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La nationalité française par possession d’état : la déclaration de l’article 21-13 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La nationalité française par possession d’état : la déclaration de l’article 21-13 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Une personne peut avoir vécu en France pendant des décennies, avoir été traitée comme française par l’administration, détenir une carte d’identité et un passeport français, puis découvrir un jour qu’en droit elle n’a jamais eu la nationalité française. Cette situation, loin d’être théorique, est celle des déclarants dont la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le sort dans six arrêts rendus entre avril 2025 et février 2026. Le fondement de leur demande est l’article 21-13 du code civil, qui permet de réclamer la nationalité française par déclaration après dix années de possession d’état constante de Français. Les décisions étudiées dessinent une méthode exigeante : la possession d’état se définit comme une situation de fait, l’état civil certain n’en est pas une condition supplémentaire, mais la déclaration doit intervenir dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité et le dossier doit réunir les pièces réglementaires. Le présent article s’ouvre sur les réserves suivantes : aucune nationalité n’est établie hors décision de l’autorité compétente, les actes réguliers priment dans leurs effets, et seul le juge décide, sous le contrôle de la Cour de cassation, de la réunion des conditions légales.

I. Les conditions de fond de la réclamation : une possession d’état de fait, constante et non frauduleuse

A. La possession d’état de Français, situation de fait exclusive de toute exigence d’état civil certain

Avant d’examiner la définition prétorienne, il faut lire le texte qui fonde tout le contentieux. L’article 21-13 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité. » Cette lettre fonde l’ensemble du contentieux examiné ici. Par un arrêt du 11 février 2026 (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-21.514), la première chambre civile casse l’arrêt qui avait refusé la nationalité à une déclarante au motif que nul ne peut prétendre à la nationalité française sans justifier d’un état civil fiable et certain. La Cour énonce : « La possession d’état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d’avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n’a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n’est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité. » Elle ajoute : « De ce que la possession d’état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. » En statuant par le seul motif de l’absence d’état civil fiable, la cour d’appel a violé le texte. La même solution est reprise le 21 janvier 2026 (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.395), où la Cour casse l’arrêt qui retenait que le déclarant ne possédait pas un état civil certain : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La portée pratique est considérable pour les familles : une personne née à l’étranger, arrivée jeune en France, scolarisée, munie de titres français, peut fonder sa réclamation sur dix années de comportement et de traitement comme Française, sans avoir à produire d’abord un état civil parfait. Concrètement, la preuve se construit par faisceau : relevés de scolarité et diplômes, avis d’imposition et bulletins de salaire, attestations d’employeurs, affiliation aux organismes sociaux, inscription sur les listes électorales, et surtout titres d’identité délivrés par l’administration. Aucune pièce isolée n’est décisive ; c’est la continuité sur dix ans qui emporte la conviction du juge. Un passeport obtenu à vingt ans puis renouvelé, complété par des cartes d’électeur et des documents fiscaux couvrant toute la période, forme ainsi un socle probatoire solide, même si l’acte de naissance étranger comporte des irrégularités. À l’inverse, une période d’interruption, par exemple plusieurs années passées hors de France sans lien administratif maintenu, peut rompre la constance et faire échec à la réclamation. Lorsque l’enfant mineur réside habituellement ou alternativement avec le déclarant en cas de séparation ou de divorce, ses actes de naissance et les pièces établissant cette résidence figurent au dossier réglementaire, ce qui rattache directement la procédure aux situations familiales que le cabinet accompagne. Lorsque la séparation s’accompagne d’un désaccord sur la résidence, le parent concerné peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la résidence de l’enfant.

B. La constance décennale, l’absence d’équivoque et l’absence de fraude

La possession d’état ouvrant droit à la déclaration doit avoir été constante pendant les dix années précédant la déclaration, et ne doit être ni équivoque ni entachée de fraude. Ces trois adjectifs concentrent l’essentiel du contrôle exercé par les juges du fond. La constance s’apprécie par les documents émanant des autorités françaises : carte nationale d’identité, passeport français, carte d’électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France. L’arrêt du 8 octobre 2025 (Civ. 1re, 8 octobre 2025, n° 23-23.416) rappelle la liste fixée par l’article 17 du décret du 30 décembre 1993 : le déclarant doit fournir la copie intégrale de son acte de naissance, tous documents émanant des autorités françaises justifiant d’une possession d’état constante depuis dix ans, le cas échéant le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité, et le cas échéant les actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers résidant avec lui. L’équivoque peut résulter d’un comportement contradictoire, par exemple l’usage alterné de deux identités ou la revendication d’une autre nationalité exclusive. La fraude vise les manœuvres destinées à se faire passer pour Français : faux documents, fausses déclarations, dissimulation d’un jugement d’extranéité. En l’absence de fraude démontrée, le seul fait d’avoir ignoré son extranéité ne vicie pas la possession d’état, puisque celle-ci se définit précisément comme le fait d’être traité comme Français sans avoir cette qualité en droit. Un point de procédure mérite d’être souligné : la contestation de l’enregistrement de la déclaration appartient au ministère public, et le déclarant conserve la faculté de compléter et de justifier son état civil devant le juge saisi de cette contestation, comme l’illustre la censure de la cristallisation au jour de la souscription dans l’arrêt du 8 octobre 2025. Symétriquement, lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, l’article 30-2 du code civil dispose que la nationalité est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. Par un arrêt du 11 février 2026 (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 22-17.273), la Cour casse l’arrêt qui avait écarté la possession d’état d’une enfant au motif que son passeport et sa carte d’identité ne suffisaient pas, alors qu’elle avait été traitée par l’administration comme Française entre l’âge de deux mois et sa cinquième année : « le fait qu’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française lui ait été opposé, même suivi d’une demande de restitution de ses documents d’identité, n’était pas en soi de nature à remettre en cause la possession d’état de Français en présence d’une contestation en cours contre cette décision ». Le refus administratif postérieur ne peut donc effacer rétroactivement des années de traitement comme Française.

II. Les conditions de procédure et de temps : le dossier réglementaire et le délai raisonnable

A. Le dossier de la déclaration, la régularisation postérieure de l’état civil et l’articulation avec le mariage

La déclaration de l’article 21-13 du code civil est souscrite conformément aux articles 26 et suivants, et le décret du 30 décembre 1993 en précise les pièces. L’arrêt du 8 octobre 2025 (Civ. 1re, 8 octobre 2025, n° 23-23.416) distingue deux plans : d’une part, le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration s’il ne produit pas l’ensemble des pièces exigées ; d’autre part, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d’en justifier postérieurement. La Cour énonce : « si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité s’il ne produit pas l’ensemble des pièces exigées par l’article 17 précité, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d’en justifier postérieurement ». En l’espèce, la cour d’appel avait figé la situation au jour de la souscription de la déclaration du 29 août 2013 et refusé tout effet aux jugements rectificatifs postérieurs, y compris un jugement d’annulation et d’inscription tardive de naissance de 2023 ; cette cristallisation est censurée. La solution est favorable aux déclarants dont l’état civil d’origine est imparfait, fréquent lorsque la naissance est survenue à l’étranger : un jugement supplétif ou rectificatif obtenu après la déclaration peut être produit devant le juge saisi de la contestation du ministère public. En revanche, le déclarant doit présenter dès l’origine un dossier complet, faute de quoi aucun récépissé ne lui est délivré et la procédure ne s’engage pas. Les familles concernées gagnent donc à réunir avant toute démarche la copie intégrale de l’acte de naissance, dix années de documents français continus, la décision d’extranéité le cas échéant, et les actes des enfants mineurs résidant avec elles. Lorsque le déclarant est marié à un conjoint français, un autre fondement peut entrer en concours : l’article 21-2 du code civil permet l’acquisition par déclaration après quatre ans de mariage à condition qu’à la date de la déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé. La communauté de vie exigée comporte deux dimensions cumulatives : une dimension matérielle, faite de cohabitation et de partage du quotidien, et une dimension affective, faite de volonté commune de poursuivre l’union. Une cohabitation prolongée sous le même toit ne suffit pas si le lien affectif a disparu, et inversement une affection alléguée sans vie commune ne remplit pas la condition. Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593, rejet), la Cour approuve les juges qui avaient déduit du procès-verbal d’acceptation du divorce, signé lors de l’audience de conciliation, qu’il n’existait plus de communauté de vie affective, la cohabitation résiduelle jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ne suffisant pas à la caractériser : « la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage ». Le divorce accepté fait donc obstacle à la déclaration du conjoint étranger dès l’acceptation du principe de la rupture, même avant le prononcé du divorce. Cette articulation intéresse directement les couples binationaux en instance de divorce : le conjoint étranger qui envisageait une déclaration par mariage doit vérifier sans délai s’il remplit par ailleurs les conditions d’une réclamation par possession d’état, dont les dix années se comptent indépendamment du mariage.

B. Le délai raisonnable à compter de la connaissance de l’extranéité et son décompte concret

Même constante et non frauduleuse, la possession d’état décennale ne suffit pas si la déclaration intervient trop longtemps après la découverte de l’extranéité. La Cour juge que la nationalité par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise dès lors que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-21.514 ; Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.395). L’arrêt du 2 avril 2025 (Civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-13.440) en donne la mesure concrète : « peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ». En l’espèce, l’extranéité avait été constatée par un jugement de 1992 connu en novembre 2016, et la déclaration souscrite le 22 février 2019, soit plus de deux ans après. La cour d’appel avait jugé ce délai déraisonnable, mais la Cour casse pour défaut de base légale : les juges n’avaient pas tenu compte des neuf mois écoulés entre le dépôt d’un dossier complet au greffe et l’obtention d’un rendez-vous pour souscrire la déclaration. Le temps d’attente imputable à l’administration ne peut donc être mis à la charge du déclarant dans l’appréciation du délai raisonnable. En pratique, le point de départ du délai est la date à laquelle le déclarant a effectivement connu son extranéité : notification d’un refus de certificat de nationalité, jugement constatant l’extranéité, refus de délivrance de titre. Les décisions consultées ne tranchent pas la répartition de la charge de la preuve sur la date exacte de connaissance de l’extranéité : en pratique, le déclarant conserve les courriers de refus, les récépissés de dépôt et les preuves des délais de rendez-vous, afin de pouvoir justifier devant le juge des raisons d’un intervalle long. La vigilance s’impose donc dès la première décision défavorable : préparer la déclaration plutôt que laisser passer les années sans démarche documentée. À compter de cette date, il convient d’agir sans tarder, de conserver la preuve du dépôt du dossier et des délais de rendez-vous, et de souscrire la déclaration dès que possible. Les décisions consultées censurent le défaut de prise en compte des délais administratifs, sans fixer de durée couperet : un intervalle de quelques mois allongé par l’encombrement du greffe a été jugé compatible avec l’exigence, sans que la Cour pose un plafond chiffré. Au-delà du régime commun de l’article 21-13, deux situations limitrophes éclairent les frontières de la matière. La première concerne les personnes originaires d’Algérie : par un arrêt du 28 mai 2026 (Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 24-50.003), la Cour rappelle que la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française, et que la preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun. La cour d’appel, qui avait déduit la nationalité française d’un mariage de 1953 et d’une possession d’état sans constater ni l’appartenance au statut civil de droit commun ni l’absence de reconnaissance de la nationalité algérienne lors de l’indépendance, n’a pas donné de base légale à sa décision. La possession d’état ne suffit donc pas à contourner le régime spécial issu de l’indépendance de l’Algérie, qui exige une preuve formelle d’admission au statut de droit commun. La seconde situation concerne le mariage avec un conjoint français : l’article 21-2 du code civil ouvre une autre voie déclarative, après quatre ans de mariage, à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé. Les six arrêts commentés et ces deux décisions de bornage forment ainsi un ensemble cohérent : la possession d’état est un fait qui se prouve par le comportement et le traitement administratif pendant dix ans, sans exigence préalable d’état civil certain ; elle doit être constante, non équivoque et non frauduleuse ; le dossier réglementaire doit être complet mais l’état civil peut être justifié devant le juge en cas de contestation ; et la déclaration doit suivre dans un délai raisonnable la découverte de l’extranéité, déduction faite des délais administratifs. Le présent article se referme sur les mêmes réserves qu’à son ouverture : aucun effet de nationalité n’est acquis hors enregistrement régulier de la déclaration, les titres délivrés par erreur ne créent pas par eux-mêmes la nationalité, et seul le juge tranche, sous le contrôle de la Cour de cassation, de la réunion des conditions légales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en nationalité française. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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