mairie ou de l’intercommunalité annonçant une intervention sur votre bien. La proposition de loi n° 3369, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par M. Jean-Luc Warsmann et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non adoptée à ce jour, propose de créer un article L. 2224-34-1 du code général des collectivités territoriales qui autoriserait l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, la commune, à habiller temporairement la vitrine d’un local vacant depuis plus de trois mois après simple information du propriétaire, sans dégradation et sans indemnisation, avec fin de plein droit dès la réutilisation du local, et à déposer toute enseigne devenue inutile après mise en demeure de trente jours restée sans suite, aux frais du propriétaire. Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seuls les articles actuellement applicables, vérifiés sur Légifrance à la date du 22 octobre 2026, et les motifs des décisions citées, lus pendant la préparation de cette analyse, déterminent aujourd’hui vos droits et vos recours. Une première analyse du dispositif, centrée sur les pouvoirs reconnus à la commune, est en ligne sur ce site et éclaire le contexte général de la proposition, tandis que le présent article adopte le point de vue du propriétaire et du bailleur : qui peut intervenir sur votre vitrine et votre enseigne, à quelles conditions, à quel coût, et comment contester une intervention irrégulière. La première partie décrit le régime actuel de la vitrine vacante puis le mécanisme d’habillage temporaire envisagé et ses limites. La seconde partie décrit le régime actuel de l’enseigne maintenue après cessation d’activité puis le mécanisme de dépose envisagé, avant d’exposer sobrement les étapes parlementaires qui conditionnent toute entrée en vigueur.

I. Vitrine d’un local vacant depuis plus de trois mois : ce que la mairie ou l’intercommunalité peut faire aujourd’hui et ce que la proposition ajouterait

A. Local vide et vitrine non entretenue : le droit applicable au propriétaire avant tout vote du texte

Le point de départ du raisonnement tient au droit de propriété. L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cette formule encadre l’ensemble du débat : le propriétaire d’un local commercial use librement de sa vitrine, sous réserve des règles d’urbanisme, des règles de publicité extérieure et des pouvoirs de police qui s’appliquent à tous. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, consultable dans la rubrique constitution sur Déclaration de 1789, place la propriété au rang des droits naturels et imprescriptibles en son article 2 et précise en son article 17 que nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Toute intervention publique sur une vitrine privée, même temporaire et visuelle, doit donc reposer sur un texte précis et respecter une proportion entre le but d’intérêt général et l’atteinte portée au bien.

En droit communal, le maire est chargé de la police municipale. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », avec une liste qui comprend notamment la sûreté et la commodité du passage, le nettoiement, l’enlèvement des encombrements et la répression des dépôts nuisant au passage ou à la propreté des voies. Sur ce fondement, le maire peut agir contre un danger réel, une insalubrité avérée ou un péril affectant un immeuble, selon les procédures de péril et de sécurité qui comportent des garanties, une procédure contradictoire et des voies de recours devant le juge administratif. En revanche, la simple vacance d’un local et l’aspect vide d’une vitrine, sans danger ni insalubrité, ne suffisent pas à autoriser le maire à occuper visuellement un bien privé ou à y apposer un décor. Aucun article du chapitre de la police municipale ne prévoit aujourd’hui un habillage d’office des vitrines vacantes.

Le cadre de l’action économique locale ne donne pas davantage un tel pouvoir. L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, que la proposition entend compléter, dispose que « Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique », avec des actions de maîtrise de la demande d’énergie et d’aide aux consommateurs en précarité énergétique. Ce texte organise une coordination énergétique et des aides conventionnées. Il ne confère aucun droit d’usage temporaire sur les vitrines des locaux vacants. C’est précisément cette absence qui explique la rédaction proposée : insérer après cet article un article L. 2224-34-1 dédié à l’habillage temporaire, afin de créer une base légale autonome.

Du côté du bail commercial, la vacance s’apprécie au regard de l’exploitation du fonds. L’article L. 145-8 du code de commerce dispose que « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux », et que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa prolongation ». La Cour de cassation applique strictement cette condition d’exploitation effective. Dans son arrêt du 1er octobre 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-21.463, elle vise les articles L. 145-8 et L. 145-17 du code de commerce et rappelle que le fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail. Le propriétaire qui laisse son local vide pendant plusieurs mois après le départ du locataire ne perd pas son bien, mais il s’expose, en cas de litige sur le renouvellement ou l’indemnité d’éviction, à une discussion sur l’effectivité de l’exploitation. La vacance a donc déjà des effets en droit des baux, distincts de l’aspect visuel de la rue. La proposition de loi ajoute une conséquence visuelle et collective à une situation que le droit des baux traite déjà sur le terrain de l’exploitation.

La question de l’atteinte au droit de propriété et de son contrôle par le juge donne la mesure des garanties attendues. Dans son arrêt du 30 mars 2023, troisième chambre civile, pourvoi n° 22-21.763, question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé que la disposition contestée, en ce qu’elle impose au bailleur qui entend reprendre son bien une obligation de relogement dans un périmètre strictement défini, « porte atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur », avant de renvoyer la question au Conseil constitutionnel au motif qu’elle présente un caractère sérieux. La méthode est transposable : une obligation ou une occupation imposée au propriétaire, même justifiée par un objectif social ou esthétique, fait l’objet d’un contrôle de proportion. Dans son arrêt du 1er avril 2021, troisième chambre civile, affaire n° 21-40.004, question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « L’article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l’expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l’exproprié, en tant qu’il ne permet pas le bénéfice d’une indemnité accessoire, dans l’hypothèse de l’expropriation d’un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l’expropriant ? » Le raisonnement met en avant l’exigence d’une juste et préalable indemnisation dès lors qu’une privation est en cause. Or la proposition prévoit expressément que l’habillage intervient sans indemnisation du propriétaire. Cette absence d’indemnisation, combinée à l’occupation visuelle d’un bien privé, constituera le point central du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité si le texte poursuit son parcours.

À Paris et en Île-de-France, ce cadre général se double de contraintes locales qui ne créent pas, elles non plus, un droit d’habillage d’office. La Ville de Paris exerce à la fois des compétences communales et intercommunales, le règlement local de publicité encadre les dispositifs visibles depuis la voie publique, et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’impose dans les périmètres patrimoniaux. Un décor apposé sur une vitrine visible depuis l’espace public reste soumis à ces règles de fond, même lorsqu’il est porté par la collectivité. Le propriétaire parisien confronté à une vitrine vacante doit donc raisonner à deux niveaux : le droit commun de la propriété et de la police, applicable partout, et les règles parisiennes d’urbanisme et de publicité, qui conditionnent tout affichage. La proposition, si elle était adoptée, ne supprimerait pas ces règles : elle ajouterait une compétence d’intervention, dont les modalités d’application à Paris devraient être précisées par décret ou par le règlement local.

B. Habillage temporaire après simple information et sans indemnisation : conditions, limites et recours du propriétaire si le texte était adopté

Le texte proposé est bref et doit être lu mot à mot depuis la source officielle. Selon le dossier législatif et le texte de la proposition de loi n° 3369 sur le site de l’Assemblée nationale, l’article unique crée après l’article L. 2224-34 un article L. 2224-34-1 qui réserve le dispositif aux locaux commerciaux ou artisanaux en rez-de-chaussée vacants depuis plus de trois mois, confie l’initiative à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, à la commune après information du propriétaire, pour un habillage de vitrine ou une installation intérieure visible depuis la voie publique destinée à valoriser le territoire, avec trois limites expresses, aucune dégradation, aucune indemnisation et fin de plein droit dès la réutilisation du local L’exposé des motifs précise que ces habillages et installations, tels que fresques, photographies, affichages, décors ou mises en scène, visent à valoriser le territoire et le patrimoine local, après simple information du propriétaire, sans indemnisation, sans dégradation et avec fin de plein droit dès qu’un repreneur investit le local. Chaque élément de cette phrase détermine vos moyens de défense.

Le seuil de vacance de plus de trois mois constitue le fait générateur. Il s’agit d’une durée de vacance du local commercial ou artisanal situé en rez-de-chaussée, selon le texte proposé, consultable sur le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Le texte ne définit pas la preuve de la vacance ni la date de départ du délai : bail résilié, congé, départ effectif, coupure d’activité, constat d’huissier. En pratique, le propriétaire avisé conserve les pièces qui établissent la chronologie : congé, état des lieux de sortie, résiliation, attestation de recherche de repreneur, mandat de commercialisation, factures d’entretien. Si la collectivité retient une date inexacte et intervient avant l’expiration du délai de trois mois, l’intervention repose sur une base factuelle erronée, moyen classique d’annulation devant le juge administratif. La charge de démontrer la vacance de plus de trois mois pèsera sur l’autorité qui intervient.

La compétence appartient à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, à la commune. La formule ou à défaut signifie que la commune n’intervient que si l’intercommunalité n’exerce pas la faculté. Le propriétaire vérifie donc qui agit et à quel titre : délibération autorisant le dispositif, délégation de signature, convention avec un prestataire d’habillage, information préalable effective. Une intervention décidée par une personne incompétente ou sans habilitation expose la collectivité à une annulation. À Paris, où la Ville exerce les deux niveaux, la vérification porte sur l’organe décisionnel et sur la traçabilité de l’information préalable.

L’information préalable du propriétaire n’est pas une autorisation. Le texte proposé emploie le verbe informer, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale, et non consulter ou recueillir l’accord. Le propriétaire ne donne pas son accord, mais il doit être mis en mesure de connaître l’intervention, son emplacement, sa durée prévisible, ses modalités techniques et l’identité de l’interlocuteur. Une information tardive, incomplète ou adressée à une mauvaise adresse fragilise la procédure. Le propriétaire répond par écrit, accuse réception, demande le descriptif technique, signale les contraintes du local, alarmes, humidité, vitrage fragile, installation électrique, et exige un état des lieux contradictoire avant et après. Ces écrits serviront en cas de dégradation.

L’absence de dégradation est une condition de fond. Le texte proposé précise que l’intervention ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Tout adhésif agressif, perçage, peinture non réversible, infiltration liée à une installation intérieure, rayure ou casse engage la responsabilité de la collectivité. Le propriétaire fait établir un constat par commissaire de justice avant l’intervention et après la dépose de l’habillage, photographie les vitrages et les huisseries, et chiffre le coût de remise en état. L’absence d’indemnisation prévue par le texte vise l’occupation visuelle elle-même, non la réparation d’un dommage matériel causé par une exécution fautive. Le juge administratif et le juge judiciaire, selon la nature de la demande, restent compétents pour indemniser une dégradation prouvée.

L’absence d’indemnisation de l’occupation constitue le point le plus sensible. Le texte proposé énonce que l’intervention ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Cette absence d’indemnisation pour l’usage visuel d’un bien privé devra passer le contrôle du Conseil constitutionnel au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dont le contenu est consultable sur Déclaration de 1789. Les deux renvois de question prioritaire de constitutionnalité cités plus haut montrent la méthode du juge : atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété d’une part, exigence de juste et préalable indemnisation en cas de privation d’autre part, contrôle de proportion entre l’objectif poursuivi et la charge imposée au propriétaire. Un propriétaire qui estime que l’habillage, par sa durée, sa surface ou son contenu, dépasse une simple gêne temporaire et équivaut à une occupation durable pourra soulever l’inconstitutionnalité de la disposition à l’occasion d’un litige, dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution. Tant que le texte n’est pas adopté, ce moyen reste hypothétique, mais sa structure doit être connue dès aujourd’hui pour calibrer les écritures futures.

La fin de plein droit dès la réutilisation du local protège la commercialisation. Le texte proposé prévoit que l’intervention prend fin dès la réutilisation du local, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Dès la signature d’un bail, d’une promesse, d’un compromis suivi d’effet, ou de travaux d’aménagement en vue d’une réouverture, le propriétaire notifie la réutilisation et demande la dépose immédiate de l’habillage et la libération de l’accès. Tout maintien au-delà d’un délai raisonnable de dépose devient une occupation sans droit. Le propriétaire qui prospecte activement joint à sa notification les justificatifs de reprise, sans divulguer les secrets de la négociation. La collectivité ne peut subordonner la dépose à une condition que le texte ne prévoit pas.

Les recours pratiques suivent le droit commun du contentieux administratif. La décision d’habiller une vitrine déterminée, même présentée comme une simple information, fait grief et peut être contestée par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa connaissance, avec possibilité de référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, et de référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le propriétaire joint l’information reçue, la preuve de la date de vacance, les photos, les constats et les échanges écrits. Il demande l’annulation, la suspension et, en cas de dégradation, l’indemnisation. Une analyse complémentaire du dispositif, publiée sur ce site à propos de la même proposition, décrit les pouvoirs envisagés pour la commune et fournit un lien interne utile pour suivre l’évolution du dossier législatif : première analyse de la proposition de loi n° 3369 sur l’habillage des vitrines vacantes et la dépose des enseignes.

II. Enseigne restée en place après la fermeture : qui doit la déposer, à quel prix, et que changerait la mise en demeure de trente jours

A. Enseigne, suppression dans les trois mois et exécution d’office : le droit applicable avant tout vote du texte

La notion d’enseigne est définie par la loi. L’article L. 581-3 du code de l’environnement dispose que « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Le lien entre l’inscription et l’activité exercée dans l’immeuble est donc essentiel : une fois l’activité définitivement arrêtée, l’inscription ne signale plus une activité réelle et devient une marque visuelle obsolète. Le régime actuel en tire une conséquence claire en imposant la suppression.

L’obligation de suppression pèse sur l’exploitant. L’article R. 581-58 du code de l’environnement dispose qu’« Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables », qu’« Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale », et qu’« Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque ». Trois enseignements structurent la défense du propriétaire. D’abord, le débiteur de l’obligation est la personne qui exerçait l’activité, non automatiquement le propriétaire des murs, sauf si les deux qualités se confondent. Ensuite, le délai est de trois mois à compter de la cessation de l’activité, selon le même article R. 581-58 du code de l’environnement, avec remise en état des lieux. Enfin, l’exception patrimoniale protège l’enseigne présentant un intérêt historique, artistique ou pittoresque, qui échappe à la suppression systématique. Le propriétaire qui a loué ses murs à un commerçant parti sans déposer l’enseigne doit donc identifier l’ancien exploitant, le mettre en demeure de procéder à la suppression et documenter la cessation, tout en vérifiant l’éventuel intérêt patrimonial de l’enseigne ancienne.

Les interdictions de publicité complètent le tableau. L’article L. 581-4 du code de l’environnement dispose que toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres. Le maire ou, à défaut, le préfet peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites. Ces interdictions ne visent pas directement les enseignes, distinctes des publicités au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, mais elles montrent la densité du contrôle visuel dans les secteurs protégés. À Paris, où les périmètres de protection sont nombreux, la dépose d’une enseigne et la remise en état du support peuvent nécessiter une déclaration préalable ou une autorisation, et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France conditionne les modalités de l’intervention.

Le maire dispose déjà d’un pouvoir d’exécution d’office en matière de publicité irrégulière. L’article L. 581-29 du code de l’environnement dispose que « Dès constatation d’une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité », tout en précisant que si cette publicité a été apposée dans ou sur une propriété privée, l’exécution d’office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable, et que les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité, ou, si elle n’est pas connue, par celle pour laquelle elle a été réalisée. Ce mécanisme éclaire la proposition par contraste : pour la publicité irrégulière, les frais pèsent sur l’auteur ou le bénéficiaire de la publicité, avec une garantie procédurale pour le propriétaire privé. La proposition transpose une logique voisine aux enseignes obsolètes, mais en mettant les frais à la charge du propriétaire, ce qui inverse partiellement la logique actuelle et justifie une vigilance accrue sur la désignation du redevable.

En pratique parisienne, le propriétaire d’une boutique fermée dont l’enseigne subsiste reçoit souvent d’abord une injonction fondée sur le règlement local de publicité ou sur l’obligation d’entretien. Il doit vérifier le visa des courriers, exiger la référence exacte des articles appliqués, photographier l’enseigne et son support, rechercher l’ancien exploitant et son assureur, et saisir le juge des référés en cas de péril imminent lié à une enseigne menaçant de chuter. La dépose sauvage par un tiers, sans titre, expose son auteur à une action en responsabilité. Seule une décision administrative régulière ou une décision de justice autorise une intervention sur le bien d’autrui.

B. Dépose par la collectivité après mise en demeure infructueuse et navette parlementaire : portée du second volet et chances d’adoption

Le second volet de la proposition vise les enseignes devenues inutiles après fermeture définitive. Selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale, la collectivité peut procéder à la dépose de toute enseigne restée en place, avec mise à la charge du propriétaire et mise en demeure préalable restée sans suite pendant trente jours. L’exposé des motifs ajoute que ce droit de dépose évite l’accumulation de signalétiques obsolètes dans l’espace public, à défaut du respect de l’article R. 581-58 du code de l’environnement. La référence explicite au non-respect de l’article R. 581-58 du code de l’environnement montre que la proposition se conçoit comme une sanction de l’inexécution de l’obligation de suppression dans les trois mois de la cessation d’activité.

Le fait générateur comprend deux couches : la cessation définitive de l’activité et l’expiration du délai de trois mois de l’article R. 581-58 du code de l’environnement, puis une mise en demeure restée sans suite pendant trente jours, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Le propriétaire avisé ne laisse pas courir ces délais sans agir. Dès la fermeture du commerce, il écrit à l’ancien exploitant pour exiger la suppression et la remise en état dans le délai réglementaire de trois mois à compter de la cessation, selon le même article R. 581-58 du code de l’environnement, avec copie au bailleur si les qualités diffèrent. S’il reçoit une mise en demeure de la collectivité, il vérifie sa régularité : identification précise de l’enseigne, adresse, photographies, fondement juridique exact, date de cessation retenue, calcul du délai de trois mois puis du délai de trente jours, destinataire correct, signature de l’autorité compétente. Une mise en demeure qui ne vise pas la bonne enseigne, qui confond publicité et enseigne au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, qui ignore l’exception d’intérêt historique, artistique ou pittoresque prévue par l’article R. 581-58 du code de l’environnement, ou qui impute au propriétaire une obligation qui pèse sur l’ancien exploitant, ouvre un moyen d’annulation.

La mise aux frais du propriétaire constitue la charge financière centrale. Le texte proposé met la dépose à la charge financière du propriétaire, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale, alors que le droit actuel de la suppression pèse sur la personne qui exerçait l’activité, selon l’article R. 581-58 du code de l’environnement, et que les frais d’exécution d’office en matière de publicité pèsent sur l’auteur ou le bénéficiaire, selon l’article L. 581-29 du code de l’environnement. Le propriétaire qui paie la dépose disposera d’une action récursoire contre l’ancien exploitant défaillant, sur le fondement du bail, de l’obligation réglementaire de suppression et, le cas échéant, de la clause de remise en état. Il conserve les devis, les factures acquittées, le titre de recette émis par la collectivité et la preuve de la défaillance de l’exploitant. En copropriété parisienne, la répartition de cette charge entre le copropriétaire de la boutique et la copropriété dépendra du statut des parties communes et des stipulations du règlement, question qui devra être anticipée avant toute émission d’un titre de recette.

Le contentieux de la dépose suit les règles du recouvrement public et du contrôle du juge administratif. Le titre de recette peut être contesté par recours pour excès de pouvoir et par contestation du bien-fondé devant le juge compétent, avec demande de suspension en cas de risque pour la trésorerie. Le propriétaire joint la mise en demeure, la preuve de ses diligences envers l’ancien exploitant, les photographies avant et après, les constats et les factures. Il peut également appeler en garantie l’ancien exploitant. Si l’enseigne présentait un intérêt historique, artistique ou pittoresque au sens de l’article R. 581-58 du code de l’environnement, il fait établir une attestation patrimoniale et saisit, le cas échéant, l’architecte des Bâtiments de France et la commission compétente. La dépose d’une enseigne ancienne protégée sans autorisation expose la collectivité à une annulation et à une indemnisation.

L’avenir procédural du texte doit être exposé sobrement, sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue. La proposition de loi n° 3369 a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale. En application de l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, et les propositions sont délibérées dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. L’examen en commission conditionne l’inscription à l’ordre du jour, puis la discussion en séance publique, le vote, la transmission au Sénat, la navette entre les deux assemblées, l’éventuelle commission mixte paritaire et, en cas d’adoption définitive, le contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation. À chaque étape, le texte peut être amendé, disjoint, reporté ou rejeté. Les propriétaires et les collectivités ne peuvent donc fonder une intervention ou un paiement sur la seule proposition : seule la loi promulguée, publiée au Journal officiel, créera des droits et des obligations. D’ici là, le réflexe utile consiste à traiter les vitrines vacantes et les enseignes obsolètes par les outils actuels, mise en demeure à l’ancien exploitant, entretien et sécurisation du local, déclaration d’urbanisme si nécessaire, et dialogue écrit avec la mairie ou l’intercommunalité.

Conclusion

La proposition de loi n° 3369, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur. Elle propose deux mécanismes distincts qu’il ne faut pas confondre : d’une part, l’habillage temporaire de la vitrine d’un local commercial ou artisanal en rez-de-chaussée vacant depuis plus de trois mois, par l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, la commune, après simple information du propriétaire, sans dégradation, sans indemnisation et avec fin de plein droit dès la réutilisation, selon le texte n° 3369 de l’Assemblée nationale ; d’autre part, la dépose de toute enseigne devenue inutile par la collectivité, aux frais du propriétaire, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours, selon le même texte n° 3369 de l’Assemblée nationale. Face à ces deux volets, le droit applicable reste celui vérifié dans cette analyse : la propriété définie par l’article 544 du code civil, la police municipale des article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l’action énergétique coordonnée de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, la définition de l’enseigne de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, l’obligation de suppression dans les trois mois de la cessation avec remise en état prévue par l’article R. 581-58 du code de l’environnement, les interdictions de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, l’exécution d’office de l’article L. 581-29 du code de l’environnement, l’exploitation effective exigée par l’article L. 145-8 du code de commerce, et les contrôles de proportion et d’indemnisation rappelés par les arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 22-21.763, arrêt du 1er avril 2021, affaire n° 21-40.004 et arrêt du 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-21.463 de la Cour de cassation. Le propriétaire qui reçoit une information d’habillage ou une mise en demeure de dépose vérifie la vacance réelle de plus de trois mois, la compétence de l’auteur, la régularité de la mise en demeure de trente jours, l’état contradictoire des lieux et la désignation exacte du redevable des frais, puis conteste devant le juge compétent toute intervention irrégulière et exerce son recours contre l’ancien exploitant défaillant. L’adoption et la promulgation diront si ces mécanismes entrent un jour en vigueur et dans quelle rédaction finale.

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