Le maire de Longué-Jumelles, dans le Maine-et-Loire, a annoncé le 21 octobre 2026 avoir mis les drapeaux de sa mairie en berne et décroché le portrait officiel d’Emmanuel Macron. Selon Le Parisien, qui cite son communiqué, Frédéric Mortier, maire divers droite de cette commune proche de Saumur, condamne les violences et les dégradations commises en marge de la mobilisation du 17 octobre et juge l’attitude du chef de l’État face à cette situation « indigne de la gravité des événements ». Le geste fait écho à celui de Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, qui avait expliqué le 4 mai 2026 avoir retiré le portrait présidentiel de son bureau, et à qui le préfet de la Seine-Saint-Denis avait ensuite demandé de revenir sur sa décision.
Ces initiatives soulèvent des questions que se posent aussi bien les habitants que les élus d’opposition. Un maire est-il tenu d’afficher le portrait du président de la République ? Peut-il mettre les drapeaux en berne sans instruction de l’État ? Le préfet peut-il l’obliger à revenir en arrière, et que risque celui qui décroche lui-même le portrait d’une mairie ? La réponse tient en peu de textes, quelques réponses ministérielles et une jurisprudence née des actions militantes de 2019 contre l’inaction climatique.
Nous verrons ce que la loi impose au maire et ce qu’elle lui laisse, pour le portrait comme pour les drapeaux (I), puis les limites du geste et les recours possibles, du principe de neutralité aux poursuites pour vol (II). Les textes et décisions cités ont été consultés le 22 octobre 2026.
I. Portrait du président et drapeaux en berne : ce que la loi impose au maire, et ce qu’elle lui laisse
A. Le portrait officiel : une tradition républicaine qu’aucun texte n’impose et qu’aucune sanction ne protège
Aucun article de loi ni de décret n’oblige un maire à accrocher le portrait du président de la République dans sa mairie. Le ministère de l’intérieur l’a écrit à plusieurs reprises. En réponse à la question écrite n° 6902 du député Jean-Louis Masson, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 15 novembre 1993 (page 4066), il indiquait que l’apposition de la photographie officielle du président dans les mairies ne relève ni d’un texte législatif ou réglementaire, ni d’une règle coutumière reconnue par la jurisprudence. Il s’agit, selon cette réponse, d’une « tradition républicaine » qui, dans les rares cas où elle n’est pas respectée, « n’est pas assortie de sanction ». Le ministère ajoutait qu’il appartient aux préfets, chargés de la diffusion du portrait auprès des mairies, de « rappeler aux maires cette tradition ».
La position n’a pas varié depuis. Interrogé par le député Éric Raoult sur le refus de certains maires d’apposer le portrait du chef de l’État, le ministère a répondu, dans une réponse publiée le 14 juillet 2009 (question écrite n° 48533), qu’aucun texte législatif ou réglementaire « ne prescrit l’utilisation des symboles républicains » dans les bâtiments publics, qu’il s’agisse du drapeau national, du buste de Marianne, du portrait du président de la République ou de la devise. L’usage de ces symboles repose sur « une coutume inspirée de la tradition républicaine », et les textes ne prévoyaient, selon la même réponse, aucune sanction administrative ou pénale lorsqu’un maire s’en écarte. Aucune loi n’a modifié cet état du droit depuis.
La Constitution ne dit rien de plus. Son article 2 dispose que « l’emblème national est le drapeau tricolore », fixe l’hymne et la devise de la République, mais ne mentionne pas le portrait du chef de l’État. Le législateur sait pourtant imposer des symboles lorsqu’il le veut, et il l’a fait pour l’école. L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. » L’article L. 111-1-2 du même code impose en outre l’affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen, de la devise et des paroles de l’hymne national dans chaque salle de classe. Aucun texte équivalent ne vise la mairie, et aucun ne mentionne le portrait présidentiel. Le contraste montre que, lorsque le législateur a voulu rendre des symboles obligatoires, il l’a fait expressément, et qu’il ne l’a fait que pour les établissements scolaires.
Une proposition de loi a tenté de combler ce silence. Déposée le 23 mars 2023 par le député Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues, rejetée par la commission des lois le 3 mai 2023, elle a néanmoins été adoptée en séance publique par l’Assemblée nationale le 10 mai 2023 (texte adopté n° 114). Son article 1er rendrait obligatoires les drapeaux français et européen sur les mairies des communes de 1 500 habitants et plus. Son article 2, ajouté au cours de l’examen à l’Assemblée, prévoit que l’affichage du portrait officiel du président de la République « est obligatoire dans toutes les mairies », selon des modalités qu’un décret fixerait. Transmise au Sénat le 11 mai 2023 sous le n° 595, cette proposition n’y a jamais été examinée : le dossier législatif du Sénat, consulté le 22 octobre 2026, ne mentionne aucune étape postérieure à cette transmission. Un texte adopté par une seule assemblée n’a aucune valeur obligatoire. Tant qu’il n’a pas été voté dans les mêmes termes par les deux chambres puis promulgué, le portrait reste une affaire d’usage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a lui-même reconnu dans l’affaire de Saint-Denis. Selon Le Journal du dimanche et actu.fr, Bally Bagayoko avait expliqué sur LCI, le lundi 4 mai 2026, avoir retiré le portrait d’Emmanuel Macron de son bureau et vouloir le laisser retourné. Le préfet, Julien Charles, lui a adressé un courrier lui demandant de « revenir sur sa décision », tout en admettant que l’accrochage du portrait « ne relève d’aucune obligation légale » et en le présentant comme un « usage consacré par la tradition républicaine ». Ce courrier correspond exactement au rôle que la réponse ministérielle de 1993 confie aux préfets : rappeler la tradition, sans pouvoir l’imposer. Selon 20 Minutes, d’autres maires avaient agi de même auparavant, à Lavaurette, dans le Tarn-et-Garonne, en 2022, ou à La Turballe, en Loire-Atlantique, où le maire avait retourné la photographie en janvier 2026.
Reste une question de propriété et de compétence que la tradition laisse dans l’ombre. Le portrait accroché en mairie est un bien de la commune. La chambre criminelle de la Cour de cassation a relevé, à propos d’un portrait emporté le 2 mars 2019 par des militants dans la salle du conseil et des mariages d’une mairie de l’Ain, que le vol avait été commis « au préjudice de la commune » (Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489). Dans l’affaire des mairies de Gironde, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse que la Cour de cassation a validé retenait que le préjudice financier de chaque mairie était constitué par « le prix du portrait, 8,90 euros, et celui du cadre » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458).
Qui décide alors de l’accrocher ou de le retirer ? Le maire est « seul chargé de l’administration » de la commune selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, et l’article L. 2122-21 du même code le charge, sous le contrôle du conseil municipal, « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune ». Une lecture concurrente existe toutefois. Le tribunal administratif de Nantes a annulé le 16 octobre 2024 la décision de la maire de Nantes de pavoiser la cour d’honneur de l’hôtel de ville d’un drapeau breton, faute de délibération ou de délégation du conseil municipal (TA Nantes, 16 octobre 2024, n° 2104026). Le tribunal a jugé que ce choix ne se rattachait pas à la conservation et à l’administration des propriétés communales et que le conseil, qui selon l’article L. 2121-29 du même code « règle par ses délibérations les affaires de la commune », restait compétent de plein droit. Transposé au portrait, ce raisonnement permettrait à une majorité municipale de se prononcer sur la place des symboles dans la mairie. Aucune décision publiée ne l’a cependant appliqué au portrait présidentiel, et un jugement de première instance ne lie pas les autres juridictions.
B. Les drapeaux en berne : une obligation sur instruction de l’État en cas de deuil officiel, une initiative possible du maire en dehors
La mise en berne obéit à une logique proche de celle du portrait : peu de textes, beaucoup d’usages. Interrogé en 2025 sur le refus de certains élus locaux d’appliquer la consigne de mise en berne donnée notamment après le décès du pape François, survenu le 21 avril 2025, le ministère de l’intérieur a rappelé, dans sa réponse publiée le 3 juin 2025 à la question écrite n° 6562 du député Alexandre Allegret-Pilot, qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de mise en berne du drapeau tricolore. Il ajoutait : « La tradition républicaine et l’usage s’appliquent ». Selon cette même réponse, la mise en berne des drapeaux des bâtiments et édifices publics de l’État lors des deuils officiels relève d’une décision du Premier ministre, relayée par une circulaire du secrétariat général du Gouvernement ; dans chaque département, le préfet adresse cette circulaire aux maires et veille à sa bonne application.
Le seul texte réglementaire qui évoque la mise en berne concerne les armées. L’article 47 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires dispose que « Lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne. » Il précise que les autres dispositions relatives aux funérailles du président, « ainsi que la durée du deuil, sont réglées par le Gouvernement ». Pour le reste, et notamment pour les mairies, tout repose sur les instructions ponctuelles du Gouvernement et sur la tradition.
Lorsque le Gouvernement décrète un deuil officiel, il considère que les communes doivent suivre ses instructions. La secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, répondant en séance le 6 octobre 2022 à la question orale n° 096 de la sénatrice Jocelyne Guidez (Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2022, page 3571), a indiqué que, dans le cadre des instructions données par le Premier ministre pour les fêtes nationales et commémoratives, la réception de chefs d’État étrangers ou les deuils officiels, « le pavoisement des édifices publics est obligatoire ». Elle a précisé que le ministre de l’intérieur peut suspendre le maire qui refuse d’y procéder, sur le fondement de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. La réponse de 2025 vise de la même manière la suspension des maires qui méconnaissent les devoirs liés à leur qualité d’agent de l’État. Ce texte prévoit que le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites, « peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois », la révocation ne pouvant intervenir que par décret motivé pris en conseil des ministres. Nous avons détaillé les conditions de la suspension ou de la révocation d’un maire et les recours ouverts contre ces mesures.
En dehors de tout deuil officiel, la même réponse de 2022 reconnaît une marge de liberté aux élus. La secrétaire d’État a rappelé qu’« un maire peut prendre l’initiative » du pavoisement ou de la mise en berne pour les bâtiments communaux, en dehors des dispositions législatives et réglementaires applicables. La décision prise à Longué-Jumelles entre dans ce cadre si, comme le laisse penser le communiqué rapporté par Le Parisien, aucune instruction de l’État n’était en cause. Ce communiqué rattache la mise en berne aux événements du week-end, tandis que le retrait du portrait vise expressément l’attitude du président de la République. Les deux gestes n’appellent donc pas nécessairement la même analyse.
Une réserve tient à la compétence. Le jugement nantais du 16 octobre 2024 confie au conseil municipal, à défaut de délibération ou de délégation, le choix du drapeau qui flotte dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville, alors que la réponse ministérielle de 2022 évoque l’initiative du maire. Ces deux positions ne portent pas exactement sur la même question : choisir un drapeau supplémentaire n’est pas abaisser à mi-mât le drapeau national déjà présent. La question reste néanmoins ouverte en l’absence de décision du Conseil d’État, et notre analyse des drapeaux hissés ou retirés au fronton de la mairie détaille les règles de compétence et les recours propres au pavoisement.
Le droit pénal, enfin, ne paraît pas concerné par une simple mise en berne. L’article 433-5-1 du code pénal réprime le fait d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L’article R. 645-15 du même code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la destruction, la détérioration ou l’utilisation dégradante du drapeau dans un lieu public ou ouvert au public, à la double condition que les faits soient commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et « dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore ». Abaisser le drapeau à mi-mât, geste que l’État pratique lui-même en signe de deuil et que prévoit l’article 47 du décret de 1989 pour les armées, ne constitue ni une destruction ni, en soi, une utilisation dégradante.
II. Les limites du geste et les recours : neutralité de la mairie, rôle du préfet, droits des opposants et risques pénaux
A. La neutralité du service public interdit les messages politiques sur la mairie, mais aucun juge n’a encore statué sur un portrait retiré
La principale limite à la liberté du maire tient au principe de neutralité des services publics, que le Conseil d’État a formulé à propos d’un drapeau. En 1995, le conseil municipal de Sainte-Anne, en Martinique, avait approuvé la pose d’un drapeau rouge, vert et noir sur le fronton de la mairie ; à la demande du préfet, le tribunal administratif de Fort-de-France avait annulé cette délibération, et la cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté l’appel de la commune. Le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait commis aucune erreur de droit en retenant que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). Il a également jugé que la cour avait pu, sans dénaturer les faits, estimer que ce drapeau, s’il n’était pas l’emblème d’un parti déterminé, symbolisait une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
Les juges des référés ont appliqué ce principe à des mairies qui avaient voulu prendre position contre une politique du Gouvernement. Le 29 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu la décision du maire d’afficher, au-dessus de l’entrée principale de l’hôtel de ville, une banderole portant le logo de la ville et proclamant l’engagement de Grenoble contre « la retraite à 64 ans », et il a enjoint à la commune de la retirer dans les vingt-quatre heures (TA Grenoble, ord., 29 mars 2023, n° 2301656). Le juge a écarté l’argument de la commune selon lequel aucune décision n’existait : l’apposition de la banderole « révèle l’existence d’une décision du maire ». Le 3 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a de même suspendu la décision d’apposer sur la façade principale de l’hôtel de ville deux banderoles « mairie solidaire avec le mouvement social », en relevant le contexte polémique dans lequel s’inscrivait ce message, et en admettant l’intérêt à agir des requérants en leur qualité de « contribuables locaux et de conseillers municipaux » (TA Paris, ord., 3 mai 2023, n° 2308852).
Ces décisions ont toutes porté sur un signe ajouté : un drapeau, une banderole, une inscription. Le retrait d’un portrait se présente différemment. Le principe, tel que le Conseil d’État l’a formulé, vise les signes « apposés » sur les édifices publics ; un mur vide ne porte, par lui-même, aucun message. Le maire qui choisit de ne plus exposer le portrait use d’une liberté que les réponses ministérielles de 1993 et de 2009 ne lui contestent pas. La difficulté pourrait naître de la mise en scène qui accompagne parfois le retrait : un portrait laissé retourné, comme à Saint-Denis selon la presse, un cadre vide assorti d’une affiche ou d’un slogan, une inscription expliquant le geste. Un tel dispositif pourrait être regardé par le juge comme un signe symbolisant une opinion politique au sens de la jurisprudence de 2005, surtout s’il se trouve dans une salle ouverte au public, comme la salle des mariages. Aucune décision publiée n’a toutefois tranché cette question à ce jour, et la réponse dépendrait des circonstances : visibilité du dispositif, termes employés, lieu, durée.
Le communiqué du maire relève d’un autre registre. Il exprime l’opinion d’un élu sur l’action du président de la République, ce que le débat démocratique admet largement, même lorsque le propos est vif. Le principe de neutralité, tel que l’appliquent les décisions citées, encadre l’usage des bâtiments et des supports de la commune ; il ne fait pas obstacle à ce qu’un maire critique publiquement le chef de l’État. La frontière passe entre la parole de l’élu et l’utilisation de la façade ou des salles de la mairie comme support d’une revendication.
Le préfet, de son côté, dispose de peu de leviers. Le maire n’agit sous l’autorité du représentant de l’État que dans les domaines énumérés par l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : la publication et l’exécution des lois et règlements, l’exécution des mesures de sûreté générale et les fonctions spéciales que la loi lui attribue. Le pouvoir de substitution prévu par l’article L. 2122-34 du même code ne joue que « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi ». Or aucune loi ne prescrit l’affichage du portrait. Le préfet ne peut donc ni le raccrocher lui-même ni l’imposer ; il peut, comme à Saint-Denis, rappeler la tradition par courrier. La suspension prévue par l’article L. 2122-16 paraît, quant à elle, difficilement envisageable pour un geste que le ministère de l’intérieur a lui-même déclaré dépourvu de sanction en 1993 puis en 2009. La situation serait différente si la mairie affichait un véritable message politique : le préfet pourrait alors envisager de saisir le juge administratif, comme l’avait fait le préfet de la Martinique contre la délibération de Sainte-Anne.
B. Élus d’opposition, habitants, militants : les recours possibles, et ce que risque celui qui emporte le portrait
Les élus municipaux qui désapprouvent le geste disposent d’abord des outils du débat local. L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » L’article L. 2121-29 du même code précise en outre que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » Un groupe d’opposition peut ainsi interroger le maire en séance ou demander l’inscription d’un vœu en faveur du rétablissement du portrait. Si l’on suit le raisonnement du tribunal administratif de Nantes sur la compétence du conseil en matière de pavoisement, une délibération pourrait même fixer la place des symboles républicains dans la mairie, à condition qu’une majorité du conseil la vote.
La voie contentieuse est plus incertaine. Les ordonnances de Grenoble et de Paris montrent qu’un geste matériel peut révéler une décision du maire, contestable devant le tribunal administratif par un conseiller municipal ou un contribuable local. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour obtenir une mesure rapide, il faut en outre saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, qui ne suspend une décision que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Encore faut-il disposer d’un moyen sérieux. Aucun texte n’imposant le portrait, l’illégalité ne pourrait guère tenir qu’à l’incompétence du maire, si l’on admet que la décision relevait du conseil municipal, ou à la neutralité, si le retrait s’accompagnait d’un message politique. Une injonction de rétablir le portrait supposerait enfin que l’annulation l’implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du même code, comme le tribunal de Nantes l’avait jugé pour le retrait du drapeau breton, qu’il avait ordonné dans un délai de quinze jours. Aucune de ces voies n’a encore été tranchée par un juge à propos d’un portrait présidentiel.
Le risque pénal concerne en revanche les particuliers qui emportent le portrait. L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 311-4 du même code porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. C’est sur ce fondement qu’ont été poursuivis, à partir de 2019, des militants de la campagne « #DécrochonsMacron » lancée par le mouvement Action non-violente COP21. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, environ 150 portraits avaient été décrochés dans des mairies lorsque les requêtes dont elle a été saisie ont été introduites, en août 2022. Les juridictions françaises ont rendu des décisions contrastées, que la Cour de cassation a progressivement encadrées.
Dans l’affaire de l’Ain, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de six militants condamnés pour vol aggravé. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’état de nécessité, faute de démonstration que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, et elle a déclaré irrecevable, parce que soulevé pour la première fois devant elle, le grief tiré de la liberté d’expression (Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489). Le même jour, dans l’affaire de quatre mairies de Gironde où des portraits avaient été remplacés par une affiche représentant la silhouette du chef de l’État, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait jugé que la liberté d’expression ne pouvait jamais justifier un délit. Elle lui a reproché d’avoir statué « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus » (Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434).
La chambre criminelle a ensuite fixé la méthode. Lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, le juge vérifie le lien direct entre le comportement poursuivi et l’expression sur un sujet d’intérêt général, puis le caractère proportionné de la condamnation. Dans le cas d’un vol, doivent être prises en compte « la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Appliquant ces critères à des militants qui avaient emporté le portrait d’une mairie du Bas-Rhin et refusé de le rendre malgré la démarche amiable du maire, elle a jugé que la condamnation à 400 euros d’amende avec sursis n’était pas disproportionnée « au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites », ainsi que de la commission du vol en réunion (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685).
Les mêmes critères ont conduit à la solution inverse pour les militants de Gironde, jugés à nouveau le 27 avril 2022 par la cour d’appel de Toulouse, désignée après la cassation de 2021. Cette cour les avait relaxés en relevant qu’ils avaient agi à visage découvert, de façon non violente et sans intérêt personnel ou financier, que le bien avait une très faible valeur marchande et que le geste, qui exprimait un message sur l’inaction climatique, n’apparaissait pas avoir porté atteinte à la dignité de la fonction. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du procureur général, en jugeant que la cour d’appel avait procédé au contrôle de proportionnalité requis, en tenant compte de la valeur matérielle des biens, de leur valeur symbolique et du dommage causé aux collectivités victimes (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458).
La Cour européenne des droits de l’homme a validé cette approche. Dans son arrêt Ludes et autres c. France du 3 juillet 2025 (requêtes n° 40899/22, 41621/22 et 42956/22), elle a conclu, par cinq voix contre deux, à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention par des condamnations à des amendes de 200, 400 et 500 euros avec sursis. Elle a approuvé les juridictions françaises d’avoir distingué deux comportements : d’une part le décrochage du portrait, qui suffisait à assurer « la claire expression du message » et n’aurait pas pu, à lui seul, être sanctionné pénalement sans méconnaître la liberté d’expression, d’autre part l’appropriation ultérieure du tableau, constitutive du vol. Pour un particulier, le risque pénal tient ainsi, selon cette jurisprudence, à l’appropriation du portrait plus qu’au seul geste de le décrocher.
La situation du maire est différente. Le portrait appartient à la commune, que le maire représente et dont il administre les biens ; le décrocher en le conservant à la mairie ne le soustrait pas à son propriétaire. Les poursuites examinées par la Cour de cassation et par la Cour européenne dans les décisions citées visaient toutes des militants qui avaient emporté le portrait hors de la mairie ; dans l’affaire de Lingolsheim, c’est le maire qui avait porté plainte au nom de la commune, tout en recherchant une restitution amiable. Il en irait autrement d’un tiers, fût-il élu d’opposition, qui emporterait le portrait hors de la mairie : ce serait la situation même que la jurisprudence sur les décrocheurs a qualifiée de vol, sous réserve du contrôle de proportionnalité que le juge doit opérer lorsque la liberté d’expression est invoquée.
Conclusion
Trois enseignements se dégagent pour le maire, ses opposants et les habitants. Le premier est qu’aucun texte n’oblige un maire à afficher le portrait du président de la République : le ministère de l’intérieur le dit depuis au moins 1993, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu en 2026, et la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2023 pour rendre cet affichage obligatoire n’a jamais été examinée par le Sénat. Le deuxième est que les drapeaux obéissent à une logique double : lorsque le Gouvernement décrète un deuil officiel, il considère la mise en berne comme obligatoire et estime pouvoir suspendre le maire qui s’y refuse ; en dehors de ce cadre, il admet qu’un maire prenne l’initiative d’une mise en berne sur les bâtiments communaux, sous la réserve d’une compétence du conseil municipal qu’un tribunal administratif a retenue pour le pavoisement. Le troisième est que la liberté du maire s’arrête là où commence l’utilisation de la mairie comme support d’une revendication : un mur vide ne dit rien, alors qu’une banderole, un slogan ou un portrait exposé à l’envers pourraient en dire trop au regard du principe de neutralité.
La question reviendra au printemps 2027. Après l’élection présidentielle, elle se posera pour le portrait officiel du nouveau chef de l’État : en l’état du droit, chaque maire restera libre de l’accrocher ou non, dans la salle des mariages, la salle du conseil ou son bureau, et seule une loi votée par les deux assemblées pourrait transformer cette tradition en obligation. D’ici là, les élus d’opposition disposent des questions orales, des vœux et, le cas échéant, d’un recours dont l’issue reste incertaine faute de précédent, tandis que les particuliers tentés de décrocher eux-mêmes un portrait doivent savoir que son appropriation peut être poursuivie comme un vol, même si la jurisprudence tient désormais compte de la liberté d’expression.
Cette analyse repose sur les textes, les réponses ministérielles et les décisions de justice consultés le 22 octobre 2026, ainsi que sur les faits rapportés par la presse, notamment le communiqué du maire de Longué-Jumelles cité par Le Parisien. Elle ne préjuge pas de l’appréciation des circonstances propres à chaque commune : conditions du retrait, éventuelle délibération du conseil municipal, message affiché, lieu concerné. Les réponses ministérielles expriment l’interprétation du Gouvernement et ne lient pas le juge, et seul le juge compétent peut dire si un geste déterminé méconnaît le principe de neutralité ou constitue une infraction.