Vous êtes fonctionnaire ou contractuel à temps complet et vous voulez créer votre entreprise, reprendre un commerce ou lancer une activité libérale sans démissionner : le droit de la fonction publique vous l’interdit par principe, puis vous ouvre trois portes étroites et cumulables selon votre statut. La première est le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, ouvert à tout agent public à temps complet pour trois ans renouvelables un an. La deuxième est la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, réservée au fonctionnaire, d’une durée de deux ans non renouvelable. La troisième est le congé sans rémunération pour création ou reprise d’entreprise, propre au contractuel, d’un an renouvelable une fois. Chacune obéit à ses conditions de demande, à un contrôle déontologique sur vos fonctions des trois dernières années et à des règles de réintégration ou de réemploi que la moindre erreur de calendrier peut faire basculer vers la radiation des cadres ou la fin de contrat. La demande est régulière : les agents à temps complet qui portent un projet de création ou de reprise alimentent un flux constant de demandes d’autorisation, et les contentieux récents montrent que chaque étape mal préparée se paie en mois perdus ou en radiation. Cet article décrit ces trois voies, les pièces à fournir, les délais à tenir et les recours contre le refus, le retard fautif ou la mauvaise position, à partir des textes en vigueur au 22 octobre 2026 et de trois décisions récentes lues intégralement : la cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2025, et le Conseil d’État des 3 juin 2020 et 15 juillet 2025.
I. Trois voies pour entreprendre sans quitter la fonction publique
A. Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, ouvert à tout agent à temps complet
Le point de départ est une interdiction de principe. Aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », et il lui est notamment interdit de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée ainsi que de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Cette interdiction découle de l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, posée par l’article L. 121-3 du même code (« L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. »), et du devoir de prévenir les conflits d’intérêts de l’article L. 121-4 (« L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts »).
L’article L. 123-8 du code général de la fonction publique ouvre la dérogation qui intéresse le porteur de projet : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Le passage à temps partiel est obligatoire : un agent à temps complet ne peut pas créer son entreprise tout en restant à temps plein. Le texte précise que l’autorisation « ne peut être inférieur au mi-temps » et qu’elle est accordée « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Une garde-fou ferme l’horizon des renouvellements en chaîne : « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise. »
La procédure est détaillée par les articles R. 123-14 à R. 123-16 du même code, entrés en vigueur le 1er février 2025. L’agent « présente une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique avant le début de cette activité », et « L’autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise ». Elle « est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période ». Concrètement, le dossier comporte un courrier exprimant la demande, une description circonstanciée du projet permettant à l’administration d’étudier la compatibilité, les statuts ou le projet de statuts de l’entreprise, et, pour le contractuel, une copie du contrat d’engagement. Si l’autorité estime ne pas disposer de toutes les informations, elle invite l’agent à compléter sa demande « dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci ». L’administration se prononce dans les deux mois de la réception de la demande complète, et le silence gardé pendant ce délai vaut refus : dans les relations entre l’administration et ses agents, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Le contrôle de compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes suit un circuit à trois étages. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, « elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis ». Or, « La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois » imparti à l’administration pour se prononcer. Si l’avis du référent ne lève pas le doute, l’autorité saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et cette fois « la saisine suspend le délai » de deux mois. La Haute Autorité rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves pour trois ans maximum, ou d’incompatibilité, qui s’impose à l’agent et à l’administration. Elle se prononce « dans un délai de deux mois à compter de sa saisine » et « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité », selon l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique. L’administration statue ensuite rapidement : sa décision intervient dans les quinze jours de la notification de l’avis de la Haute Autorité, en application de l’article R. 124-32 du même code. Pour les agents qui occupent ou ont occupé au cours des trois dernières années un emploi d’un niveau hiérarchique ou d’une nature le justifiant — emplois à la décision du Gouvernement, directions d’organismes publics, directions de collectivités, magistrats administratifs et financiers —, l’avis préalable de la Haute Autorité est systématique en application de l’article R. 123-15 du même code. Au stade du renouvellement d’un an, en revanche, « le renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine » de la Haute Autorité lorsque celle-ci s’est déjà prononcée, selon l’article R. 123-16.
B. La disponibilité pour création du fonctionnaire et le congé sans rémunération du contractuel
Le fonctionnaire qui veut se consacrer à plein temps à son entreprise dispose d’une deuxième voie : la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite pendant cette position, selon l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. »). Elle est prononcée par arrêté, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, en application de l’article 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État. Pour la création ou la reprise d’entreprise, l’article 46 du même décret dispose : « La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n’est pas renouvelable. » Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’État pendant une durée minimale doit en outre justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation pour bénéficier de cette disponibilité, selon le même article. La disponibilité pour création ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles, et le cumul des deux ne peut excéder cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité, en application de l’article 44 du décret.
Pendant cette disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré par son administration et ne bénéficie plus des congés annuels, des congés pour raisons de santé ni du congé de maternité ou d’adoption. En revanche, il conserve ses droits à l’avancement : l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle « conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement » et que cette période est assimilée à des services effectifs. L’article 48-1 du décret n° 85-986 précise le dispositif et ajoute une souplesse décisive pour le créateur : « Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 46, aucune condition de revenu n’est exigée. » La conservation des droits est toutefois subordonnée à la transmission des justificatifs d’activité, notamment le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, et l’administration peut procéder à des enquêtes pour vérifier que l’activité correspond réellement au motif de la disponibilité, conformément à l’article 48 du même décret.
La sortie de disponibilité est strictement calendrée. L’article 49 du décret n° 85-986 dispose : « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. » Sous réserve des conditions de santé et du respect des obligations du fonctionnaire, « la réintégration est de droit ». À l’issue de la disponibilité, « l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire », et « S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ». Le fonctionnaire qui a demandé sa réintégration avant l’expiration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Celui qui laisse expirer ses droits sans demander ni renouvellement ni réintégration s’expose à la radiation des cadres, comme l’a jugé le Conseil d’État le 3 juin 2020 (n° 432172) à propos d’un magistrat de chambre régionale des comptes resté près de douze ans en disponibilité : faute d’avoir demandé sa réintégration dans les délais légaux, sa réintégration pour ordre suivie de sa radiation des cadres a été validée, seule l’indemnité pour rupture de l’engagement de servir ayant été annulée, la créance étant prescrite par cinq ans à compter du jour où l’administration a connu les faits (Conseil d’État, 3 juin 2020, n° 432172).
Le contractuel ne peut pas être placé en disponibilité, position réservée au fonctionnaire, mais il bénéficie d’un congé sans rémunération pour création ou reprise d’entreprise. L’article 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, dispose : « L’agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. » « La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois. » « Cette demande de congé doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le congé est accordé sous réserve des nécessités du service et de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, dans les mêmes conditions déontologiques que le temps partiel. Les agents recrutés sur contrat de projet ne peuvent pas en bénéficier. L’article 24 du même décret organise la suite : l’agent sollicite le renouvellement ou son réemploi « au moins trois mois avant le terme du congé » par lettre recommandée, et « Si l’agent n’a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l’agent est présumé renoncer à son emploi ». L’administration l’en informe par écrit avant qu’il soit « mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l’agent » faute de réponse sous quinze jours. L’agent peut aussi demander la fin anticipée de son congé avec un préavis de trois mois, sauf « en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage », où le réemploi intervient dès réception de la demande. À l’issue, l’article 32 du décret prévoit que les agents sont « réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service » et que, dans le cas contraire, ils disposent « d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente ». Pour un agent en contrat à durée déterminée, ce réemploi s’applique pour la durée de l’engagement restant à courir. Des congés équivalents existent dans les versants territorial et hospitalier pour les contractuels, et une disponibilité pour création d’entreprise y est ouverte aux fonctionnaires selon des durées comparables : l’architecture décrite ici pour l’État donne la méthode, et chaque statut particulier doit être vérifié avant d’agir.
II. Obtenir l’autorisation et contester le refus ou la mauvaise décision
A. Constituer un dossier qui passe le contrôle déontologique dès la première demande
Le premier réflexe consiste à choisir la bonne voie avant d’écrire. L’agent à temps complet qui veut entreprendre en parallèle de son poste demande le temps partiel pour création d’entreprise ; le fonctionnaire qui veut se consacrer entièrement à son projet pendant une période bornée demande la disponibilité pour création ; le contractuel dans la même situation demande le congé sans rémunération. Ces voies ne se confondent ni avec l’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire, qui permet d’exercer une activité réduite à côté du service sans changer de quotité, ni avec la cessation définitive des fonctions suivie d’un départ vers le privé, dont le contrôle relève du même circuit déontologique mais d’un examen distinct. Le complément utile sur les cumuls autorisés et le passage par la Haute Autorité est exposé dans l’analyse du cumul d’activités dans la fonction publique, et les suites d’un départ vers le privé dans celle du pantouflage et de l’avis d’incompatibilité de la Haute Autorité.
Le dossier de demande de temps partiel doit être déposé avant tout début d’activité, car l’autorisation ne prend effet qu’à la date de création ou de reprise de l’entreprise. Il comprend le courrier de demande, la description circonstanciée du projet — nature de l’activité, forme juridique envisagée, secteur, clientèle visée, lien avec les fonctions exercées —, les statuts ou le projet de statuts, et pour le contractuel la copie du contrat d’engagement. L’administration qui estime le dossier incomplet invite à le compléter « dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci », et le délai de deux mois pour statuer court à compter du dossier complet. Mieux vaut donc anticiper : déposer tôt, répondre vite, et conserver la preuve de chaque envoi en recommandé.
Le cœur du dossier est la démonstration de compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. L’autorité vérifie que l’activité ne compromet pas le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service, ne méconnaît aucune obligation déontologique et ne place pas l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts. Si elle nourrit un doute sérieux, elle saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité si le doute subsiste. L’agent qui occupe ou a occupé un emploi sensible — fonctions à la décision du Gouvernement, direction d’organisme public ou de collectivité, magistrature administrative ou financière — doit s’attendre à une saisine systématique de la Haute Autorité. La décision peut comporter des réserves, qui s’imposent : l’article R. 124-36 du code général de la fonction publique prévoit que « La décision de l’autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques » et le fonctionnement normal du service. Ces réserves peuvent porter sur la clientèle à exclure, les secteurs à éviter ou les informations à ne pas utiliser, et leur méconnaissance expose à la sanction disciplinaire comme au retrait de l’autorisation. L’avis d’incompatibilité de la Haute Autorité s’impose également : il interdit le projet en l’état, sans appel administratif possible, seul le juge de l’excès de pouvoir pouvant ensuite en connaître. Avant de démissionner pour forcer le destin, vérifiez aussi vos droits à revenu de remplacement auprès de l’opérateur compétent : dans l’arrêt de Nantes, l’agent qui réclamait des allocations de retour à l’emploi et une aide à la reprise n’a rien obtenu, faute d’avoir démontré qu’elle aurait pu y prétendre, et le manque à gagner commercial antérieur à l’avis déontologique n’a pas été indemnisé au motif qu’elle ne pouvait légalement débuter son activité avant cet avis.
Plusieurs pièges de calendrier doivent être neutralisés dès le départ. Ne commencez jamais l’activité avant l’autorisation : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 3 juin 2025 (n° 24NT01817), une infirmière de l’éducation nationale ne pouvait légalement débuter son activité de coaching avant que la commission de déontologie ne se soit prononcée, et le manque à gagner antérieur à l’avis n’a pas été indemnisé. Si vous enchaînez disponibilité pour création puis disponibilité pour convenances personnelles, vérifiez le plafond de cinq ans de la première période et l’épuisement de vos droits : le Conseil d’État a validé en 2020 la radiation des cadres d’un magistrat resté douze ans en disponibilité sans demander sa réintégration dans les délais. Si vous êtes lié par un engagement de servir l’État, justifiez quatre années de services effectifs depuis la titularisation avant de demander la disponibilité pour création. Et si vous sollicitez le renouvellement d’un an du temps partiel, déposez la nouvelle demande un mois au moins avant le terme de la période de trois ans, faute de quoi l’autorisation expire et l’activité devient irrégulière.
B. Contester le refus, le retard fautif et la mauvaise position devant le juge
Le refus d’autorisation de temps partiel, de disponibilité ou de congé sans rémunération est une décision administrative qui se conteste par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le silence gardé deux mois par l’administration sur la demande de temps partiel vaut décision implicite de rejet, susceptible du même recours dans les deux mois de sa naissance. En cas d’urgence — par exemple une fenêtre commerciale qui se referme ou un bail déjà signé — le juge des référés peut suspendre l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge contrôle les nécessités de service invoquées, l’exactitude de l’appréciation de compatibilité et la régularité de la procédure, y compris la consultation du référent déontologue et de la Haute Autorité.
L’avis de la Haute Autorité lui-même peut être déféré au Conseil d’État. Dans sa décision du 15 juillet 2025 (n° 498082), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un ancien douanier contre l’avis d’incompatibilité opposé à son embauche comme directeur douane d’une société de transit : la connaissance précise des méthodes de ciblage des contrôles, l’imbrication des directions douanières et les interactions régulières avec d’anciens collègues exposaient l’intéressé à des interférences qu’aucune réserve ne pouvait prévenir. L’arrêt apporte trois enseignements procéduraux utiles à tout requérant : la saisine de la Haute Autorité reste régulière même après la naissance d’une décision implicite de rejet et sans délai imposé après l’avis du référent ; l’absence de procédure contradictoire préalable ne vicie pas l’avis, regardé comme rendu sur demande de l’intéressé ; et le juge exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation sur le risque déontologique, sans se substituer à la Haute Autorité.
Le retard et la mauvaise position engagent la responsabilité de l’administration. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2025, le recteur avait placé l’infirmière en disponibilité pour convenances personnelles alors qu’elle n’avait demandé qu’une disponibilité pour création d’entreprise, en attendant l’avis de la commission de déontologie : la cour a jugé que ce motif, même provisoire, constituait une faute, car les textes faisaient obstacle à une telle position. En revanche, le temps d’instruction par la commission de déontologie, saisie le 28 juin pour un avis reçu le 1er octobre, n’a pas été regardé comme un retard fautif. La réparation est restée mesurée : 3 881 euros, soit les traitements non perçus du mois de septembre au 18 octobre 2019 et 500 euros de préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et capitalisation annuelle. Les demandes d’indemnité de départ volontaire non suivie d’effet, d’allocations de retour à l’emploi, de frais de formation via le compte personnel et de manque à gagner commercial ont été écartées, faute de lien avec la faute ou de caractère certain du préjudice.
Pour obtenir une indemnisation, la demande indemnitaire préalable est obligatoire : lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent, la requête « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon le même article R. 421-1. Les intérêts courent à compter de la réception de cette demande, et leur capitalisation peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avec effet à la première échéance annuelle puis à chaque échéance suivante, comme l’a appliqué la cour de Nantes à compter du 23 novembre 2021. Enfin, le fonctionnaire qui conteste Enfin, le fonctionnaire qui conteste sa radiation après épuisement des droits à disponibilité doit agir vite et dans les formes : le magistrat radié en 2019 pour n’avoir rien demandé entre 2014 et 2019 n’a obtenu que l’annulation de l’indemnité d’engagement de servir, prescrite par cinq ans, et le maintien de sa radiation. Surveillez donc trois dates comme le lait sur le feu : le terme de votre autorisation ou de votre disponibilité, le préavis de trois mois pour demander le renouvellement ou la réintégration, et le délai de deux mois du recours contre tout refus.
En définitive, créer ou reprendre une entreprise en restant agent public suppose de choisir la bonne position statutaire, de déposer un dossier complet avant de commencer, de respecter chaque délai — deux mois pour la demande du contractuel, quinze jours pour compléter, deux mois pour la réponse, un mois avant le terme pour renouveler le temps partiel, trois mois avant l’échéance pour demander la réintégration — et de contester tout refus ou toute position irrégulière dans les deux mois. Ce chemin exigeant protège à la fois le service public et votre projet : suivi à la lettre, il vous permet d’entreprendre sans perdre votre ancrage ; négligé sur un seul délai, il vous expose au refus définitif, à la radiation ou à la fin de contrat sans indemnité.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.