Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding, la plus-value est placée en report d’imposition, puis il donne les titres de la holding à ses enfants. Aujourd’hui, cette donation ne réveille pas l’impôt en report. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission puis en séance à 25 voix contre 23 entre le 7 et le 16 octobre 2026, changerait la donne : la plus-value en report deviendrait imposable lors de la donation, à condition que la holding ait cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport.
Trois réserves s’imposent d’emblée, et elles commandent tout ce qui suit. D’abord, le vote n’est pas définitif : le vote solennel sur la première partie du budget a été repoussé, les débats ne reprenant qu’à partir du 27 octobre, et le texte devra ensuite passer par le Sénat avant un vote final. Ensuite, seule la version remaniée de l’article 5 est ici décrite : les apports réalisés avant le 7 octobre 2026 et les transmissions par décès en seraient exclus. Enfin, les montants et les conditions définitives dépendront du texte promulgué au Journal officiel. Cet article est une information juridique générale : il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel.
I. Ce que le droit prévoit aujourd’hui, et ce que le vote modifierait
A. Le report d’imposition de l’apport-cession, tel qu’il fonctionne en droit positif
Le régime de l’apport-cession est organisé par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 22 octobre 2026. Le principe est posé au I de cet article : «L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.» (article 150-0 B ter du CGI). Autrement dit, le dirigeant qui apporte ses titres à une holding ne paie pas l’impôt sur la plus-value au jour de l’apport : l’imposition est reportée, et le contribuable doit mentionner le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
Le report lui-même n’est d’ailleurs ouvert que sous conditions strictes, rappelées au III de l’article : «Le report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes : 1° L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 2° La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable.» (article 150-0 B ter du CGI). Le contrôle s’apprécie à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci, y compris via le conjoint, les ascendants, les descendants ou un accord avec d’autres associés. Un apport à une holding que vous ne contrôlez pas ne relève donc pas du report : la plus-value est alors imposée immédiatement, et l’article 5 du budget 2027 ne changerait rien à votre situation.
Ce report n’est pas un abandon définitif de l’impôt. Le même article énumère les événements qui y mettent fin : «Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.» (article 150-0 B ter du CGI). La seconde hypothèse comporte toutefois une porte de sortie : le report est maintenu si la holding cède les titres apportés dans les trois ans mais «prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit» dans des actifs éligibles, notamment «le financement de moyens permanents d’exploitation», «l’acquisition d’une fraction du capital» conférant le contrôle de sociétés opérationnelles, ou «la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital» de telles sociétés (article 150-0 B ter du CGI). Concrètement, le dirigeant dont la holding revend les titres apportés dans les trois ans échappe à l’imposition immédiate s’il réinvestit au moins 70 % du prix de cession dans l’économie productive sous trois ans.
Qu’en est-il de la transmission des titres ? Le II de l’article organise le cas de la donation : «En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III.» (article 150-0 B ter du CGI). La donation ne déclenche donc pas l’impôt en report : elle le transmet au donataire, qui le reprend à son compte tant que les conditions de contrôle sont remplies. Le II de l’article précise aussi les cas où le donataire perd le bénéfice de la reprise : le non-respect des conditions de contrôle «met fin au report d’imposition dans les mêmes conditions», avec application de «L’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, est applicable» (article 150-0 B ter du CGI). Une exception protège toutefois les situations subies : ces règles «ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint» (article 150-0 B ter du CGI). La donation des titres de holding n’est donc pas, en droit actuel, un événement banal : elle organise la circulation du report, avec ses conditions et ses sanctions propres. Et le décès de l’apporteur ne figure pas parmi les événements qui mettent fin au report : c’est ce que la doctrine appelle la «purge» de la plus-value au décès, la dette fiscale en report s’éteignant sans jamais avoir été payée.
Le suivi déclaratif est strict. L’article 170 du code général des impôts dispose que «la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter» (article 170 du CGI). En cas de manquement, l’article 150-0 B ter renvoie à «l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport» (article 150-0 B ter du CGI), et l’article 1727 du CGI (article 1727 du CGI, dans sa version en vigueur consultée le 22 octobre 2026) ajoute à toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal un intérêt de retard, auquel peuvent s’ajouter les sanctions prévues par le code. Lorsque le report prend fin, la plus-value est imposée «dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A», et le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu applicable aux plus-values est fixé par l’article 200 A : «Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 %» (article 200 A du CGI), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
B. L’article 5 du budget 2027 : du texte initial à la version remaniée votée à 25 voix contre 23
Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale sous le n° 3210 (projet de loi de finances pour 2027), consacre son article 5 à l’apport-cession. Selon l’exposé des motifs, la mesure vise une masse de 34 milliards d’euros de plus-values en report et prévoit de rendre la plus-value imposable en cas de donation ou de succession des titres. Selon la synthèse qu’en donne NosParlementaires, l’exposé des motifs concentre l’essentiel de cette masse sur les 0,01 % les plus fortunés. La presse parlementaire relève que la fin de la «purge» au décès avait déjà été votée une première fois, à main levée le 31 octobre 2025 sur un amendement de Charles de Courson, avant d’être perdue au Sénat : l’article 5 du budget 2027 en est la seconde tentative (https://nosparlementaires.fr/actualites/budget-2027-dossier-plf-88-articles-ce-que-les-deputes-ont-deja-vote).
La version initiale du texte a suscité de vives réactions. D’après l’analyse publiée par Club Patrimoine, la première version du texte faisait peser un risque majeur : rendre exigible la plus-value placée en report lors d’une donation, voire d’une succession, des titres reçus en rémunération de l’apport, avec une entrée en vigueur envisagée dès les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 (https://www.clubpatrimoine.com/contenus/apport-cession-plf). Le cabinet Bornhauser évoque de son côté une bien mauvaise surprise pour les contribuables ayant organisé leur entreprise en apportant leurs titres à une holding, et soulève des doutes de compatibilité avec les normes supérieures, notamment le principe d’égalité devant l’impôt garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/10/avis-de-tempete-sur-larticle-150-0b-ter-du-cgi-partie-1/). La critique la plus forte portait sur la rétroactivité : des stratégies patrimoniales construites depuis l’instauration du régime en 2012 auraient été remises en cause après coup.
Face à ces réactions, une réécriture substantielle a été proposée par l’amendement n° I-CF1877, déposé le 7 octobre 2026 et indiqué comme adopté en commission (https://www.clubpatrimoine.com/contenus/apport-cession-plf). Quatre corrections en changent l’économie. Premièrement, la réforme ne viserait plus les apports déjà réalisés : le texte corrigé prévoit une entrée en vigueur limitée aux plus-values placées en report à l’occasion d’apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, et les opérations antérieures resteraient donc régies par le droit existant. Deuxièmement, les transmissions par décès ne seraient plus concernées : la réforme viserait les donations et dons manuels, mais non les successions, la transmission des titres de holding par succession ne donnant pas lieu à taxation de la plus-value en report, conformément au droit actuel. Troisièmement, un critère temporel structure le dispositif : la taxation ne serait susceptible d’intervenir que si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport. Quatrièmement, l’imposition serait limitée à la fraction correspondant au produit non réinvesti, c’est-à-dire à la part patrimoniale qui n’a pas été réinvestie dans les conditions de l’article 150-0 B ter, et le plan de règlement de l’impôt serait porté de cinq à dix ans (https://www.clubpatrimoine.com/contenus/apport-cession-plf).
En séance, entre le 14 et le 16 octobre 2026, les députés ont adopté l’article 5 ainsi remanié par 25 voix contre 23, selon le tableau des mesures votées publié le 20 octobre 2026, qui précise que le ministre veut améliorer le dispositif pendant la navette parlementaire (https://selectra.info/finance/actualites/marche/budget-2027-vote-20-octobre-impot-mesures-votees). Le vote solennel sur l’ensemble de la première partie du budget, initialement attendu le 20 octobre, a été repoussé : environ 2 600 amendements restaient à examiner, et les débats ne reprendront qu’à partir du 27 octobre, avant l’examen par le Sénat. Un amendement adopté en séance modifie le texte débattu, pas encore la loi : le parcours parlementaire reste donc ouvert, et avec lui la possibilité d’une nouvelle réécriture, d’un abandon ou d’un recours à l’article 49.3 de la Constitution. Le chemin parlementaire qui reste à parcourir est long. Après la reprise des débats le 27 octobre, le texte doit être transmis au Sénat, puis examiné en commission mixte paritaire avant un vote final, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 et ne retenir qu’une partie des amendements adoptés, ce qui relativise encore la portée du vote à 25 voix contre 23 : une mesure adoptée en séance peut ne pas figurer dans le texte final. Si le budget n’était pas voté à temps, une loi spéciale pourrait reconduire provisoirement les règles actuelles, ce qui maintiendrait le droit existant de l’apport-cession sans changement (https://selectra.info/finance/actualites/marche/budget-2027-vote-20-octobre-impot-mesures-votees).
II. Ce que cela changerait pour votre budget et votre transmission
A. Trois situations concrètes, trois réponses différentes
Premier cas : vous avez apporté vos titres à votre holding avant le 7 octobre 2026 et vous envisagez de donner les titres de la holding à vos enfants. Dans la version remaniée de l’article 5, rien ne change pour vous : les apports antérieurs au 7 octobre 2026 resteraient régis par le droit existant, et la donation transmettrait le report au donataire dans les conditions du II de l’article 150-0 B ter, sans imposition immédiate. La vigilance porte seulement sur l’hypothèse où le texte final reviendrait sur cette protection : tant que la loi n’est pas promulguée, aucune donation d’un montant significatif ne devrait être conclue sans vérifier la version adoptée.
Deuxième cas : vous préparez un apport de titres à une holding après le 7 octobre 2026, avec l’idée de céder l’entreprise à moyen terme puis de transmettre. C’est le cœur de cible de la réforme. Si votre holding cède les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport et que vous donnez ensuite les titres de la holding, la fraction de la plus-value en report correspondant au produit non réinvesti deviendrait imposable au titre de l’année de la donation. Pour mesurer l’enjeu, prenons une illustration chiffrée à hypothèses explicites : un apport de titres valorisés 1 000 000 d’euros pour un prix de revient de 200 000 euros place 800 000 euros en report ; si la holding cède les titres sans réinvestissement éligible et que les titres de la holding sont donnés, l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % représenterait 102 400 euros, avant prélèvements sociaux. À cet impôt s’ajouteraient, le cas échéant, les droits de mutation : en ligne directe, le barème de l’article 777 du code général des impôts prévoit par exemple 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du CGI). La donation générerait donc deux couches de fiscalité distinctes : les droits sur la transmission, et l’impôt sur la plus-value antérieurement en report.
Troisième cas : vous transmettez par décès. Dans la version remaniée, la succession est expressément exclue du dispositif : la purge de la plus-value en report au décès serait maintenue, conformément au droit actuel,. Un dirigeant qui n’envisage aucune donation de son vivant n’aurait donc, en l’état du texte voté, aucune imposition supplémentaire à craindre du fait de l’article 5. Cette distinction entre donation et succession est l’un des apports majeurs de la réécriture : elle évite de pénaliser les transmissions subies et concentre la mesure sur les transmissions anticipées suivant une cession rapide.
Un point mérite une attention particulière : l’articulation avec le pacte Dutreil. L’article 787 B du code général des impôts dispose que «Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs» (article 787 B du CGI). Plusieurs commentateurs proposent d’exclure expressément du nouvel article 5 les donations bénéficiant du pacte Dutreil portant sur une entreprise opérationnelle ou une holding animatrice. À ce jour, cette exclusion n’est qu’une piste discutée, pas une règle votée : une donation Dutreil postérieure à un apport récent pourrait donc, selon la version finale, cumuler l’exonération partielle de droits et l’imposition de la plus-value en report. C’est l’une des zones d’incertitude à surveiller pendant la navette.
B. Les vérifications à mener avant toute décision
Première vérification : la date de votre apport. Si l’apport est antérieur au 7 octobre 2026, la version remaniée vous maintient dans le droit actuel ; s’il est postérieur ou envisagé, chaque étape ultérieure doit être pensée avec le nouveau calendrier. Conservez la preuve de la date d’effet de l’apport et le montant du report mentionné dans votre déclaration de revenus, puisque l’article 170 impose d’y faire figurer «le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter» (article 170 du CGI).
Deuxième vérification : la holding a-t-elle cédé, ou cédera-t-elle, les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport ? Sans cession dans ce délai, la donation des titres de la holding ne déclencherait pas l’imposition du report dans la version remaniée. Avec une cession, l’analyse se déplace vers le réinvestissement.
Troisième vérification : le produit de cession a-t-il été réinvesti à hauteur d’au moins 70 % dans les trois ans dans des actifs éligibles ? Seule la fraction non réinvestie serait taxée lors de la donation. Rassemblez les justificatifs d’emploi des fonds : c’est sur eux que se jouera, le cas échéant, le montant imposable.
Quatrième vérification : donation ou succession ? La version votée ne vise que les donations et dons manuels. Une transmission par décès resterait purgée. Mais attention aux donations-partages et aux démembrements : les commentaires administratifs à venir devront préciser leur traitement, et la prudence commande de ne pas les conclure avant la stabilisation du texte.
Cinquième vérification : votre dossier relève-t-il d’un pacte Dutreil en cours ou envisagé ? L’exclusion réclamée par la doctrine n’est pas acquise ; anticipez les deux scénarios et chiffrez chacun.
Autre point pratique : lorsque la taxation ne peut être évitée — donation déjà programmée, transmission familiale impérative, réorganisation difficilement différable — la version remaniée porterait de cinq à dix ans le plan de règlement de l’impôt sur la plus-value devenue imposable (https://www.clubpatrimoine.com/contenus/apport-cession-plf). Cet étalement ne supprime pas la charge, mais il en lisse la trésorerie : il constitue un amortisseur, pas un levier d’optimisation. Intégrez-le dans vos simulations de liquidités, car l’impôt sur le report et les droits de donation devront être payés sur des calendriers différents, parfois sans cession d’actif générant le cash correspondant.
Sixième vérification : le calendrier parlementaire. Le texte applicable sera celui promulgué au Journal officiel, pas celui voté le 16 octobre. Suivez la reprise des débats à partir du 27 octobre, l’examen par le Sénat et la commission mixte paritaire sur le site de l’Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 2027) et la liste des amendements adoptés en séance (liste des amendements adoptés en séance : https://selectra.info/finance/actualites/marche/budget-2027-vote-20-octobre-impot-mesures-votees). Toute opération programmée — apport, cession par la holding, donation — gagne à être conditionnée à la version finale.
Si ces vérifications révèlent un risque d’imposition du report lors d’une transmission envisagée, l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une transmission avec holding permet d’arbitrer entre les calendriers possibles, le réinvestissement éligible et les régimes de faveur mobilisables, avant que le texte définitif ne fige les options.
L’article 5 du budget 2027, tel que remanié et voté à une courte majorité, ne signe donc pas la fin de l’apport-cession : il en resserre l’usage autour des transmissions anticipées qui suivent une cession rapide, en épargnant les apports anciens et les successions. Pour les dirigeants concernés, l’enjeu budgétaire est réel — l’impôt en report peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros — mais il reste conditionné à un texte qui n’est pas encore la loi. La bonne posture, jusqu’au vote final, est celle qu’indique la doctrine : ni panique, ni banalisation, mais une anticipation dossier par dossier, avec les dates, les montants et les justificatifs à l’appui.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale.