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Commandement de payer nul à Paris : faire annuler un commandement irrégulier et stopper l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commandement de payer nul à Paris : faire annuler un commandement irrégulier et stopper l’expulsion (2026)

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Recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire provoque un choc : le document annonce que le bail sera résilié et que l’expulsion suivra. Pourtant, à Paris, une part significative de ces actes comporte des irrégularités, et certaines d’entre elles permettent d’obtenir l’annulation du commandement, donc l’échec de la résiliation automatique du bail. Encore faut-il savoir lesquelles : toutes les erreurs ne se valent pas, et une exception de nullité soulevée trop tard ou sans démontrer un grief se heurte à l’irrecevabilité. Cet article explique, pas à pas, comment contrôler un commandement de payer fondé sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, quelles mentions vérifier en priorité, comment soulever la nullité devant le juge des contentieux de la protection de Paris dans les formes exigées, et quelles portes de sortie subsistent même lorsque l’acte est régulier : délais de paiement, contestation de la dette, organisation de l’après-jugement. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel, afin que le lecteur puisse vérifier lui-même avant d’agir.

I. Commandement de payer irrégulier à Paris : quelles erreurs annulent vraiment l’acte ?

A. Les six mentions obligatoires de l’article 24 : le contrôle ligne par ligne du commandement

Le point de départ de tout contrôle se trouve dans l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui énonce que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » six mentions qu’il énumère ensuite. La formule est nette : l’absence d’une de ces mentions expose l’acte à l’annulation, sans que le bailleur puisse se contenter d’un acte approximatif. Le même article ajoute que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Autrement dit, la clause résolutoire inscrite dans le bail d’habitation ne joue pas d’elle-même : elle suppose un commandement régulier, resté sans paiement, puis l’écoulement du délai légal. Si l’acte est annulé, la résiliation automatique tombe avec lui.

Première mention : le commandement doit indiquer que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette. Ce délai de six semaines court à compter de la signification de l’acte, et c’est à l’intérieur de cette fenêtre que le paiement complet fait obstacle au jeu de la clause, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Concrètement, le locataire parisien qui reçoit l’acte doit d’abord repérer la date de signification portée par le commissaire de justice, puis compter six semaines : tout versement soldant l’intégralité de la dette avant la fin de ce délai prive la clause de son effet. À l’inverse, un paiement partiel, même important, laisse la procédure suivre son cours, et le juge constate alors la résiliation. La mention du délai n’est donc pas une simple information : elle détermine la stratégie, payer tout de suite ou préparer la défense au fond.

Deuxième et troisième mentions : le montant mensuel du loyer et des charges, puis le décompte de la dette. Ces deux éléments se lisent ensemble. Le montant mensuel sert de référence pour comprendre ce qui est réclamé ; le décompte détaille mois par mois les sommes impayées, les acomptes versés et le solde. Un commandement qui réclame un chiffre global, sans décompte, prive le locataire du moyen de vérifier l’exactitude de la dette et encourt la nullité sur le fondement du même article 24 qui exige ces mentions à peine de nullité. En pratique parisienne, les erreurs les plus fréquentes portent sur des charges non justifiées, des mois déjà réglés par aide au logement, ou un décompte arrêté à une date antérieure à des versements pris en compte trop tard. Relever ces écarts suppose de comparer le décompte avec ses propres relevés bancaires et les notifications de la caisse d’allocations familiales, puis de chiffrer précisément le trop-perçu allégué.

Quatrième mention : l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion. Cette phrase, exigée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, doit figurer dans l’acte lui-même. Son absence constitue une cause de nullité au même titre que les autres, même si certains bailleurs la considèrent comme une formalité. Pour le locataire, elle a une utilité directe : elle rappelle que la demande de délais de paiement adressée au juge, avant l’expiration du délai de six semaines, suspend le jeu de la clause et peut éteindre la menace.

Cinquième mention : la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, avec l’adresse précisée, afin de solliciter une aide financière. À Paris, il s’agit du fonds de solidarité pour le logement de Paris, et l’adresse doit être exacte. Cette mention, requise par le même article 24 à peine de nullité, conditionne l’accès effectif à une aide qui, lorsqu’elle est accordée, peut solder tout ou partie de la dette avant l’audience. Le locataire qui constate l’absence de cette mention ou une adresse erronée tient un moyen de nullité sérieux, à condition de le soulever dans les formes décrites plus bas.

Sixième mention : la possibilité de saisir, à tout moment, la juridiction compétente afin de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Ce renvoi, imposé par l’article 24 à peine de nullité, ouvre la voie des délais judiciaires : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La demande peut être formée dès le commandement reçu, sans attendre l’assignation, et le juge saisi suspend l’effet de la clause pendant l’instruction de la demande. Oublier cette mention dans l’acte, c’est priver le locataire de l’information sur son principal recours : la sanction logique est la nullité.

Au-delà de ces six mentions, deux contrôles complètent l’examen. D’abord, les mentions générales de tout acte de commissaire de justice : « Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs » la date, l’identité du requérant, les nom, demeure et signature de l’officier ministériel, ainsi que les nom et domicile du destinataire, et « Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Ensuite, lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, et à défaut la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce second point intéresse surtout les parents ou organismes garants : une signification tardive à la caution réduit ce qui peut leur être réclamé, même si le bail se poursuit contre le locataire.

B. Une erreur ne suffit jamais : grief, nullités de fond et stratégie devant le juge parisien

Relever une mention manquante ne donne pas automatiquement gain de cause. Le droit de la procédure distingue les nullités : certaines irrégularités sont sanctionnées sans discussion, d’autres exigent la preuve d’un préjudice. La règle de base figure à l’article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Le même texte ajoute que la nullité ne se prononce qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Autrement dit, même lorsque le texte prévoit la nullité, le juge vérifie que l’erreur a réellement gêné la défense : un décompte légèrement imprécis qui n’empêche pas de comprendre la dette, ou une coquille sans conséquence sur l’information du locataire, peuvent survivre à la critique. À l’inverse, l’absence pure et simple du décompte, du montant du loyer ou de l’avertissement sur les délais prive le locataire d’une information déterminante et caractérise sans peine le grief.

La préparation du dossier consiste donc à relier chaque erreur à son effet concret : expliquer en quoi l’absence du décompte a empêché de vérifier mois par mois, en quoi l’absence de l’adresse du fonds de solidarité a retardé la demande d’aide, en quoi l’absence du rappel des délais de grâce a retardé la saisine du juge. Les juges parisiens, qui traitent un volume considérable de contentieux locatifs, apprécient les démonstrations précises et chiffrées plutôt que les formules générales. Joindre à ses conclusions les justificatifs de paiement, les échanges avec le bailleur et la preuve de la demande d’aide au logement renforce la crédibilité du moyen et prépare, à titre subsidiaire, la demande de délais.

Il faut aussi mesurer les limites de l’exercice. Lorsque le commandement est régulier, la nullité n’offre aucune issue et il devient contre-productif de multiplier les moyens voués à l’échec : le juge constate alors la résiliation et ordonne l’expulsion, parfois avec une astreinte. Dans ce cas, la défense bascule vers le fond, la contestation du montant réclamé, la demande de délais de paiement et la préparation de l’après-jugement, avec l’appui d’un avocat en expulsion locative habitué à chiffrer l’arriéré et à négocier des échéanciers réalistes devant les juridictions parisiennes. La nullité est une arme puissante mais étroite : elle suppose un acte véritablement vicié, un grief démontrable et une exception soulevée à temps, faute de quoi elle se retourne contre celui qui l’invoque tardivement.

II. Nullité du commandement à Paris : comment la soulever à temps et stopper l’expulsion ?

A. Soulever l’exception avant toute défense et contrôler l’assignation notifiée au préfet

La nullité du commandement s’analyse en exception de procédure, et les exceptions de procédure obéissent à une discipline stricte de présentation. L’article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » Le même article précise que « Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » Concrètement, le locataire assigné devant le juge des contentieux de la protection doit faire figurer la nullité du commandement dans ses premières conclusions, avant tout développement sur le fond du litige, et la présenter en tête de ses moyens. Toute conclusion au fond déposée avant l’exception la rend irrecevable, même si la mention manquante est flagrante.

La cour d’appel de Paris applique cette règle sans indulgence. Dans un arrêt du 26 novembre 2024 opposant des bailleurs à leur locataire d’un appartement meublé, la cour rappelle que « L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » En l’espèce, la locataire n’avait pas soulevé la nullité avant sa défense au fond en première instance, s’étant bornée à exposer des difficultés personnelles, puis avait ajouté le moyen en cause d’appel dans un second jeu de conclusions. La cour a donc prononcé l’irrecevabilité de l’exception et son dispositif « Déclare irrecevable l’exception de nullité du commandement de payer du 19 juin 2020 », avant de confirmer la résiliation et l’expulsion. L’enseignement est direct : le moyen de nullité se prépare dès la réception de l’assignation, avec l’acte en main, et se plaide en premier, jamais en rattrapage.

Le second contrôle porte sur l’assignation elle-même, qui doit être notifiée au représentant de l’État dans le département avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande du bailleur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 9 février 2022 : « Selon ce texte, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement, prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé une notification effectuée après l’audience initialement fixée, au motif qu’un délai de six mois s’était écoulé avant l’audience de renvoi. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l’Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le lecteur parisien notera que cette décision applique la version alors en vigueur, qui imposait deux mois ; dans sa version applicable aujourd’hui, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose la notification au moins six semaines avant l’audience. Le réflexe reste identique : vérifier la date de l’audience visée par l’assignation, la date de notification au préfet, et soulever l’irrecevabilité dès les premières conclusions si le délai n’est pas respecté.

L’assignation doit en outre satisfaire aux exigences générales de l’article 56 du code de procédure civile, qui dispose que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 » les lieu, jour et heure de l’audience, l’exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces et les modalités de comparution. Une assignation qui ne mentionne pas la date d’audience, ou qui vise une audience sans laisser au locataire le temps de préparer sa défense, offre un moyen complémentaire. Là encore, le moyen se soulève en tête, avec l’acte et l’enveloppe de notification au préfet, pour obtenir l’irrecevabilité avant tout débat sur la dette.

B. Obtenir des délais de paiement et organiser l’après-jugement pour garder le logement

Même lorsque le commandement est régulier, tout n’est pas perdu : le juge peut neutraliser temporairement la clause résolutoire en accordant des délais. Le fondement se trouve à l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La demande peut être présentée dès la réception du commandement, sans attendre l’assignation, et le juge saisi suspend l’effet de la clause pendant l’examen. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, la demande prospère lorsqu’elle s’appuie sur un échéancier réaliste : ressources mensuelles justifiées, reprise du paiement du loyer courant en plus des arriérés, aide au logement rétablie, soutien du fonds de solidarité. Le paiement intégral de la dette à l’intérieur du délai accordé fait obstacle à la résiliation ; le non-respect des échéances, en revanche, rouvre la voie à l’expulsion.

La distinction entre résolution automatique et résiliation judiciaire mérite d’être rappelée, car elle conditionne la marge du juge. Le code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Face à une clause résolutoire régulièrement mise en œuvre, le juge constate l’acquisition de la clause ; face à une demande de résiliation judiciaire pour manquement grave, il apprécie l’opportunité de prononcer ou non la fin du bail. Dans les deux cas, les délais de l’article 1343-5 du code civil restent disponibles, et leur octroi suspend l’expulsion. Le choix de la voie appartient au bailleur, mais la défense du locataire reste structurée de la même façon : contester le chiffrage, démontrer la bonne foi, proposer un plan d’apurement.

Si le jugement d’expulsion est néanmoins prononcé, la procédure n’est pas terminée : l’exécution obéit à ses propres délais. D’abord, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, et c’est un acte distinct du commandement de payer initial : le confondre avec le premier est l’erreur la plus coûteuse de l’après-jugement. Ensuite, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui ouvre ces délais aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La demande se forme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, pièces à l’appui : démarches de relogement, composition du foyer, état de santé, scolarisation des enfants, impasse attestée des recherches. Les développements consacrés à cette phase sur l’après-jugement et le rôle du juge de l’exécution détaillent les pièces à réunir et les calendriers à respecter. Le locataire qui souhaite faire examiner sa situation personnelle avant d’engager ces démarches peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, acte en main, si la nullité du commandement, les délais de paiement ou la saisine du juge de l’exécution offrent la meilleure chance de conserver le logement.

Conclusion

Un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une condamnation : c’est un acte dont la régularité se contrôle, ligne par ligne, à partir des six mentions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des mentions générales des actes de commissaire de justice. Lorsqu’une mention manque et que l’omission a réellement gêné la défense, la nullité fait tomber la résiliation automatique, à condition d’être soulevée en tête des premières conclusions, avant toute défense au fond, comme l’exige l’article 74 du code de procédure civile et comme le rappelle la cour d’appel de Paris. L’assignation elle-même doit avoir été notifiée au préfet dans le délai légal, sous peine d’irrecevabilité que la Cour de cassation contrôle strictement. Et même face à un acte inattaquable, les délais de paiement de l’article 1343-5 du code civil, puis les délais d’exécution des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, offrent des issues graduées pour apurer la dette ou organiser le relogement. La méthode gagnante tient en trois gestes : vérifier vite, soulever tôt, chiffrer juste.

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