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Grands électeurs absents aux sénatoriales : 70 signalés au parquet dans l’Eure et la Seine-Maritime, ce qu’ils risquent et comment justifier leur absence

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Grands électeurs absents aux sénatoriales : 70 signalés au parquet dans l’Eure et la Seine-Maritime, ce qu’ils risquent et comment justifier leur absence

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Le 22 octobre 2026, ICI Normandie a rapporté que 70 grands électeurs de l’Eure et de la Seine-Maritime allaient devoir expliquer pourquoi ils n’avaient pas voté aux élections sénatoriales du 27 septembre. Selon la radio, 12 des 1 919 membres du collège électoral de l’Eure et 58 des 3 027 membres de celui de la Seine-Maritime ne se sont pas présentés, à l’image d’un élu qui avait oublié la date du scrutin et était parti en vacances. Le préfet de l’Eure a adressé un signalement au parquet le 13 octobre. Dans la Seine-Maritime, la liste des 58 absents a été transmise le 19 octobre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, « conformément à l’article L318 du code électoral », selon les services de l’État cités par la radio. Le procureur de la République d’Évreux, Rémi Coutin, a indiqué que les personnes concernées seraient entendues par la police ou la gendarmerie et que la suite serait appréciée « au cas par cas ».

Près de 94 000 grands électeurs étaient appelés aux urnes ce jour-là, selon le ministère de l’Intérieur, pour renouveler 178 des 348 sièges du Sénat. Nous avions présenté avant le scrutin l’obligation de voter et les moyens de se faire remplacer dans notre article sur le vote obligatoire des grands électeurs aux sénatoriales. La question se pose désormais après coup : comment une absence devient-elle un dossier au parquet, qui peut prononcer l’amende, qu’est-ce qu’une cause légitime, et que coûte réellement une abstention ? Les réponses qui suivent reposent sur le code électoral, sur la circulaire du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2026 relative à l’organisation de ces élections et sur les décisions consultées le 22 octobre 2026.

I. Après le 27 septembre : comment une absence devient un dossier au parquet

A. Qui devait voter, et comment l’absence est constatée

Le collège qui élit les sénateurs est défini par l’article L. 280 du code électoral. Il comprend les députés et les sénateurs, les conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département, les conseillers départementaux, ainsi que les délégués des conseils municipaux ou leurs suppléants. Dans la pratique, ce sont les communes qui fournissent l’essentiel des votants : le ministère de l’Intérieur indique que plus de 95 % du collège est issu des conseils municipaux. Selon l’article L. 285, tous les conseillers municipaux des communes de 9 000 habitants et plus sont délégués de droit, et les plus grandes villes élisent en outre des délégués supplémentaires. Dans les autres communes, le conseil municipal a élu ses délégués et leurs suppléants le vendredi 5 juin 2026, date que retient la circulaire du ministre de l’Intérieur. Tous, membres de droit ou délégués désignés, sont soumis à la même obligation.

Le vote sénatorial laisse une trace nominative. L’article L. 314-1 prévoit qu’une copie de la liste des électeurs du département, certifiée par le préfet, reste sur la table du bureau pendant toute la durée des opérations et constitue la liste d’émargement. Il ajoute : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » L’article R. 164 précise que, dès la clôture du scrutin, cette liste est signée par tous les membres du bureau du collège électoral, et qu’« Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements ». À la fin de la journée, la préfecture dispose donc, nom par nom, de la liste de ceux qui ont signé et, en creux, de celle des absents. La circulaire du 20 juillet 2026 demandait d’ailleurs aux préfets de transmettre au ministère la liste d’émargement scannée et la liste des électeurs ayant effectivement pris part au vote, afin de vérifier le droit à l’indemnité de déplacement. C’est cette liste signée qui permet de chiffrer les absents à l’unité.

Ce que la loi sanctionne, c’est l’absence de participation, pas le contenu du vote. Un grand électeur qui a voté blanc ou nul a signé la liste d’émargement : il a pris part au scrutin au sens de l’article L. 318, même si son bulletin n’a pas été compté parmi les suffrages exprimés. Les 259 bulletins blancs relevés dans l’Aube, que nous avions analysés dans notre article sur les sénatoriales dans l’Aube, n’exposent leurs auteurs à aucune amende.

Deux catégories de grands électeurs ne sont pas absentes au sens du texte, même si elles ne se sont pas déplacées. La première est celle des délégués des conseils municipaux régulièrement remplacés par leur suppléant : c’est alors le suppléant qui est porté sur la liste et qui vote. La seconde est celle des électeurs de droit, c’est-à-dire les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, qui ont donné procuration. L’article L. 281 prévoit pour eux : « En cas d’empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. » Le vote est alors exercé par un mandataire, qui doit lui-même appartenir au collège électoral sénatorial. Cette faculté n’existe pas pour les délégués municipaux : la circulaire du 20 juillet 2026 rappelle qu’ils ne peuvent « en aucun cas » voter par procuration, le code organisant leur remplacement par un suppléant.

Le suppléant, justement, n’est pas à l’abri. Le second alinéa de l’article L. 318 dispose : « La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n’aura pas pris part aux opérations de vote. » Deux conditions ressortent de cette phrase. Le suppléant doit avoir été averti, et averti en temps utile, de ce qu’il devait remplacer le titulaire. Et le texte emploie, pour lui, un verbe de faculté : la peine « peut » lui être appliquée, ce qui laisse une marge d’appréciation au parquet comme au juge. Un suppléant qui n’a jamais été appelé, ou qui l’a été trop tard pour se rendre au chef-lieu, n’entre pas dans les prévisions de ce second alinéa.

B. Du signalement au tribunal judiciaire : ce que prévoit l’article L. 318, et ce qu’il laisse dans l’ombre

Le cœur du dispositif tient en une phrase. Selon l’article L. 318 du code électoral : « Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. » Trois éléments en découlent. La sanction relève du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, soit, pour les cas rapportés, celui d’Évreux pour l’Eure et celui de Rouen pour la Seine-Maritime. Elle suppose des réquisitions du ministère public, c’est-à-dire une initiative du procureur de la République. Et elle n’est encourue qu’en l’absence de cause légitime, que le texte ne définit pas. Le montant, enfin, est fixe : le texte ne parle pas d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 euros, mais d’une amende de 100 euros. Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, l’article L. 447 en fixe la contre-valeur en francs CFP, soit 12 110 francs.

Ce montant a une histoire. Selon les versions successives de l’article consultables sur Légifrance, l’amende était de 30 francs, prononcée par le tribunal de grande instance, dans la version en vigueur à partir du 28 octobre 1964. Elle a été convertie en 4,5 euros au 1er janvier 2002, puis portée à 100 euros à compter du 11 mai 2004. Depuis le 1er janvier 2020, le texte vise le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le principe, lui, n’a pas changé : la France ne connaît pas de vote obligatoire pour les élections au suffrage universel. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020 à la question écrite n° 31242 de la députée Cécile Muschotti, le ministère de l’Intérieur rappelait que le vote n’est pas une obligation pour les élections au suffrage universel et qu’il n’est obligatoire « que pour l’élection des sénateurs ».

L’article L. 318 ne dit rien, en revanche, de la manière dont le procureur est informé, ni de ce qui se passe avant l’audience. Le texte ne désigne pas l’autorité chargée de signaler les absents. Dans les deux départements concernés, ce sont les préfets, qui détiennent la liste d’émargement, qui ont saisi le parquet : la préfecture de la Seine-Maritime a indiqué l’avoir fait en se fondant sur l’article L. 318 lui-même. Devant le tribunal judiciaire, le procureur dispose ensuite du pouvoir que lui reconnaît l’article 422 du code de procédure civile : « Le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. » L’article L. 318 est précisément l’un de ces cas. Il appartient donc au parquet de décider s’il saisit le tribunal, après avoir recueilli les explications des intéressés : c’est le sens des auditions annoncées à Évreux et de l’appréciation « au cas par cas » évoquée par le procureur.

Reste à savoir de quelle nature est cette amende, car la réponse commande ce que risque réellement l’élu convoqué. Plusieurs éléments la rapprochent d’une amende civile plutôt que d’une peine. Le texte confie la condamnation au tribunal judiciaire, et non au tribunal de police : or, selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions. » De plus, en droit pénal, « Le règlement détermine les contraventions », selon l’article 111-2 du code pénal, alors que l’amende de l’article L. 318 est prévue par la loi et ne reçoit aucune qualification pénale. Son montant, inférieur au plafond de 3 000 euros que l’article 131-13 du code pénal assigne aux contraventions, ne suffit pas, à lui seul, à en faire une contravention : le texte ne la qualifie pas ainsi et ne la confie pas au juge pénal.

Le mécanisme est proche de celui des amendes qui frappent les officiers de l’état civil. L’article 50 du code civil prévoit que toute contravention aux articles qui le précèdent, relatifs aux actes de l’état civil, de la part des fonctionnaires qu’ils désignent, « sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d’une amende de 3 à 30 euros ». Et l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, qui énumère les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, vise expressément les « Amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ». La doctrine rattache ce type de sanction à une catégorie distincte des peines : selon le Répertoire de droit pénal Dalloz (v° Amende pénale et jour-amende, par Jean-Yves Lassalle, mise à jour d’avril 2016, n° 5), les amendes civiles sanctionnent « l’inaccomplissement de certaines formalités » et « n’obéissent pas aux règles du droit pénal ». L’abstention d’un grand électeur correspond assez exactement à cette définition. Nous n’avons trouvé, dans Judilibre comme sur Légifrance, aucune décision publiée qui qualifie l’amende de l’article L. 318 ; la qualification d’amende civile reste donc une analyse, que seul le juge pourra confirmer.

Si elle est retenue, ses conséquences sont concrètes. L’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier judiciaire les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », ainsi que certaines autres décisions limitativement énumérées : une amende civile n’en fait pas partie. Les règles propres aux peines, comme le sursis ou la récidive, ne s’y appliquent pas non plus, selon la même doctrine. Et la convocation par un service de police ou de gendarmerie ne transforme pas, à elle seule, l’abstention en infraction pénale : elle sert, selon les indications du procureur d’Évreux, à recueillir les explications des personnes concernées avant toute décision.

La procédure devant le tribunal soulève enfin deux questions que la jurisprudence publiée ne tranche pas. La première est celle de l’avocat. Selon l’article 760 du code de procédure civile, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » L’article 761 dispense de cette obligation les demandes inférieures ou égales à 10 000 euros, mais à l’exclusion des « matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire », pour lesquelles il précise, sauf dispense, que « les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ». Or l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire reconnaît au tribunal judiciaire une compétence exclusive « dans les matières déterminées par les lois et règlements », et c’est bien une loi qui lui attribue l’amende de l’article L. 318. Le code électoral ne prévoit aucune dispense. La lecture combinée de ces textes conduit donc vers la représentation obligatoire, mais l’acte par lequel le parquet saisira le tribunal précisera la procédure suivie. La seconde question est celle de l’appel. L’article R. 211-3-24 du même code prévoit que, pour une action personnelle ou mobilière portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, « le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ». S’il était appliqué aux réquisitions du parquet, le jugement ne pourrait être contesté que par un pourvoi en cassation. Aucune décision publiée ne permet de l’affirmer avec certitude pour l’article L. 318.

II. Convoqué : ce qui peut justifier l’absence, et ce que l’absence ne coûte pas

A. La cause légitime : la grille de l’article R. 162 et les pièces à produire

L’article L. 318 ne définit pas la cause légitime. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2026 (NOR INTP2618423C), adressée aux préfets, en donne la lecture de l’administration : les causes susceptibles de justifier une abstention le jour du scrutin sont, selon elle, « identiques » à celles que l’article R. 162 retient pour le remplacement des délégués des conseils municipaux par leurs suppléants. Cet article R. 162 vise l’empêchement majeur résultant « d’une obligation professionnelle, d’un handicap, d’une raison de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, d’un placement en détention provisoire ou de l’exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale ». Dans les développements consacrés au remplacement des délégués, auxquels elle renvoie sur ce point, la circulaire précise que les motifs de « convenances personnelles » ne constituent pas un empêchement, en citant l’exemple du souhait d’assister à une manifestation locale ou à une réunion de famille le jour de l’élection. Dans cette lecture, l’élu qui avait oublié la date et était parti en vacances, cité par ICI Normandie, ne pourrait guère invoquer de cause légitime.

Deux nuances s’imposent toutefois. D’abord, la circulaire est une instruction adressée aux préfets ; elle éclaire la position de l’État, mais elle ne lie ni le procureur dans ses réquisitions ni le tribunal, qui apprécie seul si l’absence repose sur une cause légitime. Ensuite, la liste de l’article R. 162 a été conçue pour un autre moment, celui où le délégué sait à l’avance qu’il ne pourra pas voter et demande à être remplacé. Des situations qui n’y figurent pas, comme une panne sur la route du chef-lieu, la suppression d’un train ou un événement climatique, pourraient être discutées devant le juge. Faute de jurisprudence publiée, il est impossible de dire comment elles seraient accueillies ; il appartiendrait au tribunal d’en apprécier le caractère légitime au regard des pièces produites.

Le comportement de l’électeur avant le scrutin pèsera également. Le code organise plusieurs voies pour éviter l’absence. Le délégué empêché devait adresser au maire, selon l’article R. 162, « une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l’empêchement », que le maire transmettait au préfet avec son avis. Le préfet pouvait modifier la liste jusqu’à sa division en sections de vote, intervenue, selon l’article R. 164, « au plus tard la veille du scrutin ». Si l’empêchement survenait après cette division, l’article R. 166 permettait encore au suppléant d’être admis à voter : il « peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement ». Pour les électeurs de droit, l’article R. 164-1 imposait une demande de procuration motivée, accompagnée des justificatifs, parvenue au préfet « quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin », soit, selon la circulaire, le vendredi 25 septembre 2026 à 8 h 30. L’article L. 318 ne subordonne pas la cause légitime à l’usage de ces procédures. Mais un empêchement connu plusieurs semaines à l’avance, sans aucune démarche, sera plus difficile à faire admettre qu’une hospitalisation survenue le matin même, qui explique à la fois l’absence et l’impossibilité de se faire remplacer.

Ces formalités ne sont pas de pure forme, et le Conseil constitutionnel l’a montré en annulant deux élections sénatoriales. Dans sa décision n° 2002-2809 SEN du 19 décembre 2002, il a annulé l’élection de la Haute-Saône : plusieurs suppléants avaient été admis à voter « sans présenter de justificatifs » de l’empêchement des délégués, aucune pièce n’était annexée au procès-verbal, et une seule voix séparait les candidats au second tour. Dans sa décision n° 2011-4543 SEN du 22 décembre 2011, il a annulé l’élection de la Lozère parce qu’un délégué empêché avait été remplacé par un autre suppléant que celui que désignait l’ordre fixé lors de l’élection des délégués ; une seule voix ayant manqué au requérant pour atteindre la majorité absolue au premier tour, l’irrégularité avait pu exercer une « influence déterminante sur le résultat ». La justification de l’empêchement protège ainsi la sincérité du scrutin autant que l’électeur lui-même.

Pour l’élu convoqué, la défense est donc avant tout documentaire. Il s’agit de reconstituer, pièces à l’appui, la chronologie de l’empêchement : certificat médical ou bulletin d’hospitalisation daté, attestation de l’employeur précisant la nature et la date de l’obligation professionnelle, comme une astreinte ou un service de garde, justificatif de l’état de santé de la personne malade ou infirme que l’électeur assistait. Les échanges avec la mairie ou la préfecture, s’il y en a eu, montrent que l’intéressé a cherché à se faire remplacer. Pour un suppléant, la question centrale est celle de l’avertissement : à quelle date et par quel moyen a-t-il appris qu’il devait voter ? S’il ne l’a su que le dimanche, ou pas du tout, les conditions du second alinéa de l’article L. 318 ne sont pas réunies. Se rendre à l’audition avec ces documents et en conserver une copie permet au procureur d’apprécier la cause légitime avant de décider s’il saisit le tribunal ; à l’inverse, l’absence d’explication laisse le parquet sans élément favorable.

B. Ce que l’absence ne coûte pas, et ce qu’elle coûte

La sanction prévue par l’article L. 318 se limite à l’amende de 100 euros, et encore faut-il que le procureur requière et que le tribunal la prononce ; si le tribunal est saisi, l’intéressé supportera en outre le coût de sa propre défense. Rien ne garantit que les parquets d’Évreux et de Rouen saisiront le tribunal pour chacun des 70 électeurs signalés : le procureur d’Évreux a précisément annoncé un examen individuel. L’article L. 318 ne prévoit aucune autre sanction. Il n’attache à l’abstention ni inéligibilité, ni perte du mandat de maire ou de conseiller. L’élu qui n’a pas voté le 27 septembre conserve donc ses mandats. Si la qualification d’amende civile est retenue, la condamnation n’apparaîtra pas au casier judiciaire, pour les raisons exposées plus haut.

L’abstention a pourtant un coût immédiat, plus modeste que l’amende mais certain : l’indemnité de déplacement. Selon l’article L. 317, « Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l’Etat », indemnité également versée aux électeurs de droit qui ne perçoivent pas d’indemnité annuelle au titre de leur mandat. L’article R. 171 en fait une indemnité forfaitaire, réservée aux membres du collège qui ont pris part au scrutin, et précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle. » Selon la circulaire du 20 juillet 2026, le forfait s’élève à 25 euros en métropole, 45 euros à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, 120 euros en Guyane et 250 euros à Wallis-et-Futuna. Il est exclu, selon la circulaire, pour les électeurs domiciliés au chef-lieu et pour les membres de droit qui perçoivent une indemnité au titre de leur mandat, comme les parlementaires et les conseillers départementaux et régionaux. La demande se fait en ligne, sur le site demarche.numerique.gouv.fr, ouvert jusqu’au 31 octobre 2026 selon la même circulaire, avec un relevé d’identité bancaire et un justificatif de domicile. Les grands électeurs qui ont voté et n’ont pas encore fait cette démarche disposent donc de quelques jours ; les absents, eux, n’y ont pas droit.

L’abstention de quelques électeurs ne remet pas en cause, par elle-même, l’élection des sénateurs. Elle réduit le nombre des votants, mais ce sont les irrégularités dans les opérations, comme les remplacements non justifiés examinés plus haut, qui peuvent conduire le Conseil constitutionnel à annuler un scrutin. Le délai pour contester les élections du 27 septembre devant le Conseil constitutionnel, que nous avions détaillé dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur, est d’ailleurs expiré. Les suites données aux signalements relèvent d’un autre terrain, celui du juge judiciaire, et n’ont aucune incidence sur la composition du Sénat.

Enfin, l’épisode vaut pour la suite. Le prochain renouvellement du Sénat, celui de la série 1, aura lieu en 2029 ; les règles de désignation des délégués et de campagne sont présentées dans notre article sur la manière de devenir sénateur. Les grands électeurs qui savent à l’avance qu’ils ne pourront pas se déplacer ont tout intérêt à utiliser les voies prévues : demande de remplacement motivée et justifiée auprès du maire pour les délégués, procuration motivée et justifiée adressée au préfet dans les délais pour les électeurs de droit, et, pour un empêchement de dernière minute, remise au suppléant des pièces qui lui permettront d’être admis à voter. Ces démarches évitent à la fois l’amende et le risque d’un remplacement irrégulier, dont les décisions du Conseil constitutionnel montrent qu’il peut, lorsque l’écart est faible, coûter l’élection elle-même.

Conclusion

L’abstention d’un grand électeur aux sénatoriales n’est pas une simple formalité oubliée : l’article L. 318 du code électoral prévoit une amende de 100 euros, prononcée par le tribunal judiciaire du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public, à défaut de cause légitime. Les signalements adressés par les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime, rapportés par ICI Normandie le 22 octobre 2026, montrent que cette disposition n’est pas lettre morte, même si aucune décision de condamnation n’a été annoncée à cette date et si nous n’avons trouvé aucune décision publiée l’appliquant. La suite dépend désormais des parquets d’Évreux et de Rouen, qui ont annoncé des auditions et un examen au cas par cas, puis, s’ils saisissent le juge, des tribunaux judiciaires.

Pour les élus concernés, l’enjeu se résume en trois points. Le premier est la cause légitime : l’administration la lit à travers la liste de l’article R. 162, qui retient l’obligation professionnelle, le handicap, la raison de santé, l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, le placement en détention provisoire et l’exécution d’une peine privative de liberté, et elle exclut les convenances personnelles ; le tribunal reste libre de son appréciation, mais il statuera au vu des pièces. Le deuxième est la preuve : certificats, attestations et échanges datés doivent être réunis dès la convocation, et le suppléant doit pouvoir établir quand il a été averti. Le troisième est la mesure du risque : une amende fixe de 100 euros, qui présente les traits d’une amende civile, sans inéligibilité ni perte de mandat, et la perte de l’indemnité forfaitaire de déplacement, que seuls les électeurs ayant voté peuvent demander jusqu’au 31 octobre 2026.

Des incertitudes demeurent, faute de jurisprudence publiée : la qualification exacte de l’amende, la représentation par avocat devant le tribunal judiciaire et l’existence d’une voie d’appel dépendent de la lecture combinée du code électoral, du code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire, et l’acte de saisine du parquet précisera la procédure suivie. Ces incertitudes n’enlèvent rien à l’essentiel : seul le tribunal peut prononcer l’amende, et il ne le peut qu’en l’absence de cause légitime. Cette analyse repose sur les faits rapportés par la presse à la date du 22 octobre 2026 et sur les textes et décisions consultés ce jour-là ; elle ne préjuge ni des explications que fourniront les intéressés ni des suites que leur donneront les procureurs et les juges.

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