Un homme né en 1939, placé sous tutelle depuis le 24 juin 2021, mis en examen pour l’assassinat de son épouse commis en 2022. Une ordonnance du juge d’instruction qui le renvoie devant la cour d’assises du Nord le 16 janvier 2026. L’appel formé par son tuteur. Puis l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai du 9 juin 2026 qui annule la mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, au motif qu’une expertise neurologique a diagnostiqué une maladie neurodégénérative et un syndrome démentiel, constaté en mars 2024, qui met l’intéressé dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, d’en suivre les débats et d’y répondre. Face à cette impasse, la famille de la victime, constituée partie civile, forme un pourvoi, examiné en urgence sur ordonnance du 31 août 2026. Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de Douai par un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.139), rendu en formation FS-B et publié au Bulletin. La solution est un revirement spectaculaire de jurisprudence : lorsque l’altération des facultés du mis en examen le met dans l’impossibilité de se défendre lui-même, il ne doit plus être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. L’inaptitude se traite désormais devant la juridiction saisie, notamment par l’audience sur les seuls intérêts civils prévue à l’alinéa 4 de l’article 10 du code de procédure pénale. Pour les proches d’une victime tuée par une personne dont la raison a sombré en cours de procédure, cet arrêt rouvre la porte de l’indemnisation dans un délai raisonnable, au lieu d’une instruction qui se prolonge sans issue.
I. L’accusé qui perd la raison en cours d’instruction doit-il quand même être renvoyé devant la cour d’assises ?
A. Avant le 7 octobre 2026 : aucune mise en accusation sans capacité de se défendre personnellement
Jusqu’à cet arrêt, la chambre criminelle déduisait des articles 6, paragraphe 1, et 6, paragraphe 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme, combinés à l’article préliminaire du code de procédure pénale, une règle protectrice de l’accusé : lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen la met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’il soit constaté qu’elle a recouvré la capacité à se défendre. Cette formulation est celle de l’arrêt du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 18-83.868, publié au Bulletin criminel n° 161), qui avait cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Metz du 24 mai 2018. Dans cette affaire, un homme mis en examen présentait une détérioration intellectuelle légère en 2015, puis un avis médical du second semestre 2017 diagnostiquait une aggravation des troubles cognitifs, mnésiques, exécutifs et phasiques dans un contexte dépressif réactionnel. La chambre de l’instruction avait refusé un complément d’expertise et renvoyé l’intéressé devant la juridiction de jugement, en estimant que la détérioration survenue depuis les expertises ne relevait que de la juridiction de jugement. La Cour de cassation avait sanctionné ce raisonnement : à la chambre de l’instruction, saisie du recours contre l’ordonnance de mise en accusation, il appartenait de s’assurer que le mis en examen disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur la mise en accusation.
La même solution avait été appliquée quelques jours plus tôt par l’arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-84.402), qui jugeait qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat, et que la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre. Cette affaire concernait des poursuites pour viols et agressions sexuelles, et la Cour avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 juin 2017. Concrètement, pour les familles de victimes, cette jurisprudence ancienne signifiait une attente sans terme : tant que l’accusé ne recouvrait pas ses facultés, et une maladie neurodégénérative ne s’améliore jamais, le dossier restait bloqué au stade de l’instruction, sans audience, sans débat sur les faits et sans indemnisation. Le mémoire des parties civiles dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026 dénonçait exactement cette impasse, en soutenant qu’un sursis à statuer sur la mise en accusation jusqu’à ce que le mis en examen soit en capacité de se défendre personnellement, alors qu’aucun article du code de procédure pénale ne prévoit expressément cette possibilité, revenait à solliciter un sursis à statuer sans texte, et en invoquant le droit des parties civiles à voir leur action jugée dans un délai raisonnable, sur le fondement des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 2, 3 et 4 du code de procédure pénale. Le pourvoi rappelait aussi que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et qu’elle peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
B. Depuis le 7 octobre 2026 : la mise en accusation est prononcée et l’inaptitude se traite devant la juridiction de jugement
L’arrêt du 7 octobre 2026 répond sur le visa des articles 181 et 214 du code de procédure pénale. Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. L’article 181 du code de procédure pénale dispose que si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, et que l’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. L’article 214 du code de procédure pénale dispose que si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Après avoir rappelé la solution ancienne, la Cour observe que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en y introduisant un alinéa 4, puis juge que cette évolution législative la conduit à réexaminer la solution précédemment retenue. Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, l’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable. Or, la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou de faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. Ensuite, dans ces conditions, la solution ancienne n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice. Elle doit donc être abandonnée. Enfin, la Cour pose la règle nouvelle : lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement, et il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité. Appliquant cette règle à l’espèce, la Cour relève que l’arrêt de Douai, pour annuler l’ordonnance de mise en accusation et renvoyer le dossier au juge d’instruction, énonçait qu’il est constant que la victime est décédée suite à des coups de couteau donnés par son époux, dont l’un dans le coeur, alors qu’il avait, à de nombreuses reprises, indiqué qu’il allait la tuer. Les juges ajoutaient qu’il ressort d’une expertise neurologique que l’intéressé est atteint d’une maladie neurodégénérative et présentait, en mars 2024, un syndrome démentiel altérant ses capacités cognitives, qui le met dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, d’en suivre les débats et de répondre aux questions, et en concluaient que cette situation rend impossible sa comparution et justifie la poursuite de l’information. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et le principe nouveau. La cassation est prononcée en toutes dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Douai autrement composée. Le paradoxe apparent se dissipe à la lecture du dispositif : la Cour ne juge pas que l’homme dément doit comparaître et se défendre aux assises ; elle juge que la question de son inaptitude ne doit pas bloquer le renvoi, et qu’elle appartient au président de la juridiction de jugement, seul compétent pour organiser la suite, y compris l’audience sur les seuls intérêts civils.
II. Quand le procès pénal ne peut pas se tenir, comment les proches de la victime obtiennent-ils réparation ?
A. L’audience sur les seuls intérêts civils : le rôle nouveau de l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale
L’alinéa 4 de l’article 10 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 23 mars 2019, dispose que lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile, et que la personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. Chaque condition mérite l’attention des familles. L’impossibilité doit être durable, ce qu’une maladie neurodégénérative établit par nature, à la différence d’un trouble passager ; elle doit être constatée par une expertise ordonnée par le président, de sorte que les proches ont intérêt à verser au dossier, dès l’instruction, tous les éléments médicaux disponibles et à solliciter les expertises utiles plutôt que de subir le calendrier ; l’audience est publique et statue uniquement sur l’action civile, ce qui signifie que la culpabilité pénale n’y est pas débattue et qu’aucune peine n’y est prononcée, mais que les demandes de dommages et intérêts y sont examinées et tranchées ; enfin, l’accusé inapte y est représenté par un avocat, ce qui préserve formellement les droits de la défense sans exiger de lui une participation qu’il ne peut plus fournir. La prescription de l’action publique se trouve suspendue dans cette configuration, ce que le texte énonce expressément, de sorte que le temps de la maladie ne joue pas contre les victimes. Avant le revirement, cette audience restait inaccessible dans le cas de figure jugé le 7 octobre 2026, puisque le dossier n’arrivait jamais jusqu’à la juridiction de jugement : la chambre de l’instruction annulait la mise en accusation et renvoyait l’affaire au juge d’instruction, où elle dormait. Désormais, le renvoi est prononcé, la juridiction de jugement est saisie, et son président peut activer l’alinéa 4. Pour une famille dont le proche a été tué et qui faisait face à un accusé sous tutelle, expertisé dément et représenté par son tuteur, la différence est décisive : au lieu d’une information qui se poursuit sans perspective, une audience publique dédiée à la réparation, tenue dans un délai raisonnable, avec un avocat en face pour débattre des préjudices. Les proches placés dans cette situation gagnent à se constituer partie civile tôt, à chiffrer chaque poste de préjudice dès l’instruction, à demander l’expertise sur l’inaptitude et à saisir le président de conclusions écrites sollicitant l’audience sur les intérêts civils, en visant expressément l’arrêt du 7 octobre 2026 et l’alinéa 4. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces démarches s’accomplissent devant la juridiction d’instruction parisienne saisie du dossier, puis devant la cour d’assises de Paris ou la cour criminelle départementale : constitution de partie civile par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, suivi du dossier par l’avocat, demandes d’actes et d’expertises, puis, après la mise en accusation devenue définitive, conclusions devant le président de la juridiction de jugement. Les familles qui ont déjà obtenu des décisions d’indemnisation après un crime jugé aux assises le savent : la préparation du chiffrage commence pendant l’instruction, avec les pièces médicales, les justificatifs de frais d’obsèques, les preuves de la perte de revenus du foyer et l’évaluation du préjudice d’affection, comme l’explique le guide consacré aux familles de victimes tuées qui se constituent parties civiles aux assises pour obtenir indemnisation.
B. Les autres voies : irresponsabilité reconnue au moment des faits, juridictions civiles et garanties collectives
Le revirement du 7 octobre 2026 ne doit pas être confondu avec le régime de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui concerne un autre moment : l’état de l’auteur au temps de l’action. L’article 122-1 du code pénal dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, tandis que la personne dont le trouble avait seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, la juridiction tenant compte de cette circonstance pour la peine. Quand l’irresponsabilité pour abolition du discernement est reconnue, l’article 706-125 du code de procédure pénale organise la sortie procédurale : la chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel elle déclare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits reprochés, elle déclare la personne irresponsable en raison d’un trouble ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, et si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts, en prononçant s’il y a lieu des mesures de sûreté. C’est précisément cette procédure que l’arrêt du 7 octobre 2026 prend comme point de comparaison : à la différence de ce cas, la juridiction d’instruction ne disposait d’aucun pouvoir équivalent pour indemniser les parties civiles quand l’inaptitude survient après les faits chez une personne responsable au moment de l’acte. La distinction est donc nette pour les familles : si l’expertise conclut à l’abolition du discernement au moment du crime, la voie est la déclaration d’irresponsabilité avec statuts sur les intérêts civils par la chambre de l’instruction elle-même ; si l’auteur était responsable au moment des faits mais que ses facultés se sont effondrées ensuite, par une démence ou toute autre altération durable, la voie est désormais la mise en accusation suivie de l’audience civile devant la juridiction de jugement. Dans les deux cas, la constitution de partie civile conditionne l’indemnisation devant le juge répressif, et les proches doivent la former avant la clôture des débats sur l’action publique. Quand la voie répressive reste impraticable, les juridictions civiles demeurent compétentes pour statuer sur la réparation, sur le fondement de la responsabilité civile, et les dispositifs collectifs d’indemnisation des victimes d’infractions peuvent être sollicités selon leurs conditions propres, ce qui suppose à chaque fois de rapporter la preuve du dommage, du fait générateur et du lien entre les deux, pièces à l’appui. L’enseignement commun de ces voies est une règle de méthode : faire constater médicalement chaque étape, exiger que chaque décision motive précisément ce qu’elle retient de l’état de santé et de ses conséquences procédurales, et attaquer toute décision qui renvoie l’indemnisation à un rétablissement futur que la médecine exclut. C’est sur ce dernier point que l’arrêt du 7 octobre 2026 innove le plus clairement : une juridiction ne peut plus justifier l’absence de toute perspective d’indemnisation par l’attente d’un recouvrement que l’expertise juge impossible, car la conciliation équilibrée entre les droits de la défense et le droit des parties civiles à être indemnisées dans un délai raisonnable l’interdit désormais.
Conclusion
Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a tranché un conflit douloureux entre deux exigences légitimes : ne pas juger pénalement un homme qui ne comprend plus ce qu’est un procès, et ne pas abandonner sans réparation la famille de l’épouse qu’il a tuée. En abandonnant la solution du sursis à la mise en accusation, elle a choisi de faire avancer le dossier vers la juridiction de jugement, seule à même d’organiser l’indemnisation par l’audience sur les intérêts civils, l’auteur dément y étant représenté par un avocat. Pour les proches confrontés à la démence, à la maladie neurodégénérative ou à toute altération durable des facultés d’un mis en examen après les faits, la conduite à tenir se résume en trois réflexes : se constituer partie civile sans attendre, faire verser au dossier les expertises qui établissent le caractère durable de l’impossibilité, et demander au président de la juridiction de jugement l’audience sur l’action civile en visant l’arrêt du 7 octobre 2026 et l’alinéa 4 de l’article 10 du code de procédure pénale. L’instruction n’est plus un lieu d’attente sans fin ; c’est le lieu où se prépare l’audience d’indemnisation.
Pour le dossier jugé le 7 octobre 2026, la cassation en toutes dispositions renvoie la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de Douai autrement composée, qui devra prononcer la mise en accusation vers la cour d’assises du Nord, puis laisser au président de cette juridiction le soin d’ordonner l’expertise sur l’inaptitude durable et de tenir l’audience sur les seuls intérêts civils, l’accusé y étant représenté par son avocat. Les familles confrontées à une configuration semblable devant une autre chambre de l’instruction peuvent désormais opposer à tout arrêt de renvoi au juge d’instruction motivé par la seule inaptitude les paragraphes 11 à 13 de l’arrêt du 7 octobre 2026, publiés au Bulletin, qui imposent la conciliation équilibrée entre la défense et l’indemnisation dans un délai raisonnable.