Chaque semaine, des internautes tapent « pays sans extradition avec la France » en espérant une liste de refuges, et certains imaginent que l’absence de traité d’extradition rend toute remise impossible. La réalité procédurale observée à Paris est inverse : une demande venue d’un État sans convention avec la France peut conduire à une interpellation, à un placement sous écrou extraditionnel et à une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, exactement comme une demande fondée sur un traité. La différence ne tient pas à l’arrestation, qui reste possible, mais au régime juridique applicable et aux contrôles que la défense peut activer. L’article 696 du code de procédure pénale pose la règle de départ, dans sa rédaction applicable au 22 octobre 2026 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Autrement dit, sans traité, le code prend le relais, et avec un traité, le code comble ses silences. Ce décryptage explique, pièces et délais à l’appui, comment une demande sans traité est traitée à Paris, comment contester l’écrou et l’avis de la chambre de l’instruction, et comment attaquer le décret d’extradition dans le délai d’un mois, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur trois décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 et une décision du Conseil d’État de 2026 statuant sur un décret d’extradition vers l’Algérie.
I. Arrêté à Paris sur une demande venue d’un État sans traité : la procédure française s’applique quand même et chaque pièce se vérifie
A. Sans convention, la remise reste possible mais la demande doit suivre la voie diplomatique avec ses pièces obligatoires, et vos droits courent dès les quarante-huit heures
L’idée reçue la plus répandue veut que l’absence de traité protège la personne réclamée. L’article 696-2 du code de procédure pénale dit le contraire, dans sa rédaction applicable au 22 octobre 2026 : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Le texte ajoute aussitôt une limite territoriale précise : « Néanmoins, l’extradition n’est accordée que si l’infraction cause de la demande a été commise : – soit sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ; – soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ; – soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger. » À Paris, la première vérification porte donc sur ce triptyque : nationalité de la personne au temps des faits, lieu de commission et lien de rattachement avec l’État requérant. Une personne de nationalité française bénéficie d’un verrou supplémentaire examiné dans la seconde partie, et une infraction commise sur le territoire de la République fait obstacle à la remise, comme on le verra avec les motifs de refus. La demande elle-même obéit à un formalisme que l’avocat contrôle ligne par ligne. L’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le même article exige que « Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme », que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé », et l’autorise à joindre « un exposé des faits de la cause ». Dans un dossier parisien sans traité, ces pièces prennent une importance redoublée, car aucun accord bilatéral ne vient assouplir ou préciser leur contenu : un mandat d’arrêt sans date précise du fait, une copie de texte étranger manquante ou une traduction inexploitable fragilisent la demande dès sa réception, et la chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information avant de rendre son avis. Les lecteurs qui découvrent la matière commencent utilement par la présentation d’ensemble de la procédure d’extradition à Paris, qui décrit le rôle respectif du parquet général, de la chambre de l’instruction et du pouvoir réglementaire. Une fois interpellée, la personne réclamée entre dans un délai très court. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », lequel, après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, « l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office ». La mention de ces informations est faite « à peine de nullité de la procédure » au procès-verbal, ce qui offre un premier moyen de nullité lorsque l’information a été omise ou incomplète, lorsque l’avocat n’a pas été avisé sans délai ou lorsque le délai de quarante-huit heures a été dépassé. À Paris, le procureur général compétent est celui près la cour d’appel du lieu d’interpellation, et cette compétence territoriale a fait l’objet d’une cassation retentissante en septembre 2026, détaillée ci-après.
B. Notice rouge, arrestation provisoire et écrou à Paris : la mise en liberté au bout de trente jours sans pièces, puis la reprise de la procédure devant la bonne cour d’appel
Dans la pratique parisienne, l’interpellation suit souvent la diffusion d’une notice rouge d’Interpol ou une demande d’arrestation provisoire, sans que la demande formelle d’extradition soit encore parvenue. Le code organise cette phase d’attente avec un couperet protecteur. L’article 696-24 du code de procédure pénale dispose que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . ». Le même article ajoute que « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . ». Deux conséquences s’en déduisent pour la défense : la détention provisoire ne peut pas s’éterniser en attendant des pièces qui ne viennent pas, et la mise en liberté obtenue à ce stade ne clôt pas le dossier, car une nouvelle arrestation reste possible une fois la demande complète reçue. C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle le 9 septembre 2026 dans une affaire suivie contre un ressortissant turc réclamé par la Turquie. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2026, n° 25-88.255, rendu au visa des « articles 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale », rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement », ensuite que « Selon le deuxième, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé », et enfin qu’« Il résulte des deux derniers que la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale ». En l’espèce, l’intéressé avait été interpellé une première fois, libéré faute de pièces dans le délai, puis interpellé de nouveau sur le ressort d’une autre cour d’appel après réception de la demande formelle ; la chambre de l’instruction de cette seconde cour s’était déclarée incompétente au profit de la première, et la Cour de cassation a censuré cette analyse : « la juridiction initialement saisie, qui a tiré les conséquences du défaut de production, dans le délai imposé, du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition émis par les autorités judiciaires turques, en ordonnant la mise en liberté de M. [L], a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », de sorte que « la communication ultérieure du mandat d’arrêt international et de la demande d’extradition de M. [L] devait conduire, en application de l’article 696-24, alinéa 2, précité, à la reprise de la procédure devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, compétente au regard du lieu d’interpellation de l’intéressé ». Par ces motifs, la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 16 décembre 2025 ». Pour une personne arrêtée à Paris, l’enseignement est direct : si la première interpellation a eu lieu à Paris puis a débouché sur une mise en liberté faute de pièces, et si une seconde interpellation intervient à Paris après réception de la demande complète, c’est la chambre de l’instruction parisienne, saisie sur le second lieu d’arrestation, qui examine le fond, et l’avocat vérifie que le parquet ne renvoie pas le dossier vers une juridiction dessaisie. Pendant toute cette phase, la liberté reste plaidable. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d’appel « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en lui permettant, s’il estime que la représentation de l’intéressé est suffisamment garantie, de le soumettre à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, décision susceptible de recours devant la chambre de l’instruction « qui doit statuer dans un délai de cinq jours ». Et l’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . », la chambre statuant « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. À Paris, une demande de mise en liberté documentée, avec attaches familiales, professionnelles et garanties de représentation, se dépose donc sans attendre l’audience sur le fond, et se renouvelle si la détention se prolonge.
II. Bloquer la remise à Paris quand les conditions légales manquent, puis attaquer le décret dans le mois : les huit motifs de refus et le recours pour excès de pouvoir
A. Nationalité française, délit politique, faits commis en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public : les huit cas où l’extradition n’est pas accordée
Que la demande vienne d’un État lié à la France par une convention ou d’un État sans traité, la chambre de l’instruction de la cour d’appel vérifie les mêmes conditions légales, et son avis est défavorable dès que l’une d’elles manque. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère huit cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée » : « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces motifs se plaide avec des pièces, et l’absence de traité ne les affaiblit en rien, bien au contraire : sans le cadre d’une convention, la chambre applique le code sans filtre et la défense peut exiger la démonstration complète de chaque condition. La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction et non au jour de la demande, bloque la remise vers tout État, avec ou sans traité, et cette vérification chronologique impose de produire l’état civil et, en cas de changement de nationalité, la date exacte de son acquisition. Le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande, souvent invoqué dans les dossiers venus d’États sans tradition d’indépendance judiciaire, s’établit par le contexte des poursuites, la qualité de la personne réclamée et les pièces montrant que la répression vise une opinion ou un engagement. La commission des faits sur le territoire de la République fait échec à la demande, et les poursuites déjà jugées définitivement en France opposent l’autorité de la chose jugée. La prescription, cinquième motif, mérite un calcul à double entrée que l’avocat parisien établit par écrit : prescription de l’action acquise avant la demande d’extradition selon la loi de l’État requérant ou selon la loi française, prescription de la peine acquise avant l’arrestation selon l’une ou l’autre loi, extinction de l’action publique de l’État requérant pour toute autre cause. Le dossier doit donc contenir les textes étrangers de prescription, avec leur traduction, et la chronologie datée des actes interruptifs invoqués, faute de quoi la chambre ne peut pas vérifier et la défense soulève l’insuffisance. La peine encourue dans l’État requérant, lorsqu’elle heurte l’ordre public français, et l’absence de garanties fondamentales devant le tribunal étranger, septième motif, se documentent par des rapports sur le système judiciaire concerné, des décisions internationales et, lorsque l’État requérant les a fournies, les assurances diplomatiques dont la portée exacte doit être pesée. Sur ce dernier point, une décision du Conseil d’État rendue en 2026 montre que les assurances et la situation personnelle de l’intéressé sont examinées de près, mais que le recours échoue s’il est hors délai, comme détaillé dans la sous-partie suivante. Devant la chambre de l’instruction, la procédure d’avis concentre tous ces contrôles. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Le même article fixe le tempo et le standard : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi formé contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Concrètement, l’avocat dépose des conclusions écrites qui passent en revue les huit motifs, pièce par pièce, demande au besoin le complément d’information qui suspend le délai d’un mois, et prépare dès l’audience le pourvoi en identifiant les vices de forme, car le débat sur le fond ne se rejouera pas en cassation. Lorsque l’avis repousse définitivement la demande, la cause est entendue : l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et la personne détenue pour cette seule cause est mise d’office en liberté.
B. Avis favorable, décret du Premier ministre et forclusion d’un mois : le recours pour excès de pouvoir qui a fait échouer un dossier algérien en 2026, et le pourvoi qui maintient les mesures
Quand l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, la procédure bascule du judiciaire vers le réglementaire, et un nouveau délai, bref et impératif, commence à courir. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », avant d’ajouter une sanction procédurale redoutable : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Le même article enferme le recours dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Et il neutralise une fausse sécurité : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » À Paris, cela signifie que l’avocat saisit le Conseil d’État dans le mois de la notification du décret à la personne réclamée, sans s’attarder sur un recours gracieux qui ne suspend rien, et qu’il surveille parallèlement le délai d’un mois imparti à l’État requérant pour venir chercher l’intéressé, car l’inaction de cet État libère définitivement la personne pour les mêmes faits. Le point de départ de ce délai d’un mois a été tranché en 2026 dans un dossier d’extradition vers l’Algérie, État avec lequel la France a signé une convention d’extradition, ce qui montre que les exigences procédurales valent avec ou sans traité. Le Conseil d’État, saisi d’une requête enregistrée le 23 février 2026 contre le décret du 21 juillet 2025 accordant l’extradition d’un ressortissant algérien réclamé pour l’exécution d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour des faits de stupéfiants en bande organisée, a d’abord rappelé les textes : Conseil d’État, décision n° 513087, « » (…) l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. (…) ». Il a cité ensuite l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le requérant soutenait que ce délai ne pouvait lui être opposé, faute de notification régulière exigeant un interprète et faute de date certaine de prise de connaissance. Le Conseil d’État a écarté l’argument sur les deux terrains : « Ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend », et surtout « Il ressort des pièces du dossier qu’une ampliation du décret attaqué, a été notifiée le 17 septembre 2025 à M. B…, alors placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, et que l’intéressé, ainsi que cela est mentionné sur le document de notification, a refusé de signer ce document, cette mention faisant foi jusqu’à preuve contraire. Ce document comportait l’indication des voies et délais de recours. Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle était accompagnée d’une traduction en langue arabe de l’ampliation du décret attaqué et du document de notification. Par suite, le garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir la requête de M. B…, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 23 février 2026, est tardive. Elle est, par suite, irrecevable et ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Et le dispositif tranche : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. » L’enseignement parisien est sans appel : le refus de signer ne bloque rien, l’absence d’interprète au moment de la notification ne rouvre pas le délai dès lors que les voies et délais figuraient sur le document, et un recours déposé cinq mois après la notification est jugé tardif sans que le juge examine les moyens de fond, y compris ceux tirés de l’état de santé ou des assurances de l’État requérant. L’avocat parisien organise donc une veille de notification dès l’avis favorable, fait dater et conserver tout document remis sous écrou, et dépose le recours dans le mois, en visant l’incompétence, l’irrégularité, l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation au regard des motifs de refus. Un dernier verrou temporel mérite l’attention des personnes placées sous contrôle judiciaire pendant la procédure. Par arrêt du 9 août 2023, n° 23-83-192, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une demande ukrainienne ayant donné lieu à un avis défavorable frappé du pourvoi du parquet général, qu’« il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition », dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». La Cour a en conséquence rejeté le pourvoi de l’intéressé : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Autrement dit, l’avis défavorable ne libère pas immédiatement des mesures lorsque le parquet se pourvoit, et la défense anticipe ce sursis en maintenant ses garanties plutôt qu’en les relâchant prématurément.
Conclusion
Une demande venue d’un État sans traité d’extradition avec la France n’offre aucune impunité et n’interdit aucune arrestation à Paris : l’article 696 du code de procédure pénale fait appliquer le code en l’absence de convention, l’article 696-2 permet la remise sur simple demande d’un gouvernement étranger, et la procédure diplomatique, l’écrou extraditionnel et l’avis de la chambre de l’instruction suivent leur cours normal. La protection de la personne réclamée se joue ailleurs : dans la vérification des pièces diplomatiques et des textes étrangers, dans les délais qui libèrent, trente jours sans pièces après l’arrestation provisoire, comparution dans les dix jours ouvrables, avis dans le mois, un mois pour venir chercher l’intéressé après le décret, et dans les huit motifs de refus que la chambre applique avec ou sans traité, de la nationalité française à la prescription vérifiée sous les deux lois. L’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle que la mise en liberté faute de pièces n’empêche pas une nouvelle arrestation mais impose la reprise devant la juridiction du nouveau lieu d’interpellation, et la décision du Conseil d’État de 2026 rappelle que le recours contre le décret se perd en un mois à compter d’une notification régulière, sans qu’un interprète ni un recours gracieux ne rouvrent le délai. À Paris, la défense efficace consiste à contrôler la notification initiale et sa mention de nullité, à demander la mise en liberté dès l’écrou, à déposer des conclusions écrites qui épuisent les huit motifs avec leurs pièces, puis à saisir le Conseil d’État dans le mois du décret, chaque étape étant datée et prouvée, jusqu’à la remise ou à la libération définitive.