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Un proche est mort à l’hôpital d’une maladie rare ou inconnue : dossier médical, autopsie, CCI et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un proche est mort à l’hôpital d’une maladie rare ou inconnue : dossier médical, autopsie, CCI et indemnisation (2026)

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Le 22 octobre 2026, les autorités sanitaires ont annoncé le décès, survenu début octobre, d’un patient pris en charge dans un hôpital de Lyon pour une pathologie grave, chez qui les analyses ont révélé la présence du virus Shamonda. Selon les informations communiquées par les services de l’État et reprises par la presse, ce patient présentait une immunodépression sévère et aurait été contaminé, probablement par la piqûre d’un moucheron, dans l’Est de la France. Le virus Shamonda, un orthobunyavirus connu depuis les années 1960 uniquement chez l’animal, principalement les bovins, et identifié à l’été 2026 dans des élevages européens, n’avait encore jamais été détecté chez l’être humain : il s’agirait d’une première mondiale. Les autorités précisent qu’aucun risque sanitaire pour la population générale n’est identifié à ce jour et que l’Organisation mondiale de la santé ainsi que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont été notifiés.

Cette affaire, encore en cours d’éclaircissement, met en lumière une situation que rencontrent chaque année des familles : un proche meurt à l’hôpital d’une cause rare, émergente ou restée inexpliquée, et ses proches ne savent ni comment obtenir des explications, ni quels recours le droit leur ouvre. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade dans le dossier lyonnais, et seul le juge pourrait, le cas échéant, se prononcer sur d’éventuelles responsabilités. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les droits des proches dans toute situation comparable — obtenir le dossier médical du défunt, faire établir la cause du décès, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et demander l’indemnisation des préjudices subis.

I. Faire établir ce qui s’est passé : le dossier médical et la cause du décès

Avant tout recours, les proches doivent comprendre ce qui est arrivé. Deux démarches s’imposent : réclamer l’intégralité du dossier médical du défunt et faire établir la cause exacte du décès, y compris par une autopsie lorsque la cause reste inconnue. Ces pièces conditionnent toute la suite, de l’expertise à l’indemnisation.

A. Obtenir le dossier médical de votre proche décédé : qui peut le demander et comment

Le décès du patient ne fait pas disparaître le droit d’accéder à son dossier médical. La loi l’attribue expressément à ses proches. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le conjoint survivant, les enfants, mais aussi le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité peuvent donc formuler la demande.

Le texte réglementaire d’application précise qui adresse la demande et à qui. L’article R. 1111-1 du même code prévoit : « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne » (article R. 1111-1 du code de la santé publique). Concrètement, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement de santé, avec une pièce d’identité et tout document établissant la qualité d’ayant droit : livret de famille, acte de naissance, acte de notoriété du notaire ou jugement. Il est utile de demander expressément l’intégralité du dossier, y compris les résultats d’analyses et d’imagerie, car c’est sur ces pièces que les experts se prononceront ensuite.

Le contenu communicable est large. La loi ouvre l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », et vise « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Les comptes rendus opératoires, les feuilles de surveillance du service, les résultats biologiques et les courriers entre médecins doivent donc figurer dans la communication. La communication doit intervenir rapidement : la loi prévoit que le demandeur peut « en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Enfin, « La consultation sur place des informations est gratuite. »

Si l’établissement refuse, répond de façon incomplète ou laisse la demande sans réponse, les proches disposent de recours : saisir la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge administratif en référé pour un établissement public, ou le juge judiciaire pour une clinique privée. Chaque refus écrit, chaque dossier manifestement incomplet et chaque délai dépassé doivent être conservés et versés au dossier, car ils pèseront dans la suite de la procédure.

B. Faire établir la cause du décès quand elle reste inconnue ou suspecte : autopsie et signalements

Quand le décès survient d’une cause rare, émergente ou inexpliquée, le certificat de décès ne suffit pas toujours. Si la cause est inconnue ou suspecte, le médecin peut cocher la case d’obstacle médico-légal, ce qui bloque les opérations funéraires et déclenche l’enquête. L’article 74 du code de procédure pénale dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République » (article 74 du code de procédure pénale). Le procureur de la République peut alors ordonner une autopsie judiciaire, pratiquée par un médecin légiste, dont les conclusions éclaireront à la fois l’enquête pénale éventuelle et les démarches indemnitaires des proches. Les familles doivent donc vérifier systématiquement la mention portée sur le certificat de décès et, en cas d’obstacle médico-légal, se rapprocher du parquet pour suivre le sort des investigations.

En dehors de toute enquête pénale, les proches peuvent demander qu’une autopsie médicale soit pratiquée afin de comprendre la maladie qui a emporté le défunt. Cette démarche est distincte de l’autopsie judiciaire : elle répond à une question médicale, pas à une suspicion d’infraction, et ses résultats alimentent ensuite l’expertise du dossier. Le cadre légal des examens pratiqués après le décès à visée scientifique repose sur l’absence d’opposition exprimée du vivant du défunt. L’article L. 1232-1 du code de la santé publique prévoit ainsi : « Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement » (article L. 1232-1 du code de la santé publique). En pratique, la demande s’adresse à la direction de l’établissement, de préférence par écrit et dans les plus brefs délais, avant les obsèques ; si l’établissement s’y oppose, les proches peuvent saisir le juge des référés pour qu’il ordonne les constatations utiles avant qu’elles ne deviennent impossibles.

L’établissement de santé, de son côté, a des obligations propres dès qu’un dommage grave apparaît. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage lié aux soins, ou ses ayants droit si elle est décédée, « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Et cette information obéit à un calendrier strict : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Les proches qui n’ont reçu aucune explication dans ce délai de quinze jours doivent le signaler par écrit : ce silence constitue déjà un premier élément du dossier. Pour faire examiner ces pièces et la cohérence du parcours de soins, l’appui d’un avocat en droit médical permet de vérifier que l’information délivrée répond bien aux exigences de la loi et de préparer la suite utile.

Enfin, une cause infectieuse rare ou émergente déclenche des signalements sanitaires obligatoires qui, eux aussi, laissent des traces écrites exploitables. Les établissements de santé et les professionnels sont « tenus de signaler sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. » (article L. 1413-15 du code de la santé publique). Parallèlement, « Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : 1° A l’agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale » (article L. 3113-1 du code de la santé publique). Dans l’affaire du virus Shamonda, les autorités indiquent avoir notifié l’Organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et ne retenir à ce jour aucun risque pour la population générale. Les proches peuvent demander à l’agence régionale de santé quelles déclarations ont été effectuées au sujet du cas de leur parent : ces signalements datés aident à reconstituer la chronologie exacte entre les premiers symptômes, le diagnostic et le décès.

II. Obtenir réparation : la commission de conciliation, l’ONIAM et l’indemnisation des proches

Une fois le dossier médical réuni et la cause du décès documentée, les proches peuvent agir. La voie la plus accessible est la commission de conciliation et d’indemnisation, qui examine gratuitement les demandes et rend un avis sur la nature du dommage et son indemnisation. Selon cet avis, la réparation pèse soit sur l’assureur de l’établissement en cas de faute, soit sur la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, lorsque les conditions sont réunies.

A. Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation : qui peut agir et ce qu’elle examine

Les commissions de conciliation et d’indemnisation existent dans chaque région. La loi leur donne pour mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Après un décès, ce sont les proches qui saisissent la commission : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La demande s’effectue par un formulaire adressé à la commission de la région où les soins ont été dispensés, accompagné du dossier médical, du certificat de décès et d’un récit chronologique précis. La commission désigne alors un expert qui examine la victime sur pièces, entend les parties et dépose un rapport avant l’avis.

Un effet procédural majeur s’attache à cette saisine : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Les proches qui hésitent entre la voie amiable et le tribunal peuvent donc saisir la commission sans perdre de temps sur leurs délais, puis agir en justice ensuite si l’avis ne leur donne pas satisfaction ou si l’offre de l’assureur ou de l’Office est insuffisante.

Sur le fond, la commission distingue deux régimes. Le premier est la faute : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Un retard au diagnostic d’une infection rare, une surveillance insuffisante d’un patient immunodéprimé ou un défaut d’information sur un risque émergent peuvent, selon les circonstances constatées par l’expertise, caractériser une telle faute. Le second régime concerne les infections dites nosocomiales, pour lesquelles l’établissement répond de plein droit : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La Cour de cassation vient de le rappeler le 7 janvier 2026 : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait écarté le caractère nosocomial : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Pour les proches, l’enseignement est direct : c’est à l’établissement de prouver l’origine étrangère de l’infection, pas à la famille de prouver la faute.

Quand aucune faute n’est retenue mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais. La loi ouvre « droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui paie dans ce cas, après avis de la commission. La Cour de cassation l’a confirmé dans un dossier où l’épouse et les enfants d’une patiente décédée après un accident médical avaient agi contre l’Office : « L’indemnisation de leurs préjudices a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2021, n° 19-22.787). Les règles de preuve, de charge et de calcul applicables à ces dossiers sont détaillées dans l’analyse consacrée à la responsabilité médicale, à la charge de la preuve, à la perte de chance et à l’ONIAM.

B. Faire indemniser les préjudices des proches et agir dans les délais : affection, frais et prescription

Le décès d’un proche ouvre droit à plusieurs chefs de préjudice pour les ayants droit agissant à titre personnel. Le premier est le préjudice d’affection, qui répare la douleur morale causée par la perte. La Cour de cassation juge que « les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection. » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2021, n° 19-22.787). S’y ajoutent, selon les situations, les frais d’obsèques dûment justifiés, le préjudice économique du foyer lorsque le défunt contribuait aux revenus du ménage, et les frais divers exposés par les proches pendant la maladie puis après le décès. Chaque poste doit être prouvé par des pièces : factures, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations. Un tableau chiffré, poste par poste, avec les justificatifs classés dans l’ordre, facilite l’examen par l’expert de la commission puis par l’organisme payeur.

Les délais commandent la stratégie. D’une part, la saisine de la commission suspend les délais, comme on l’a vu. D’autre part, le délai de fond est de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le texte fait courir ce délai de dix ans « à compter de la consolidation du dommage » : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en tant que telles, la question du point de départ applicable après un décès, de sorte que ce point doit être fait vérifier au cas par cas avant d’agir. En pratique, les proches ont donc intérêt à demander le dossier médical et à saisir la commission au plus tôt, sans attendre la fin du délai, car l’expertise prend plusieurs mois et les pièces se dispersent vite.

À Paris et en Île-de-France, des interlocuteurs précis. Les proches d’une personne décédée dans un établissement parisien saisissent la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, dont dépend le lieu des soins. Si la voie amiable n’aboutit pas, le tribunal compétent dépend du statut de l’établissement : le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, par exemple un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée. Les signalements sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Les délais de transport, la conservation des dossiers par les établissements de la région et les habitudes procédurales de ces juridictions rendent utile un accompagnement local dès les premières démarches. Quand il faut faire examiner sa propre situation, avec le dossier médical et la chronologie des soins, les proches peuvent exposer leur situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables et la voie de recours la mieux adaptée.

Conclusion

Le décès d’un proche à l’hôpital d’une cause rare, émergente ou inconnue, comme celui qui vient d’être annoncé à Lyon avec le virus Shamonda, impose aux familles une démarche en trois temps : obtenir sans attendre le dossier médical complet du défunt, faire établir la cause exacte du décès par les constatations et, si nécessaire, par une autopsie, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour faire reconnaître la nature du dommage et obtenir réparation, de l’assureur en cas de faute ou de la solidarité nationale par l’ONIAM lorsque les conditions sont réunies. Chaque étape laisse des traces écrites — demande de dossier, signalements sanitaires, entretien d’information, avis de la commission — et ces écrits font le dossier. Dans l’affaire lyonnaise, aucune responsabilité n’est établie à ce jour, les autorités écartent tout risque pour la population générale et seul le juge pourrait, le cas échéant, trancher d’éventuelles responsabilités. Pour toute autre famille confrontée à une situation comparable, agir tôt, écrire à chaque étape et faire vérifier les délais applicables reste la meilleure protection des droits des proches.

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