Vous avez signé le bon de commande d’un bateau neuf, versé un acompte de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et la date de livraison passe sans que le chantier ne vous remette les clés. Ou bien le jour convenu arrive, le moteur est essayé devant vous, et la sortie tourne court : panne, voie d’eau, équipement annoncé mais absent. Dans les deux cas, la saison est perdue et le vendeur vous demande de patienter, puis vous réclame le solde. Trois jugements rendus en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Nîmes, Toulon et Bordeaux, lus dans leur texte intégral pour cet article, montrent comment les juges tranchent ces litiges : quand le retard justifie la résolution et le remboursement des acomptes, comment la date ferme de livraison prime sur les délais indicatifs, et à quelles conditions un bateau livré en panne ouvre droit à réparation. Ce qui suit distingue deux situations, car elles n’obéissent pas aux mêmes règles : le bateau qui n’arrive pas, et le bateau livré mais défectueux.
I. Le bateau n’est pas livré à la date convenue : mise en demeure, résolution et remboursement
A. Une date de livraison ferme efface les délais indicatifs et ouvre la résolution
Le contrat fait la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (art. 1103 du code civil). Tout se joue donc sur ce que le contrat dit de la livraison. Le vendeur a deux obligations principales, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » (art. 1603 du code civil), et « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (art. 1604 du code civil). Pour un meuble comme un bateau, « La délivrance des effets mobiliers s’opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre » (art. 1606 du code civil). Exposer le bateau sur un stand de salon nautique ou l’utiliser pour des essais de presse ne vaut pas remise à l’acheteur.
Lorsque le vendeur manque à cette obligation dans le temps convenu, « l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » (art. 1610 du code civil). Le tribunal judiciaire de Nîmes l’a appliqué le 20 janvier 2026 (RG 24/05516, décision lue dans son texte intégral) : un trimaran commandé 132 193 euros en décembre 2021 pour une livraison en juin 2022 n’avait toujours pas été remis à l’acheteur en septembre 2023, malgré un acompte initial de près de 40 000 euros puis un second versement de 40 000 euros. Le tribunal rappelle d’abord une règle de preuve décisive (TJ Nîmes, 20 janvier 2026, RG 24/05516) : c’est au vendeur de prouver qu’il a mis la chose à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu. Faute d’un tel élément, et sans même une date certaine de mise à disposition, la résolution a été prononcée et les acomptes restitués, soit 79 657,90 euros.
Les excuses tirées des circonstances extérieures n’ont pas tenu. Le vendeur invoquait la pandémie et le conflit en Ukraine : le tribunal écarte la première parce que le bon de commande a été signé après l’apparition de la pandémie, et la seconde parce qu’il n’est nullement expliqué en quoi ce conflit aurait pesé sur la livraison d’un bateau qui, dans le même temps, était exposé au salon nautique de la ville du vendeur. Sur le terrain des principes, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). Une difficulté d’approvisionnement alléguée sans pièce, comme des retards de pièces invoqués sans preuve de leur commande, ne constitue pas cette justification : le tribunal judiciaire de Toulon, le 7 mai 2025 (RG 24/04248, décision lue dans son texte intégral), a retenu la responsabilité du vendeur pour une livraison promise en mai 2020 et intervenue en septembre 2020, le vendeur se bornant à évoquer des retards de pièces liées à l’épidémie sans rapporter la preuve de leur commande.
Reste la question du bon de commande face à l’acte de vente définitif. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 septembre 2025 (RG 23/01253, décision lue dans son texte intégral), tranche un cas fréquent : le bon de commande de mars 2022 annonçait une livraison « à partir du 1/05/2022 » et des conditions générales stipulaient que les délais du bon de commande étaient indicatifs, sans annulation ni indemnité possibles en cas de retard. Mais l’acte de vente signé en mai 2022 fixait, lui, une date ferme : livraison le 14 mai 2022 à 14 heures, sans clause limitative. Le tribunal juge qu’il n’existe aucune contradiction entre les deux conventions : la clause d’exonération ne portait que sur les délais du bon de commande, tandis que l’acte définitif, postérieur, réitérait l’accord des parties avec une date ferme « laquelle ne doit souffrir d’aucune exception, sauf cas de force majeure » (TJ Bordeaux, 16 septembre 2025, RG 23/01253). Moralité pratique : la date qui compte est celle du dernier acte signé, et toute clause qui neutraliserait par avance tout retard doit être lue strictement, dans les seuls termes où elle est écrite.
La résolution elle-même « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (art. 1224 du code civil). Si le contrat contient une clause résolutoire, celle-ci « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » et « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (art. 1225 du code civil). Dans les affaires jugées à Nîmes comme à Bordeaux, l’acheteur avait fait adresser une mise en demeure par son avocat avant d’assigner, plusieurs mois après l’échéance. Cette mise en demeure produit un second effet, financier : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (art. 1231-6 du code civil), et « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » (même article). Le tribunal de Nîmes a ainsi fait courir les intérêts sur les 79 657,90 euros restitués depuis la date de réception de la mise en demeure, le 13 juin 2024. Adresser une mise en demeure précise, par écrit, dès que la date convenue est dépassée, n’est donc jamais une formalité inutile.
B. Prouver le retard et chiffrer le préjudice sans le surévaluer
En justice, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 du code de procédure civile). Le dossier utile se construit avant le procès : bon de commande et acte de vente avec leurs dates, preuves des versements, échanges écrits reportant la livraison, mise en demeure, et tout document établissant que le bateau n’a pas été mis à disposition. À Nîmes, c’est l’acheteur qui a démontré l’absence de livraison, notamment par un courriel du vendeur demandant la restitution d’un équipement et par des factures d’escale du port établies au nom du vendeur pour la fin 2023 : le bateau était resté en possession du vendeur, qui a dès lors été débouté de sa demande en paiement du solde et n’a pas obtenu la restitution d’un bateau qu’il n’avait jamais remis. À ce stade, faire examiner le dossier par un avocat droit maritime à Paris permet de vérifier que chaque pièce correspond à une prétention précise, car le juge ne supplée pas un dossier vide.
Le préjudice de jouissance et la perte d’exploitation se chiffrent, mais avec méthode. « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » (art. 1611 du code civil). Le tribunal de Toulon fournit une méthode reproductible pour un bateau destiné à la location : à partir d’un tarif journalier de 750 euros établi par l’expert judiciaire, abattement de 50 % pour les frais du propriétaire-loueur, puis chance de 20 % chaque jour de louer le navire sur une période de 90 jours établie de façon certaine, soit 10 125 euros pour le retard de 2020. Le même jugement évalue ensuite le préjudice de jouissance après sinistre sur quatre saisons avec une décote annuelle de 10 % pour l’ancienneté du navire, soit 31 338,79 euros. À Bordeaux, pour un bateau d’occasion de 9 500 euros dont l’acheteur a été privé pendant l’été 2022 sans justifier le montant réclamé de 20 000 euros, le tribunal a usé de son pouvoir souverain d’appréciation et fixé l’indemnité à 2 000 euros, en fonction du prix d’achat et de l’amortissement prévisible. La leçon est double : une perte de chance de louer est indemnisable même sans annonce publiée prouvée, mais les montants doivent rester adossés au prix du bateau, à son usage réel et à des pièces, faute de quoi le juge réduit.
La modération s’impose aussi dans l’addition des postes. À Toulon, l’acheteur réclamait au total près de 230 000 euros pour un bateau acquis 40 000 euros ; le tribunal a ramené l’indemnisation matérielle à 40 000 euros pour des éléments neufs quand le bateau acheté avait une vétusté normale et 500 heures de navigation, tout en indemnisant les taxes de navigation justifiées à hauteur de 2 796 euros. À Nîmes, l’achat d’un moteur hors-bord annexe n’a pas été remboursé : le rembourser aurait conduit à un enrichissement sans cause, l’acheteur conservant le moteur. En revanche, les primes d’assurance payées pour un bateau dont l’acheteur n’a jamais eu la disposition ont été remboursées (168,85 euros), et un préjudice moral de 3 500 euros a été alloué pour la privation durable d’une somme de près de 80 000 euros versée à un vendeur professionnel. Chaque dépense doit donc être rattachée à l’inexécution : ce qui a été exposé en pure perte à cause du vendeur se récupère, ce qui reste dans votre patrimoine ne se fait pas payer deux fois.
Deux outils procéduraux sécurisent cette phase. D’abord, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (art. 145 du code de procédure civile) : constat par commissaire de justice de la non-livraison ou de l’état du bateau, puis expertise judiciaire avant que le bateau ne soit réparé ou revendu. Ensuite, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (art. 835 du code de procédure civile) : le juge des référés peut allouer une avance sur le remboursement des acomptes quand la dette n’est pas sérieusement discutable. Si votre situation mêle retard, acomptes versés et menaces sur le solde, exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les preuves de paiement et la mise en demeure permet de choisir entre référé et assignation au fond. Enfin, le temps joue contre l’inaction : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Laisser passer les saisons sans écrire ni agir fragilise le dossier et rapproche l’échéance au-delà de laquelle l’action en paiement liée à la vente s’éteint (art. 2224 du code civil).
II. Le bateau est livré mais tombe en panne : non-conformité au jour de la livraison ou vice caché
A. Le défaut visible à la livraison sanctionne la délivrance non conforme
Le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle promise, et le défaut de conformité s’apprécie en fonction des stipulations contractuelles : c’est la différence entre la chose convenue et la chose livrée (TJ Toulon, 7 mai 2025, RG 24/04248). Le tribunal de Bordeaux en donne l’illustration la plus nette : le jour convenu, un test moteur révèle une défectuosité ; l’acheteur refuse la remise du navire ; quatre mois plus tard, après une mise en demeure restée sans réponse, la livraison conforme n’est toujours ni intervenue ni annoncée à échéance raisonnable, le vendeur attendant une pièce. Quatre mois après la date convenue, le bien restait non conforme et la livraison toujours pas intervenue : le tribunal y voit un manquement à l’obligation essentielle du vendeur (TJ Bordeaux, 16 septembre 2025, RG 23/01253), d’autant que l’achat d’un navire de plaisance, même d’occasion, s’entend pour une navigation immédiate. La résolution est prononcée avec restitution des 9 500 euros, sans restitution réciproque du navire puisque l’acheteur n’en avait jamais pris possession, et la demande reconventionnelle du vendeur tendant à contraindre l’acheteur à venir retirer le bateau sous astreinte est rejetée comme devenue sans objet.
Ce jugement règle aussi deux moyens de défense classiques des vendeurs professionnels. D’une part, la qualité de consommateur de l’acheteur, contestée à partir d’un profil de réseau social non daté et d’une prétendue intention de louer le bateau : le tribunal constate que la pièce n’est pas datée, vérifie sur l’annuaire officiel des entreprises que la société citée est présidée par un tiers, et relève que les courriels produits traduisent seulement l’inquiétude de l’acheteur à l’idée que le vendeur utilise le navire vendu avant de le livrer. La qualité de consommateur est reconnue, ouvrant la protection du droit de la consommation contre la clause d’exonération. D’autre part, la force majeure, invoquée pour couvrir un défaut interne à la chose vendue : elle est écartée parce que le défaut relève de la sphère de contrôle du vendeur professionnel, qui avait au surplus garanti une révision préalable. Le vendeur qui promet un bateau révisé et le livre en panne le jour dit ne peut se retrancher ni derrière ses conditions générales ni derrière le hasard.
La frontière tracée par le tribunal de Toulon mérite d’être retenue avec précision, car elle conditionne le fondement à invoquer. La garantie de conformité sanctionne la non-conformité matérielle et objective du bien avec ses caractéristiques décrites au contrat, et non son défaut de conformité d’usage, qui ressort du régime des vices cachés. Dans cette affaire, l’absence d’un vérin d’ouverture du capot moteur et d’un système d’extinction fixe, facturés 2 300 et 3 500 euros, n’étaient pas des discordances entre le bien délivré et ses caractéristiques convenues (marque, modèle, type, motorisation, options), mais des défaillances fonctionnelles relatives à son usage : la demande fondée sur la délivrance conforme a donc été rejetée sur ces postes, renvoyés vers le terrain des vices cachés. Avant d’assigner, qualifier exactement le défaut — ce qui manque par rapport au contrat, ou ce qui empêche l’usage — détermine le régime applicable et les preuves à réunir.
B. Le défaut invisible qui apparaît après la vente relève de la garantie des vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine » (art. 1641 du code civil). Trois conditions cumulatives se dégagent : un vice inhérent à la chose et antérieur à la vente, qui rend le bateau impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, et qui était caché au jour de la vente. En miroir, « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (art. 1642 du code civil). Le tribunal de Toulon applique cette grille à une voie d’eau survenue un an après l’achat, provoquée par le démanchement d’une durite du moteur : l’expertise judiciaire établit que le collier de serrage manquait dès le jour de la vente, que ce défaut de fixation conduisait inéluctablement à la voie d’eau et à la détérioration des moteurs, et qu’il était quasiment indécelable, même pour un professionnel, sans panne préalable attirant l’attention sur cette zone. La garantie des vices cachés est retenue.
Le statut professionnel du vendeur aggrave sa situation : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » (art. 1643 du code civil), et le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose, à charge pour lui de démontrer qu’ils lui étaient inconnus. S’il les connaissait, « il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » (art. 1645 du code civil). Symétriquement, la qualité de professionnel de l’acheteur ne le prive pas de la garantie, mais elle est prise en compte pour apprécier le caractère caché du vice : à Toulon, l’acheteur, associé d’une société de vente et location de bateaux, achetait pour louer, et le tribunal a néanmoins jugé le défaut quasiment indécelable. En revanche, l’absence de vérin et d’extincteur, apparente pour un acheteur profane normalement diligent, n’a ouvert aucun droit sur ce terrain. Tout se joue donc sur l’expertise : l’expert judiciaire, saisi après des expertises amiables contradictoires, a fait la différence entre le visible et le caché, poste par poste.
Le temps applicable à cette action est bref et son point de départ précis : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 du code civil). Ce n’est ni la date de la vente ni celle de la panne qui compte, mais celle où l’acheteur a découvert le défaut et son antériorité, souvent la date du rapport d’expertise. Concrètement, dès les premiers symptômes — voie d’eau, perte de puissance, bruit anormal — il faut faire constater, écrire au vendeur, diligenter une expertise contradictoire et éviter de réparer avant constat, car la réparation efface la preuve de l’antériorité. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut au demeurant « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution », sachant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (art. 1217 du code civil). Résolution ou réduction du prix, restitution ou indemnisation : l’option appartient au demandeur, et le tribunal de Toulon l’a respectée en allouant une indemnisation sans prononcer la résolution que l’acheteur ne sollicitait plus.
Conclusion
Commande sans livraison, livraison en panne, panne après les premières sorties : trois situations, trois régimes. Le retard dans la délivrance ouvre la résolution et le remboursement des acomptes avec intérêts depuis la mise en demeure, dès lors que la date convenue est établie et que le vendeur n’établit ni la mise à disposition ni la force majeure. Le défaut constaté le jour de la livraison sanctionne une délivrance non conforme, surtout quand le vendeur professionnel avait garanti un bateau révisé et que des mois passent sans remise en état. Le défaut invisible et antérieur à la vente relève des vices cachés, à condition de prouver par expertise son antériorité et son caractère indécelable. Dans les trois cas, le dossier se gagne avec des écrits datés, des constats avant réparation et une expertise contradictoire, et se perd par l’attente : écrire vite, chiffrer juste et assigner sur le fondement exact, c’est ce qui distingue l’acheteur remboursé de celui qui paie deux fois.